2 mars 1993

Doc. 6787

6787

RAPPORT

sur la demande d'adhésion de la République de Lituanie

au Conseil de l'Europe

(Rapporteur: M. BANKS

Royaume-Uni, travailliste)

Résumé

      En mars 1990, le Parlement lituanien, présidé par M. Landsbergis, le dirigeant du mouvement nationaliste Sajudis, a déclaré le rétablissement de l'indépendance de la Lituanie. A l'époque, le refus des autorités soviétiques de reconnaître cette indépendance a donné lieu à une vive tension. Après l'échec du coup d'état en Union Soviétique, en août 1991, la situation a évolué rapidement. En septembre 1991, l'indépendance de la Lituanie était reconnue par la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe.

      Depuis, le scrutin des 25 octobre et 15 novembre 1992 a doté le pays d'une nouvelle constitution démocratique et d'un nouveau parlement. Le résultat de la consultation peut être considéré comme traduisant la volonté du peuple lituanien librement et régulièrement exprimée.

      Aujourd'hui la Lituanie appraît comme remplissant les conditions pour adhérer au Conseil de l'Europe. Dans son avis, l'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d'inviter la République de Lituanie à devenir membre de l'organisation.

I. Projet d'avis

1.       L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la Lituanie au Conseil de l'Europe (Doc. 6506), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.

2.       Elle observe que des élections parlementaires démocratiques au suffrage universel, libre et secret ont eu lieu le 25 octobre 1992 et le 15 novembre 1992 et ont été contrôlées par une commission ad hoc de l'Assemblée.

3.       L'Assemblée se félicite de l'engagement européen exprimé par les représentants des groupes politiques du Parlement lituanien au cours de la réunion tenue à Vilnius les 22 et 23 décembre 1992 avec la sous-commission des droits de l'homme de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

4.        Elle apprécie la contribution de la Lituanie aux travaux du Conseil de l'Europe, tant au niveau parlementaire depuis que le statut d'invité spécial a été accordé à son parlement, le 18 septembre 1991, que sur le plan intergouvernemental après son adhésion à plusieurs conventions européennes, notamment la Convention culturelle européenne, le 7 mai 1992.

5.        Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités lituaniennes à signer et à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46).

6.       L'Assemblée considère que la République de Lituanie a la capacité et la volonté:

i.       d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel:

"tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales";

ii.       de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre 1er du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe, telles que stipulées à l'article 4 du Statut.

7.       En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:

i.       d'inviter la République de Lituanie à devenir membre du Conseil de l'Europe;

ii.       d'attribuer à la Lituanie quatre sièges à l'Assemblée Parlementaire.

II. Exposé des motifs

par M. BANKS1

Table des matières

Paragraphes

Introduction       1 - 9

Données démographiques       10 - 18

Bref rappel historique       19 - 30

La démocratie retrouvée       31 - 45

Questions relatives aux droits de l'homme       46 - 59

La situation économique       60 - 65

Autres questions       66 - 78

Conclusions       79 - 85

Annexe I: Programme de la visite des rapporteurs

Annexe II: Structure et évolution de la population en Lituanie

Annexe III: Position de la délégation parlementaire polonaise

Introduction

1.       Le 13 septembre 1991, le gouvernement lituanien a adressé au Secrétaire Général une lettre dans laquelle il a exprimé le souhait de la Lituanie d'être invitée à devenir membre du Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l'article 3 du Statut. Le 20 septembre 1991, lors d'une réunion spéciale des Délégués des Ministres, ceux-ci ont adopté la Résolution (91) 23 sur la Lituanie, dans laquelle ils ont invité l'Assemblée parlementaire à exprimer son avis sur cette demande d'adhésion (voir Doc. 6506). L'Assemblée a renvoyé cette demande à sa commission des questions politiques, et, pour avis, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et à la commission des relations avec les pays européens non membres.

2.       Suivant les instructions de ces commissions, et avec l'approbation du Bureau de l'Assemblée, les rapporteurs se sont rendus en Lituanie du 24 au 26 juin 1992. Le programme de leur visite figure à l'annexe I. Les rapporteurs souhaitent exprimer leur reconnaissance aux autorités, aux parlementaires et aux différentes personnalités rencontrées en Lituanie pour leur accueil, ainsi que pour leur coopération. Les informations qu'ils ont fournies ont été précieuses pour la rédaction de ce rapport.

3.       Avant de passer en revue les différents aspects qui concernent directement la demande d'adhésion de la Lituanie, les rapporteurs souhaitent rappeler brièvement les relations existant entre ce pays et l'Assemblée.

4.       Le 30 juin 1990, le Président du Soviet Suprême de la Lituanie, M. Landsbergis, a sollicité du Président de l'Assemblée parlementaire l'octroi du statut d'invité spécial. A cette époque, cette demande s'est heurtée à un obstacle insurmontable: la souveraineté de la Lituanie, bien que proclamée par le parlement lituanien en mars 1990, n'était pas reconnue par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Bureau de l'Assemblée n'a donc pas pu y donner suite.

5.       Quelques mois plus tard, le 30 janvier 1991, l'Assemblée a tenu un débat d'actualité sur la situation des républiques baltes. Suite à ce débat, du 14 au 17 février 1991, une délégation de l'Assemblée a effectué une mission d'information à Moscou et dans les Républiques baltes. A l'issue de celle-ci, le Bureau de l'Assemblée a maintenu sa décision de ne pas accorder le statut d'invité spécial aux Républiques baltes, mais a invité les commissions de l'Assemblée à engager un échange de vues sur la situation dans ces républiques avec des représentants des trois Conseils suprêmes baltes et de l'Union Soviétique.

6.       Lors des réunions d'été à Helsinki, une audition organisée par la commission des relations avec les pays européens non membres a eu lieu, le 27 juin 1991, avec la participation du Président Landsbergis et des représentants des groupes politique (factions) existant au sein du Parlement lituanien. Par ailleurs, à la demande de toutes les parties concernées, le Bureau de l'Assemblée a décidé de procéder à une expertise des législations des Etats baltes en matière de droits de l'homme. M. Bernhardt, Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, et M. Schermers, membre de la Commission européenne des Droits de

l'Homme, ont été chargés d'établir un rapport sur le droit lituanien et les normes internationales en matière de droits de l'homme. Ce rapport a été publié le 16 janvier 1992 sous la forme de document de la Commission ad hoc des relations avec l'Europe de l'Est.

7.       Après l'échec du coup d'Etat des 19-21 août 1991 en Union Soviétique, la situation a évolué rapidement. Quelques jours plus tard, le 6 septembre 1991, l'Union soviétique a reconnu l'indépendance de la Lituanie. D'autres reconnaissances ont suivi, parmi lesquelles celles de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe. Le 17 septembre 1991, la Lituanie est devenue membre des Nations-Unies. Le lendemain, l'Assemblée a attribué au Parlement de la Lituanie le statut d'invité spécial. Ainsi la délégation lituanienne, composée de quatre représentants, a pu siéger à l'Assemblée à l'occasion de la partie de session d'automne 1991.

