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9 mars 1993
Doc. 6793
AVIS
sur la compétitivité industrielle de l'Europe dans le monde:
dimension technologique 1
(Rapporteur: M. LENZER,
Allemagne, Dém. chrétien)
Introduction
Il nous faut d'emblée admettre que la situation est paradoxale.
D'une part les gouvernements sont incités à accroître prioritairement la compétitivité internationale de leur économie, d'autre part, ils sont contraints de constater que leur champs d'action se rétrécit avec la mondialisation. Eu égard au développement rapide des relations économiques transfrontières et de l'interdépendance, de nombreux paramètres commencent à échapper à leur contrôle.
La technologie est l'un de ces paramètres, peut-être parmi les plus importants. Aujourd'hui, l'interdépendance remplace progressivement l'autosuffisance technologique. De nombreuses sociétés collaborent entre elles dans le domaine technologique par le biais de licences, de sous-traitances ou de transferts (voir tableau à l'annexe I). D'autres coopèrent au sein d'alliances, dans des secteurs où les coûts de développement technologiques sont devenus prohibitifs, comme dans l'aéronautique et les télécommunications. Ainsi, tandis que les gouvernements mènent une politique économique (ici, industrielle) nationale, les sociétés adoptent des stratégies technologiques multinationales. Il y a donc apparemment divergence, voire conflit entre les deux objectifs.
Pour résoudre cette contradiction, de nombreux gouvernements tentent de réformer leur politique structurelle en s'efforçant surtout de développer l'adaptabilité technologique de leurs structures de production. Les années 90 pourraient bien être marquées par ces politiques d'ajustement structurel dans un contexte mondial en profonde mutation.
Ces considérations soulèvent une question fondamentale: quelle est la valeur politique du concept de compétitivité nationale? Ce concept n'est-il pas mieux défini au niveau micro-économique? Les réactions d'une société aux forces du marché international sont un instrument de réforme de l'industrie nationale plus fiable et plus efficace que l'action discrétionnaire du gouvernement.
Secteurs-clés
Dans certains secteurs, l'intervention du gouvernement est une pratique répandue. Il s'agit des secteurs de haute technologie où la concurrence est féroce et où les fabricants sont contraints d'améliorer sans cesse leurs performances technologiques pour rester compétitifs. Inutile de préciser que la politique industrielle des gouvernements crée souvent des distorsions dans les échanges internationaux. En ce moment, les secteurs en question sont les semi-conducteurs, les produits chimiques, les ordinateurs, l'industrie automobile et l'aéronautique.
Alors que la politique en matière de commerce extérieur, comme les règles d'importation, les restrictions relatives au transfert de technologie, les conditions imposées aux investisseurs étrangers, etc., est faite de mesures à court terme, destinées à corriger les déséquilibres excessifs ou à permettre à certains secteurs de s'adapter à la concurrence internationale, les politiques industrielles ont un impact à plus long terme sur le développement structurel. De nouvelles règles multinationales régissant l'aide publique à la technologie pourraient se révéler nécessaires pour éviter que la concurrence entre les Etats ne se substitue à la concurrence entre les entreprises.
Les brevets: une arme stratégique?
Une autre dimension importante de l'interface technologie/industrie est la question des brevets. A l'Ouest, certaines industries, comme la chimie, pâtissent de la contrefaçon en matière de brevet. La perte annuelle pour les fabricants de produits chimiques des pays de l'OCDE est estimée à 6-8 milliards de dollars sur les 70 milliards de dollars de perte totale due à l'utilisation illégale de la propriété industrielle 2.
Pour être juste, cependant, il faut reconnaître que l'équilibre entre les droits du détenteur d'un brevet et l'intérêt public est délicat. La controverse est vive aujourd'hui au sujet des "droits" à la technologie des pays en développement. Nous ne pouvons ignorer ni le fait que i. 80 % des brevets mis au point dans le Sud sont cédés aux pays hautement industrialisés (dont 71 % vont en Europe), ni que ii. la contrefaçon compense quelque peu la fuite des cerveaux du Sud vers le Nord (voir tableaux à l'annexe II).
Indépendamment des chiffres et des statistiques, le fait est que la rivalité dans le domaine de la haute technologie, qui jusqu'ici était évoquée dans d'autres instances, figure aujourd'hui pour la première fois à l'ordre du jour du GATT. On tend ainsi à considérer la technologie, l'industrie et les échanges de façon globale, comme un seul et même problème. La question essentielle est de savoir comment concilier la position des pays qui
estiment que les droits d'invention internationaux sont une composante de l'économie libérale, avec celle des pays qui les considèrent comme un important facteur de développement national.
Investissement et technologie
Le comportement des sociétés en matière d'investissement est régi par deux forces qui sont liées entre elles de manière complexe: le progrès économique et l'innovation.
Le premier point est traité de manière exhaustive dans le rapport de M. Rehn. Quant à l'innovation et à l'interface entre les deux, on peut faire les remarques suivantes.
