5 mai 1992

Doc. 6612

QUESTION ÉCRITE N° 343

de MM. Baumel et Tummers

sur le patrimoine culturel

de l'ex-territoire de la Yougoslavie

      MM. BAUMEL et TUMMERS,

1.       Déplorant la destruction et le pillage persistants du patrimoine culturel de l'ex-territoire de la Yougoslavie;

2.       Regrettant la réponse pusillanime du Comité des Ministres aux appels à une intervention du Conseil de l'Europe lancés par de nombreuses organisations non gouvernementales, par la Conférence européenne des Ministres responsables du patrimoine culturel (Malte, janvier 1992) et par l'Assemblée (tout récemment, en février 1992);

3.       Regrettant également la position adoptée par le Comité des Ministres qui a interrompu toute coopération culturelle avec l'ensemble de l'ex-territoire de la Yougoslavie, et faisant observer que les contacts avec le Conseil de l'Europe ne sont actuellement entretenus que par le biais de l'Assemblée, qui a accordé le statut d'invité spécial à la Slovénie, et maintenant à la Croatie, et a permis à sa sous-commission du patrimoine architectural et artistique de se réunir du 24 au 26 avril 1992 à Ljubljana;

4.       Demandent au Comité des Ministres:

i.       de réexaminer la proposition contenue dans la Recommandation 1172 en vue du déploiement actif d'experts en matière de conservation, parallèlement au personnel militaire envoyé dans les anciens territoires de la Yougoslavie, et compte dûment tenu de la nécessité de coopérer avec les activités d'autres organisations telles que l'Unesco, qui fait surtout porter son attention sur Dubrovnik;

ii.       d'inviter les diverses républiques de l'ancien territoire de la Yougoslavie à coopérer en qualité d'observateurs aux travaux menés dans le cadre de la Convention culturelle européenne dans l'attente (mais sans préjudice) d'une résolution de la question de la succession à l'ancien statut de la Yougoslavie au regard de cette convention;

iii.       de se pencher à nouveau sur le problème de la circulation illicite des oeuvres d'art en Europe, à la lumière de la Recommandation 1072 et, plus récemment, de la Recommandation 1172, compte tenu de son importance croissante dans toute l'Europe centrale et orientale et de l'incidence probable du Marché unique, en vue de la création éventuelle d'un comité ad hoc d'experts gouvernementaux (experts en matière de conservation et experts en droit civil et pénal).

      Signé:       BAUMEL

      TUMMERS