8.       Le 25 septembre 1992, le Président Landsbergis a invité l'Assemblée à envoyer des observateurs aux élections parlementaires fixées aux 25 octobre et 8 novembre 1992. Le 8 octobre 1992, le Bureau a constitué une commission ad hoc composée de repésentants de tous les groupes politiques. Le scrutin du 25 octobre comprenait un référendum sur la nouvelle constitution. Le second tour des élections a été renvoyé au 15 novembre.

9.       Les 22 et 23 décembre 1992, la sous-commission des droits de l'homme, de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, s'est réunie en Lituanie.

Données démographiques

10.       Située sur la rive est de la Mer Baltique, la Lituanie est limitée au Nord par la Lettonie, à l'est et au sud par la Bélarus et au sud-ouest par la Pologne et l'enclave russe de Kaliningrad. La superficie de la Lituanie (65.200 m2) est supérieure à celle de pays comme la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas ou la Suisse.

11.       En 1991, la population de la Lituanie s'élevait à 3,8 millions de personnes. 69 % de la population résidait dans des zones urbaines. A cause des événements qui se sont produits dans le pays pendant et après les deux guerres mondiales, il n'y a pas eu de croissance de la population au cours de la première moitié du 20ème siècle. C'est seulement en 1969 que la population totale a atteint les chiffres de 1939. Le nombre de Lituaniens résidant à l'étranger est aujourd'hui estimé à quelque 500.000.

12.       Les Lituaniens constituent la majorité de la population du pays (2,9 millions en 1989). La majorité d'entre eux sont de religion catholique. Le deuxième groupe ethnique est constitué par les Russes (344.500) et le troisième par les Polonais (258.000). Beaucoup moins importantes sont les minorités biélorusse, ukrainienne, juive, tatare et allemande. A l'annexe II figurent des tableaux indiquant la structure de la population lituanienne en 1989, par groupes ethniques, et les pourcentages respectifs de chaque minorité par rapport à la population totale pour un certain nombre d'années.

13.       Au cours des cent dernières années, la Lituanie a connu des mouvements migratoires très importants. Ainsi, entre 1899 et 1914, quelque 250.000 personnes ont quitté la Lituanie pour s'établir aux Etats-Unis. Entre 1918 et 1939, plus de 80.000 personnes ont quitté le pays pour s'installer en Amérique latine. Ces mouvements migratoires ont été provoqués surtout par des causes économiques: le degré de développement du pays ne permettait pas de faire face aux besoins de sa population.

14.       D'autres mouvements de population ont été dûs à des raisons politiques. Ainsi entre 1920 et 1939 plus de 100.000 Polonais sont venus se joindre à la communauté polonaise établie dans la région de Vilnius et dans la partie orientale de la Lituanie, qui, à cette époque, était occupée par la Pologne. A ce chiffre il faudrait ajouter quelque 25.000 citoyens polonais qui ont cherché refuge en Lituanie après l'invasion de la Pologne par l'Allemagne en 1939.

15.       Le Pacte Molotov-Ribbentrop a permis à la Lituanie de récupérer sa capitale, Vilnius, mais a placé le pays dans la sphère d'influence soviétique. La première occupation soviétique de juin 1940 à juin 1941 a eu pour conséquence le départ de quelque 56.000 Allemands établis en Lituanie et la déportation vers la Sibérie d'un nombre de Lituaniens qui, selon les sources, se situe entre 13.000 et 30.000 personnes. Un nombre semblable de Polonais a aussi été déporté.

16.       Pendant l'occupation allemande de juin 1941 à janvier 1945, les nazis et les "collaborateurs" lituaniens ont assassiné 240.000 citoyens lituaniens, dans leur grande majorité des juifs. Au cours de cette période, des colons allemands se sont installés en Lituanie et plus de 50.000 Lituaniens ont été obligés de partir en Allemagne pour travailler dans les usines d'armements.

17.       En 1944, la progression de l'armée soviétique en Lituanie a provoqué la fuite de quelque 180.000 personnes, essentiellement des Allemands et des Lituaniens. Dans les années qui ont suivi le rétablissement de l'ordre soviétique en Lituanie, surtout entre 1945 et 1958, 218.000 Polonais ont été expulsés de Lituanie et, parallèlement, quelque 150.000 citoyens soviétiques, surtout des Russes, se sont établis dans le pays. Pendant cette même période, 300.000 personnes, y compris des prisonniers de guerre, ont été déportées par les autorités soviétiques; 100.000 d'entre elles seraient depuis retournées. Entre 1944 et 1952, quelque 30.000 Lituaniens ont aussi péri dans la lutte armée contre l'occupant soviétique.

18.       Les rapporteurs ont tenu à dresser ce tableau des mouvements de populations intervenus en Lituanie au cours des six dernières décennies afin de mieux comprendre la complexité des rapports qui existent entre les différents groupes ethniques qui constituent à l'heure actuelle la population de la Lituanie.

Bref rappel historique

19.       Parmi les pays baltes, la Lituanie a été le seul pays qui, avant le 20ème siècle, a connu de longues périodes d'indépendance. Au 14ème siècle, le Grand Duché de Lituanie était un des plus grands états de l'Europe, qui comprenait ce qui est aujourd'hui la Bélarus, une partie de l'Ukraine et les régions les plus occidentales de la Russie. A la fin de ce siècle, le Grand Duc Jagellon, par son mariage avec la Reine de Pologne, est devenu Roi de Pologne et de Lituanie et a introduit le christianisme dans le pays. Cette union de caractère personnel a permis la création d'une grande puissance régionale dans cette partie de l'Europe orientale, capable de faire face aux chevaliers teutons et aux peuples slaves de l'Est. En 1569, un traité (l'Union de Lublin) a scellé l'union définitive entre la Lituanie et la Pologne qui ont constitué un unique état jusqu'à la fin du 18ème siècle.

20.       En 1795, la Lituanie a été annexée par l'empire russe. Dans les années suivantes, au début du 19ème siècle, se sont produits plusieurs soulèvements contre l'occupant russe qui, au début, ont été fomentés par la noblesse polonaise désireuse de restaurer la communauté lituano-polonaise. Toutefois, progressivement et surtout après l'abolition du servage en 1861, a commencé à se développer un mouvement nationaliste lituanien qui allait s'opposer à la progressive russification du pays. Vers la fin du 19ème siècle et au début du 20ème, la lutte du peuple lituanien pour son indépendance est devenue plus structurée. En décembre 1905, 2.000 représentants d'organisations politiques et culturelles se sont réunis à Vilnius pour demander l'autonomie territoriale. Bien qu'ignorée par les autorités russes, cette demande a provoqué parmi la population le développement d'une conscience nationale profonde.

21.       Au cours de la première guerre mondiale, la Lituanie a été occupée par l'armée allemande en 1915. Les occupants ont imposé un régime colonial. Les occupants ont toléré, en septembre 1917, la tenue d'une conférence lituanienne qui a demandé l'établissement d'un état démocratique et indépendant et a élu un organe permanent, le Conseil national lituanien. Celui-ci, le 16 février 1918, a proclamé l'indépendance de la Lituanie qui a été reconnue par l'Allemagne quelques jours plus tard.

