19 septembre 1995

Doc. 7392

CONTRIBUTION

de la commission de l'agriculture et du développement rural

au débat élargi de l'Assemblée

sur les activités de l'OCDE en 1994

by M. ALEXANDER,

Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens

I. Introduction

      La présente contribution au débat sur les activités de l'OCDE a été établie dans une période où le commerce international des produits agricoles se libéralise de plus en plus, où l'on attache une importance accrue à l'exploitation durable au niveau mondial des forêts, des réserves halieutiques et des ressources en terres arables, et où le développement rural suscite un regain d'intérêt. Elle ne constitue pas une analyse détaillée des travaux de l'OCDE, mais a pour objectif de formuler un certain nombre de propositions concernant les priorités futures dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, à l'intention des gouvernements des pays membres de l'OCDE et de l'Organisation elle-même.

      Ce document complète le rapport principal établi par la Commission des questions économiques et du développement (Rapporteur: Mme Durrieu, Doc. 7348).

II. Libéralisation du commerce

      La conclusion de l'accord du GATT à l'issue du cycle d'Uruguay était très importante puisque elle a créé un nouveau cadre pour le commerce international des produits agricoles, qui aura à la longue des conséquences importantes pour les agriculteurs, la structure des exploitations et la vitalité du secteur agricole dans le monde entier. La plupart des experts s'entendent sur les effets favorables qui pourraient résulter de cet accord, bien que d'autres mettent en garde contre les incidences dommageables pour l'environnement et les difficultés accrues que pourrait connaître l'agriculture dans les régions défavorisées sur le plan climatique, pédologique, géographique ou autre. Les perspectives de redynamisation du monde rural ou, inversement, les risques de désertification des campagnes doivent être analysés de manière approfondie. Il est par conséquent essentiel d'évaluer toutes les conséquences - positives et négatives - de l'accord du GATT pour les agriculteurs et pour la société agricole et rurale, en vue d'ajuster les réformes des politiques.

III. Production agricole à des fins non alimentaires

      La réduction des subventions et l'adoption de programmes de retrait des terres ont contribué à limiter les excédents de produits agro-alimentaires sur le marché mondial. Dans certains cas, on a eu recours au retrait de terres dans le cadre de programmes de production à impact limité sur l'environnement ou d'une agriculture extensive. Ces terres pourraient, toutefois, être utilisées pour produire des matières premières renouvelables, destinées à l'industrie et au secteur énergétique. Il en résulterait une diminution de la pollution par rapport aux actuelles utilisations des combustibles fossiles, une amélioration des économies agricoles et rurales, et un développement de l'emploi rural. L'intérêt économique de telles reconversions doit être établi à l'aide d'une analyse globale, tenant compte de tous les sous-produits. Par exemple, le principe "pollueur-payeur" devrait être appliqué dans le cas des combustibles fossiles, tandis que les engrais et les fibres obtenus à partir de matières premières renouvelables devraient être pris en compte dans l'estimation des coûts des biocombustibles. Le marché des matières premières renouvelables destinées à l'industrie et au secteur énergétique devrait être évalué.

IV. Agriculture durable

      Grâce à la recherche agronomique, il est maintenant possible de conduire une exploitation de manière performante et non polluante. Les agriculteurs devraient être encouragés à employer de telles méthodes de production et dissuadés d'appliquer des méthodes polluantes, par exemple au moyen d'incitations ou de pénalités fiscales. Il serait intéressant que, dans le cadre de ses activités relatives à l'agriculture et à l'environnement, l'OCDE analyse les réformes des politiques en tenant compte de ces objectifs, afin de promouvoir des méthodes de production durable. A cet égard, il faut évaluer soigneusement l'introduction d'innovations biotechnologiques, en raison aussi bien de leurs effets positifs que des effets négatifs qu'elles risquent d'avoir à long terme sur l'environnement. L'impact de ces nouvelles pratiques sur la pureté des aliments devrait également être étudié. Les droits des agriculteurs constituent également un aspect important de ces nouvelles pratiques. L'OCDE devrait rester en permanence attentive à cette évolution technologique.

