Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1994

9 juin 1995

Doc. 7320

RAPPORT

sur les activités de la

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

en 1994

(Rapporteur : M. LEERS,

Pays-Bas, Groupe du parti populaire européen)

Résumé

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1991 pour faciliter la transition des pays de l'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché, et y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Sous la présidence de M. de Larosière, la Banque a connu une importante réforme destinée à améliorer son efficacité et à étendre ses activités.

L'Assemblée, en tant que tribune parlementaire de la Banque, a élaboré le présent rapport, qui analyse la réorganisation et les priorités opérationnelles de l'établissement et se focalise sur les aspects économiques et environnementaux du mandat de la BERD ainsi que sur sa coopération avec d'autres institutions financières. Le rapport formule un certain nombre de propositions visant à renforcer encore l'efficacité de la Banque et son rôle catalyseur pour la promotion des investissements dans les pays d'Europe centrale et orientale.

I. Projet de résolution

1. L'Assemblée, prenant note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 1994-95, se félicite de la réorganisation réussie de la Banque, de ce que la BERD se focalise de manière croissante sur le développement du secteur privé et de l'amélioration de la couverture géographique de ses activités.

2. L'Assemblée apprécie les efforts entrepris par la Banque dans le sens d'une meilleure efficacité grâce à l'introduction de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles des coûts afin de garantir le bon usage et la gestion avisée des fonds publics. Cependant, l'Assemblée estime que les coûts opérationnels de la Banque pourraient être encore réduits par des mesures d'économie, particulièrement en ce qui concerne son Conseil d'administration; elle demande aux actionnaires de la Banque de les mener à bonne fin sans préjudice du soutien politique à la Banque.

3. L'Assemblée encourage la Banque à :

i. mieux adapter les projets aux conditions spécifiques des pays qui se trouvent à différentes étapes du processus de transition, et en particulier à concentrer le financement sur les pays d'intervention les moins avancés;

ii. renforcer son aide à des organismes bancaires privés en mesure de servir d'intermédiaires financiers pour redistribuer les fonds d'investissements aux petites et moyennes entreprises;

iii. améliorer quantitativement et qualitativement son aide aux petites et moyennes entreprises en insistant sur les prêts à petite échelle et les fonds de capital risque dans

les pays d'intervention;

iv. mettre en place des structures de financement dans le but spécifique de stimuler le commerce entre les pays d'intervention ainsi qu'avec le reste de l'Europe et du monde;

v. aller plus loin dans l'accomplissement de son mandat en matière d'environnement, par le financement de projets visant la rentabilité énergétique, par l'investissement accru dans des projets d'infrastructure pour la protection de l'environnement et par la mise en place de plans de garantie des prêts octroyés pour les investissements liés à l'environnement, en y consacrant des ressources suffisantes, y compris en matière de ressources humaines;

vi. accroître encore sa présence locale et la visibilité de ses actions dans les pays d'intervention;

vii. poursuivre ses efforts en vue d'assurer la coordination avec d'autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

4. L'Assemblée rappelle que la Banque et le Conseil de l'Europe ont des fonctions complémentaires : promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et le développement social et économique. Elle invite la Banque à rendre la mise en oeuvre de son mandat politique plus transparente, en coopération avec l'Assemblée Parlementaire. Enfin, elle encourage la Banque et le Conseil de l'Europe de renforcer et d'étendre leur coopération au moyen de programmes conjoints, en impliquant également le Fonds de développement social en tant qu'instrument financier du Conseil de l'Europe.II. Exposé des motifs

par M. LEERS

Table des matières

Page

A. Rappel des faits - Coopération entre la Banque européenne

pour la reconstruction et le développement (BERD) et

l'Assemblée parlementaire 4

B. Evolution de la situation depuis le débat de l'Assemblée

de juin 1994. 5

i. Objectifs opérationnels prioritaires 5

ii. Rapport annuel de la Banque pour 1994 7

iii. Les conséquences en terme de contrôle des coûts 8

iv. Les aspects politiques du mandat de la Banque 8

v. Les aspects du mandat de la Banque liés à l'environnement 9

C. Conclusion 12

A. Rappel des faits - Coopération entre la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l'Assemblée parlementaire

1. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1991. Elle a vocation à favoriser la transition vers une économie de marché ouverte, en Europe centrale et orientale comme dans les républiques qui ont succédé à l'Union Soviétique, et à encourager l'initiative privée ou la création d'entreprises dans les pays qui défendent et appliquent les principes fondamentaux du multipartisme démocratique, du pluralisme et de l'économie de marché.