22.       La défaite allemande, en novembre 1918, a été suivie de l'arrivée en Lituanie de l'armée rouge. A éclaté alors une guerre civile entre nationalistes lituaniens et partisans de la révolution bolchévique dans laquelle se sont impliquées les puissances occidentales et la Pologne. Le conflit est bientôt devenu une guerre pour l'indépendance qui s'est prolongée jusqu'en juillet 1920. Dans le traité de paix qui a été signé, l'Union Soviétique a reconnu l'indépendance et la souveraineté de la Lituanie et renoncé volontairement et pour toujours à tout droit antérieur. Le seul contentieux qui devait demeurer portait sur l'occupation de la région de Vilnius par la Pologne. Elle allait se prolonger jusqu'en 1939. La nouvelle république a été admise en 1920 comme membre de la Ligue des Nations et reconnue par de nombreux Etats.

23.       Une période de démocratie parlementaire s'est alors ouverte en Lituanie avec des élections libres en 1920 et 1926. Le coup d'Etat des militaires de décembre 1926 a mis fin à cette période et a donné le pouvoir aux forces nationalistes de l'époque. Celles-ci ont mis en place un régime autoritaire qui a limité considérablement les libertés publiques et les droits des minorités.

24.       Comme il a déjà été signalé, le Pacte Molotov-Ribbentrop, signé le 23 août 1939 entre l'Allemagne et l'Union Soviétique, a ouvert la voie à la première occupation du pays par l'armée soviétique. En effet, le 10 octobre 1939, la Lituanie s'est vu obligée de signer un traité avec l'Union soviétique qui, en échange de la ville et de la région de Vilnius, occupées par l'armée rouge, autorisait à l'armée soviétique l'accès au territoire lituanien et l'utilisation d'un certain nombre de facilités.

25.       Le 15 juin 1940, sous prétexte que l'Union Soviétique avait besoin de stationner un nombre plus important de forces armées en Lituanie, s'est produite la première invasion du pays par l'armée soviétique. Deux jours plus tard, un nouveau gouvernement pro-soviétique a pris le pouvoir et a organisé, les 14 et 15 juillet, des élections auxquelles les non-communistes n'ont pas eu la possibilité de participer. L'assemblée ainsi élue a proclamé la Lituanie une république socialiste soviétique et demandé l'admission au sein de l'Union Soviétique. Cette demande a été acceptée par le Soviet Suprême de l'URSS le 3 août 1940, rendant ainsi effective l'annexion de la Lituanie. A commencé alors une soviétisation de l'économie et de la vie culturelle lituanienne, qui devait s'interrompre en juin 1941.

26.       En effet, la déclaration des hostilités entre l'Allemagne et l'Union Soviétique, fin juin 1941, a été suivie par un soulèvement lituanien contre l'occupation soviétique. Le 23 juin 1941, les rebelles ont proclamé la restoration de l'indépendance lituanienne. Cependant, cette déclaration n'a pas été reconnue par l'Allemagne qui, quelques jours plus tard, a occupé le pays. La Lituanie est devenue un district général dans le "Ostland" du 3e Reich. Des atrocités ont été commises par les Nazis et les "collaborateurs" lituaniens et, comme il a été indiqué, l'importante minorité juive a été presque totalement exterminée.

27.       Vers la fin de l'année 1944, l'armée soviétique a réussi à récupérer le contrôle du territoire lituanien et a progressivement rétabli l'ordre dans le pays. Les années qui ont suivi la fin de la guerre ont été caractérisées par une répression systématique, des campagnes de déportation et un climat de terreur généralisé. L'église catholique a souffert de persécutions, surtout à cause de son appui au mouvement nationaliste et au soutien dont elle jouissait auprès de la population. Un mouvement de résistance armée a été particulièrement actif jusqu'en 1953 et on estime à quelque 30.000 le nombre de partisans tombés en combattant.

28.       A partir des années 60, il s'est produit en Lituanie une rapide industrialisation et une intégration économique totale dans l'Union Soviétique. Comme il a déjà été signalé au paragraphe 17, pendant cette période, les autorités soviétiques ont encouragé l'immigration de citoyens soviétiques en Lituanie. Bien que soumises aux directives de Moscou, l'économie, l'éducation, la science et la culture ont connu un certain développement. La vie politique était entièrement contrôlée par le Parti communiste de Lituanie (PCL).

29.       Les réformes introduites en Union Soviétique par M. Gorbatchev dans les années 80 ont eu des conséquences très importantes pour la Lituanie. Est ainsi apparu le Mouvement lituanien de réformes (Sajudis) qui s'est déclaré en faveur de la restoration de l'indépendance et de l'instauration d'un régime démocratique. Ce mouvement, présidé depuis octobre 1988 par M. Landsbergis, a accru rapidement son influence sur la population lituanienne. Parallèlement le poids du PCL dans la vie politique du pays a diminué, malgré ses efforts pour affirmer certaines des revendications formulées par le Sajudis.

30.       En mai 1989, le Soviet Suprême de la Lituanie a adopté une déclaration de souveraineté qui se réfèrait expressément à l'indépendance passée et à l'incorporation illégale à l'Union Soviétique. Le Soviet Suprême a également adopté des amendements à la constitution, instituant la primauté de la législation lituanienne sur la soviétique. A partir de ce moment, s'est produite une évolution rapide vers un système pluraliste. Les partis politiques ont été autorisés. Le PCL s'est séparé du Parti communiste de l'Union soviétique. Les efforts conjugués du Sajudis et du PCL ont abouti à la convocation des premières élections libres au Soviet Suprême, devenu Conseil Suprême, qui ont eu lieu le 24 février 1990.

La démocratie retrouvée

a.       Les élections de février 1990

31.       Les élections de février 1990 ont été les premières élections libres que la Lituanie ait connues depuis 1926. Elles ont été complètement dominées par la question de savoir s'il fallait proclamer immédiatement l'indépendance ou s'il était préférable d'y parvenir après une négociation avec l'Union Soviétique. Le Sajudis défendait la première option tandis que les candidats plus ou moins liés à l'ancien PCL défendaient la deuxième. Les électeurs se sont manifestés par une écrasante majorité pour les candidats du Sajudis.

32.       Le 11 mars 1990, le nouveau Parlement, présidé par M. Landsbergis, a déclaré le rétablissement de l'indépendance de la République de Lituanie, formé un nouveau gouvernement et adopté une Loi fondamentale provisoire qui, depuis, fait office de nouvelle constitution. Le refus des autorités soviétiques de reconnaître l'indépendance de la Lituanie a donné lieu à une vive tension qui a atteint son point culminant en janvier 1991 lorsque l'armée soviétique a occupé un certain nombre de bâtiments publics et assiégé le Parlement. Ce n'est qu'avec l'échec du coup en Union Soviétique, en août 1991, que la situation redevenait normale. La reconnaissance internationale de l'indépendance du pays qui a suivi a permis au Parlement d'assumer de plus en plus son rôle de représentant du peuple lituanien.

33.       Malgré toutes les difficultés, le Parlement lituanien, depuis les élections de février 1990, a assumé toutes les tâches propres aux instances législatives dans un système démocratique.

