Avis sur les textes adoptés lors de la 27e Session de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) (Strasbourg, 17-19 mars 1992)

10 juin 1992

Doc. 6627

Rapport

portant avis sur les textes adoptés

lors de la 27e session de la

Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux

et Régionaux de l'Europe (CPLRE)

(Strasbourg, 17 - 19 mars 1992)

(Rapporteur: M. PARISI, Italie, Démocrate-Chrétien)

I. PROJET D'AVIS

1. L'Assemblée se félicite de l'action mise en oeuvre par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en place de structures démocratiques au niveau local et régional dans les nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe.

2. Elle partage par conséquent l'aspiration légitime de la CPLRE de voir sa revalorisation statutaire et son souhait d'une création, par un Accord partiel, d'un organisme représentatif des régions.

3. Elle formule ci-après son avis sur les textes adoptés par la Conférence à sa 27e session :

a) Résolution 229 (1992) sur la 3e Conférence des régions insulaires européennes

L'Assemblée se félicite de la reconnaissance progressive - par les instances nationales et communautaires - du caractère spécifique et des problèmes particuliers, liés au statut insulaire qui constitue très souvent un aggravement du caractère périphérique de ces régions. Leur situation périphérique devrait être prise en compte non seulement dans la politique de soutien aux régions défavorisées, mais aussi, et surtout, dans les plans d'aménagement et du rééquilibrage du territoire national en tenant compte aussi de leurs potentialités économiques et écologiques.

b) Résolution 230 (1992) sur la 5e Conférence des régions frontalières européennes

L'Assemblée soutient pleinement cette résolution d'autant plus que sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été à l'origine et le moteur principal pour les cinq conférences des régions frontalières organisées à ce jour.

Elle exprime sa préoccupation devant le peu d'intérêt accordé par le Comité des Ministres aux problèmes de la coopération transfrontalière des entités régionales et locales en Europe alors que le processus de démocratisation en Europe centrale et orientale et l'adhésion de nouveaux membres au Conseil de l'Europe ont démontré toute l'actualité de cette forme de coopération, susceptible de sceller plus rapidement l'unité entre les anciens et les nouveaux pays membres de l'organisation. L'Assemblée souhaiterait que le Comité des Ministres donne des assurances claires, en affirmant son intention de donner tout son appui politique à la coopération transfrontalière ainsi que les moyens nécessaires pour promouvoir celle-ci, notamment par le renforcement et l'extension de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière par des protocoles additionnels.

L'Assemblée réitère à cet égard les termes de sa Recommandation 1144 (1991) relative à la situation des populations et des travailleurs frontaliers et demande au Comité des Ministres de charger un comité technique d'élaborer un projet d'accord-modèle ou protocole additionnel en consultant à cet effet l'organisation représentative des régions frontalières européennes (ARFE).

Enfin, l'Assemblée tient à répéter sa propre demande et à souligner qu'elle s'associe pleinement à la demande de la Conférence tendant à instituer un véritable bureau d'information sur la coopération transfrontalière (paragraphe 7 iii.). La mise en place d'un tel bureau ne répond pas seulement aux voeux maintes fois formulés par les régions frontalières elles-mêmes et tout particulièrement par les entités régionales des nouveaux pays membres, mais il constituerait en même temps un point de convergence et une démonstration de la volonté du Conseil de l'Europe de promouvoir la démocratie locale et régionale européenne dans son effort de coopération à travers les frontières nationales. L'Assemblée souhaiterait que le Comité des Ministres charge le Secrétaire Général à lui faire très rapidement des propositions concrètes afin qu'un tel bureau puisse être mis en place dès 1993.

c) Résolution 231 portant modification de la Charte et du Règlement Intérieur

Ayant été consulté au titre de la procédure d'urgence, le Président de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, par lettre en date du 23 avril 1992, a déjà fait savoir au Président de l'Assemblée que "la commission ne voit aucune objection de porter le nombre de vice-présidents de la CPLRE de 4 à 6, dès lors qu'il s'agit de tenir compte de l'augmentation substantielle des délégations nationales à la CPLRE". L'Assemblée est en mesure de confirmer cette prise de position.

d) Résolution 232 sur autonomies, minorités, nationalismes et union européenne

L'Assemblée donne son appui aux principes formulés par la Conférence dans le chapitre II de cette résolution, en rappelant ses propres prises de position récentes en la matière, notamment sa Recommandation 1134 (1990) relative aux droits des minorités, énumérant également des principes de base sur les droits des minorités et plus récemment encore sa Recommandation 1177 (1992) portant sur le même sujet et proposant notamment un mécanisme de médiation au sein du Conseil de l'Europe pouvant servir d'instrument de conciliation dans des conflits entre minorités.

A cet égard, l'Assemblée réitère ses différentes propositions et recommandations à l'adresse du Comité des Ministres :

i. élaborer un protocole additionnel à la Convention des d roits de l'hommei

ii. passer à la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires

iii. mettre en place rapidement une instance de médiation pour des

conflits entre minorités.

L'Assemblée se déclare prête à coopérer à une campagne conjointe avec la CPLRE et le Comité des Ministres pour sensibiliser l'opinion à la nécessité de vivre ensemble dans une Europe multiculturelle et solidaire. Elle sera également intéressée à participer et à apporter sa contribution au projet d'une Conférence sur le thème de "Fédéralisme, nationalisme, autonomie locale et minorités" à organiser en 1993.

