Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne: vue sous l'angle économique

11 septembre 1995

Doc. 7378

CONTRIBUTION

de la commission des questions économiques

et du développement

au débat de l'Assemblée sur

la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union Européenne :

vue sous l'angle économique

par Mme DEGN,

Danemark, Groupe socialiste

Table des matières

Page

I. Introduction 2

II. L'Europe dans une économie et un marché mondiaux 2

III. L'Europe en pleine transformation 3

IV. L'Europe - L'ordre du jour 4

V. Conclusions pour notre avenir européen commun 6

I. INTRODUCTION

1. La Conférence intergouvernementale de 1996 de l'Union européenne, prévue dans le Traité sur l'Union européenne (le "Traité de Maastricht"), a pour objectif de permettre à l'Union d'adapter sa structure institutionnelle et ses politiques aux exigences d'un élargissement substantiel ultérieur, d'accroître son efficacité et d'améliorer sa transparence vis-à-vis des citoyens de l'UE.

2. Le Conseil de l'Europe, étant l'organisation exclusivement européenne qui regroupe le plus grand nombre d'Etats membres (36 à l'heure actuelle, plus six délégations d'invités spéciaux de parlements de l'Europe centrale et orientale participant aux travaux de l'Assemblée), participera à la Conférence intergouvernementale de 1996 avec son Assemblée parlementaire.

3. En ce qui concerne l'Assemblée, la contribution de la commission des questions politiques portera sur les aspects institutionnels de la nouvelle "architecture européenne". Même si cette approche sera, dans une large mesure, celle également adoptée dans le présent rapport, il est toutefois naturel que notre commission traite le sujet d'un point de vue essentiellement économique, en tenant compte non seulement des 15 membres de l'Union européenne mais également de l'Europe toute entière, y compris ses liens avec le reste du monde; en effet, comme nous allons le voir, certains des problèmes fondamentaux auxquels l'Europe est actuellement confrontée touchent au domaine économique et concernent des sujets tels que la réforme structurelle nationale et les relations commerciales et d'investissement que l'Europe entretient avec des pays tiers.

II. L'EUROPE DANS UNE ECONOMIE ET UN MARCHE MONDIAUX

4. Au cours des récentes dernières années, le changement le plus radical à avoir affecté l'Europe est sans doute la prise de conscience qu'elle ne représente plus le centre de l'économie mondiale. Elle a perdu sa prédominance au profit de l'Asie, de l'Amérique du Nord et de l'Amérique latine. La Banque mondiale estime que, d'ici l'an 2000, l'Asie et l'Asie du sud-est seront, à elles seules, à l'origine de la moitié de la croissance économique mondiale et l'Amérique latine a enregistré, au cours des deux dernières années, les plus forts taux de croissance du monde en ce qui concerne la production.

5. Bien entendu, ceci ne signifie nullement que l'Europe soit devenue quantité négligeable. En particulier, l'essor de l'Europe centrale et orientale ainsi que de la Russie et d'autres régions de l'ex-Union soviétique font que notre continent demeure un centre important de l'économie mondiale. L'Europe et les Etats-Unis restent, jusqu'ici, les deux plus grands partenaires commerciaux de la planète et chacun d'entre eux est le premier investisseur dans l'économie de l'autre, les échanges entre ces deux zones représentant plus d'un tiers de l'ensemble des échanges mondiaux.

6. Fait nouveau, par contre, le sort de l'Europe est irrévocablement lié, non seulement à celui de l'Amérique du nord, mais également à celui de tous les autres continents, et en particulier de l'Asie et de la "ceinture du Pacifique". Il n'est pas possible à l'Europe de tourner le dos au reste du monde, pas plus que de prendre ses distances par rapport aux forces qui le façonnent en ce moment-même. Concernant son développement futur, tous les espoirs de l'Europe résident dans sa capacité à réagir de manière constructive aux courants précurseurs de changements au niveau planétaire. Aucun Etat européen, pas même le plus puissant d'entre eux, n'est en mesure de relever seul ces défis.