34.       Après les élections, les candidats, élus au scrutin majoritaire dans les 141 circonscriptions électorales de Lituanie, ont constitué les neuf groupes politiques (factions) suivants:

      - Sajudis uni: 15 membres

      - nationaliste: 10 membres

      - "concorde" (issu du Sajudis) : 11 membres

      - national progressiste: 11 membres.

      - modéré : 16 membres

      - polonais : 8 membres

      - libéral : 10 membres

      - centriste : 20 membres

      - du parti démocratique du travail (PDT) (successeur du PCL): 11 membres.

29 députés n'appartenaient à aucun groupe. Au moment de la visite des rapporteurs, les droits de 9 députés se trouvaient suspendus, apparemment comme conséquence des poursuites criminelles engagées contre eux.

35.       A l'époque, au sein des groupes parlementaires se retrouvaient des députés qui appartenaient à différents partis politiques. Certains d'entre eux étaient plus ou moins comparables à leurs homologues d'Europe occidentale (libéraux, sociaux-démocrates, démocrates chrétiens, verts).

36.       Le soutien dont jouissait le gouvernement au sein du parlement était extrêmement variable. En général, il pouvait toujours compter sur l'appui des groupes Sajudis uni, nationaliste, "concorde", national progressiste et modéré qui étaient considérés comme de droite. Les autres groupes (polonais, libéral, centriste et PDT) s'étaient constitués en opposition. Cependant le fait que la question de l'indépendance ait dominé les élections n'avait pas facilité la construction d'une majorité stable sur toutes les autres questions qui préoccupaient le pays.

37.        Les différents choix politiques des groupes sur les réformes économiques et sociales ont fait que le gouvernement se soit retrouvé à plusieurs reprises dépourvu de majorité parlementaire. Le premier Ministre, M. Vagnorius, s'en est plaint aux rapporteurs au cours de l'entretien qu'il leur avait accordé. Il a estimé que sa tâche, mettre sur pied une économie de marché dans les plus brefs délais, était entravée par l'opposition d'un parlement qu'il a jugé de "gauche". Le vote de défiance du Parlement, intervenu le 14 juillet 1992, qui a mis fin au gouvernement Vagnorius, n'a pas constitué une surprise pour vos rapporteurs. Il n'était que la manifestation des tensions existant au sein du Conseil Suprême. En effet, depuis le rejet, par référendum, en mai 1992, des propositions du Président Landsbergis de renforcer son pouvoir exécutif, le parlement lituanien s'était fortement polarisé. Les partisans de M. Landsbergis s'étaient posés en défenseurs du pays contre les ennemis de la réforme économique et de l'indépendance. Les opposants s'étaient présentés comme les garants de la démocratie face à un autoritarisme émergent. Cependant, le 21 juillet 1992, le Parlement a approuvé le choix du Président Landsbergis désignant M. Abisala, ancien ministre sans portefeuille, comme Premier Ministre en remplacement de M. Vagnorius.

38.       De l'avis de certains parlementaires lituaniens, la situation devrait se clarifier après la tenue des élections d'octobre. Les partis politiques présenteraient alors des programmes politiques aux électeurs et marqueraient leurs différences. Ils pourraient aussi jouer un rôle plus actif, en tant que partis, dans la vie du parlement.

b.       Les élections locales

39.       Au niveau local, des élections ont été organisées au printemps 1990, conformément à la Loi fondamentale provisoire adoptée par le Conseil Suprême. Des conseils municipaux démocratiques ont ainsi été élus dans tous les districts administratifs. Comme pour l'élection au parlement, les électeurs ont voté dans leur majorité pour les candidats soutenus par le Sajudis. Toutefois des problèmes ont surgi au sujet de trois conseils locaux: deux représentant des communautés polonaises et le troisième, une communauté russe. Ces conseils ont été dissous le 4 septembre 1991. A l'époque, la raison officielle invoquée pour justifier cette mesure a été qu'ils avaient adopté des accords contraires aux intérêts de la Lituanie et appuyé la tentative de coup d'état en Union soviétique. Le gouvernement avait désigné des gouverneurs pour remplacer les conseils démis. Des nouvelles élections n'ont pas encore eu lieu et ceci suscite l'inquiétude des représentants de la minorité polonaise. Les rapporteurs partagent cette préoccupation. Il faut signaler qu'un des conseils dissous était celui de Vilnius, la capitale de la République.

c.       Le référendum sur la nouvelle constitution (25 octobre 1992)

40.       Parmi les tâches les plus importantes auxquelles s'était attaché le parlement lituanien figurait celle de la rédaction d'une nouvelle constitution. Les rapporteurs ont reçu le projet de constitution rédigé par la commission compétente qui fait l'objet d'un large débat dans le pays. Pendant notre visite, nous avons appris de la bouche du Président Landsbergis qu'un autre projet de constitution avait été rédigé par le groupe Sajudis. Il était une sorte d'amendement à la totalité du projet présenté par la commission compétente du parlement. Les groupes parlementaires ont eu jusqu'au 31 août pour y présenter des amendements. Ensuite, selon la procédure prévue, la commission chargée de la rédaction de la constitution a examiné les différents amendements et soumis un nouveau texte au parlement au courant du mois d'octobre 1992. Ce texte approuvé par le parlement a été soumis aux citoyens lors du référendum du 25 octobre 1992.

41.       Avec un taux de participation de 74 % des 2,6 millions d'électeurs, la nouvelle constitution a été approuvée par 75 % des votants représentant 56 % de l'électorat (c'est-à-dire 6 % de plus que le seuil de 50 % requis).

42.       La nouvelle constitution, approuvée par les Lituaniens, dote le pays des structures et institutions propres à une démocratie parlementaire pluraliste. Elle reconnaît les droits fondamentaux des citoyens, consacre la séparation des pouvoirs et fait des élections libres au suffrage universel le moyen permettant au peuple lituanien d'exercer son pouvoir souverain. La nouvelle constitution représente un net progrès par rapport à la Loi fondamentale provisoire en vigueur pendant la visite des rapporteurs et dans laquelle on retrouvait encore certains principes hérités de l'ancien régime. Ainsi, pour ne citer que deux exemples, des dispositions de ce texte établissaient que le Président du Parlement (Conseil Suprême) était aussi le Chef de l'Etat, et que les juges étaient responsables devant les organes législatifs. Selon la nouvelle constitution, le Président de la République sera élu au suffrage universel et direct et il est exclu qu'il soit en même temps membre du parlement. L'élection présidentielle était fixée au 14 février 1993. Le nouveau texte prévoit aussi l'indépendance de la magistrature à l'égard de toute autre institution de l'Etat, personne ou organisation.