Enfin, l'Assemblée se doit d'appuyer la proposition de relance de la Journée de l'Europe, étant donné qu'une telle Journée pourrait être un instrument efficace pour éveiller l'esprit de solidarité européenne parmi les citoyens.

e) Résolution 233 sur la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale

L'Assemblée, fidèle à son engagement qu'elle a pris dès sa constitution en faveur de la démocratie locale et à l'autonomie locale, ne peut que donner son appui à l'appel lancé par la Conférence en faveur de l'application pleine et entière de la Charte de l'autonomie locale par tous les Etats membres et par la Communauté européenne. L'instauration d'un mécanisme de contrôle, voire de médiation serait également nécessaire .

f) Résolution 234 sur la Charte urbaine européenne (....)

g) Résolution 235 sur les questions d'actualité concernant les pouvoirs locaux et régionaux

L'Assemblée tient à s'associer à la mise en garde formulée par la Conférence relative à la tendance de nombreux gouvernements d'accorder, d'une part une plus grande autonomie locale dotée de compétences élargies mais de réduire, voire de refuser les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ces compétences attribuées.

Elle souligne d'autre part la nécessité de doter le programme Démosthène de moyens sensiblement accrus afin de pouvoir soutenir l'effort d'une information des citoyens et de la mise en place rapide d'une véritable démocratie locale dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

Elle rappelle, en ce qui concerne le rôle et la place de la CPLRE au sein du Conseil de l'Europe, son avis formulé en 1991 relatif à la Résolution 224 et estime à la lumière des développements intervenus au cours des derniers mois qu'il est politiquement indispensable à assurer au moins aux régions disposant de compétences législatives et exécutives un statut spécial - peut-être sous forme d'un accord partiel - qui leur confère une autonomie complète par rapport à l'actuelle CPLRE et qui lui permette de dialoguer aussi bien avec l'Assemblée parlementaire qu'avec le Comité des Ministres de même qu'avec d'autres institutions européennes.

h) Résolution 236 sur une nouvelle politique d'intégration multiculturelle en Europe et la déclaration de Francfort (....)

i) Résolution 237 sur la Charte de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale (....)

j) Résolution 238 (1992) sur l'aménagement du territoire et la protection des ressources en eau

L'Assemblée se félicite de constater la convergence d'idées au sujet de la problématique de la protection des ressources en eaux et l'aménagement des territoires entre la CPLRE et l'Assemblée parlementaire. Comme la Conférence Permanente, la commission de l'environnement a souligné, lors de la préparation et du lancement de son programme d'action, la nécessité de mettre l'accent sur le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer dans la préservation des ressources en eaux. Par ailleurs, la commission a reconnu, comme la Conférence Permanente, que le prix de l'eau doit tenir compte à la fois des frais d'investissement et des frais opérationnels des organismes de gestion de l'eau mais également de la qualité, de la relative rareté et des coûts d'épuration de celle-ci. L'Assemblée ne peut qu'adhérer au souhait de la Conférence de voir élaborer et renforcer la formation des cadres, des conseillers techniques et toute autre personne dans le secteur public et privé jouant un rôle dans la gestion des ressources en eaux. A ce propos, elle estime néanmoins qu'il est également nécessaire de prévoir la formation des élus. En effet, la formation des personnes concernées par la gestion de l'eau, surtout celle des élus et des fonctionnaires territoriaux doit permettre à ceux-ci d'établir les choix les plus opportuns en cette matière.

L'Assemblée se félicite des principes concernant l'aménagement du territoire et de la protection des ressources en eaux et elle partage cette approche.

L'Assemblée parlementaire se réjouit de la volonté de la Conférence d'être associée à ses travaux dans le cadre du programme d'action "Europe Bleue". Etant donné le caractère exclusivement parlementaire de la Conférence paneuropéenne à laquelle la CPLRE souhaiterait être associée, l'Assemblée parlementaire souhaite que sa coopération avec la CPLRE porte en priorité sur la question importante du rôle, des responsabilités et des moyens dont doivent disposer les collectivités locales pour être en mesure d'assurer une gestion efficace des ressources en eaux.

L'Assemblée se rallie à la demande faite au Comité des Ministres d'inviter la Conférence européenne des Ministres responsables pour l'aménagement du territorie (CEMAT) à élaborer une étude comparative sur les relations entre les institutions chargées de la gestion de l'eau et l'aménagement du territoire.

k) Résolution 239 (1992) sur la quantité et la qualité de l'eau potable en Europe : le rôle des pouvoirs locaux

L'Assemblée parlementaire ne peut que se féliciter de cette contribution supplémentaire à la réflexion qu'elle mène elle-même en matière de gestion des ressources en eaux. Convaincue de l'intérêt de l'identification des programmes et de la proposition de mise en oeuvre de ceux-ci, l'Assemblée parlementaire se félicite de pouvoir considérer ce rapport comme une contribution au programme d'action et se réjouit de pouvoir poursuivre la coopération avec la CPLRE.