2. La Banque s'efforce d'aider ses 25 pays dits "d'intervention" à mettre en oeuvre une réforme économique structurelle et sectorielle, en fonction des besoins propres à ces pays, qui se trouvent à différents stades du processus de transition. Ses activités visent la promotion du secteur privé, le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques, et le développement de l'infrastructure indispensable au secteur privé. La BERD compte cinquante-neuf membres (cinquante-sept pays et deux institutions, à savoir la Commission de l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement).

3. A l'initiative de la Commission des questions économiques et du développement, un accord de coopération a été conclu en septembre 1992 entre l'Assemblée parlementaire et la BERD. Cet accord prévoit notamment des visites annuelles de la Commission au siège de la Banque (effectuées conjointement avec des représentants de certaines autres commissions de l'Assemblée), la participation du président de la Banque à un débat annuel de l'Assemblée sur les activités de la BERD et l'échange d'informations entre les commissions et la BERD.

4. L'Assemblée exerce ainsi à l'égard de la Banque une importante fonction de contrôle au niveau parlementaire, cette fonction lui étant d'autant plus naturellement dévolue que le financement de la Banque, assuré par l'argent des contribuables, est approuvé par les instances parlementaires des pays membres. Ce rôle de contrôle confié à l'Assemblée est analogue à celui qu'elle exerce à l'égard d'autres organisations internationales comme l'OCDE, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, ou plus récemment les institutions issues des accords de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international). Le deuxième débat de l'Assemblée sur les activités de la BERD a eu lieu en juin 1994 (Résolution 1040; Doc. 7099; Rapporteur : M. Davis).

5. Le présent rapport passe en revue les faits qui se sont produits à la Banque depuis juin 1994. Il repose en grande partie sur les résultats de la réunion que la Commission des questions économiques et du développement a tenu à Londres, au siège de la BERD, le 20 février 1995. Il a été procédé, à cette occasion, à des échanges de vue avec le Président de la Banque, M. Jacques de Larosière, ainsi qu'avec des hauts fonctionnaires de la BERD. En outre, le Rapporteur a eu l'occasion de s'entretenir avec des représentants de la Banque dans le cadre de l'élaboration de son rapport, et, en compagnie du président de la Commission des questions économiques et du développement, il a également assisté à l'Assemblée annuelle de la BERD qui s'est tenue à Londres en avril 1995.

B. Evolution de la situation depuis le

débat de l'Assemblée de juin 1994.

i. Objectifs opérationnels prioritaires

6. 6. La Banque, tout en partageant de nombreuses caractéristiques d'autres banques de développement multilatéral, présente également ses propres spécificités, entre autres une politique de prêts conditionnée de manière beaucoup plus explicite que ne le sont celles des institutions nées de Bretton Woods que sont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

7. Le lien établi par la Banque entre d'une part des opérations d'investissement et de prêts et d'autre part les libertés publiques et politiques dans les pays d'intervention reflète un objectif : que le succès à long terme des efforts visant à transformer les anciens Etats communistes en des pays à l'économie de marché prospère s'ancre dans une large mesure sur leur volonté et leur capacité - dans l'absolu mais également telles que les perçoivent les investisseurs potentiels - de garantir les libertés publiques et politiques conformément aux règles internationales en vigueur. Ce mandat à deux volets est contenu dans la charte fondatrice de la Banque et contribue à rendre la BERD unique dans les institutions financières internationales (voir également le chapitre B iv sur le mandat politique de la Banque).

8. Dans le but de faciliter la transformation économique dans ses pays d'intervention, la mission de la BERD consiste principalement à agir comme catalyseur pour favoriser l'injection de capitaux frais dans le secteur privé des économies en transition. Les capitaux provenant de sources publiques bilatérales ou multilatérales ne suffisent pas à combler les besoins financiers, et, compte tenu des risques, les investisseurs étrangers hésitent encore à s'engager dans la région. Le rôle de la BERD, en tant que chef de file de la coordination pour un financement accru à l'égard du secteur privé en Europe centrale et orientale, peut être essentiel pour briser la glace.

9. En effet, les projets de la Banque visent deux objectifs. Ils doivent non seulement relancer l'activité économique dans les pays concernés, mais également donner l'exemple à d'autres investisseurs - nationaux ou étrangers. Comme la Société financière internationale, la BERD doit effectuer des opérations de nature strictement commerciale, en utilisant les projets pour attirer des entreprises dans des pays qui leurs sont moins familiers.