43.       La nouvelle constitution dispose que le Parlement ("Seimas") comprend 141 députés qui sont élus pour une période de quatre ans par suffrage universel secret et direct. Les élections législatives eu lieu les 25 octobre et 15 novembre 1992 (voir ci-dessous), conformément à une nouvelle loi électorale. Celle-ci, résultat de longues discussions, a remplacé l'ancien scrutin majoritaire uninominal par un système mixte majoritaire-proportionnel. Selon le nouveau système, 71 députés ont été élus au scrutin majoritaire avec un siège par circonscription, les 70 autres députés l'ont été sur des listes présentées par les partis au niveau national. Au delà du mode de scrutin, la nouvelle loi électorale a aussi fixé les règles régissant la campagne électorale, y compris son financement, et l'accès des partis politiques aux différents médias. Cette dernière question semblait préoccuper notablement les représentants des groupes politiques qui ne participaient pas à l'ancien gouvernement.

d.       Les élections du 25 octobre et du 15 novembre 1992

44.       Comme indiqué au paragraphe 8, les élections parlementaires ont été observées par une commission ad hoc constituée par le Bureau. Un rapport séparé (Addendum II au Doc. 6724) a été soumis à l'Assemblée. Il contient des informations détaillées sur l'organisation de la consultation et sur les résultats. Selon les observateurs de l'Assemblée, les résultats du scrutin peuvent être considérés comme traduisant la volonté du peuple lituanien librement et régulièrement exprimée.

45.       Les élections ont été remportées par le Parti démocratique du travail de Lituanie (PDT) (successeur de l'ancien parti communiste) qui détient à présent 73 des 141 sièges du nouveau parlement. Jusqu'à l'élection présidentielle du 14 février 1993, M. Brazauskas, chef du PDT, a assumé, par interim, la fonction de chef de l'Etat2. Le 1er décembre 1992, il a désigné comme Premier ministre M. Lubys (vice-Premier ministre du gouvernement sortant). Le nouveau parlement a approuvé cette désignation par 87 voix et 40 abstentions.

Questions relatives aux droits de l'homme

46.       Comme il a déjà été indiqué au chapitre précédent, la nouvelle constitution lituanienne est largement inspirée par les principes de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui constituent le patrimoine commun aux Etats membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, les rapporteurs souhaitent passer en revue brièvement quelques questions concernant la citoyenneté, les minorités et le système judiciaire qui semblent susciter quelques inquiétudes parmi certains des interlocuteurs rencontrés.

a.       La citoyenneté

47.       En matière d'accès à la citoyenneté, la Loi sur la citoyenneté du 3 novembre 1989 a permis aux personnes d'origine lituanienne et aux autres personnes qui avaient leur résidence permanente en Lituanie depuis deux ans au moins, de devenir des citoyens lituaniens dans les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur de cette loi. Au cours de ce délai, qui a expiré en novembre 1991, une grande majorité des personnes (plus de 90%) d'origine ethnique non lituanienne (russe, polonaise, biélorusse) ont opté pour la citoyenneté lituanienne.

48.       La nouvelle Loi sur la citoyenneté, entrée en vigueur le 11 décembre 1991, est un peu plus restrictive en matière d'accès pour les personnes d'origine autre que lituanienne. Ainsi parmi les conditions exigées pour accéder à la nationalité figurent celles de résider en Lituanie au cours des 10 dernières années (condition inclue aussi dans la nouvelle constitution) et de passer des examens de langue lituanienne et de connaissances de la constitution.

49.       Cependant, seules quelque 25.000 personnes (1 % de l'électorat) n'ont pas été en mesure de participer aux dernières élections, n'ayant pas choisi de devenir des citoyens lituaniens.

50.       La question de la double nationalité, évoquée par certains interlocuteurs, semble poser un problème difficile à résoudre. En effet, les lois actuellement en vigueur et la nouvelle constitution excluent la possibilité de la double nationalité. Ceci suppose une difficulté pour le retour des personnes d'origine lituanienne qui ont acquis la nationalité d'un autre pays et souhaiteraient la garder.

b.       Les minorités

51.       En juin 1992, les représentants de la minorité polonaise, après avoir souligné la loyauté de cette communauté envers la Lituanie et son engagement dans la lutte por la récupération de l'indépendance, ont indiqué que la politique extrêment nationaliste du Sajudis portait constamment atteinte à leurs droits. Parmi les questions qui préoccupaient cette minorité figuraient la dissolution des conseils municipaux de Vilnius et de Salcininkai (à majorité polonaise), la manière dont était appliquée la réforme agraire dans les régions habitées par les Polonais (la disparition des archives rend difficile la récupération de terres par les anciens proprietaires polonais) et le projet de créer un "grand Vilnius", dont le territoire serait cinq fois plus grand que l'actuel et au sein duquel la population polonaise ne serait plus majoritaire. D'après les représentants de la communauté polonaise, l'utilisation de leur langue dans tous les niveaux de l'enseignement et dans les médias rencontrait des difficultés. Cependant, selon le département gouvernemental responsable des minorités, la situation était en nette amélioration depuis qu'en 1989 est entrée en vigueur la Loi sur les minorités ethniques. Une chaîne de la télévision polonaise est diffusée dans le pays.

52.       En ce qui concerne la minorité russe, arrivée en Lituanie surtout après 1945, la situation était légèrement différente. Si, dans les mois qui ont suivi la déclaration d'indépendance, cette minorité a éprouvé quelque craintes quand à son avenir, l'évolution ultérieure de la situation a montré que celles-ci n'étaient pas fondées. Les écoles qui dispensaient un enseignement en russe avant l'indépendance, ont continué à fonctionner bien que ces derniers temps elles éprouvent des problèmes quant à la fourniture de matériel scolaire qui ne leur parvient plus de Russie. Des périodiques sont publiés en russe. La radio et la télévision émettent aussi des programmes en russe. Le problème le plus important de la minorité russe était constitué par les quelque 30.000 personnes, anciens officiers de l'armée rouge et membres de leurs familles, qui percevaient leurs pensions en roubles et qui, ayant décidé de rester dans le pays, par loyauté envers la Lituanie, se retrouvaient abandonnés à leur sort. Il faut espérer que les autorités russes et lituaniennes arriveront à trouver une solution à cette situation.

53.       Un problème différent est celui posé par la présence d'unités de l'ancienne armée soviétique sur le sol lituanien. Ces personnes ne constituant pas une minorité, les rapporteurs ont décidé d'aborder la question dans un des prochains chapitres.

54.       La situation des autres minorités, notamment biélorusse, juive et ukrainienne, se caractérise par la nette progression du degré de protection de leur langue et leur culture depuis la restauration de l'indépendance. Des synagogues ont été restituées à la communauté juive à Vilnius et à Kaunas.

c.       Le système judiciaire

55.       Le système judiciaire lituanien est en pleine réorganisation. L'entretien avec le Procureur général et des juges de la Cour suprême a permis de constater la volonté de la magistrature d'adapter les procédures judiciares aux normes européennes. Le chapitre 7 de la nouvelle constitution consacre l'indépendance des juges et prévoit la création d'une Cour suprême, d'une Cour d'appel et de tribunaux au niveau des districts. Leur organisation et compétences seront régies par une loi en cours de rédaction. La présomption d'innocence figure aussi dans la constitution, ainsi que le droit pour tout inculpé de se faire assister dans sa défense. Le chapitre 8 de la constitution est consacré à la Cour constitutionnelle dont la composition et les fonctions sont semblables à celles existant dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

56.       Une des questions les plus importantes abordées au cours de cet entretien a concerné la formation de tous ceux, juges et avocats, qui, dans les anées à venir, auront la responsabilité de l'administration de la justice en Lituanie. De nombreuses lois héritées du passé devront être revisées afin de les adapter à la nouvelle situation.