7. Cette évolution tient essentiellement à la mondialisation fulgurante de l'économie à laquelle on assiste actuellement. Cette mondialisation est le résultat de la libre circulation des capitaux, des changements technologiques, des innovations dans l'organisation des affaires et d'un environnement commercial que les négociations commerciales multilatérales successives, notamment la dernière d'entre elles (le cycle de l'Uruguay) et la création de l'Organisation mondiale du commerce ont rendu plus libre et plus sûr. La preuve la plus tangible de cette mondialisation économique croissante réside peut-être dans le fait que, presque chaque année depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le volume des échanges mondiaux a augmenté plus rapidement que le volume de la production.

8. L'investissement direct à l'étranger (qui va de pair avec le commerce), a dans l'ensemble augmenté encore plus vite que les échanges mondiaux eux-mêmes, avec pour résultat une participation toujours plus forte des pays en développement à l'économie planétaire. Depuis 1982, la part des exportations mondiales de produits manufacturés provenant des pays en développement a pratiquement doublé, passant de 11% à plus de 20% en 1994, et, parmi les pays en tête pour les échanges de biens et de services, un tiers d'entre eux sont maintenant des pays en développement.

9. Bref, du fait de la communication instantanée au niveau planétaire et de moyens de transport qui n'ont jamais été aussi peu onéreux, le rôle traditionnel de l'Europe comme havre de richesse a de moins en moins d'importance. Notre continent devra entrer en concurrence avec tous les autres continents à armes égales et des erreurs de politiques en matière économique, sociale ou encore dans le domaine de l'emploi ou de l'éducation auront des conséquences immédiates sur sa position sur les marchés mondiaux. Dans un monde où des capitaux peuvent être transférés n'importe où sans limite en quelques secondes, les erreurs ne seront plus tolérées. En revanche, la discipline imposée par le marché mondial contiendra l'inflation et pourrait jeter les bases d'une longue période de croissance soutenue au niveau mondial.

10. Il est essentiel que l'Europe soit capable de participer de manière constructive à la maîtrise des forces énormes que les nouvelles technologies ont déchaîné sur les marchés financiers. Soit nous mettons en place un minimum d'ordre et de réglementation sur les marchés financiers, afin que le monde tire profit de l'accroissement des capitaux disponibles aux quatre coins de la terre, soit la "loi de la jungle" prévaudra, avec son cortège d'instabilité au niveau mondial, et les Etats et régions plus faibles resteront sur le bas-côté.

III. L'EUROPE EN PLEINE TRANSFORMATION

11. Dans les années qui ont suivi la chute du communisme, beaucoup d'Européens occidentaux ont fait montre d'une certaine complaisance confortable. La réforme économique ne s'imposait que pour l'Europe centrale et orientale, pensait-on, pas pour le reste du continent, et, en tout état de cause, allait être rapide. Cinq ans après, nous réalisons que le processus de réforme est bien plus complexe et long à mettre en oeuvre que nous ne l'avions envisagé.

12. En outre, il est de plus en plus évident que, pendant que les économies en transition s'attaquent avec détermination à la réforme économique, les économies de marché de l'Europe occidentale, bien établies, ont également besoin d'une réforme générale. Les déficits budgétaires et les dettes publiques accumulées devront être purgés, les approches obsolètes en matière de fiscalité et d'aides publiques abandonnées, et les rigidités de nos systèmes économiques surmontées. Le problème du chômage, qui, dans l'Europe de l'OCDE, demeure obstinément proche des 12%, doit être traité d'urgence. Les marchés européens ne sont pas encore assez libéralisés, malgré les progrès en ce sens dans le cadre du programme de l'Union européenne en vue de l'établissement du marché intérieur et de l'espace économique européen.

13. Si l'Europe ne s'attaque pas à ces problèmes, il lui sera politiquement très difficile de résister aux pressions protectionnistes de l'intérieur. Or, si le protectionnisme s'impose, la richesse de l'Europe et sa capacité à influer sur les questions économiques et politiques mondiales en sortiront amoindries. La place de l'Europe dans le monde, ainsi que son bien-être économique, dépendent du maintien des principes économiques libéraux sur lesquels elle a été fondée - non seulement dans l'Union, avec le marché intérieur, par exemple, mais également à l'extérieur, vis-à-vis d'autres pays et, notamment, d'autres continents.

