31 mars 1993

Doc. 6804

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse complémentaire à la Recommandation 1179 (1992)
relative à l'exode de ressortissants albanais

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 mars 1993
lors de la 490e réunion des Délégués des Ministres)

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1.       Le Comité des Ministres rappelle sa réponse intérimaire à la Recommandation 1179 (1992) de l'Assemblée relative à l'exode de ressortissants albanais adoptée à la 472e réunion des Délégués des Ministres (mars 1992).

2.       Le Comité des Ministres partage le point de vue de l'Assemblée selon lequel des mesures sont nécessaires de toute urgence pour permettre à l'Albanie de devenir un facteur stabilisant dans la région des Balkans. Des efforts sont actuellement déployés dans le cadre du programme Démosthène, tenant compte de la demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe présentée suite à l'exposé du Président Sali Berisha devant l'Assemblée en mai 1992. A cet égard, le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur l'aide à l'Albanie mentionnée au "Chapitre III. Le programme Démosthène", de l'Addendum II au Rapport statutaire du Comité des Ministres pour la 4e partie de la 44e session ordinaire (Rapport annuel pour 1992 sur les programmes de coopération et d'assistance avec les pays d'Europe centrale et orientale)(Doc. 6750).

3.       Le Président Berisha s'est exprimé au sujet de la contribution du Conseil de l'Europe dans une lettre, datée du 25 février 1993, adressée au Secrétaire Général dans les termes suivants:

"Les récentes matérialisations de cette contribution, telles que l'installation, parrainée par vous même de la "Task Force Albania" à Tirana, votre engagement et celui du Conseil de l'Europe à réaliser de nombreux projets afin de venir en aide aux enfants et aux écoles d'Albanie, à promouvoir l'élaboration de notre Constitution, et de nos Codes pénal et civil, à faire avancer l'application de la réforme de notre Police, de notre Justice et des structures de notre Parquet sont incontestablement pour nous un appui considérable et un grand encouragement à poursuivre dans la voie de la démocratie. De même, j'estime que votre aide et notre coopération avec le Conseil de l'Europe dans la réforme du système de la justice et de la police sont d'une portée particulière pour nous, albanais. Cette aide a commencé à donner ses fruits et je vous assure que nous l'apprécions énormément, et que nous accueillerons sans aucune réserve toute collaboration dans les domaines que je viens d'évoquer.

Je profite de l'occasion pour vous dire que je tiens en haute estime les spécialistes de la "Task Force" en Albanie pour l'excellent travail qu'ils font. Je voudrais souligner leur notable concours à la mise au point du paquet des droits de l'homme que je considère comme très important."

4.       Le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée que l'assistance du Conseil de l'Europe à l'Albanie sera intensifiée en 1993. A cet égard, il attire l'attention de l'Assemblée sur sa réponse complémentaire, adoptée en mars 1992, à la Recommandation 1171 (1991) de l'Assemblée relative à la situation dans les hôpitaux en Albanie: besoins prioritaires de l'Institut pédiatrique de Tirana.

5.       Dans le cadre du Programme Démo-droit cinq séminaires, à organiser en 1993, ont été demandés par les autorités albanaises. Ils seront consacrés à la fonction de greffier de justice, à la formation des notaires en vue de la privatisation de la profession, à l'efficacité et à l'équité de la justice civile, à l'indépendance du système judiciaire et à la réforme législative de l'administration centrale et de la fonction publique. De plus, il est prévu d'organiser à l'université de Tirana une Semaine du droit européen.

6.       En ce qui concerne le Plan Thémis, les autorités albanaises se sont montrées particulièrement intéressées par la formation des juges, des procureurs, du personnel et des responsables de l'administration pénitentiaire, ainsi que des fonctionnaires du Ministère de la Justice et des juristes chargés de rédiger les lois.

7.       S'agissant de la Task Force Albanie, un groupe de six agents volontaires du Conseil de l'Europe assurera la coordination, la continuité et l'intensification des activités du Conseil. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a créé cette "Task Force" en réponse à une demande d'aide spécifique à l'Albanie adressée par le Président Berisha. Les membres de la "Task Force" assureront une présence permanente en Albanie par roulement de trois semaines en trois semaines pendant une période initiale de six mois à compter de janvier 1993. Pour s'acquitter de leur tâche, ils seront aidés par les différents services du Conseil de l'Europe à Strasbourg.

8.       Des négociations sont actuellement en cours en vue d'un programme joint Communauté européenne-Conseil de l'Europe pour l'Albanie en vue de renforcer le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, notamment par la formation des professions judiciaires ainsi que par l'assistance à la rédaction du nouveau code civil et pénal et des codes de procédures. La "Task Force" Albanie sera également chargée de mettre en œuvre ce programme. Pour certaines activités spécifiques, on pourrait envisager une coopération directe avec les Etats membres, avec d'autres organisations internationales ou, éventuellement, avec des organismes privés. Ceci étant, le Comité des Ministres soutient, évidemment, les activités d'autres organisations internationales humanitaires en Albanie.

9.       En ce qui concerne l'aide d'urgence à l'Albanie dans le domaine scolaire (suite à la Résolution N° 3 adoptée par la Conférence Permanente des Ministres de l'Education, en octobre 1991, à Vienne), une deuxième réunion de conseillers nationaux s'est tenue le 29 septembre 1992 à Strasbourg, avec la participation du Ministre et du Vice-Ministre albanais de l'Education. Le but était de faire le bilan de l'action coordonnée par le Conseil de l'Europe et de s'informer de la situation actuelle dans les écoles albanaises. Les participants sont parvenus à un consensus sur la nécessité d'une action de suivi informelle. Sous sa forme officielle et multilatérale, l'opération s'est achevée le 31 décembre 1992. Le suivi comprend des actions bilatérales et des accords de jumelages par l'intermédiaire de la CPLRE et d'ONG.

10.       Le Comité des Ministres a mentionné, dans sa réponse intérimaire de mars 1992, la proposition d'un système de secours rapide, émanant de la 4e Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration (Luxembourg, septembre 1991). Le but principal d'un tel système serait d'assurer une meilleure coordination de la répartition de l'aide demandée par les autorités d'un pays devant faire face à un afflux massif de personnes fuyant leur pays. Une première réunion de correspondants nationaux sur cette question s'est tenue les 18 et 19 mars 1993.

11.       Dans sa réponse intérimaire, le Comité des Ministres a également indiqué les initiatives prises par la Grèce, par l'intermédiaire du Fonds de développement social, en faveur des Albanais d'origine grecque venant s'installer en Grèce. Les chiffres sont les suivants: pour 1991, le Fonds a décidé d'approuver 114,3 millions d'ECU à cette fin. En 1992, il a accepté que 24,5 millions de ce montant soit utilisé par la Grèce pour des projets qui seront mis en œuvre en Albanie.