57.       Lors de la réunion avec des représentants du Comité Helsinki des droits de l'homme, ceux-ci ont fait état des difficultés qu'ils rencontrent pour exercer leurs activités malgré le rétablissement de la démocratie (accès refusé à un procès de membres du KGB). A leur avis le problème le plus important en matière de droits de l'homme est la présence d'unités de l'ancienne armée soviétique dans leur pays.

58.       La question de la révision, peu après l'indépendance, des procès qui, après la 2ème Guerre mondiale, avaient abouti à la condamnation et ultérieure déportation en Sibérie de nombreux Lituaniens, a permis à vos rapporteurs de constater la complexité du drame vécu par le pays dans l'après-guerre. Selon nos interlocuteurs quelque 35.000 cas auraient été reconsidérés et toutes les personnes concernées réhabilitées. Selon le Comité Helsinki, la majorité de ces personnes auraient été des patriotes accusés de "fascistes" par l'occupant soviétique. Toutefois, lors des réponses aux questions des rapporteurs, il a été admis que, parmi ces personnes, il pouvait y avoir des criminels de guerre, "collaborateurs" de l'occupant nazi.

59.       Pour clore ce chapitre sur les droits de l'homme, les rapporteurs voudraient se référer à deux questions qu'ils souhaiteraient voir évoluer dans les mois à venir. La première concerne la peine de mort qui figure dans le code pénal lituanien. Il faut rappeler que son abolition fait l'objet du Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La deuxième, les restrictions dont peuvent faire l'objet, selon la loi, les étrangers résidant en Lituanie si leur pays d'origine viole les droits de l'homme des Lituaniens établis dans ce pays. Ces représailles sont manifestement contraires à l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La situation économique

60.        Comme les autres pays de l'Europe orientale, la Lituanie a entrepris le passage à l'économie de marché. Pour mener cette transformation radicale, le précédent gouvernement s'était doté d'une politique économique guidée essentiellement par deux principes: la réhabilitation des droits des anciens propriétaires et de leurs héritiers sur les biens qui avaient été nationalisés et la privatisation des propriétés appartenant à l'Etat.

61.       La réhabilitation des droits de propriété a porté essentiellement sur la propriété de la terre. Il n'a pas toujours été facile de produire des titres de propriété remontant à plus de 50 ans. Il a déjà été indiqué que la minorité polonaise s'est sentie discriminée à cet égard.

62.       Le processus de privatisation a touché d'abord l'agriculture et l'immobilier. Conformément aux lois de privatisation, les citoyens lituaniens ont eu la possibilité d'acquérir des terres, des entreprises agricoles (les anciennes coopératives d'Etat) ou l'appartement où ils logeaient.

63.       Mais une transformation aussi radicale de l'économie représente des coûts élevés. Ainsi, au cours de l'année 1992, la production industrielle a commencé à décroître considérablement, la production agricole s'est réduite, l'inflation s'est accélérée et le chômage s'est accru. En même temps, la Russie a exigé le paiement des importations de brut au prix du marché international. Confronté à toutes ces tensions, le système bancaire risque d'entrer en crise.

64.       Il n'appartient pas aux rapporteurs de porter un jugement sur les choix en matière de politique économique des autorités lituanienennes. Toutefois ils se doivent de signaler les risques que, pour la consolidation de la démocratie, peut comporter une crise économique dont les effets pervers toucheraient la majorité de la population. Pour faire face à la transformation de son économie, la Lituanie a besoin de l'aide et des investissements des pays occidentaux.

65.       Mais ce n'est pas uniquement l'économie du pays qui a besoin de l'aide extérieure. Les rapporteurs ont pu constater les conditions précaires dans lesquelles fonctionnent les institutions, la justice, les partis politiques, etc. Des programmes d'assistance sont indispensables pour que la Lituanie réussisse sa transition vers la démocratie.

Autres questions

a.       La présence des troupes de l'ancienne armée soviétique

66.       Ce rapport ne serait pas complet si la question de la présence en Lituanie des troupes de l'ancienne armée soviétique, actuellement sous les ordres des autorités russes, n'était pas abordée. Pour certains de nos interlocuteurs, cette présence, estimée à quelque 43.000 hommes, au moment de notre visite, constituait le problème le plus grave auquel devait faire face le pays. Si les autorités russes acceptaient le principe du retrait des troupes du territoire lituanien, les modalités d'un tel retrait n'étaient pas encore arrêtées. Selon le gouvernement lituanien, les autorités russes souhaitaient discuter du retrait des troupes dans le cadre plus large d'une négociation au cours de laquelle seraient discutés d'autres points comme les propriétés de l'armée ou des citoyens russes, les autorisations de résidence ou la double nationalité. Le 8 septembre 1992, le président Landsbergis et le président russe, M. Eltsine, ont signé un accord sur le calendrier de retrait des troupes. Celui-ci devrait être complété pour le 31 août 1993.

67.       Pour les autorités lituaniennes, le retrait était un objectif prioritaire car la présence des troupes de l'ancienne armée soviétique sur son territoire constituait une menace permanente. Selon ces mêmes autorités, ces troupes se déplacaient à l'intérieur de la Lituanie sans autorisation préalable, avaient des attitudes provocatrices à l'égard de la population civile et avaient même commis des actes de pillage. En outre, vu le rôle qu'elles avaient joué pendant les événements de janvier 1991 (voir paragraphe 32), elles étaient perçues comme l'éventuel instrument d'une ingérence étrangère dans les affaires intérieures de la Lituanie. Il était donc tout à fait normal que les Lituaniens souhaitent éloigner ce danger dans les plus brefs délais. Pour y parvenir ils doivent pouvoir compter sur l'appui des Etats membres du Conseil de l'Europe.

68.       A cet égard il faut noter que, lors du référendum organisé le 14 juin 1992 par les autorités lituaniennes sur le retrait immédiat de l'armée russe, plus de 90% des votants, représentant 68,6% du corps électoral, se sont prononcés en faveur de cette mesure.

b.       Les média

69.       Lors des entretiens avec les journalistes, il a été possible de constater que la liberté d'expression, consacrée dans la loi de 1990 sur la presse et les média et reconnue dans la nouvelle constitution, est largement garantie en Lituanie. Toutefois certains problèmes ont été évoqués en ce qui concerne l'indépendance des média à l'égard du pouvoir.

70.       Ainsi, lorsque à la fin de novembre 1991, le gouvernement a décidé de reprendre les cinq principaux journaux, successeurs tous de journaux de l'ancien régime, les journalistes ont protesté énergiquement car, à leur avis, ils avaient rompu de longue date leurs liens avec les communistes et menaient une ligne éditoriale indépendante. Depuis, des discussions sont en cours pour procéder à la privatisation des journaux. Mais les financements manquent et la publicité est insuffisante pour assurer les ressources nécessaires. Des publications apparues après la restoration de l'indépendance sont en train de disparaître progressivement.