14. Pour toutes ces raisons, l'Europe se doit, au nom de son propre héritage et aux yeux du monde, d'appliquer sans réserves le cycle de l'Uruguay et de jouer le rôle d'un partenaire visionnaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce. L'Union européenne ne doit pas devenir une "forteresse Europe" -que ce soit vis-à-vis des pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels elle doit s'efforcer de commercer librement et qu'elle doit faire son possible pour intégrer au plus vite, ou dans ses relations avec le reste du monde. Dans le même temps, elle doit faire en sorte que la mondialisation et la facilité de circulation des capitaux se traduisent par un développement accru et plus rapide, et non par le chaos.

15. L'Europe doit étudier la manière dont elle pourra contribuer au bien-être de l'économie mondiale, par son savoir-faire technologique et organisationnel, ses innovations et les conditions qu'elle offre aux travailleurs et aux entrepreneurs. Elle doit utiliser au maximum le libre échange et non s'en écarter. Sans croissance économique, il ne peut y avoir de stabilité économique ni de paix sociale durable. Si l'Europe occidentale n'intègre pas économiquement l'Europe centrale et orientale, les pressions dues à l'immigration se feront plus fortes, et ceci vaut également au niveau planétaire si notre continent, par la pratique d'un isolationnisme commercial, en venait à empêcher les pays plus pauvres de progresser dans leur développement. Dans le monde d'aujourd'hui et de demain, les politiques liées à la sécurité devront être axées sur la dimension économique plutôt que militaire.

IV. L'EUROPE - L'ORDRE DU JOUR

16. Jamais, depuis la constitution de la Communauté européenne, on n'avait eu autant besoin d'idées neuves sur l'avenir du processus d'intégration européenne. A la crise de confiance dans l'idée même de l'Europe en tant que telle, il faudrait ajouter une autre crise causée par les graves divergences de vue entre les différents Etats membres de l'UE concernant les objectifs de l'Union et les moyens d'y parvenir. Les défis - depuis la catastrophe de l'ex-Yougoslavie jusqu'à la marée noire du chômage - ne peuvent être relevés par la temporisation ou par une rhétorique fumeuse.

17. Nous avons besoin de créer, ou de recréer, une Europe confiante et tournée vers l'extérieur, en prise avec les principes d'ouverture, de démocratie et de justice sociale qui avaient présidés à sa constitution et l'avaient rendue crédible aux yeux de ses citoyens.

18. Sur la scène politique, il est de la plus haute importance d'entamer immédiatement certaines tâches, et la consolidation de la démocratie en Russie en est une. Une Russie stable et démocratique sera un atout sans prix pour la stabilité économique et politique de l'Europe toute entière. La proximité d'un marché de cette importance, avec une population ayant un tel niveau d'éducation, donnera un nouvel élan à l'ensemble du continent européen, et il va sans dire que cette remarque vaut également pour les autres pays de l'Europe centrale et orientale.

19. Une autre de ces tâches est de faire en sorte que l'Allemagne soit, de plus en plus, intégrée totalement et irrévocablement au reste de l'Europe (le pays lui-même a été, du reste, un des acteurs principaux de cette construction). Si l'Allemagne était tentée de faire cavalier seul, c'est l'Europe toute entière qui se déliterait.

20. De plus, il faut considérer le projet de l'Union visant à établir une monnaie unique, du moins parmi un certain nombre de ses Etats membres, au plus tard d'ici l'an 2000, conformément aux dispositions du Traité sur l'Union européenne. L'Assemblée Parlementaire, s'appuyant sur un rapport de sa commission des questions économiques et du développement, mentionnait, dans sa Recommandation 1195 (1992) (Doc. 6652) relative à l'Union européenne économique et monétaire, les avantages possibles et les risques potentiels liés au projet de monnaie unique.

21. Pour sa part, la rapporteuse se félicite des efforts visant à renforcer la coopération monétaire au sein de l'Union européenne ou ailleurs, y compris sous la forme d'une monnaie unique pour les pays qui le souhaitent. Elle pense, cependant, qu'il faudra très longtemps pour parvenir à une quelconque forme de gestion supranationale d'une monnaie unique. Elle estime, notamment, que l'établissement d'une banque centrale européenne supranationale qui ne s'accompagnerait pas, parallèlement, d'une unification au plan politique - c'est-à-dire par un gouvernement et un parlement législatif européens - est fortement voué à l'échec. Et il lui semble qu'un tel degré d'unification politique n'est ni possible ni souhaitable pour le moment.

22. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne est également embourbée du fait de politiques tendant à entraver le développement. La politique agricole commune a, d'ores et déjà, un besoin urgent de réforme, qui ne fera que s'accentuer au fur et à mesure de l'élargissement ultérieur de l'Union. L'aide aux pays en développement, dans le cadre de la Convention de Lomé, a comme conséquence d'enfermer ces derniers dans une logique de production de denrées de base. L'aide régionale au sein de la communauté, même si elle s'avère parfois utile, a empoisonné l'atmosphère des négociations où l'objectif est maintenant de tirer de l'UE plus que ce que l'on donne, au lieu d'élaborer ensemble de nouvelles politiques permettant la croissance. Le marché intérieur lui-même est maintenant attaqué, certains Etats membres proposant d'imposer des "compensations" de pénalité (sous forme de droits de douane) à des gouvernements ou des entreprises d'autres Etats membres accusées de pratiquer une "dépréciation concurrentielle" de leurs devises. Il est à souhaiter que la Conférence intergouvernementale de 1996 pourra prendre des mesures pour pallier également ces dérives.

23. Il y a un risque que la Conférence intergouvernementale de 1996 de l'union européenne se concentre sur des modifications détaillées des structures et politiques existantes, au lieu d'aborder les changements de fond mentionnés dans le présent Rapport. Si l'Union choisit d'augmenter plutôt que de réduire la bureaucratie, si elle choisit de restreindre son ouverture économique vis-à-vis du reste de l'Europe plutôt que de l'accroître, alors la prospérité en souffrira et les ressources financières mêmes de l'Union finiront par s'épuiser.

V. CONCLUSIONS POUR NOTRE AVENIR EUROPEEN COMMUN

24. Les problèmes auxquels l'Europe est confrontée ne peuvent pas être résolus uniquement au sein des 15 Etats membres de l'Union européenne. Les Etats du reste de l'Europe ont également besoin d'une tribune. L'OCDE joue partiellement ce rôle, grâce à une considérable participation de pays non européens, et son intense coopération avec beaucoup de pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec la zone de l'ex Union soviétique mérite d'être saluée. A un niveau plus pratique, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe est engagée dans des travaux extrêmement utiles, auxquels participent également les Etats Unis et le Canada. L'OSCE a un rôle particulier à jouer dans la mise en place d'un cadre de sécurité réunissant tous les Etats européens et l'Amérique du Nord.

25. Cependant, seul le Conseil de l'Europe, avec ses trente six Etats membres plus ses délégations d'invités spéciaux de six autres parlements, offre un cadre européen, et paneuropéen, unique, y compris au niveau parlementaire.

26. En effet, l'Article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté en 1949, déclare que "le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leurs progrès économique et social" (la rapporteuse souligne le terme "économique") et il poursuit en indiquant que "ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (la rapporteuse souligne le terme "économique").

27. Cependant, dès les années 1950, le Conseil de l'Europe a abandonné beaucoup de ses activités intergouvernementales dans le domaine économique, au fur et à mesure que celles-ci étaient assurées par des organisations telles que l'OECE (qui allait devenir plus tard l'OCDE), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (à partir de 1958), l'AELE, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, la Conférence européenne des ministres du transport et la Commission européenne de l'aviation civile. Ceci explique l'étroite coopération que l'Assemblée parlementaire a établi avec ces institutions par l'intermédiaire de sa commission économique.

28. Dans un proche avenir, le Conseil de l'Europe va s'étendre à plus de quarante Etats membres, la majorité de ceux-ci n'appartenant pas, pour un certain temps du moins, à l'Union européenne. Il devient donc nécessaire de mettre à leur disposition une tribune où ils pourront examiner des sujets concernant aussi leur développement économique, entre eux mais également avec l'Union européenne, en vue de préparer une coopération plus étroite, des accords ou une éventuelle adhésion. Une telle tribune intergouvernementale au sein du Conseil de l'Europe, aurait pour avantage de permettre de traiter des questions essentielles de manière globale et politique, afin de renforcer de nouvelles formes de coopération qui pourront ultérieurement être entreprises dans le cadre du Conseil de l'Europe même ou à l'extérieur de celui-ci.

29. L'Assemblée parlementaire a en conséquence suggéré, dans deux Résolutions (Résolution 995 (1995) relative à la renaissance économique de la région de la mer Baltique et Résolution 1036 (1994) relative au progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale : leçons et perspectives), que le Conseil de l'Europe devrait s'ériger en tribune politique pour une coopération paneuropéenne sur des questions économiques.

30. La coopération instaurée de longue date (au niveau parlementaire) au sein de la commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée Parlementaire pourrait faciliter grandement le rôle intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans le domaine économique et d'autres domaines connexes. Très brièvement, la commission tente de garantir une intégration économique harmonieuse entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, et notamment l'Europe centrale et orientale et les pays baltes.

31. De fait, on voit difficilement au nom de quoi l'Assemblée parlementaire, avec sa "vocation universelle" à traiter toute question importante intéressant les citoyens européens, devrait s'abstenir de débattre également de questions économiques. A titre d'exemple, l'Assemblée, chargée de suivre certaines institutions internationales déjà mentionnées par l'intermédiaire de sa commission économique, est en train d'instaurer un contrôle parlementaire, c'est-à-dire démocratique, sur ces institutions. Ce rôle devrait être renforcé.

32. La commission des questions économiques et du développement, l'Assemblée et le Conseil de l'Europe tout entier peuvent apporter une contribution très utile grâce à des actions de suivi de ce type, ainsi qu'en abordant des questions stratégiques que l'Union européenne, du fait de sa spécialisation et du nombre plus restreint de ses Etats membres, n'est pas en mesure de traiter.

33. A l'heure actuelle, la question se pose de savoir si l'Union européenne devrait adhérer au Conseil de l'Europe. Les partisans de cette démarche avancent que le Conseil de l'Europe pourrait alors devenir une tribune, à la fois intergouvernementale et interparlementaire, où des questions intéressant l'Union européenne mais aussi d'autres pays européens pourraient être suivies par le Conseil de l'Europe et être utiles à l'ensemble du continent, ce qui faciliterait in fine l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale à l'Union.

34. D'autres, cependant, ne voient aucun intérêt à une adhésion de l'Union européenne au Conseil de l'Europe. Ils avancent, d'une part, que l'Union n'est pas un Etat mais une institution, même si elle est dotée de certains pouvoirs supranationaux. En outre, comment être sûr que, sur une question donnée, l'Union européenne serait du même avis que les Etats qui la composent ? Et pourquoi la faire adhérer alors que tous ses Etats membres font déjà partie du Conseil de l'Europe ? Et comment les Etats membres du Conseil mais non membres de l'Union ressentiraient-ils le fait que les Etats membres de l'Union bénéficient, d'une certaine manière, d'une "voix supplémentaire" ?

35. La rapporteuse aimerait formuler un dernier commentaire concernant le "déficit démocratique" de l'Union européenne, et souhaiterait que les parlements nationaux disposent de pouvoirs plus importants dans l'élaboration de la législation et des décisions de l'Union. Au Danemark (pays d'origine de la Rapporteuse), le système mis en place prévoit que les ministres danois se rendant à des sessions du Conseil de Ministres de l'Union européenne reçoivent un mandat du Parlement danois, et qu'ils doivent ensuite faire un rapport à la commission parlementaire compétente. Ceci a eu pour effet d'améliorer le contrôle parlementaire sur l'Union, qui était loin d'être satisfaisant, et de donner plus de poids aux élus du peuple. Ceci n'est que justice, car les missions confiées aujourd'hui aux parlements nationaux vont, à certain égards, bien au-delà des frontières nationales.

36. En conclusion, les principaux messages du présent rapport sont les suivants :

a. L'imbrication rapide entre l'Europe et le reste du monde représente le défi le plus important et le plus difficile à relever de ces prochaines années. Il est nécessaire que l'Europe pratique le libre-échange avec tous les pays, conformément au Cycle de l'Uruguay et aux principes de l'OMC. L'une des missions les plus importantes de la CIG de 1996 sera de faire en sorte que ce tournant soit pris.

b. Cette orientation nécessitera que l'Europe entreprenne des réformes économiques et sociales fondamentales touchant non seulement la transition vers une économie de marché actuellement en cours dans l'Europe centrale et orientale mais également les économies de marché en place en Europe occidentale. La CIG de 1996 devra créer des structures et des mécanismes permettant la mise en oeuvre de ces réformes.

c. Les problèmes à résoudre sont tels qu'ils ne peuvent être abordés au sein de la seule Union européenne. Il serait bon que le Conseil de l'Europe, regroupant bien plus d'Etats membres et ayant une vocation paneuropéenne, devienne un instrument toujours plus utilisé dans des domaines comme la démocratie, l'environnement, les secteurs économique et social ou les transports, tant au niveau intergouvernemental qu'interparlementaire. Qu'il s'agisse de discussions stratégiques concernant la future architecture économique de l'Europe et les relations du continent avec le reste du monde ou du suivi d'organisations internationales du domaine économique par ailleurs opaques, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée Parlementaire peuvent apporter une contribution essentielle.

d. En conséquence, il devrait être permis à l'Assemblée Parlementaire de jouer un rôle plus important dans les débats relatifs à la future coopération économique paneuropéenne, non seulement en organisant des débats réguliers sur les activités de l'OCDE, de la BERD et d'autres organisations, mais également en examinant régulièrement les relations entre l'Union européenne et les Etats européens non membres de l'Union, avec la participation du membre de la Commission européenne concerné, et en participant à des réunions conjointes des commissions compétentes des deux Assemblées européennes.

e. Il serait bon, pour renforcer la nature démocratique de l'Union :

- de permettre l'examen par les parlements nationaux des projets de législation européenne et les décisions politiques essentielles de l'Union européenne avant adoption par le Conseil des Ministres de l'UE;

- de renforcer les pouvoirs démocratiques du Parlement européen vis-à-vis d'autres institutions de l'UE et dans le cadre des compétences et responsabilités strictement définies de l'Union européenne;

- d'amener l'Union européenne, en tant que telle, à ratifier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

f. En outre, le rôle du Conseil de l'Europe dans la promotion d'une plus grande unité européenne devrait être renforcé en donnant au Conseil des possibilités réelles d'aider les PECO à réaliser un développement économique et social comparable à celui de l'Europe occidentale, et de promouvoir la coopération dans les domaines juridique et administratif, l'éducation, la culture, la jeunesse et la protection de l'environnement.

g. Le Conseil de l'Europe devrait faciliter l'adhésion à l'Union européenne d'Etats membres candidats en les aidant à mettre leur législation en conformité avec celle de l'Union, notamment dans les domaines où le Conseil a acquis une compétence réelle, tels que les droits de l'homme, la démocratie, les normes sociales, les questions légales et pénales, la protection de l'environnement et de la nature, l'éducation et le patrimoine culturel. Il ne faudrait pas cependant se contenter de mener ces travaux au moment de l'adhésion d'un pays, mais les poursuivre en permanence afin de faire émerger des idées et des concepts communs parmi tous les Etats membres.

h. Pour ce faire, l'Union européenne devrait coopérer beaucoup plus étroitement avec le Conseil de l'Europe pour éviter toute duplication des travaux. L'Union devrait s'impliquer davantage dans la préparation des recommandations et conventions du Conseil de l'Europe qui constituent fréquemment la base de la législation européenne par la suite. L'Union européenne devrait ratifier autant de conventions du Conseil de l'Europe que possible et participer aux Accords partiels qui la concernent (par exemple les programmes de coopération auxquels participent certains des Etats membres seulement; ceci est déjà le cas dans deux domaines).

i. Il serait bon d'éviter, à l'avenir, des maladresses telles que l'adoption d'une "Charte sociale" de l'Union européenne alors qu'il en existe déjà une au sein du Conseil de l'Europe. Il serait préférable, par exemple, de renforcer la Charte sociale du Conseil de l'Europe et de la faire ratifier par l'Union et l'ensemble de ses Etats membres.

j. Le Conseil devrait participer davantage à la mise en oeuvre des programmes PHARE et TACIS dans les domaines relevant particulièrement de sa compétence. Les programmes d'aide des deux organisations pourraient être mieux coordonnés au moyen d'une coopération institutionnalisée.

* *

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 7373).

Cette contribution a été approuvée à l'unanimité par la commission des questions économiques et du développement le 7 septembre 1994.

Secrétaire de la commission: M. Torbiörn.