V. Développement rural

      Dans les régions rurales, la majorité des terres sont consacrées à l'agriculture et à la sylviculture, la pêche et l'aquaculture demeurant très importantes pour beaucoup de zones côtières. Il faut ajouter à ce tissu économique rural les activités en amont et en aval, ainsi que les services; en outre, un large éventail de petites et moyennes industries et entreprises artisanales viennent renforcer le tissu économique et social des campagnes. Il est nécessaire d'adopter des réformes propres à favoriser le développement et l'emploi en milieu rural, afin que la société dans son ensemble progresse de manière équilibrée. L'OCDE devrait donc prêter une plus grande attention aux travaux sur la réforme des politiques en faveur du développement rural. Dans ce cadre, une attention particulière devrait être accordée au renforcement du rôle économique des régions rurales, à la reconnaissance économique de leur fonction écologique et à la promotion de leur rôle socio-culturel. Ces travaux devraient également comprendre une analyse des besoins spécifiques des régions rurales, ainsi qu'une étude des modalités selon lesquelles le principe de subsidiarité pourrait favoriser leur vitalité et leur développement. Il faut réexaminer les mesures en faveur de la création d'emplois et les politiques suivies en matière de ressources humaines, en vue d'attirer des jeunes de toutes catégories dans les régions rurales pour leur redonner vie et contribuer à leur développement économique.

VI. Les économies européennes en transition

      La plupart des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la Fédération de Russie ont un secteur agricole important, et une grande partie de leur population vit en zone rurale. Ces pays possèdent environ 20 % des terres agricoles mondiales, pour 8 % de la population du globe. Le secteur agricole, dont le potentiel de production est énorme, pourrait, au premier chef, participer au développement économique général et contribuer à la stabilité sociale. Pour que l'agriculture puisse jouer ce rôle, des investissements, une modernisation et des ajustements structurels sont nécessaires. L'expérience considérable et diversifiée acquise par l'OCDE dans ce domaine pourrait être mise à profit lors de l'élaboration de nouvelles politiques en matière de développement agricole et rural. Votre rapporteur se félicite des travaux déjà entrepris par l'OCDE et espère qu'il sera possible d'attribuer un plus haut degré de priorité et des ressources plus importantes aux programmes d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale dans les domaines de l'agriculture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'industrie agro-alimentaire. Le développement des marchés pour les produits agricoles et l'ouverture des marchés traditionnels ainsi que ceux des pays de l'ouest est d'un importance primordiale.

VII. Pêche

      La surcapacité de la flotte de pêche mondiale et l'absence de réglementation globale, visant la durabilité, en ce qui concerne les stocks de poissons et les autres ressources biologiques marines ont été gravement préjudiciables à ces ressources ainsi qu'à l'industrie de la pêche. Dans de nombreuses zones, la pollution des eaux côtières a accéléré la dégradation des stocks de poissons et des autres ressources biologiques marines. Il est urgent de trouver un équilibre entre le volume et les méthodes de prélèvement, d'une part, et le renouvellement des ressources, d'autre part. Il faut avoir pour objectif la reconstitution et la préservation de stocks suffisants des diverses ressources marines. La réglementation internationale relative à l'exploitation de ces ressources doit être améliorée en vue d'une utilisation durable. L'OCDE pourrait jouer un rôle important à cet égard. L'étude actuellement menée par l'Organisation sur les aspects économiques de la gestion des ressources biologiques marines devrait se révéler particulièrement intéressante. Cette étude devrait contribuer à la mise en place d'une industrie de la pêche viable et rendre de grands services aux décideurs qui cherchent à dynamiser cette filière et à assurer la vitalité des communautés côtières. Dans ce contexte une étude sur le secteur d'élevage de poissons pourrait être d'un intérêt particulier.

VIII. Texte qui pourrait être inclus dans le projet de résolution

à soumettre pour adoption au débat élargi

de l'Assemblée parlementaire

1.       L'Assemblée élargie considère que la conclusion de l'accord du GATT à l'issue du cycle d'Uruguay fournit un nouveau cadre pour le commerce international des produits agricoles. Cet accord aura aussi des conséquences importantes pour les réformes des politiques agricoles dans le monde entier.

