19 septembre 1995

Doc. 7385

RÉPONSE

du Comité des Ministres

à la question écrite n° 361

de M^me PAPANDREOU

sur les droits de l'homme en Turquie

et la persécution de l'écrivain turc

Yaşar Kemal

I.       Question écrite n° 361 (27 avril 1995, Doc. 7300)

      M^me PAPANDREOU,

1.       Notant que l'un des plus célèbres écrivains de la Turquie moderne, Yaşar Kemal, a été poursuivi pour avoir fait paraître récemment un article (dans l'hebdomadaire allemand Der Spiegel et dans un livre publié en Turquie par vingt et un intellectuels turcs, notamment Yaşar Kemal et Asiz Nesin, sous le titre «La liberté de pensée en Turquie») dans lequel il dénonçait la «politique d'oppression menée par l'Etat turc depuis 70 ans à l'encontre du peuple turc et des kurdes de Turquie;

2.       Notant que «La liberté de pensée en Turquie» a été confisqué par les autorités turques dès sa parution;

3.       Notant que, d'après un communiqué de presse de l'Union turque des droits de l'homme, il y a eu augmentation des cas de violation des droits de l'homme en Turquie, en mars 1995 (par exemple, 1 227 incarcérations, 127 arrestations, 40 personnes portées disparues alors qu'elles étaient placées en garde à vue, 29 cas de torture, 358 personnes tuées dans des affrontements, 18 confiscations de publications, 166 cas d'emprisonnement d'intellectuels, d'unionistes, d'éditeurs, de journalistes, de scientifiques ou de membres dirigeants d'organisations non gouvernementales s'intéressant aux droits de l'homme);

4.       Considérant que le Conseil de l'Europe est le forum le plus compétent pour s'occuper d'une question sensible de cette nature et pour prendre des décisions efficaces et urgentes de la manière appropriée,

5.       Demande au Comité des Ministres,

      Quelles mesures il compte prendre vis-à-vis de la politique et de la pratique de violation des droits de l'homme et des droits des minorités (par exemple de la liberté d'expression) systématiquement suivies et vis-à-vis du cas de Yaşar Kemal en particulier, à un moment où la situation des droits de l'homme dans ce pays est en train de se dégrader gravement.

II.       Réponse du Comité des Ministres (14 Septembre 1995)

1.       Le Comité des Ministres a pris note de la question écrite n° 361 formulée par l'honorable parlementaire.

2.       Dans sa réponse intérimaire du 22 juin 1995 à la Recommandation 1266 de l'Assemblée, le Comité des Ministres a affirmé qu'il partageait les préoccupations de l'Assemblée concernant la situation des droits de l'homme en Turquie. Il a également informé l'Assemblée qu'il avait ouvert un dialogue à ce sujet à la lumière des informations détaillées fournies par le Gouvernement de la Turquie.

3.       Dans ce contexte ont été évoqués, d'une part, certaines dispositions constitutionnelles et législatives permettant d'engager des poursuites pénales en raison de l'expression d'opinions et idées et, d'autre part, le droit fondamental à la liberté d'expression reconnu par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

4.       Le Comité des Ministres a pris note des initiatives du Gouvernement turc afin de préparer les révisions constitutionnelles et législatives qui permettraient de fixer les limites des poursuites pénales fondées sur l'expression d'opinions et idées, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Comme indiqué dans sa réponse intérimaire, le Comité des Ministres s'attend à ce que la Grande Assemblée Nationale de la Turquie soit en mesure d'adopter les réformes pertinentes à cet effet. Les mesures de réforme récemment approuvées par cette Assemblée constituent un encouragement.

5.       S'agissant plus généralement de la situation des droits de l'homme en Turquie, le Comité des Ministres suit de près le parachèvement par la Turquie des réformes visant à la consolidation de la démocratie et le renforcement de la protection des droits de l'homme dans les meilleurs délais. Comme il l'a indiqué dans sa réponse intérimaire, le Comité des Ministres est disposé à intensifier le dialogue entamé avec la Turquie sur toutes ces questions dans un esprit constructif et de coopération, afin d'arriver à ce but.

6.       En ce qui concerne les personnes poursuivies sur la base des dispositions en vigueur, et notamment l'affaire de Yaşar Kemal à laquelle se réfère la question de l'honorable parlementaire, le Comité des Ministres s'attend à ce que les réformes constitutionnelles et législatives susmentionnées entraînent des conséquences positives pour de telles personnes.

7.       Le Comité des Ministres souhaiterait enfin rappeler le contenu de ses réponses aux questions écrites n° 356, 359 et 360. Les victimes des violations des droits et libertés garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme qui auraient été commises par un Etat contractant, peuvent se prévaloir de la faculté d'introduire une requête auprès des organes juridictionnels créés par la Convention.