II. EXPOSE DES MOTIFS

par M. Parisi

INTRODUCTION

La 27ème session de la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe s'est tenue du 17 au 19 mars 1992 à Strasbourg.

La session s'est ouverte par l'élection du Président de la Conférence appelé à succéder à M. SERGENT, Président sortant. A l'issue d'un deuxième tour l'opposant à M. CALDIROLI (Italie), M. MOLLSTEDT (Suède) a été élu. M. MOLLSTEDT, âgé de 60 ans, est Vice-Président de la Fédération des Conseils Généraux de Suède et Conseiller Municipal de la Ville de Göteborg. Médecin diplômé des Universités de Harvard et Göteborg, M. MOLLSTEDT est membre de la CPLRE depuis 1982.

Lors de son intervention après l'élection, M.MOLLSTEDT a tenu à rendre hommage au Président sortant. Après avoir précisé les deux priorités qui lui tiennent le plus à coeur, la réforme de l'organisation de la CPLRE et l'amélioration des mécanismes de la Charte de l'Autonomie Locale, le nouveau Président a appelé ses collègues à oeuvrer ensemble en faveur de la démocratie régionale et locale et de la construction de l'Europe.

I. EVENEMENTS IMPORTANTS

Lors de la présentation de son rapport sur les activités de la Commission permanente et des organes de la Conférence pendant l'inter-session 1991/92, M. SERGENT a réaffirmé combien "...l'évolution en Europe centrale et orientale constitue un défi pour les institutions européennes....". Il a rappelé également qu'une des préoccupations majeures de la Conférence a été de soutenir la création et le développement des collectivités territoriales démocratiques dans les pays de l'Europe centrale et orientale. La Conférence a continué à jouer un rôle très actif dans les programmes de coopération et d'assistance technique entre le Conseil de l'Europe et les pays d'Europe centrale et orientale, notamment dans le cadre du programme Démosthène et de l'aide d'urgence aux écoles en Albanie. Par ailleurs, il s'est félicité que la Conférence ait obtenu, pour la deuxième année consécutive, une augmentation significative de son budget (10%). Il a néanmoins dû constater que les ressources humaines et financières restent insuffisantes pour faire face aux nouveaux défis qui se posent à la CPLRE. En ce qui concerne le Statut de la Conférence, il a souhaité que le Comité des Ministres réagisse le plus rapidement possible aux propositions faites par la Conférence dans sa résolution portant sur la modification de son statut. "Vu le principe de la subsidiarité affirmé dans la Charte européenne de l'Autonomie Locale, ne pas donner à la CPLRE le statut d'une assemblée politique représentative porterait préjudice au prestige du Conseil de l'Europe aux yeux des pouvoirs locaux et régionaux en Europe", a-t-il estimé. M. SERGENT a d'autre part souligné le fait qu'avant de demander la création d'un organe spécifique pour représenter les institutions régionales dotées d'un statut constitutionnel et législatif particulier,il est important que la Conférence soit associée, dès le départ, à toutes les activités du Conseil de l'Europe concernant les domaines de compétences des pouvoirs locaux et régionaux. Le Président sortant a finalement rappelé l'existence d'un fonds alimenté par les villes et les régions qui a permis à la CPLRE d'intervenir à deux reprises depuis le début de l'année 1992 en faveur de la Turquie. Après avoir versé une aide de 50.000 FF à la suite de la catastrophe minière, le Bureau a décidé d'octroyer une aide identique à la suite du tremblement de terre survenu en Géorgie.

Mme LALUMIERE, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,

s'est adressée à la Conférence en brossant tout d'abord un tableau de la situation dans les pays d'Europe centrale et orientale et, notamment, les dramatiques conflits armés qui se sont fait jour dans la désagrégation de l'Union soviétique et de la Yougoslavie. Elle a, ensuite, une nouvelle fois souligné que le Conseil de l'Europe est l'Organisation la plus à même de s'ouvrir à tous les pays, anciens et nouveaux, de l'Europe centrale et orientale. Cette ouverture ne pouvant, évidemment, pas se faire sans que ces pays aient fait la démonstration qu'ils sont sur la voie de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit.

Afin de promouvoir l'introduction de l'autonomie locale et l'amélioration du fonctionnement des collectivités territoriales, le Secrétaire Général a soumis au Comité des Ministres des propositions pour un vaste programme d'assistance avec les pays d'Europe centrale et orientale, portant d'une part sur la formation au droit et à la justice (THEMIS) et, d'autre part, sur l'établissement de la démocratie locale, sur la gestion des collectivités territoriales et sur la formation des élus et des fonctionnaires locaux (LOD). Mme LALUMIERE a formulé l'espoir qu'il sera possible dès cette année d'entamer un tel programme. Pour ce faire, elle attend non seulement le soutien des autres organisations internationales et de la Communauté, mais également celui des acteurs de terrain que sont les gestionnaires des collectivités locales et régionales avec lesquels, d'ailleurs, la CPLRE entretient des relations fructueuses.

