9 juin 1995

Doc. 7323

AVIS

sur le Fonds de développement social

du Conseil de l'Europe, 1994-1995

(Rapporteur: M. DAVIS,

Royaume-Uni, Groupe socialiste)

1.       L'Assemblée examinera, lors de sa partie de session de juin 1995, les activités du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe au cours de la période 1994-1995, sur la base d'un rapport élaboré par la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (rapporteur: M. Brito, Portugal, Groupe socialiste; Doc. 7321). En vertu de la Directive n° 494 (1994) les commissions des questions économiques et du développement et des questions sociales, de la santé et de la famille peuvent formuler des avis sur ce rapport.

2.       Le rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie est très bon, mais je tiens néanmoins à ajouter ou approfondir un certain nombre de points, à la suite de la réunion du 27 avril 1995 entre les Bureaux des trois commissions concernées, à laquelle participait M. Romeo dalla Chiesa, Président du Comité de direction du Fonds de développement social.

3.       Le principal message du rapport se trouve dans l'avant-dernier paragraphe (paragraphe 39 du Doc. 7321), dans lequel il est dit que «le Fonds semble rechercher aujourd'hui une identité nouvelle ─ un rôle dans le financement des besoins sociaux énormes des pays d'Europe centrale et orientale». Il est vrai que les besoins sociaux de la région sont énormes, et je suis convaincu que si le Fonds s'attelle, ou recommence à s'atteler à sa mission originale, qui est de «remédier aux difficultés des réfugiés, migrants et populations frappés par des catastrophes naturelles», il pourra fournir une contribution réelle. Car tandis que des institutions financières comme la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissement se consacrent surtout à des projets d'infrastructure, et que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement se consacre de plus en plus aux investissements du secteur privé, le Fonds de développement social est la seule institution à même d'aider les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants.

4.       Tout compte fait je m'associe à la demande réitérée de l'Assemblée tendant à obtenir que les Etats membres du Fonds augmentent le montant du capital «libéré» (c'est-à-dire réellement versé au Fonds) par les Etats membres par rapport au capital «souscrit» (c'est-à-dire sous forme d'une garantie, mais sans versement effectif), car le Fonds pourrait ainsi étendre ses opérations.

5.       La somme libérée (142,5 millions d'ECUs à l'heure actuelle) représente à peine plus de 10 % du capital souscrit (1, 2 milliards d'ECU fin 1994), et le capital «libéré» n'a été réellement déboursé par les gouvernements qu'à raison de 15 % (21,6 millions d'ECU), le reste résultant d'une transformation de profits/réserves en capital «libéré». Les pays peuvent rarement pour un si faible coût accomplir tant de choses dans une région dont les besoins d'assistance sont aussi grands.

6.       A l'heure actuelle vingt-deux Etats membres du Conseil de l'Europe appartiennent au Fonds1, tandis que douze Etats membres n'en font pas encore partie2. Si ces pays y adhèrent également, leur participation au Fonds augmenterait la base de capital du Fonds et lui permettrait d'étendre ses opérations.

7.       Le rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie souligne à juste titre que les opérations du Fonds sont entravées par le fait que quatre Etats membres ─ le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne ─ n'ont pas encore ratifié le Statut révisé du Fonds, qui devait entrer en vigueur au début de 1994. On a entrepris cette révision afin d'assainir la situation du Fonds et de recentrer ses activités autour de son objectif initial, qui est d'aider les Etats membres à résoudre les problèmes sociaux résultant des mouvements de population. Parallèlement, cette réforme a également aidé à résoudre les problèmes causés par la mauvaise gestion du gouverneur précédent. Heureusement, ces difficultés sont aujourd'hui largement surmontées.

8.       Le rapport mentionne également les efforts déployés par le Président du Comité de direction pour développer la coopération avec d'autres institutions financières internationales, afin de tirer profit de leurs compétences et d'explorer les possibilités de financement conjoint de projets. Ce serait en effet extrêmement utile, d'autant que le personnel du Fonds est si peu nombreux qu'il ne peut pas exploiter pleinement le potentiel du Fonds. Les institutions européennes et les autres institutions financières concernées devraient unir leurs efforts par souci d'efficacité et dans un esprit de solidarité.

9.       Je soutiens également l'idée de créer un "compte fiduciaire" qui remplacerait les actuels "compte social" et "compte d'urgence".

10.       Les Etats membres devraient accorder un appui supplémentaire et tangible au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe dans sa tâche majeure d'aide au relèvement social de l'Europe. Il serait ironique, après tous les efforts employés pour assainir le Fonds, qu'il demeure incapable de remplir sa mission. Les Etats membres pourraient apporter une véritable contribution à ce qui est devenu la région prioritaire du Conseil de l'Europe et ceci pour un très faible coût.

11.       Le Conseil de l'Europe a souvent souligné la nécessité de prêter une plus grande attention aux effets sociaux de la transition économique en Europe centrale et orientale, afin de ne pas compromettre le soutien populaire au processus de transition. Il serait donc paradoxal que les Etats membres n'appuient pas le Fonds du Conseil dont la tâche spécifique est d'aider à financer des projets destinés à contribuer à résoudre des problèmes sociaux spécifiques.

      Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 7321).

      Commission saisie pour avis: commission des questions économiques et du développement.

      Renvoi en commission: Directive n° 494 (1994) du 26 janvier 1994.

      Avis approuvé par la commission le 29 mai 1995.

1 ¹Les Etats actuellement membres du Fonds sont : la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, le Saint Siège, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, Saint- Marin, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie.

2 ² Les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres du Fonds sont: Andorre, l'Autriche, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni.