10 juillet 1995

Doc. 7350

RAPPORT

sur les relations entre l'Assemblée

et les organisations des Nations Unies

spécialisées dans les domaines alimentaire, agricole

et développement rural

(Rapporteur: Mme ANTTILA,

Finlande, Groupe Liberal, démocrate et réformateur)

Résumé

      Depuis sa création, l'Assemblée parlementaire s'est particulièrement intéressée à la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde. Elle considère qu'un accès adéquat à l'eau potable et à l'alimentation est un droit fondamental de l'être humain. Elle a suivi les développements dans ce domaine en restant étroitement en contact avec les agences spécialisées des Nations Unies: FAO (Organisation des Nations Unies pour

l'alimentation et l'agriculture), PAM (Programme alimentaire mondial) et FIDA (Fonds international pour le développement agricole).

      L'accroissement rapide de la population mondiale et la surexploitation des ressources renouvelables pourraient menacer la sécurité alimentaire mondiale et entraîner des souffrances considérables, des conflits civils et même des guerres. Le présent rapport propose donc de renforcer le rôle de l'Assemblée en matière de contrôle des politiques gouvernementales, en demandant à la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux (de la commission de l'agriculture et du développement rural) d'organiser des réunions régulières (tous les deux ans) avec les agences spécialisées des Nations Unies à Rome.

I. Projet de directive

1.       L'Assemblée reconnaît que l'approvisionnement en nourriture et en eau en quantité suffisante est un élément fondamental de la vie et du bien-être de l'homme.

2.       Elle s'inquiète de ce que la surexploitation des ressources naturelles renouvelables du monde par une population en croissance rapide risque de menacer gravement la sécurité alimentaire et d'entraîner de graves conflits civils et des guerres. Elle est particulièrement préoccupée par la situation des populations les plus démunies.

3.       L'Assemblée se félicite des relations étroites qu'elle entretient depuis longtemps avec les agences des Nations Unies spécialisées dans ce domaine - FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), PAM (Programme alimentaire mondial) et FIDA (Fonds international pour le développement agricole) - et souhaite les conserver à l'avenir pour être informée de tout problème majeur concernant la situation alimentaire et agricole dans le monde.

4.       En conséquence, elle charge sa commission de l'agriculture et du développement rural, par l'intermédiaire de sa sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux, d'effectuer régulièrement des études sur les problèmes dans ce domaine et de proposer aux gouvernements des réformes nécessaires pour améliorer la situation.

II. Expose des motifs

par Mme ANTTILA

1. Introduction

      La commission de l'agriculture et du développement rural, que a remplacé la commission de l'agriculture, s'est toujours intéressée de très près aux problèmes de la situation alimentaire mondiale. Le maintien et le renforcement de la sécurité alimentaire ont toujours constitué une de ses priorités. Ses rapports à l'Assemblée ont pu être établis notamment grâce à ses contacts étroits avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM).

      Le présent rapport examinera ces relations à la lumière des pressions de plus en plus fortes exercées sur les ressources naturelles par une population mondiale en augmentation rapide. La sécurité alimentaire mondiale pourrait être menacée et les populations des régions les plus pauvres du monde risquent d'en subir les conséquences de manière permanente.

      Il convient donc de suivre de près les politiques concernant le développement agricole et rural ainsi que la sécurité alimentaire. Le présent rapport suggère de charger officiellement la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux de collaborer avec les agences des Nations Unies spécialisées dans ce domaine et de faire connaître les principaux problèmes à la commission de l'agriculture et du développement rural et à l'Assemblée. L'Assemblée pourrait alors discuter des réformes nécessaires et présenter des propositions aux gouvernements.

2. Histoire

      Lors de sa 7e session (en 1955), l'Assemblée a été invitée par le Comité des Ministres à donner un avis sur le projet d'accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Conseil de l'Europe. L'Assemblée a estimé que "pour développer ses fonctions d'organe parlementaire, [elle devait] pouvoir bénéficier des connaissances et de l'expérience des institutions spécialisées [de l'ONU]". Elle a émis l'avis que "les relations entre l'Assemblée consultative et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture soient établies sur les bases proposées par le Comité des Ministres", c'est-à-dire qu'elles concerneraient l'échange d'informations, des consultations réciproques et la participation réciproque aux réunions de l'une et de l'autre en fonction de leurs centres d'intérêt. L'accord prévoyait aussi que l'Assemblée puisse proposer l'inscription de questions à l'ordre du jour du Conseil ou de la Conférence de la FAO et vice versa.

      En 1959, la commission de l'agriculture a présenté un rapport à l'Assemblée sur la campagne de la FAO pour l'emploi de meilleures semences et en 1960, son premier rapport sur les activités de la FAO. En 1962, elle a présenté son premier rapport sur le Programme alimentaire mondial (PAM) de la FAO et son second rapport sur les activités de la FAO proprement dites. La conséquence naturelle de ce rapport et d'autres concernant la FAO a été la création en 1966 d'une sous-commission des relations avec la FAO. En 1978, huit rapports sur les activités de la FAO et six sur le PAM avaient été présentés à l'Assemblée ainsi que plusieurs rapports sur les problèmes spécifiques liés à la situation alimentaire et agricole en Europe et dans le monde. Le nom de la sous-commission a été modifié par la suite en «sous-commission des relations avec la FAO et le PAM». On se rappellera à cet égard que la sous-commission a participé à la réunion organisée par la FAO et la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en mai 1989 au Portugal.

      En 1990, la sous-commission des relations avec la FAO et le PAM a adopté le nom sous lequel elle est connue aujourd'hui, à savoir «sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux». Ce nouveau nom a été adopté en vue d'élargir le mandat de la sous-commission et de promouvoir une coopération internationale à une plus grande échelle (avec la Banque mondiale, l'OCDE et l'Union européenne). Toutefois, depuis cette date, les contacts avec la FAO, le PAM et le FIDA ne sont plus aussi réguliers.

      Après la visite de Dame Peggy Fenner, Présidente de la sous-commission, aux organismes en question (Rome, novembre 1990) une réunion de la sous-commission avec les organisations des Nations Unies à Rome a eu lieu en 1991 (6-8 mai). Les résultats des rencontres ont été très fructueux et donné lieu à la rédaction d'un rapport global relatif aux politiques d'aide alimentaire et de sécurité alimentaire et d'une résolution adoptée par l'Assemblée le 23 avril 1991 (Doc. 6404, Résolution 961 (1991), Rapporteur: Dame Peggy Fenner). Mais, après cette réunion à Rome, les contacts n'ont plus été réguliers. Cependant, des experts de la FAO ont souvent participé aux réunions organisées par la sous-commission et par la commission de l'agriculture et du développement rural.

      En janvier 1994, le Président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Scheer (ancien Président de la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux), a proposé de revitaliser les contacts avec les organisations des Nations Unies spécialisées dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et du développement rural. La proposition a trouvé un appui unanime au sein de la commission et a été suivie d'une rencontre exploratoire entre le Secrétariat de la commission et les représentants des organisations précitées en juin 1994. On trouvera ci-après un résumé de leurs discussions.

3. Bref aperçu des discussions tenues avec les

différentes organisations en juin 1994

PAM (Programme alimentaire mondial)

(Réunion avec M. Shaw, Chef du Service des Affaires politiques)

      La discussion a porté sur les effets des derniers accords du GATT pour la sécurité alimentaire. La question dominante du Programme alimentaire mondial concerne l'avenir de l'aide alimentaire et les instruments les plus efficaces pour aboutir à des résultats concrets. Les deux défis principaux auxquels elle devra faire face seront: l'approvisionnement alimentaire de base en cas d'urgence et la création de communautés auto-suffisantes.

      Le Comité des politiques et programmes d'aide alimentaire du PAM (CFA) constitue l'instrument principal pour atteindre ces buts. Dans l'avenir, ses fonctions devraient être renforcées afin d'assurer un niveau d'aide alimentaire constant et durable.