10. Toutefois, il existe encore de nombreux pays et secteurs dans lesquels les investisseurs évitent de s'engager. Pour la période de 1990 à 1993, trois des pays d'interventions de la BERD, à savoir la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque, se sont partagé à eux seuls plus des deux tiers des 12 milliards de dollars US d'investissements directs de la Banque. Pendant cette période, l'Albanie, par exemple, n'a reçu que la maigre somme de 39 millions de dollars US en IED, alors que la Hongrie recevait 5,4 milliards de dollars d'investissement. L'une des missions dévolues à la BERD est ainsi de combler les écarts géographiques sur le marché, et, dès que la situation économique d'un pays s'est assainie, de le signaler aux investisseurs.

11. La Banque associe toujours à ses projets des partenaires, des banques, des multinationales et des sociétés locales, et n'apporte en moyenne que le tiers du capital requis. Depuis le début de ses activités, les investissements approuvés par le Conseil d'administration de la Banque se montent à 5,7 milliards d'ECU pour un montant total de projets s'élevant à 17,1 milliards d'ECU. La BERD est ainsi le principal intervenant en matière de financement privé dans cette partie du monde.

12. Comme la plupart de ses clients, dans ses activités, la BERD est soumise à des contraintes. Tout d'abord, elle prête aux conditions du marché à des taux d'intérêt plus élevés que ceux pratiqués par la Banque européenne d'investissement, par exemple. Du reste, cet état de fait a alimenté les critiques à l'encontre de la BERD dans certains milieux, qui la jugent trop prudente. Ensuite, le suivi dans de nombreux pays d'un grand nombre d'affaires de moindre envergure et qui prennent beaucoup de temps se traduit à la fois par des coûts et un risque accrus.

13. Pour faire face à ces problèmes, la Banque a annoncé son intention de poursuivre l'amélioration de son fonctionnement grâce à une réorganisation interne, à la simplification de ses réseaux, à la rationalisation de ses procédures et au développement de partenariats avec d'autres institutions des secteurs financier et industriel. A cet égard, la BERD a entamé ce que nous pourrions appeler des activités de "banque de gros" dans le domaine financier en s'associant avec des banques, des institutions financières et des sociétés d'investissement dans les pays d'intervention ou en prenant des participations dans leur capital. Ce type d'activités représente maintenant 20% des affaires traitées par la BERD.

14. En outre, la Banque souhaite étendre cette approche au secteur industriel, par l'établissement de "relations de partenariat global" avec des entreprises de l'Est et de l'Ouest. Ce type de "contrat global" permettrait ainsi de réaliser des économies et de soutenir des projets dont l'importance est dont la taille est trop petite pour garantir une productivité et suffisante pour être rentables et dans lesquelles la Banque n'aurait, de ce fait, jamais participé. De manière générale, le rapporteur recommande que la Banque compte dans ses "partenaires" plus d'entreprises des pays d'interventions.

15. A cet égard, le Rapporteur considère qu'il est extrêmement important de s'assurer que, dans ses pays d'intervention, la Banque est en mesure de toucher des petites entreprises à leurs débuts. Dans cette optique, la Banque a commencé à travailler très activement avec des banques locales et régionales, en leur accordant des financements ou en se portant garante de leurs prêts, ce qui lui permet ainsi d'aider indirectement des petites et moyennes entreprises.

16. Lors de la réception de la commission au siège de la BERD le 20 février dernier, M. de Larosière lui a également communiqué que la "présence locale" dans les pays d'intervention est devenue une des principales priorités opérationnelles de la Banque. Afin de créer des liens avec la nouvelle génération d'entreprises privatisées, la Banque cherche au maximum à renforcer le système bancaire local en allouant des fonds pour les projets à moyen terme. Afin de combler le besoin accru d'apports en capital risque pour les petites et moyennes entreprises, la Banque a également créé un réseau de 20 fonds de capital risque.