"La liberté des peuples retrouvée s'est accompagnée d'une résurgence du nationalisme et des sentiments de xénophobie, d'intolérance qui souvent l'accompagnent". Parallèlement, a constaté Mme LALUMIERE, la résurgence d'actions xénophobes, nationalistes et antisémites dans plusieurs de nos pays membres démontre qu'il est indispensable de fournir un effort important d'éducation et de pédagogie afin de progresser sur la voie d'une société multiculturelle. Elle a par ailleurs salué l'élaboration par la CPLRE de la Charte urbaine européenne qui peut constituer, grâce à l'adhésion des villes européennes, un élément important pour une prise en compte global du devenir de nos villes.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe s'est également félicité de la récente ouverture à la signature de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, et a indiqué que la Charte européenne des langues européennes et minoritaires - qui constitue également un pas important vers une société multiculturelle harmonieuse - doit être soumise prochainement au Comité des Ministres pour adoption.

En ce qui concerne le moyens et le statut de la Conférence, Mme Lalumière a souligné le fait que la CPLRE est devenue une réalité politique qui mérite une place spécifique dans le statut du Conseil de l'Europe et que par conséquent il est justifié que la Comité des Ministres accorde des crédit plus importants à la Conférence afin que celle-ci puisse être en mesure d'assumer l'augmentation des tâches qui s'imposent à elle dans le cadre de l'accroissement des contacts avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Pour ce qui est du statut de la CPLRE, elle a rappelé que sa réforme a été mise en chantier dans le cadre de la réforme du statut du Conseil de l'Europe. Cette réforme suppose la création d'une Chambre des Régions. Pour l'instant, cette réforme pose quelques problèmes dont celui de la formule juridique à retenir et celui de la détermination de la frontière entre les deux collèges que devrait comprendre la Conférence après une telle réforme. Mme Lalumière a tenu à rappeler que la création récente du Comité des Régions de la CEE par les Accords de Maastricht confirme l'importance prise par les régions et l'urgence de doter la CPLRE d'un moyen d'assurer rapidement une liaison efficace avec le 'Comité des Régions'.

M. CUATRECASAS, Président de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de l'Assemblée Parlementaire, est intervenu au nom du Président de l'Assemblée Parlementaire. M. Cuatrecasas a fait le constat que les régimes autoritaires ont laissé, en Europe centrale et orientale, un vide de nature à favoriser le retour à un système de pensée antérieur à la seconde guerre mondiale. Il a appelé la Conférence à poursuivre ses efforts pour trouver une solution afin qu'il soit possible de vivre ensemble dans une Europe multiculturelle et solidaire.

M. Cuatrecasas a invité le Comité des Ministres à prendre des mesures concrètes et rapides afin de trouver des solutions

pour organiser l'Europe Occidentale et Orientale de façon à éviter des affrontements, notamment culturels et ethniques. L'Assemblée Parlementaire appuyera la CPLRE dans sa volonté de devenir un "Forum de dialogue entre les différents niveaux de pouvoirs en Europe". Il a par ailleurs souligné la nécessité d'affirmer la souveraineté des peuples à travers la solidarité avec leurs voisins dans la construction de l'Europe.

Lors de la séance du 18 mars après-midi, M. FELBER, Président en exercice du Comité des Ministres, a retracé dans sa communication à la CPLRE les grandes lignes de l'activité du Comité des Ministres au cours de l'année écoulée. Il a souligné combien cette nouvelle Europe qui était en train de se dessiner entraîne d'immenses possibilités et suscite de grands espoirs, mais également peut présenter des dangers non négligeables et conduire à des situations difficiles qui contiennent en germe de nouveaux conflits. Il a noté, en effet, que la situation précaire de certaines minorités, la montée des nationalismes, la misère sociale et économique, constituent des menaces qui pourraient conduire à des situations explosives en Europe orientale. Il a rappelé que le Comité des Ministres a exprimé l'espoir que la Bulgarie ainsi que l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie puissent, au courant de l'année 1992, devenir membres du Conseil de l'Europe. M. Felber a ajouté qu'il espérait que la Bulgarie puisse adhérer au Conseil de l'Europe lors de la réunion ministérielle du 7 mai. Il a rappelé également que le Conseil de l'Europe a intensifié sa coopération avec la Roumanie et l'Albanie en vue d'aider ces pays dans leurs réformes démocratiques et ouvrir la voie à leur adhésion future. Le Président du Comité des Ministres a précisé également que l'intérêt que le Conseil de l'Europe porte à l'Europe centrale et orientale ne doit pas éclipser celui qu'il porte traditionnellement également au Bassin méditerranéen et à l'équilibre dans cette région. Et c'est dans ce contexte d'ailleurs que le Président Felber a salué l'organisation par la Conférence des Pouvoirs Locaux et Régionaux et l'Assemblée parlementaire de la 3e Conférence des Régions Méditerranéennes au mois de juillet en Slovénie.

En ce qui concerne le rôle futur et les moyens à donner à la Conférence, le Président du Comité des Ministres a signalé que celui-ci examine les moyens pour donner à la Conférence la place qui lui revient au sein du Conseil de l'Europe. Il s'est dit convaincu de la nécessité d'entreprendre une réforme profonde et ambitieuse pour apporter à la Conférence un rayonnement et un poids politique accru, tout en adoptant une véritable dimension régionale. Dans le cadre de sa réflexion, le Comité des Ministres examine actuellement trois hypothèses

possibles:

- inclure la Conférence dans le Statut du Conseil de l'Europe en lui conservant sa structure unitaire actuelle,

- créer au sein de la Conférence deux chambres dont l'une permettrait la représentation des régions des Etats liés par un accord partiel (proposition de la CPLRE et de l'Assemblée parlementaire),

- instituer une Assemblée des communes et régions d'Europe comportant deux membres et dont le régime juridique serait réglé en partie par le Statut du Conseil de l'Europe et en partie par une Charte adoptée par le Comité des Ministres.