71.       En outre, comme l'a signalé l'éditeur d'un journal indépendant, tant que l'approvisionnement en papier, l'impression et la distribution des journaux resteront entre les mains de l'Etat, il sera difficile de parler de réelle indépendance de la presse. Il faut noter qu'en Lituanie la plupart de la diffusion de la presse écrite se fait par voie d'abonnement, d'où l'importance du réseau de distribution.

72.       Selon les journalistes, lors de notre visite, le gouvernement percevait les média indépendants comme des instruments d'opposition à sa politique. Par conséquent, il manifestait une tendance à favoriser les journaux moins critiques à son égard et à leur faciliter l'accès à des informations privilégiées. C'est une pratique, peut-être héritée du passé, qu'il faudra nécessairement abandonner.

73.       En ce qui concerne la télévision, des critiques ont été formulées aussi quant à son indépendance. Elle est dirigée par un conseil, désigné par le parlement, où sont représentés les différents groupes politiques. Ce conseil a démissioné le 17 juin 1992, après avoir été accusé d'utiliser la télévision comme un moyen de propagande politique. Toutefois, sa démission n'a pas été acceptée par le parlement. D'après les journalistes, cette situation était la conséquence d'une conception de la télévision au service des pouvoirs politiques.

74.       Il est donc compréhensible que des craintes aient été manifestées par les groupes politiques d'opposition quant à la nécessaire neutralité de la télévision lors des élections d'octobre 1992. Cependant, la commission ad hoc de l'Assemblée qui a observé ces élections, a eu l'impression que la campagne électorale a été menée de manière loyale, sans discrimination dans l'accès aux média.

75.       En ce qui concerne les radios, outre les stations propriété de l'Etat, existent trois stations indépendantes dont les émissions ne subissent aucun genre d'entrave.

c.       Les syndicats

76.       Les représentants syndicaux rencontrés par les rapporteurs n'ont pas caché leur attitude critique à l'égard de la politique économique menée à l'époque par le gouvernement Vagnorius. La majorité des syndicats actuellement enregistrés en Lituanie, représentant 95% des travailleurs syndiqués, sont issus de ceux existant sous l'ancien régime, ce qui explique pourquoi ils étaient perçus avec beaucoup de réticences par les autorités. Toutefois, tous les représentants présents que nous avons rencontrés ont insisté sur l'indépendance de leurs organisations qui ne sont guidées que par le souci du maintien de l'emploi et la défense des droits sociaux. Cette indépendance ne les empêche cependant pas d'avoir des contacts avec les différents groupes politiques representés au parlement. Par ce biais, ils ont pu faire entendre leurs points de vue lors de la rédaction des articles de la nouvelle constitution qui concernent les droits des travailleurs.

77.       Les syndicats se sont manifestés en faveur de négociations tripartites avec le gouvernement et le patronat pour aboutir à des accords sur l'emploi. La faiblesse des organisations patronales dans certaines branches a constitué un obstacle à la conclusion de tels accords. Par ailleurs, selon les syndicats majoritaires, le gouvernement Vagnorius a essayé de les contourner en négociant avec des syndicats minoritaires mais plus proches des positions gouvernementales. Les syndicats se sont plaints aussi du fait que le gouvernement ait refusé de signer les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

78.       Cependant, le point de désaccord le plus important entre les syndicats et le gouvernement concernait la distribution des propriétés des anciens syndicats. En effet, sous l'ancien régime, les syndicats étaient titulaires de nombreux centres sportifs, maisons de repos, cités et camps de vacances, résidences hotelières, etc. A l'époque de notre visite, le gouvernement, considérant que toutes ces installations avaient été bâties en utilisant des fonds publics, les a transférés aux ministères compétents ou aux conseils municipaux des localités où elles se trouvaient. Les syndicats ont exprimé leur désaccord avec ces mesures et ont fait part de leur intention de les recourir devant les tribunaux.

Conclusions

79.       Les rapporteurs voudraient tout d'abord souligner que toutes les personnes rencontrées, au delà de leurs différences, se sont manifestées unanimement en faveur de l'adhésion de la Lituanie au Conseil de l'Europe. Elles étaient toutes convaincues que la démocratie lituanienne, bien que perfectible, peut se consolider plus facilement à l'intérieur de notre organisation.

80.       La nouvelle constitution reconnaît clairement le principe de la préeminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits et des libertés fondamentales. D'après l'article 3 de notre Statut, cette reconnaissance est une des conditions fondamentales pour devenir membre du Conseil de l'Europe.

81.       Les autorités lituaniennes ont assuré aux rapporteurs qu'elles accordaient beaucoup d'attention au problème des droits des minorités. Ils ont noté les préoccupations de certaines des minorités nationales, notamment de la polonaise, et ont été encouragés par la promesse d'une prochaine restauration de tous les droits en matière d'autonomie régionale aux conseils qui sont encore placés sous contrôle gouvernemental.

82.       La Lituanie vit de nos jours la dernière étape de sa transition vers un régime pleinement démocratique. Les rapporteurs souhaitent rendre hommage à l'importante tâche législative menée par l'ancien Conseil suprême dont l'aboutissement a été sa propre dissolution après les élections du 25 octobre et du 15 novembre 1992.

83.       La Lituanie mérite le plein appui des Etats membres du Conseil de l'Europe pour surmonter les obstacles qui se dressent sur la voie de la consolidation de sa démocratie. Parmi ces obstacles, la présence des troupes de l'ancienne armée soviétique est perçue par les Lituaniens comme un des plus importants. L'Assemblée espère que l'accord entre les autorités russes et lituaniennes sur le retrait de ces troupes continuera d'être respecté.

84.       Mais cette question ne doit pas faire oublier la gravité de la crise économique que traverse la Lituanie. Il faut espérer que l'adhésion de la Lituanie au Conseil de l'Europe facilitera la coopération dans le domaine économique avec d'autres organisations internationales afin d'aider le pays à surmonter les difficultés actuelles. L'Europe doit tout faire pour éviter que la crise ne devienne un facteur de déstabilisation de la jeune démocratie lituanienne.

85.       A la lumière de tout ce qui précède, les rapporteurs concluent que la Lituanie apparaît comme remplissant les conditions essentielles pour adhérer au Conseil de l'Europe. Par conséquent, ils recommandent que l'Assemblée adopte un avis favorable sur la demande de la Lituanie.