17. Il faut mentionner, parmi les autres aspects des travaux de la Banque, les projets visant à stimuler le commerce. Le rapporteur estime que la BERD a été un peu lente à réaliser qu'elle pouvait contribuer au processus de transition par l'intermédiaire du financement de projets favorisant l'accroissement du libre échange et offrant un meilleur accès aux marchés. Le rapporteur a appris, par exemple, au cours de l'assemblée annuelle de la Banque à Londres en 1995, que le Conseil d'administration avait mis deux ans à avaliser la politique d'assouplissement des échanges préconisée par la Banque. De fait, revenir d'abord sur l'idée erronée que la Banque avait, au départ, été conçue pour le financement de projets et non pour le financement commercial, puis persuader le Conseil d'administration du rôle essentiel que joue la croissance du commerce en Europe centrale et orientale a pris un temps considérable. Le rapporteur espère fermement que cette facette des travaux de la Banque sera dûment prise en compte à l'avenir dans ses activités.

ii. Rapport annuel de la Banque pour 1994

18. Les nouvelles priorités opérationnelles ont été mise en œuvre en 1994, et se sont traduits par une augmentation du nombre de projets et du nombre de pays concernés, particulièrement dans le secteur privé, ainsi que par un accroissement de 74% des activités de prêt et d'investissement au cours de l'exercice considéré.

19. L'objectif, fixé pour 1994 à 1,8 milliards d'ECU d'engagements, a été dépassé : la Banque a approuvé 92 projets pour une valeur totale de 1,9 milliards d'ECU, ce qui porte le total cumulé des projets approuvés à 4,4 milliards d'ECU à la fin de l'exercice considéré. Au cours de la même période, les décaissements ont atteint 591 millions d'ECU, soit une augmentation de 43% par rapport aux décaissements de 1993, le total cumulé à la fin de l'exercice 1994 atteignant 1,12 milliards d'ECU.

20. L'an passé, la BERD a surélevé la diversification géographique : après s'être focalisée sur les états d'Europe centrale favorables aux réformes, elle a tourné son intérêt vers les pays d'Europe orientale et la zone de l'ex Union Soviétique, plus difficiles. Les activités de la BERD dans cinq pays - la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Pologne et la Roumanie - qui représentaient 57% des engagements signés en 1993 pour des prêts et investissements futurs, n'en représentent plus que 44% pour 1994.

21. A la fin de 1994, la Banque comptait 24 projets signés dans ses 25 pays d'intervention (à l'exception du Tadjikistan), ainsi que neuf projets régionaux. Elle a signé un premier projet dans cinq pays d'intervention, à savoir l'Azerbaïdjan, la Croatie, la Géorgie, le Kirghizistan et le Turkménistan. Elle a procédé à des premiers décaissements en Moldavie, en Ouzbékistan et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

22. La Banque a participé très activement et sous différentes formes à des opérations de privatisation et de restructuration du secteur financier, qui représente l'une de ses plus hautes priorités : canalisation de prêts et d'investissements en capitaux vers le secteur privé émergent, soutien d'un certain nombre de nouvelles institutions dans le secteur financier et développement de services de crédits commerciaux et autres services d'affaires. En 1994, la majeur partie du portefeuille d'activités de la Banque a été consacrée au secteur financier, avec 44 nouveaux projets représentant un total de 927,8 millions d'ECU et, pour cette même année, la Banque a contracté des engagements à hauteur de 928 millions d'ECU dans les secteurs du transport, des télécommunications et de l'énergie, par l'approbation de 33 projets d'infrastructure.

23. La Banque est de plus en plus perçue comme un partenaire attractif par la communauté internationale des banques d'investissement. Plus de 50 banques internationales ont, à ce jour, participé au programme de la BERD pour des projets dans le secteur privé et 1994 a vu augmenter le nombre des partenaires de la Banque dans des opérations de cofinancement : la BERD a travaillé avec 232 entreprises de 36 pays dans 310 projets approuvés et signés.

24. La BERD a organisé 311 projets de coopération technique en 1994 pour un montant total de 88 millions d'ECU, répartis dans tous ses pays d'intervention, favorisant ainsi l'investissement et les prêts grâce à l'élaboration et à l'exécution de ces projets. Toujours en 1994, la Banque a signé sept nouveaux accords bilatéraux de fonds de coopération avec des pays donateurs dans le cadre de la poursuite de ses activités de coopération avec l'Union européenne et les pays donateurs existants.

iii. Les conséquences en terme de contrôle des coûts

25. Le personnel de la BERD (composé de 750 agents) a fait l'objet d'une réorganisation; des services ont été regroupés, certains administratifs sont passés à l'opérationnel. Le nombre des agents de la BERD détachés dans les pays d'intervention passera à environ 80 en 1996 (ils n'étaient que 23 en octobre 1993, lors de l'entrée en fonction de M. de Larosière). Les bureaux situés hors de Londres, chargés en grande partie de fonctions de représentation, ont été intégrés au service bancaire de la BERD.

26. Dans le même temps, un coup d'arrêt a été porté au laxisme tristement célèbre qui sévissait sous la direction du prédécesseur de M. de Larosière, par un strict contrôle du budget. Les coûts administratifs de la BERD ont été gelés en 1994, et ne subiront qu'une hausse nominale de 3,5% pour 1995, bien que le nombre de transactions soit en augmentation. En outre, l'intégralité du 12ème étage, dans lequel M. Attali avait auparavant son bureau, est sous-louée, tout comme l'est le second étage, ce qui génère 1,3 millions de livres de revenus annuels, soit 1% du montant total des dépenses.

27. Le Conseil d'administration de la Banque, un poids lourd dont le coût (12% des coûts administratifs de la BERD) a fait l'objet des critiques de certains gouvernements, est une source potentielle de conflits futurs avec les actionnaires. Il serait en effet possible de faire baisser les coûts de fonctionnement de la Banque à l'aide de mesures d'économies supplémentaires visant à réduire le budget du Conseil d'administration. Lors de l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque en avril 1995, plusieurs ministres des finances, arguant que les dépenses actuelles étaient "excessivement élevées", ont proposé de plafonner les coûts du Conseil d'administration (composé de 23 membres). Ils ont remis en cause sa taille et ont insisté sur son rôle : au lieu de faire de la "gestion en chambre et de la critique à posteriori" des activités de la Banque, le Conseil devrait s'assurer que l'équipe de direction fait bien son travail. Le rapporteur a été très heureux d'apprendre que les actionnaires de la Banque proposent de réduire de 25 pour cent le coût du conseil résidant.

28. Le Rapporteur est cependant convaincu que la question de l'importance du Conseil d'administration de la Banque a également des implications politiques, étant donné que des propositions ont été faites visant à limiter le nombre de sièges par un retrait des représentations des plus petits de pays de l'Europe occidentale. Le Rapporteur est favorable à l'idée d'un Conseil non résident afin de réduire les frais et de préserver dans le même temps un large soutien politique en faveur de la Banque.

iv. Les aspects politiques du mandat de la Banque

29. Il ressort clairement du préambule de l'accord portant création de la BERD, et des négociations qui l'ont précédé, que la transition réussie des pays membres vers une économie de marché est censée aller de pair avec les progrès de la démocratie et de la légalité. On est donc fondé à dire que l'aspect politique est partie intégrante du mandat de la Banque, tel qu'il ressort de l'article premier de ses statuts, et qu'il doit être dûment pris en compte par celle-ci.

30. Lors de leur réunion au siège de la BERD, en février 1995, M. de Larosière a tenu aux membres de la Commission des propos extrêmement rassurants quant au sérieux avec lequel la Banque remplit son mandat politique. La Banque examine la situation politique de chacun de ses pays d'intervention, en s'appuyant pour cela sur son équipe de conseillers spécialisés dans l'analyse politique. Ces conseillers travaillent en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les Nations Unies pour procéder à leur évaluations politiques conjoncturelles. Au cours de l'examen annuel de ce que la Banque appelle les "country strategies" (stratégies par pays), c'est le Conseil d'administration qui décide des actions à mettre en oeuvre à la suite de ces évaluations. Cette analyse est menée avec un soin extrême, et en même temps avec objectivité. Jusqu'à présent, la Banque n'a jamais connu de situation où le Conseil d'administration aurait décidé d'arrêter, ou de suspendre, des opérations de la BERD pour des motifs politiques.

31. Dans le même temps, M. de Larosière a souligné que la Banque doit procéder calmement, mais fermement dans ses démarches, car, dit-il, le fait d'élever le ton ne garantit pas nécessairement l'efficacité. Dans les pays d'intervention, la Banque doit s'appuyer sur les cercles de pouvoir favorables à la réforme. En se montrant trop agressive, elle perdrait sa crédibilité dans ces milieux, et rendrait les choses plus difficiles pour les vrais réformateurs.

32. Pour remplir son mandat politique, la Banque devrait s'appuyer également sur l'expérience et les connaissances d'autres instances internationales telles que le Conseil de l'Europe, les Nations Unies ou l'OSCE s'agissant de collecter les informations et d'influer sur les pays dans le sens d'une plus grande démocratie. A cet égard, le Rapporteur pense que les actions menées par la Banque pour remplir son mandat politique gagneraient en transparence si les évaluations conjoncturelles élaborées par la Banque pouvaient, par un moyen ou un autre, être mises à la disposition de l'Assemblée parlementaire.