Pendant cette même séance, ce sont également adressés à la Conférence le Ministre turc de l'Intérieur, M. Sezgin et la Présidente du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe, Mme Dufour.

Intervenant à propos de la réforme du Statut des pouvoirs locaux en Turquie, M. SEZGIN a indiqué que le gouvernement dont il fait partie est résolu à limiter le pouvoir de tutelle exercé par l'administration centrale sur les pouvoirs locaux. Dans ce contexte, son gouvernement entend effectuer des transferts de compétences et accroître les ressources financières des collectivités locales. Par ailleurs, le Ministre a également indiqué que le Parlement turc a autorisé le gouvernement à entamer une procédure de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Pour sa part, Mme DUFOUR a rappelé que le champ d'action du Fonds de Développement social s'est élargi considérablement depuis la création de cet organe en 1956 bien que la vocation du Fonds restât inchangée. Elle a rappelé que le Fonds a financé des projets visant à créer des emplois et que depuis 1980, plus de 2 Milliards d'écus ont été consacrés à la construction de logements sociaux, à l'assainissement, à la rénovation ou à l'élimination de quartiers insalubres. Par ailleurs, 1 milliard d'écus a servi à favoriser l'accès au logement pour les migrants lors de leur retour au pays. En ce qui concerne le rôle du Fonds de développement social vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale, elle a également rappelé que depuis 1989 le Fonds finance, à hauteur de 768 millions d'écus, trois grands projets, dont bénéficient notamment l'Allemagne, la Grèce et la Turquie, en faveur des personnes déplacées en provenance d'Europe centrale. De plus, sur la période 1992-1995, il pourra accorder des financements à hauteur de 6 milliards d'écus dont 1 milliard sera consacré à l'Europe de l'Est. En ce qui concerne les pays membres du Fonds, elle a finalement indiqué que le Fonds a bon espoir d'accueillir au cours des prochains mois la Hongrie, la Tchécoslovaquie et dans un avenir proche la Pologne.

II. RESUMES DES TEXTES ADOPTES

a) Résolution 231 (1992) portant modification de la Charte et du Règlement intérieur

La Conférence fait le constat que depuis sa création, en 1961, le nombre de ses vice-présidents est resté inchangé alors que les pays membres sont passés de 16 à 26 et sont appelés, dans un proche avenir, à augmenter encore. La Conférence demande par conséquent au Comité des Ministres de porter le nombre des vice-présidents de la CPLRE de 4 à 6, en modifiant par conséquent l'article 5 bis, alinéa A de la Charte.

b) Résolution 232 (1992) sur autonomies, minorités, nationalismes et union européenne

Après avoir fait le constat que différentes formes de mouvements nationalistes et xénophobes ont tendance à se développer dans les pays d'Europe orientale et centrale, la CPLRE explique ce phénomène par le fait que si l'Europe occidentale se trouve dans une phase d'unification postnationale, l'Europe orientale réagit à un internationalisme artificiellement imposé, alors que les problèmes qui s'étaient posés avec acuité au lendemain de la deuxième guerre, à la suite des remaniements territoriaux qui en découlèrent, n'ont pas été traités comme il fallait.

D'autre part, la CPLRE constate également que le Conseil de l'Europe, organisation européenne disposant de la plus grande autorité dans le domaine des droits de l'homme, de l'autonomie locale et régionale et de la démocratie parlementaire, ainsi que de la politique multiculturelle, apparaît tout naturellement comme l'enceinte dans laquelle les problèmes évoqués dans la résolution doivent être traités. Elle reconnaît néanmoins le rôle important dans ce domaine que peuvent également jouer la Communauté européenne et la CSCE.

Estimant qu'il est nécessaire de définir certains principes à adopter au plan interne à chaque Etat, le texte de la résolution présente une série de neuf principes parmi lesquels elle réaffirme la nécessité de construire la démocratie à la base, selon le principe de subsidiarité sur lequel se fonde la Charte européenne de l'autonomie locale, en effectuant une large redistribution des pouvoirs entre états, régions et collectivités locales et, en particulier, en reconnaissant et en protégeant leurs identités et leurs droits à participer à l'administration des collectivités publiques.

Elle estime également indispensable de développer la coopération transfrontalière au niveau régional et local, et de mettre en oeuvre la pédagogie interculturelle définie par le Conseil de l'Europe et fondée sur le respect de la dignité de chacun. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'au plan interne, les Etats prévoient des dispositions garantissant une représentation équitable des minorités dans les parlements nationaux, régionaux ou locaux et que l'on reconnaisse le droit à la survie culturelle et économique des minorités ainsi que le libre choix personnel d'appartenance de chaque individu à une minorité nationale.