2.       L'Assemblée élargie estime que l'agriculture pourrait non seulement produire des aliments pour l'homme et le bétail, ce qui est sa fonction traditionnelle, mais aussi être appelée, de plus en plus souvent, à fournir des matières premières renouvelables à l'industrie et au secteur énergétique.

3.       L'Assemblée élargie est d'avis que l'agriculture moderne est en mesure de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables tout en respectant pleinement l'environnement, si les conditions appropriées sont réunies. La relation entre l'agriculture ou la sylviculture, d'une part, et l'environnement, d'autre part, doit donc être prise en compte dans la réforme des politiques. Il faudrait cependant veiller particulièrement aux innovations biotechnologiques et à l'usage qui en est fait.

4.       L'Assemblée élargie pense qu'il faut accorder davantage d'attention au développement rural, pour diverses raisons d'ordre social, culturel, économique et environnemental. Une part importante de la superficie des régions rurales continuera d'être consacrée à l'agriculture, à la sylviculture, aux pêcheries, à l'aquaculture et à la chasse, et différentes politiques sectorielles doivent prendre ce fait en considération.

5.       L'Assemblée élargie estime qu'il est capital pour la stabilité économique et sociale et le progrès des économies européennes en transition de développer l'agriculture et la sylviculture dans le cadre d'un programme plus large de développement rural.

6.       Dans le secteur de la pêche, l'Assemblée élargie craint que les prises excessives ne finissent par épuiser les ressources en poisson et par entraîner de graves difficultés pour les pêcheurs et l'ensemble de la filière.

7.       C'est pourquoi l'Assemblée élargie prie les gouvernements des pays membres de l'OCDE et, s'il y a lieu, l'OCDE elle-même:

      a.       de poursuivre les travaux sur le suivi et les perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles;

      b.       dans ce contexte, d'analyser les conséquences du nouvel accord du GATT pour le secteur agro-alimentaire et la société rurale (effets sur le revenu des exploitations, le dynamisme du secteur agricole, etc.);

      c.       d'analyser le développement des marchés pour les matières premières renouvelables destinées à l'industrie et au secteur énergétique;

      d.       de renforcer les travaux sur la réforme des politiques dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, pour parvenir à une exploitation durable des ressources naturelles, et de faire en sorte que ce principe soit accepté dans les autres secteurs de l'action des pouvoirs publics, tels que la politique commerciale;

      e.       de suivre de près et d'analyser soigneusement les conséquences de la commercialisation des produits agro-alimentaires dérivés des nouvelles biotechnologies;

      f.       d'accorder davantage d'importance aux travaux sur le développement rural. Ces travaux devraient être axés, notamment, sur les mesures visant à renforcer le rôle économique des régions rurales, à reconnaître sur le plan économique leur fonction écologique, et à promouvoir leur rôle socio-culturel. Il faudrait s'intéresser particulièrement aux réformes propres à créer des emplois dans les régions rurales et à revaloriser les emplois traditionnels, de manière à attirer des jeunes dans les campagnes. La décentralisation des décisions et des services pourrait puissamment contribuer à stimuler le développement rural;

      g.       d'accentuer les efforts destinés à aider les économies européennes en transition à moderniser leurs secteurs agricole et sylvicole, à développer des nouveaux marchés (locales et traditionnels ainsi que l'ouverture des marchés de l'ouest) pour les produits agricoles, et, plus généralement, à assurer le développement de leurs régions rurales;

      h.       de poursuivre et d'intensifier les travaux relatifs aux aspects économiques de la gestion des pêcheries et, en particulier, à l'incidence de différents modes de gestion sur le dynamisme, la santé et la compétitivité du secteur de la pêche, ainsi que sur la situation socio-économique des communautés côtières.

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Commission chargée du rapport: commission des affaires économiques et du développement (Doc. 7348)

Cette contribution a été approuvée par la commission de l'agriculture et du développement rural à sa réunion les 13-14 septembre 1995.

Secrétaire de la commission: M. Lervik