33. Aider les pays en question à transformer leurs économies et à les intégrer, à terme, dans l'économie mondiale est l'un des défis majeurs lancés aux économies de marché déjà bien établies. En intensifiant sa présence dans les pays d'intervention, la Banque est maintenant à même d'atteindre les entrepreneurs locaux, et elle a une connaissance plus directe de l'état d'avancement du processus de transition. Cette décentralisation est également importante du point de vue du mandat politique, puisque la Banque est en mesure de participer plus directement à la construction des institutions sur place.

v. Les aspects du mandat de la Banque liés à l'environnement

34. En vertu de son statut, la Banque doit s'attacher à "promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités, un développement sain et durable du point de vue de l'environnement". Cependant, dans son Rapport pour 1993, l'Assemblée a mentionné son "impression générale d'inactivité" de la Banque dans ce secteur. Le Rapporteur estime toutefois que la Banque a fait quelques progrès, en particulier dans le domaine des projets liés aux économies d'énergie dans les pays d'intervention, ainsi que les projets d'infrastructure liés à l'environnement.

35. Les projets ayant trait à la conservation d'énergie sont généralement considérés par la Banque comme relevant de ses financements de programmes de restructuration à grande échelle, qui sont toujours contrôlés afin de s'assurer que les aspects écologiques ont bien été pris en compte. De la même manière, une part importante des projets est liée à l'amélioration du rendement énergétique par la valorisation de centrales électriques et de réseaux de distribution, ou à l'utilisation d'énergie renouvelable, par exemple dans les projets développés en Albanie, en Moldavie et en Géorgie.

36. Afin d'aller plus loin et de répondre également à des considérations d'économie d'énergie, du point de vue de la demande en 1994, la Banque a décidé de se doter d'un service spécialisé, l'Unité pour le rendement énergétique (Energy Efficiency Unit), qui a pour principale fonction d'accroître le rendement énergétique par :

- un ajustement des prix de l'énergie pour que ceux-ci reflètent les coûts réels, avec, en parallèle, la mise en place de "filets de sécurité sociaux" adéquats, pour protéger les usagers financièrement vulnérables;

- des investissements directs pour améliorer le rendement énergétique des réseaux publics de chauffage et, de manière plus générale, du secteur public dans ce domaine;

- la création et la gestion de fonds de garantie qui financent les investissements liés aux économies d'énergie, particulièrement des projets de grande envergure tels que les réseaux de chauffage publics et leur valorisation;

- le soutien au développement d'entreprises locales dont les activités concernent la conservation de l'énergie. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement susceptibles d'apporter une contribution dans ce domaine. Elles représentent un gisement d'emplois important et, du fait des besoins énormes dans ce secteur, offrent de bonnes perspectives de développement;

- de manière plus générale, la conception et le développement d'instruments de financement pour des investissements de petite envergure et des investissements commandités par les municipalités ou des institutions publiques.

37. Un meilleur rendement énergétique, du point de vue de la demande du marché, peut contribuer fortement à la réduction de la pollution atmosphérique en Europe centrale et orientale, ainsi que dans les républiques de l'ex Union Soviétique. Le pétrole, le gaz et le charbon étant les principales sources de pollution dans ces pays, tout progrès dans le sens d'une utilisation plus économique de ces produits aura des répercussions immédiates. C'est pourquoi il faut saluer la création de l'Unité pour le rendement énergétique au sein de la BERD. Le Rapporteur la considère comme une initiative qui permettra à la Banque de remplir les obligations de son mandat liées à l'environnement, à condition que cette Unité reçoive les ressources nécessaires, y compris en personnel.

38. En 1994, la Banque a approuvé deux projets d'infrastructure liés à l'environnement. Le premier consiste en un prêt à l'Entreprise municipale de Tallinn gérant le réseau de distribution d'eau et des égouts (TWSME), qui servira à financer un projet de distribution d'eau et de collecte des eaux usées dans la capitale estonienne, avec pour principal objectif de réduire la pollution dans la mer Baltique. Ce projet fait appel au financement commercial de la BERD et à un important financement sous forme de subventions de la Finlande et de l'Union Européenne. En mars 1995, la Banque a approuvé un second projet d'infrastructure lié à l'environnement : il concerne le financement de la réhabilitation et de l'amélioration des réseaux de distribution d'eau potable dans cinq villes roumaines : Craiova, Tirgu Mures, Timisoara, Brasov et Iasi.