ANNEXE I

Programme de la visite des rapporteurs en Lituanie

(24 - 26 juin 1992)

Mercredi 24 juin 1992

15 h 30       Entretien avec le Président du Conseil Suprême,

16 h       Rencontre avec les rédacteurs en chef des principaux

18 h       Réunion avec des syndicalistes

20 h       Dîner offert par le Ministre des Affaires étrangères,

Jeudi 25 juin 1992

9 h 30       Entretiens avec M. Gediminas VAGNORIUS, Premier Ministre, et M. Aleksandras ABISALA, ministre sans portefeuille

10 h 30       Réunion avec le Président de la commission juridique et le Président de la commission chargée d'élaborer la constitution, ainsi qu'avec des membres de ces deux commissions

13 h       Déjeuner offert par le Bureau du Conseil Suprême

15 h       Rencontre avec le Procureur Général, ainsi qu'avec le Président et des membres de la Cour Suprême

16 h 30       Réunion avec les chefs des factions parlementaires

18 h       Visite de la ville de Vilnius

20 h       Dîner offert par M. Bronislovas KUZMICKAS, Vice-Président du Conseil Suprême

Vendredi 26 juin 1992

9 h 30       Rencontre avec des représentants membres de la commission lituanienne d'Helsinki et d'autres organisations de protection des droits de l'homme

10 h 30       Réunion avec les représentants des différentes organisations de minorités nationales (Union des Polonais lituaniens, Centre de la culture russe, Société culturelle juive)

11 h 30       Rencontre avec Mme Halina KOBECKAITE, Directrice du Département des minorités nationales

ANNEXE II

Structure de la population en Lituanie (1989)

(nombre et pourcentage par rapport à la population totale)

Evolution de la population en Lituanie (1857-1989)

(en pourcentage de la population totale)

      

Lituaniens       75,6%       61,6%       69,2%       79,3%       80,1%       80,0%       79,6%

Russes       1,4%       4,8%       2,5%       8,5%       8,6%       8,9%       9,4%

Polonais       5,6%       9,7%       15,3%       8,5%       7,7%       7,3%       7,0%

Biélorusses       0,3%       4,7%       0,4%       1,1%       1,5%       1,7%       1,7%

Ukrainiens       0,1%       0,1%       0,0%       0,7%       0,8%       0,9%       1,2%

Juifs       10,7%       13,1%       8,3%       0,9%       0,8%       0,4%       0,3%

Tatares       0,1%       0,1%       0,1%       0,1%       0,1%       0,1%       0,1%

Allemands       5,1%       4,4%       3,4%       0,4%       0,1%       0,1%       0,1%

Autres       1,1%       1,5%       0,8%       0,5%       0,3%       0,6%       0,6%

Source:        Ministère des affaires étrangères de Lituanie

              Département de minorités nationales

ANNEXE III

La position de la délégation parlementaire polonaise

      La délégation polonaise appuie la demande d'adhésion de la Lituanie au Conseil de l'Europe.

      Cependant, la délégation se doit de faire les observations suivantes au sujet de l'exposé des motifs:

1.       La référence à l'occupation polonaise de Vilnius est totalement injustifiée. L'incorporation de ladite région à la Pologne résulte d'élections libres tenues en janvier 1922. La frontière entre la Pologne et la Lituanie a été approuvée par le Conseil des Ambassadeurs de l'Entente le 15 mars 1923 et a ainsi été reconnue selon le droit international. Le gouvernement lituanien n'a pas reconnu l'incorporation de Vilnius à la Pologne. (paragr. 14 et 20)

2.       Le chiffre de 100 000 polonais qui se seraient prétendument établis dans la région de Vilnius est très exagéré: leur nombre, compte tenu des mouvements migratoires dans les deux sens, n'a pas excédé 20 000 personnes; de même, les réfugiés polonais en Lituanie, au début de septembre 1939, étaient au nombre de 17000, dont 14 000 soldats. (par.14)

3.       Le Conseil suprême lituanien a considéré comme nul et non avenu le Pacte Molotov-Ribbentrop. La Lituanie n'était donc pas juridiquement fondée à prendre possession de Vilnius à l'époque. (par.15)

4.       La date de la proclamation de l'indépendance de la Lituanie, le 16 février 1918, a dû être modifiée faute d'avoir obtenu à temps l'approbation des autorités allemandes; celles-ci ne l'ont reconnue que plus tard, après avoir imposé à la Lituanie, le 18 mars 1918, les conventions associant ce pays au Reich allemand (par.21).

5.       Les hostilités avec les Bolchéviks ont cessé au milieu de l'année 1919 lorsque l'armée polonaise s'est interposée entre les belligérants.

6.       Le seul litige non résolu concerne la région de Vilnius incorporée à la Pologne après les élections libres du 8 janvier 1922, alors que la frontière entre la Pologne et la Lituanie était approuvée par le Conseil des Ambassadeurs de l'Entente le 15 mars 1923. (par.22)

7.       Un mécanisme restrictif a été appliqué aux polonais afin que ceux qui n'avaient pas obtenu la citoyenneté lituanienne ne puissent exercer les droits de propriété dont ils avaient été privés sous le régime soviétique.

Les biens de la communauté polonaise, acquis à l'époque par ses apports financiers et par ses fondations privées, doivent lui être restitués. (par.47)

8.       L'Université polonaise de Vilnius ne jouit pas encore d'une existence légale.

Selon les représentants de la communauté polonaise, la situation s'est nettement dégradée depuis 1991. (par.51)

      Les remarques ci-dessus se rapportent essentiellement à la présentation du passé, qui rend parfois difficiles les relations mutuelles et tend à diviser les deux nations.

      En construisant la démocratie dans nos pays, nous devrions plutôt adopter une position tournée vers l'avenir. Pour échapper à ce passé qui pèse parfois lourd sur notre mémoire, peut-être faudrait-il que les historiens polonais et lituaniens s'entendent sur une position mutuellement acceptable, afin d'améliorer les relations entre les deux Etats et nations.

Signé: Andrzej Wielowieyski

Président de la délégation polonaise

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Commissions saisies pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme et commission des relations avec les pays européens non membres.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: Doc. 6506, renvoi n° 1752 du 25 septembre 1991.

Projet d'avis adopté à l'unanimité par la commission le 4 février 1993.

Membres de la commission: MM. Reddemann (Président), Sir Dudley Smith (Vice-Président), Mme Baarveld-Schlaman (Vice-Présidente), MM. Agnelli, Alvarez Cascos (Remplaçant: de Puig), Andreotti, Antretter, Baumel, Björn Bjarnason, Bokov, Bratinka, Caro, Cimoszewicz, Efraimoglou, Espersen, Lord Finsberg, MM. Fiorini, Flückiger, Galanos, Mme Haller, Mme Halonen (Remplaçant: Rehn), MM. Hardy, Hellström, Irmer, Kelchtermans, König (Remplaçant: Schwimmer), Mme Lentz-Cornette, MM. van der Linden, Machete, Martins, Maruflu, Masseret, Mimaroglu, Moya, Oehry, Pangalos, Panov, Psaila Savona, Schieder, Seeuws, Mme Suchoka, MM. Szent-Ivanyi, Tarschys (Remplaçant: Granstedt), Thoresen, Trabacchini.

NB. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Sorinas et Kleijssen

1 1En coopération avec M. OEHRY (Liechtenstein, démocrate-chrétien), rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et M. TARSCHYS (Suède, libéral), rapporteur pour avis de la commission des relations avec les pays européens non membres. Des observations de la délégation parlementaire polonaise figurent à l'annexe III.

2 1Le 14 février 1993, M. Brazauskas, avec plus de 60% des suffrages, a remporté l'élection présidentielle.