L'unité et le respect des droits de la minorité italienn e en Slovénie et Croatie

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. FOSCHI et plusieurs de ses collègues

18 mars 1993

Doc. 6795

L'Assemblée,

Considérant le souhait manifesté par la République de Slovénie et par la République de Croatie d'adhérer au Conseil de l'Europe;

Rappelant la nature autochtone du groupe ethnique italien - en grande mesure expulsé contre sa volonté, après la fin de la deuxième guerre mondiale, des territoires où il était historiquement installé - et la situation actuelle, qui voit ce groupe divisé en deux Etats par suite du bouleversement du tissu social préexistant;

Soulignant l'importance que ce groupe ethnique, installé sur les territoires de l'Istrie, de Carnaro, de la Dalmatie, puisse jouir d'un traitement uniforme et garder son unité ethnique;

Appréciant le "mémorandum tripartite d'entente" sur l'état de la minorité italienne en Slovénie et en Croatie, signé le 15 janvier 1992 par la Croatie et l'Italie - tandis que la Slovénie, bien que non-signataire, se disait par lettre de son ministre des Affaires étrangères disposée à en respecter le contenu - et soulignant ses dispositions, qui engagent en particulier les gouvernements des trois pays à la conclusion de trois traités bilatéraux ayant pour objectif la protection de la minorité italienne;

Soulignant le caractère essentiel de la pleine jouissance du droit à l'usage de la langue, à la culture, à l'instruction, à l'information ainsi qu'à la participation politique au niveau local;

Rappelant les principes en matière de défense des droits des minorités nationales et de la tutelle des minorités dans leur ensemble, contenus dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et dans d'autres actes internationaux, comme le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE (29/6/1990), le rapport final de la réunion des experts sur les minorités nationales (Genève, 19/7/1991) et le document de Helsinki 1992);

Soulignant l'importance attribuée à la défense des droits des minorités par le rapport relatif à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant les droits des minorités, présenté à l'Assemblée le 19 janvier 1993 (Doc. 6742);

Considérant que la frontière actuelle entre la Slovénie et la Croatie sépare artificiellement le groupe ethnique italien, portant atteinte à la possibilité de communication entre la partie de la péninsule istrienne appartenant à la Slovénie et celle appartenant à la Croatie; qu'une telle situation est en contradiction avec le niveau de protection de la minorité italienne prévu par le Statut spécial joint au mémorandum d'entente, signé à Londres le 5 octobre 1954;

Appréciant les dispositions légales relatives à la minorité italienne introduites dans le système juridique du nouvel Etat de Slovénie,

Exhorte le Gouvernement slovène et le Gouvernement croate - en vue de leur désir de faire partie du Conseil de l'Europe - à garantir la pleine jouissance des droits du groupe ethnique italien, et à faire leur possible pour assurer une communication sans entraves et la libre circulation des citoyens appartenant au groupe ethnique sus-mentionné dans les deux zones de l'Istrie;

Considère qu'elle doit subordonner tout avis favorable au Comité des Ministres sur l'adhésion d'un pays au Conseil de l'Europe au respect des conditions permettant de garantir les droits des minorités.

Signé:    Foschi, De Paoli, Mannino, Leccisi, Trabacchini, De Carolis, P. Caccia, Caldoro, Tatarella, Covi, Agnelli