      La protection de l'environnement est un autre problème que le PAM aborde constamment. La pauvreté est souvent la cause des dommages environnementaux et à cet égard le PAM a entrepris de faire participer les petits agriculteurs à des projets de développement durable de l'environnement.

      A l'issue de la réunion, M. Shaw a exprimé le souhait que le PAM et la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux puissent renouer un dialogue régulier1 car ils partagent les mêmes intérêts et les mêmes inquiétudes.

FIDA (Fonds international pour le développement agricole)

(Entretiens avec: M. Brown, Vice-Président du FIDA; M. Dahal, Président adjoint, gestion des projets; M. Tomita, Président adjoint, politique économique et stratégies des ressources; M. Labban, Administrateur - relations extérieures)

      Depuis son origine en 1977, le FIDA s'occupe de la pauvreté et de la sécurité alimentaire et travaille à l'accroissement de la production agricole et alimentaire dans le tiers monde. Les projets mis en oeuvre visent surtout à rendre les communautés des pays en développement auto-suffisantes.

      Alors qu'au cours des cinq dernières années, les catastrophes naturelles se sont multipliées, les programmes d'aide d'urgence et de reconstruction sont devenus de plus en plus nécessaires. La tâche essentielle du FIDA est toujours la lutte contre la pauvreté des populations rurales des pays en développement par le soutien de l'agriculture et de projets alimentaires.

      La biotechnologie est un autre sujet qui intéresse particulièrement le FIDA. Elle constitue la troisième révolution technologique de ce siècle, après l'énergie nucléaire et les technologies de l'information, et elle est amenée à avoir des répercussions fondamentales tant dans les pays industrialisés que dans le tiers monde.

      A long terme, en introduisant sur les marchés des produits entièrement nouveaux et en influant sur la structure des prix, la biotechnologie devrait modifier la configuration actuelle des échanges commerciaux. Elle pourrait également créer des emplois nouveaux, mais risque aussi de provoquer une montée du chômage, en particulier dans les pays dont les exportations reposent trop sur un seul produit de base.

      Elle soulève enfin des questions d'ordre éthique auxquelles l'humanité n'a été que peu confrontée jusqu'à présent.

      A l'issue des entretiens, plusieurs membres de l'organisation ont exprimé leur appréciation du travail de la commission de l'agriculture et du développement rural et ont souhaité rétablir une coopération plus étroite, comme dans le passé.

      Ils ont insisté sur le fait qu'un travail en collaboration permettrait d'atteindre des résultats plus intéressants.

FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture)

(Réunions avec : M. Greenfield, Chef du service des politiques et de projections concernant les produits, Division des produits et du commerce international; M. De Montalembert, Directeur, Division des politiques et de la planification forestière; M. Botero, Chef du Centre de coordination pour l'environnement et le développement durable; M. Best, Coordinateur principal pour l'énergie, Division du développement de la recherche et de la technologie; M. Villalobos, Fonctionnaire principal, biotechnologie de la plante, Division de la production végétale et de la protection des plantes; M. Krell, fonctionnaire régional, Bureau régional pour l'Europe)

      La FAO se félicite de la conclusion positive des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round. L'Organisation soulignait depuis longtemps l'importance d'une libéralisation des échanges agricoles et elle a activement soutenu les négociations, particulièrement celles relatives à l'aide aux pays en voie de développement, y compris ceux qui sont importateurs nets de produits alimentaires. L'accord relatif à l'agriculture, qui est assez détaillé, ne représente encore qu'un accord de libéralisation partielle.

      La réduction quantitative des mesures de soutien de l'agriculture est assez modeste et il reste encore d'importantes distorsions sur le marché des denrées agricoles.

      Les implications pour les pays en voie de développement devront être considérées dans le cadre des programmes d'ajustement structurel en cours. En matière de politique agricole et alimentaire, il existe déjà une tendance générale en faveur de mesures plus ciblées.

      Plusieurs experts se sont exprimés sur les problèmes de l'environnement et du développement durable.