39. En outre, des projets d'infrastructure liés à l'environnement et concernant principalement la distribution d'eau et le traitement des eaux usées sont en cours d'évaluation en Azerbaïdjan, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie. En 1994, la BERD a financé 12 projets de coopération technique afin de faciliter la préparation des investissements d'infrastructure liés à l'environnement.

40. Après que 46 ministres de l'environnement et l'Union Européenne aient adopté le Programme d'action environnementale pour l'Europe centrale et orientale lors de la Conférence de Lucerne de 1993 ("Un environnement pour l'Europe"), un Comité de préparation de projet (CPP) a été établi pour faciliter la liaison entre le financement conjoint des donneurs en matière de projets liés à l'environnement et le financement commercial proposé par des institutions financières internationales. Le Secrétariat du CPP a ses bureaux au siège social de la BERD.

41. Le rapporteur estime que la Banque devrait accroître ses efforts en matière de promotion des financements de projets liés à l'environnement, par la mise en place de plans de garantie de prêts visant spécifiquement les investissements liés à l'environnement, et qu'elle devrait y consacrer des ressources suffisantes, y compris en matière de ressources humaines.

42. Une des questions liées aux aspects environnementaux du mandat de la Banque, à savoir l'opportunité de financer l'achèvement d'une centrale nucléaire controversée en Slovaquie, a récemment été évoqué dans les médias. La direction de la Banque a donné son feu vert au prêt de 412 millions de DM (274 millions de dollars) envisagé pour aider à financer l'achèvement de la centrale de Mochovce.

43. Les responsables de la Banque ont estimé que le projet d'achèvement et de modernisation de deux réacteurs entre dans la catégorie des projets de renforcement de la sécurité. Ils ont en outre déclaré que le contrat de prêt était assorti d'un engagement du Gouvernement slovaque de fermer deux des quatre réacteurs nucléaires de la centrale de Bohunice, que les experts jugent dangereusement vétuste. Cependant, certains se sont interrogés sur la justification économique du financement de la centrale de Mochovce par la Banque. Ils font valoir que les documents publiés par la Banque pour justifier le prêt partent, à tort, de l'hypothèse que la centrale représente la réponse la moins coûteuse aux besoins énergétiques de la Slovaquie.

44. Tout en soulignant que l'Assemblée n'a pas pour rôle de porter des jugements sur tel ou tel projet de la Banque, le Rapporteur estime néanmoins que la BERD n'est peut-être pas l'institution la mieux outillée pour financer des projets de centrales nucléaires à grande échelle, et qu'elle ferait mieux de privilégier des projets d'envergure moyenne qui permettent une meilleure visibilité des engagements. En effet, s'il est approuvé, l'achèvement de la centrale de Mochovce représentera, avec plus de dix pour cent des décaissements cumulés de la Banque, son projet le plus important. La Commission, dans son ensemble - et le Rapporteur s'en félicite -, estime que la Banque ne devrait s'engager dans un projet de cette nature que s'il est prouvé que celui-ci est sûr du point de vue environnemental et rentable du point de vue économique.

C. Conclusion

45. La réforme en profondeur mise en oeuvre par le Président de la Banque,

M. Jacques de Larosière, depuis sa prise de fonctions en octobre 1993, a commencé à produire des résultats tangibles dès 1994. La Banque centre désormais son action avec succès sur le développement du secteur privé par des prises de participation accrues, particulièrement dans des banques locales. La répartition de son portefeuille d'investissements est maintenant conforme à ses objectifs statutaires, 60% des prêts étant dévolus au secteur privé et 40% au secteur public. La Banque a étendu sa diversification géographique à l'ensemble de ses pays d'intervention, où elle est maintenant active et représentée.

46. En même temps, un coup d'arrêt a été porté au laxisme budgétaire par un strict contrôle du budget. Il serait en effet possible de faire baisser davantage les coûts de fonctionnement de la Banque à l'aide de mesures d'économies supplémentaires visant à réduire le budget du Conseil d'administration. Le Rapporteur est favorable à l'idée d'un Conseil non résident afin de réduire les frais pourvu qu'un large soutien politique en faveur de la Banque puisse être préservé.