Dans cet esprit, elle recommande au Comité des Ministres :

- de favoriser toute concertation entre les nouvelles démocraties ayant adhéré au Conseil de l'Europe, afin de leur permettre de tirer le meilleur parti de l'appartenance à l'Organisation pour les réformes

entamées dans le domaine du droit, de l'état et de la démocratie et par conséquent de renforcer les moyens du programme Démosthène ainsi que les nouveaux plans pour le développement du droit (THEMIS) et de la démocratie locale (LOD)

- de lancer un programme spécial afin d'encourager ces nouvelles démocraties à développer un climat de confiance entre les différents groupes ethniques;

- de hâter le processus d'adoption de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires à l'occasion de la prochaine session du Comité des Ministres en mai 1992. Par ailleurs, elle charge sa Commission Permanente et son Bureau d'organiser en 1993 une Conférence sur "Fédéralisme, nationalisme, autonomie locale et minorités".

Finalement, inquiète des mouvements nationalistes et xénophobes qui se développent dans nombre de pays européens, la Conférence recommande à sa Commission Permanente et à son Bureau de lancer, en coopération avec l'Assemblée Parlementaire et le Comité des Ministres, une campagne de sensibilisation et d'éducation politique et culturelle à laquelle elle propose de donner le titre suivant "Vivre ensemble une nouvelle Europe multiculturelle et solidaire". Dans le même but, elle recommande aux villes et aux régions d'Europe de participer activement à une telle campagne, de développer un système de jumelage européen afin d'améliorer la connaissance réciproque et de la situation des groupes minoritaires et de faire des assemblées communales et régionales des lieux privilégiés où les problèmes des minorités et de la solidarité sont débattus.

La Conférence Permanente propose au Secrétaire Général de relancer, à partir du 5 mai 1993, la Journée de l'Europe selon des propositions concrètes.

c) Résolution 233 (1992) sur la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale

Convaincue du fait que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements à tout régime démocratique, et que leur autonomie est indispensable et doit être non seulement défendue, mais renforcée, la Conférence se félicite des progrès accomplis déjà dans les pays d'Europe centrale et orientale, notamment en ce qui concerne la création d'une administration territoriale démocratique qui, dans de nombreux cas, s'inspire directement de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Néanmoins, la Conférence exprime la crainte que dans le cadre du renforcement des compétences de la Communauté européenne, l'autonomie locale ne se trouve affectée dans des Etats membres de la Communauté européenne. D'autre part, la Conférence souligne également le fait que la Charte est méconnue par les tribunaux compétents des états concernés et que toute référence à cette convention est absente dans la majorité des jurisprudences de ces états. La Conférence, par conséquent, insiste sur la nécessité que soit institué un système d'information et de contrôle de cet instrument afin qu'un suivi périodique de sa mise en oeuvre dans les législations nationales puisse être effectué. Par ailleurs, la Conférence demande aux gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, de signer et de ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale.

Aux Etats membres qui ont ratifié la Charte, la Conférence demande d'informer de son contenu les instances judiciaires compétentes, afin que les principes de la Charte puissent être réflétés dans leur jurisprudence.

A la Communauté européenne, il est demandé d'adhérer à la Charte européenne d'autonomie locale dans la perspective de son ouverture et dans le cadre du nouveau traité sur l'Union européenne qui reconnaît le principe de subsidiarité. Dans le but d'informer mieux les destinataires du texte de la Charte il est demandé aux associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux de mettre en place une information spécifique destinée aux communes et concernant le texte et les possibilités d'application de la Charte.

D'autre part, estimant qu'il est indispensable d'établir un véritable système de contrôle d'application de la Charte, la Conférence demande au Comité des Ministres et en particulier au Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) de se prononcer rapidement sur sa proposition faite au paragraphe 16 de la Résolution 223 (1991) et donne mandat dans cet état d'esprit à sa Commission des structures, des finances et de la gestion d'effectuer elle-même pour l'instant le suivi de l'application dans les Etats ayant ratifié la Charte.

d) Résolution 234 (1992) sur la Charte urbaine européenne

Se basant sur l'essentiel des travaux accomplis par la CPLRE elle-même au cours des cinq ou six dernières années, la Conférence a consacré près de deux ans à l'élaboration d'un Charte urbaine européenne.

La Charte met l'accent sur la volonté de la CPLRE de privilégier les droits de l'homme dans ses travaux consacrés à la ville. Elle comporte une déclaration en 20 points sur le droit à la ville, une série de chapitres introductifs et plusieurs sections portant sur des aspects variés du développement urbain et contenant chacune une série de principes.

La Charte est destinée à servir d'outil pratique et de référence en matière d'urbanisme pour les pouvoirs locaux et à fournir une base pour l'éventuelle attribution d'un prix international aux villes adhérant aux principes de la Charte.

Par sa Résolution, la Conférence demande au Secrétaire Général de demander au Comité des Ministres des moyens adéquats qui lui permettent de distribuer largement la Charte à toutes les villes européennes, d'en assurer la traduction dans le plus grand nombre possible de langues européennes et d'en assurer par ailleurs la publication sous une forme typographique agréable.

D'autre part, la Conférence demande au Comité des Ministres de transmettre la Charte à la Conférence des Ministres responsables pour l'aménagement du territoire (CEMAT) et d'étudier toutes les suites appropriées qui pourraient être données dans le cadre du programme intergouvernemental.