      C'est à partir de la Conférence de Stockholm de 1972 que la priorité a été donnée aux questions de l'environnement. Des administrateurs ad hoc ont été nommés pour mettre en place une coordination permanente.

      La question énergétique présente aussi un vif intérêt pour la FAO, qui mène trois types d'actions dans ce domaine :

-       actions politiques, visant particulièrement les zones rurales pauvres qui ont des graves problèmes énergétiques,

-       programmes technologiques, concernant notamment l'énergie produite par l'agriculture (biomasse),

-       campagnes d'information, visant à faire connaître et comprendre les projets FAO dans ce domaine.

      Enfin, on estime que la biotechnologie soulève de nombreux problèmes d'ordre politique, économique et éthique. Les résultats des dernières recherches scientifiques (surtout depuis 1983, où le génie génétique est devenu une réalité) sont tout à fait remarquables et surprenants.

      Mais il ne faut pas oublier que seuls les pays riches ont les moyens d'entreprendre des recherches et cela peut impliquer la formation de monopoles commerciaux qui repoussent les pays pauvres derrière les autres.

      La biotechnologie, science de précision, est aujourd'hui devenue un enjeu commercial.

      A l'issue des entretiens, les membres de FAO se sont montrés très intéressés par une coopération durable avec le Conseil de l'Europe et notamment avec la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux.

3. Conclusions

      Votre rapporteur est convaincu que la situation alimentaire et agricole mondiale risque de devenir extrêmement critique au cours des prochaines années. L'aide au développement du secteur agricole a considérablement diminué ces dernières années et la sécurité alimentaire des populations rurales et urbaines est loin d'être satisfaisante. Ce sont les habitants des pays les plus pauvres, particulièrement vulnérables, qui souffrent le plus de cette situation.

      L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a le devoir moral de suivre attentivement les développements dans ce domaine. L'accès à un approvisionnement adéquat en eau potable et en nourriture constitue un droit fondamental de la personne humaine.

      En conséquence, le présent rapport propose de donner à la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux (de la commission de l'agriculture et du développement rural) un mandat spécifique pour mener des consultations approfondies et régulières avec les agences des Nations Unies spécialisées dans les problèmes de l'alimentation, de l'agriculture et du développement rural, par exemple en organisant tous les deux ans une réunion à Rome.

      Il est donc nécessaire de modifier le Règlement de l'Assemblée concernant les réunions des commissions et sous-commissions de l'Assemblée ailleurs qu'à Strasbourg ou Paris (page 143, paragraphe 3) en ajoutant à la fin du paragraphe un nouvel alinéa ainsi libellé: «la sous-commission des problèmes alimentaires mondiaux (de la commission de l'agriculture et du développement rural) peut tenir une réunion supplémentaire tous les deux ans à Rome».Commission chargée du rapport: commission de l'agriculture et du développement rural.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: mandat permanent

Projet de directive adopté à l'unanimité par la commission le 26 avril 1995.

Membres de la commission: MM. Scheer (Président), van der Linden, Szakál (Vice-présidents), Mme Andnor, Mme Anttila (Remplaçant: M. Korkeaoja), MM. Bernardini, Bianchi (Remplaçant: Arata), Bonnici, Caballero, Cerny (Remplaçant: Hurta), Couveinhes, Crowley (Remplaçant: Brennan), Figel, Fronzuti, Gunnarsson, Hoejland, Holte, Hornung, Sir Ralph Howell (Remplaçant: M. Alexander), MM. Iuliano, Jeambrun, Kairys, Kiratlioglu, Kotsonis, Lanner, Lord Mackie of Benshie, M. Mändmets, Mme Melandri, MM. Metelko, Michels, Mme Moser (Remplaçant: M. Minkov), MM. Rippinger, Rodrigues, Roger, Seiler, Sinka (Remplaçant: Pantelejevs), Smolarek, Thompson, Weyts.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaire de la commission: M. Lervik

1 1       Comme le souligne le Règlement général du PAM dans l'art. 19a : "... it (PAM) shall also co-operate in close liaison with appropriate international agencies and bodies that shall also be invited to attend meetings..".