47. Bien que la portée géographique des opérations de la BERD se soit considérablement élargie sous la direction de M. de Larosière, les activités restent encore assez fortement concentrées dans un nombre limité de pays d'intervention. L'activité de la Banque est relativement moins importante dans les pays à faible revenu. Par une réponse flexible à la demande de chaque pays, la Banque doit faire tout son possible pour offrir également aux pays moins avancés un financement adéquat.

48. En outre, la Banque serait bien inspirée de s'adapter un peu plus aux différentes étapes de la transition. La demande de financement et d'investissement étrangers augmente, particulièrement dans les pays qui entrent dans la phase "intermédiaire" de la transition. Le nombre et le volume des projets que la Banque finance déjà sont considérables, cependant il est encore trop tôt pour pouvoir en évaluer le succès d'ensemble. Ce n'est que plus tard, grâce au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre, que nous pourrons nous rendre pleinement compte de l'efficacité dont a fait preuve la Banque en remplissant son mandat, et que nous serons en mesure de lui assurer le retour d'information dont elle a besoin.

49. En outre, les critères de sélection et d'évaluation des projets doivent inclure un élément particulier à la BERD : l'impact spécifique des projets sur le processus de transition. Il est important que la Banque, par son financement, contribue autant que possible à l'avancement du processus de transition et à la consolidation de l'économie de marché. Mesurer la portée de l'impact d'un prêt ou d'un investissement donnés sur le processus de transition est loin d'être toujours facile, le premier relevant de la micro-économie, le second de la macro-économie, surtout si l'on tient compte du grand nombre de petits ou grands facteurs d'influence. Toutefois, la Banque élabore en ce moment et utilise déjà un ensemble de critères très prometteur pour essayer d'évaluer cet impact. Elle devrait se concentrer sur ce qu'elle appelle "des projets à fort impact sur la transition" dont le financement peut produire rapidement des résultats tangibles.

50. Les activités de la BERD se sont certes recentrées, mais il est encore légitime de se demander si elle répond réellement à un besoin auquel ni les investisseurs du secteur privé, ni d'autres institutions publiques de développement - telles que la Société financière internationale (SFI) par exemple - ne peuvent répondre. Le rapporteur estime que, pour le moment du moins, la Banque apporte une réponse à ce besoin. Elle a joué le rôle de catalyseur en encourageant des investisseurs à venir dans des pays où ils auraient pu ne pas investir - par exemple, dans les Républiques plus instables d'Asie centrale. De surcroît, les directeurs de projets de la BERD semblent maintenant travailler de manière plus souple.

51. En conclusion, la Banque semble avoir trouvé son "créneau" dans la mission internationale générale de reconstruction de l'Europe centrale et orientale et de la zone de l'ex-Union Soviétique. Pour tirer le meilleur parti de son potentiel et remplir son mandat encore plus efficacement, la Banque devrait adapter soigneusement ses activités aux besoins de chaque pays, et prendre en compte plus attentivement les questions liées à l'environnement. Ses projets devraient satisfaire aux principes fondamentaux d'additionnalité, de pratiques bancaires saines et d'effet positif tangible sur le processus de transition. La question de savoir si la Banque devrait ou non recevoir des capitaux supplémentaires sera examinée à la lumière du résultat d'une telle évaluation globale.

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Implications budgétaires pour l'Assemblée : néant.

Renvoi en commission: Mandat permanent

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 29 mai 1995.

Membres de la commission: M. Davis (Président), MM. Rodrigues, Pavlidis (Suppléant) (Vice-présidents), Ala-Nissalä, Andreoli, Bársony, Behrendt, Billing, Gudmundur Bjarnason, Mme Blattmann, MM. Bloetzer, Bogár, Bonnici, Mme Burbiené, MM. Buzatu (Remplaçant: Pop), Caballero, Mme Calner, MM. Cerqueda Gispert, Coviello, Mme Degn, M. Demiralp, Mme Durrieu, Dame Peggy Fenner (Remplaçant: Wray), MM. Figel, Goop, Jagmetti, Kempinaire, Kiliç, Kirilov, Kiršteins, Kolář, Konecny, La Russa, Latronico, Le Grand, Leers, Liapis, Malinowski, Mändmets, Mautner-Markhof (Remplaçant: Schwimmer), McDowell (Remplaçant: Gregory), Minkov, Novák, Pahor, Pinto, Poppe, Puche, Radulescu Botica, Rippinger, Schmitz, Townend, Uczkiewicz, Valleix, Mme Verspaget, MM. Vrettos, Wintgens.

N.B. Les noms des membres de la commission présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn et Mezei.