La Conférence demande finalement à sa Commission de l'Environnement naturel et bâti, de formuler des propositions en ce qui concerne les suites à donner à la Charte et, notamment, d'organiser dans deux ou trois ans, une conférence réunissant les représentants des municipalités ayant adopté la Charte, pour faire le point sur la Charte et sa mise en oeuvre.

e) Résolution 235 (1992) sur les questions d'actualité concernant les pouvoirs locaux et régionaux

La Conférence exprime sa satisfaction face à l'évolution presque générale en Europe d'une décentralisation des compétences au profit des collectivités territoriales et des résultats encourageants des expériences menées dans les pays scandinaves sous la forme de collectivités locales libres. En ce qui concerne plus particulièrement la régionalisation, la Conférence se félicite du fait que dans plusieurs pays d'Europe occidentale, notamment l'Italie, la Turquie, la Finlande, le Portugal, la Suède, des projets d'approfondissement de la régionalisation sont à l'étude. D'autre part, elle constate avec intérêt que dans certains pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, République tchèque et slovaque, Bulgarie) la possibilité de créer un niveau régional nouveau entre les communes et les états est à l'étude.

En ce qui concerne les finances locales et régionales, la Conférence constate avec préoccupation la tendance générale en Europe de la part des gouvernements face à leurs difficultés budgétaires, d'accepter volontiers de se dessaisir de certaines compétences, sans pour autant accorder les moyens budgétaires pour que les collectivités locales et régionales puissent faire face à ces nouvelles responsabilités. Elle constate que ces mesures de réduction budgétaire mettent véritablement en danger l'exercice de l'autonomie locale et ceci de façon d'autant plus grave quand il s'agit des pays d'Europe centrale et orientale.

En ce qui concerne l'assistance technique au développement de la démocratie locale dans les pays d'Europe centrale et orientale, elle estime qu'il est indispensable de renforcer de façon substantielle l'effort des collectivités locales et régionales, de leurs associations, des gouvernements et des institutions européennes pour soutenir la mise en place d'un système de démocratie locale dans tous les pays d'Europe centrale et orientale.

Se félicitant des intentions annoncées dans le communiqué du Comité des Ministres de novembre 1991, de lancer un nouveau plan spécifique pour le développement de la démocratie locale, elle exprime néanmoins sa préoccupation de voir que des moyens financiers adéquats n'ont pas encore été attribués à ce plan, et demande au Comité des Ministres de prendre d'urgence toutes les décisions nécessaires à cette fin. La Conférence demande au Secrétaire Général d'envisager la possibilité de charger le Secrétariat de la CPLRE, dûment renforcé, du rôle d'échange systématique d'informations entre organismes et réseaux de collectivités locales.

En ce qui concerne la participation des pouvoirs locaux et régionaux au Conseil de l'Europe, la Conférence réitère les propositions contenues dans sa Résolution 224 sur la revalorisation statutaire de la CPLRE et sur la création de l'organisme représentatif des niveaux de gouvernements correspondant à des états fédérés ou à des régions ayant des compétences législatives vis-à-vis de la participation à la Communauté européenne. Elle se félicite de la décision de principe prise à Maastricht de créer un comité des régions et invite les gouvernements membres de la Communauté à assurer une représentation équitable des catégories de collectivités territoriales et à ne désigner que des membres et suppléants titulaires d'un mandat électif régional ou local.

En ce qui concerne l'environnement naturel et bâti, la Conférence exprime son intention de diffuser un rapport sur les politiques municipales visant à réduire l'effet de serre et invite les communes à prendre les mesures nécessaires dans ce domaine. D'autre part, elle invite les administrations nationales, régionales et locales à consacrer davantage de ressources au développement des transports publics dans les villes.

En conclusion de cette résolution, la Conférence lance un appel aux communes et autorités régionales et locales, les invitant à déployer des actions pour prévenir et lutter contre la criminalité.

f) Résolution 236 (1992) sur une nouvelle politique d'intégration multiculturelle en Europe et la déclaration de Francfort (Cette résolution sera traitée par la Commission de la Culture et de l'Education et la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie)

g) Résolution 237 (1992) sur la Charte de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale

Ce point sera traité par la Commission de la Culture et de l'Education.

Votre rapporteur estime néanmoins qu'il est utile de souligner que, par cette résolution, la Conférence exhorte les pouvoirs locaux et régionaux, dans le cadre d'une politique de participation des jeunes à la vie municipale et régionale, à une articulation cohérente d'une politique de l'environnement conduite à partir de projets menés avec les jeunes. En ce qui concerne une telle politique, la Conférence, dans son projet de Charte de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale, propose que les municipalités et autres collectivités territoriales s'engagent à soutenir financièrement des projets éducatifs et de sensibilisation au problème de l'environnement dans les écoles comme dans les associations.

h) Résolution 238 (1992) sur l'aménagement du territoire et la protection des ressources en eaux

Bien que généralement bien pourvue en eau dans son ensemble, l'Europe a néanmoins souffert de la sécheresse des dernières années et pâtit souvent de la mauvaise utilisation de cette ressource aux divers niveaux nationaux. De plus il existe d'énormes disparités entre les régions, dont certaines souffrent d'une grave pénurie, surtout dans la zone méditerranéenne.