La capacité d'innovation d'une entreprise ou d'un secteur dépend de divers facteurs: d'abord du savoir-faire des acteurs, mais aussi de facteurs généraux comme le niveau de la recherche appliquée dans un pays donné; les relations entre l'université et l'industrie; l'infrastructure des communications; la formation du personnel; les alliances technologiques; les systèmes de normalisation et d'homologation; l'interaction civile et militaire; enfin, et surtout peut-être, la capacité financière. Ce dernier facteur est particulièrement important dans le cas des PME (petites et moyennes entreprises). La plupart des disparités sur le plan de la compétitivité structurelle résultent des différences de mode de fonctionnement et d'interconnexion de ces facteurs dans les systèmes nationaux d'innovation.
Une chose est sûre: l'investissement a profondément changé de nature au cours des dernières décennies. Il fait maintenant beaucoup plus appel à la technologie, et la formation du personnel prend dès lors de l'importance. Cette remarque soulève deux questions:
- Est-il possible de quantifier les investissements nécessaires pour créer et utiliser de nouvelles technologies?
- Quelles sont les conséquences pour la théorie de l'économie de ce changement qualitatif des politiques d'investissement?
Quelle politique pour l'avenir?
Il ressort de la situation que je viens de décrire sommairement que la tendance intrinsèque à l'insularité de la politique scientifique et technologique va marquer le pas.
L'internationalisation de la technologie va se poursuivre et, après les grandes sociétés, cette tendance pourrait en gagner de plus petites. A long terme, il faut considérer cela comme un développement global potentiellement positif. Pour supprimer l'objection de l'intérêt national, il faudra donner la priorité à la collaboration internationale dans la recherche et le développement (R & D) au stade précommercial, pour allier les ressources et les aptitudes et mettre l'accent sur les technologies génériques. Le programme "Technologie et Economie" de l'OCDE et ses projets "Méga Science" reflètent cette tendance.
Quant à la position de l'Europe face aux Etats-Unis, au Japon et aux NPI (nouveaux pays industriels) technologiquement développés, les programmes communautaires comme BRITE (Modernisation de l'industrie) suivi de EURAM
(Recherche fondamentale sur la technologie industrielle pour l'Europe), RACE (R & D en haute technologie des communications), JESSI et ESPRIT, visent à promouvoir les projets R & D au stade précompétitif.
EUREKA, qui est un projet indépendant, occupe une place particulière dans cette constellation. Il a été conçu pour combler le fossé avec les Etats-Unis et le Japon. Il favorise la coopération entre les industries de 19 pays avec près de 3 000 partenaires. Les branches d'activités les plus représentées sont l'environnement, la robotique, la biologie, le traitement des données et les communications. Un nouveau programme "Prometheus", impliquant des constructeurs européens d'automobiles, est axé sur la gestion de la circulation routière, la prévention des accidents et la recherche sur le véhicule "convivial" du futur. Le projet EUREKA est une sorte de "courtier" pour le mariage d'entreprises et il vise à placer la capacité d'innovation européenne sur le marché.
Pour que EUREKA demeure un succès, il doit:
- conserver son approche "de bas en haut";
- encourager fortement la participation des PME;
- favoriser la coopération avec l'Europe centrale et orientale;
- sensibiliser davantage l'industrie européenne à l'environnement.
Un dernier mot enfin sur les exigences des nouvelles technologies en matière de ressources humaines dans l'optique d'une industrie à forte intensité de savoir. Selon les experts, le degré d'illettrisme fonctionnel des adultes dans les pays industrialisés se situe entre 10 et 25 %. Un pays ou une entreprise ne peut en aucun cas exploiter le potentiel de productivité qu'offrent les nouvelles technologies sans investir massivement dans l'éducation et la formation.
En conclusion, je partage fondamentalement la conception du rôle de la technologie dans l'industrie, exposée par M. Rehn dans son rapport. Le présent document avait pour but de clarifier certaines questions et de compléter peut-être le rapport sur quelques points.
Sources
Publications de l'OCDE: "Technologie et Economie: les relations clés" 1992;
"Technologie et productivité: l'enjeu de la politique économique", 1991; "La technologie et l'économie mondiale", compte rendu de la Conférence, Montréal 1991.
"Observateurs" n° 173, 174, 179 de l'OCDE
Rapport d'activité 1991 de l'OCDE
EUREKA: rapports d'activité
ANNEXE I
ANNEXE II
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement (Doc. 6791).
Commission pour avis: commission de la science et de la technologie.
Renvoi en commission: Doc. 6511 et renvoi n° 1720 du 11 mars 1991.
Avis approuvé par la commission le 5 mars 1993.
2 1Les brevets sont protégés par la loi sur la "propriété industrielle" qui couvre aussi les modèles, les études et plans industriels, les marques de fabrique, etc. La "propriété intellectuelle", régie par les conventions de Berne et de Genève, couvre à la fois les droits d'auteur en matière d'art et de logiciels et les droits de propriété industrielle.