Trop longtemps considérée comme une ressource allant de soi, peut-être à cause aussi d'un prix trop bas, l'eau a été utilisée sans discernement et avec des gaspillages considérables.

Le problèmes de la qualité de l'eau est également crucial en Europe. Certaines régions - surtout l'Europe du Nord, du Centre et de l'Est, connaissent une pollution importante des eaux de surface et souterraines causée par l'agriculture intensive et les polluants industriels.

C'est ainsi que dans sa Résolution 238, la Conférence définit un certain nombre de principes à respecter par les collectivités territoriales et, plus généralement, par tous les organismes de gestion de l'eau en Europe. Parmi ces principes, celui selon lequel le prix de l'eau doit refléter l'importance que l'on donne à cette ressource et intégrer des éléments essentiels tels que les coûts d'épuration, de réutilisation et régénération des eaux usées, des frais d'investissements et opérationnels des organismes responsables de la gestion de l'eau. La Conférence insiste également sur l'importance d'une gestion des ressources ne se faisant pas dans le cadre de frontières administratives, mais dans celui des bassins naturels définis par des paramètres hydrologiques: elle préconise également l'intégration de la politique de l'eau avec la politique de l'aménagement du territoire.

Soulignant l'importance des opération de formation et d'information du grand public, mais égalemnt des cadres et personnels techniques dans l'industrie et l'agriculture, la Conférence soutient le programme d'action "Europe Bleue" de l'Assemblée parlementaire auquel il souhaite être associé en participant à la Campagne grand public et à la Conférence parlementaire paneuropéenne prévue en automne 1992.

i) Résolution 239 (1992) sur la quantité et la qualité de l'eau potable en Europe : le rôle des pouvoirs locaux

Soulignant les graves problèmes qui dans plusieurs pays européens se posent au niveau de la quantité et de la qualité de l'eau potable et des dangers pour la santé causés par la présence dans l'eau de diverses substances provenant du lessivage des pesticides et des engrais et de la pollution bactériologique, la Conférence se félicite de l'intérêt porté à ce problème aussi bien par la Communauté que par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui a lancé un programme d'action "Europe Bleue". La Conférence propose la mise en oeuvre de certaines mesures concernant la quantité et la qualité. En ce qui concerne la quantité, elle propose la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la demande par un appel au public et à des réflexions spécifiques et également d'améliorer les réseaux de distribution par l'informatisation des systèmes et une interconnection des réservoirs. D'autre part, elle suggère la rénovation des canalisations là où elle est nécessaire et la modernisation des ouvrages existants ainsi que l'amélioration du recyclage des eaux usées et la dessalinisation dans les zones côtières. Elle propose également le développement, là où c'est possible, d'un système double de distribution faisant la distinction entre la qualité de l'eau potable et de l'eau destinée à d'autres usages.

En ce qui concerne la qualité, elle suggère l'amélioration des canalisations par curage par l'air, la rénovation, la réfection du revêtement intérieur des canalisations, la réduction de la pollution chimique par les nitrates grâce à l'amélioration du filtrage, à l'échange d'ions, au traitement d'ozone. A part des mesures de caractère technique, la Conférence suggère également des mesures de caractère plus général comme la limitation de l'utilisation des engrais, la protection des ressources en eau et des sources aquifère ainsi que le resserrement des contrôles pour le déversement des eaux usées. Aux gouvernements des Etats membres, la Conférence recommande l'adoption d'une législation, dans les pays où ce n'est pas encore le cas, qui fixe des limites légales à la décharge de substances dangereuses, la création d'autorités régissant la qualité de l'eau, la création d'inspectorats nationaux et locaux d'eau potable qui assument la charge de contrôler, d'évaluer et d'assurer des cours sur la qualité de l'eau potable, en particulier pour des représentants d'autorités locales. D'autre part, elle suggère également l'étude et l'adoption de différents mécanismes de coopération financière entre toutes les parties impliquées.

Commission chargée du rapport: Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

Implications budgétaires: néant.

Renvoi en commission: Doc. 6593 et Renvoi n° 1783 du 4 mai 1992.

Projet d'avis: Adopté à l'unanimité par la commission le 25 mai 1992.

Membres de la commission: MM. Parisi (Président), Ruffy (Vice-Président), Lord Newall (Vice-Président), MM. Adamowicz, Alemyr, Benassi, Gudmundur Bjarnason, Mme Blunck, MM. Bondevik, Büchel, Demiralp, Dimmer, Mme Dromberg, MM. Efraimoglou, Eversdijk (Remplaçant: Eisma), Fahey, Feldmann, Gaits (Remplaçant: Valleix), Gonzalez Laxe (Remplaçant: Bolinaga), Mme Graenitz, MM. Granstedt, Hadjidemetriou, Hardy, Homs I Ferret, Jung, Kobylka, Konstantopoulos, Lanner (Remplaçant: Strimitzer), Lotz, Meszaros, Monfils, Pinto, Pistre, Reis Leite, Mme Robert, Mme Sahligerova, M. Sarens, Mme Severinsen,

MM. Slomka, Talay, Jack Thompson, Toshev, Triglia, Tummers, Vella, Zierer

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont soulignés.

Secrétaires de la commission: M. Larcher et Mme Cagnolati-Staveris.