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13 avril 1993
Doc. 6811
AVIS
sur la demande d'adhésion de la République de Lituanie
au Conseil de l'Europe 1
(Rapporteur: M. OEHRY, Liechtenstein, Union patriotique)
Le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme s'est rendu en Lituanie avec les rapporteurs de la commission des questions politiques et de la commission des pays européens non membres du 24 au 26 juin 1992. Il souscrit au rapport présenté par M. Banks au nom de la commission des questions politiques (Doc. 6787). Il souhaite toutefois présenter un bref avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme à la lumière de la visite qu'il a effectuée dans ce pays avec la sous-commission des droits de l'homme les 22 et 23 décembre 1992.
Il note tout d'abord qu'entretemps, des élections ont eu lieu les 25 octobre et 15 novembre 1992, observées par une délégation de l'Assemblée parlementaire. Ces élections ont amené un changement de majorité. M. Brazauskas du parti démocratique du travail qui a la majorité assure la Présidence du pays en attendant les élections présidentielles au suffrage universel qui devraient avoir lieu le 14 février 19932 . Une nouvelle constitution a été également adoptée par referendum le 25 octobre.
Le programme des réunions des 22 et 23 décembre 1992 figure en annexe au présent avis.
Situation des droits de l'homme
La constitution contient des garanties pour les droits de l'homme, en particulier le droit à la défense des droits personnels (article 6), le droit à la vie, la liberté et la dignité humaine (articles 18-22), à la propriété et à la protection de la vie privée (articles 23-24), à la liberté de pensée, de conscience et de religion aussi bien que l'égalité devant la loi (article 2a). La législation reste à élaborer. Les interlocuteurs de la sous-commission lui ont donné l'assurance que la Lituanie allait ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et accepter ses articles 25 et 46 lorsqu'elle sera membre du Conseil de l'Europe.
S'agissant de l'article 25 (acceptation du droit de recours individuel), la commission des droits de l'homme et du citoyen du Seimas (Parlement lituanien) semble attacher plus d'importance aux droits collectifs qu'aux droits individuels.
Séparation des pouvoirs et organisation du pouvoir judiciaire
L'impartialité du pouvoir judiciaire est garantie par la constitution. L'institution de tribunaux d'exception est interdite. Les membres de la Cour suprême sont élus par le parlement et nommés par le Président de la République. Il en est de même pour la cour d'appel. Les interlocuteurs de la sous-commission ont assuré qu'il y avait séparation des pouvoirs et que la constitution était respectée.
En cas de doute, si une loi ou une action légale était en contradiction avec la constitution, on fait appel à la cour constitutionnelle.
Une cour constitutionnelle n'existe pas encore mais sa création devrait intervenir après les élections présidentielles. La constitution exige une expérience de dix ans pour en être membre, mais cette exigence ne s'appliquera pas pour la première nomination. Ses membres seront désignés pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par le Parlement et pour un tiers par la Cour suprême.
La réforme du pouvoir judiciaire est en cours de même qu'une réforme des études juridiques. L'un des problèmes qui se posent actuellement est la création de cours d'appel. Une cour suprême a été créée en avril 1990.
Peine de mort
Interrogés sur les perspectives d'abolition de la peine de mort, les membres de la commission des droits de l'homme et du citoyen ont répété ce qu'ils avaient déjà déclaré aux rapporteurs lors de leur précédente visite, à savoir que cela était impossible car l'opinion n'était pas prête et que la criminalité est en augmentation.
Cependant les travaux législatifs sur le code pénal vont commencer au printemps 1993.
La constitution prévoit l'interdiction de la torture.
Les membres de la commission estiment cependant que la Lituanie doit abolir la peine de mort le plus tôt possible et ratifier le Protocole N°6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Situation des minorités
Les représentants des nombreuses minorités qu'a entendues la sous-commission ont déclaré ne pas avoir de problème particulier et il a été fait observer que la loi sur la citoyenneté était probablement la plus libérale des pays baltes. Seule la minorité polonaise se plaint d'irrégularités dans les élections tout en précisant que cela ne devait pas empêcher la Lituanie d'entrer au Conseil de l'Europe.
La politique en matière de minorités menée par les autorités repose sur deux principes: favoriser la renaissance et soutenir la religion et la culture des minorités . Un enseignement dans les langues minoritaires est dispensé dans les écoles secondaires.
Liberté de religion
Les représentants des quatre principales religions pratiquées en Lituanie, à savoir, orthodoxe, catholique, juive et luthérienne, ont déclaré ne pas avoir de problèmes en dehors de celui de la restitution de leurs biens. Seule l'église catholique a récupéré en grande partie les siens.
Il n'y aurait pas d'objecteurs de conscience emprisonnés pour leurs opinions.
Liberté d'information
Le principal problème auquel la presse écrite semble confrontée est d'ordre économique. Les représentants de la presse rencontrés ont estimé qu'ils étaient libres d'exprimer leurs opinions. La presse d'opposition a cependant fait état d'informations qui auraient été retenues par le gouvernement. Il n'existe pas non plus de droit de réponse.
Les informations en provenance de l'étranger passent surtout par les canaux russes. Il n'existe pas de réglementation du droit d'auteur et la Lituanie n'est pas encore partie à la Convention de Berne. Une réglemention juridique dans ce domaine est souhaitée par les journalistes.
Autres questions abordées
Présence de l'armée russe: Les troupes ont commencé à se retirer mais tant qu'il en reste leur présence est ressentie comme une menace de même que la présence de troupes à Kaliningrad. L'entrée au Conseil de l'Europe est perçue comme une garantie.
"Réhabilitation": La commission des droits de l'homme et du citoyen du Seimas a admis qu'il était possible que parmi les personnes réhabilitées en tant que victimes de la répression soviètique quelques cas d'anciens criminels nazis aient échappé aux juges.
Conclusion
Le rapporteur conclut après les deux visites qu'il a effectuées dans ce pays que la Lituanie remplit les conditions pour devenir membre du Conseil de l'Europe: des élections libres ont eu lieu, la Lituanie est un Etat de droit, les droits de l'homme y compris les droits des minorités sont respectés et les autorités se sont déclarées prêtes à ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Visite de la sous-commission des droits de l'homme
à Vilnius (Lituanie), les 22 et 23 décembre 1992
PROGRAMME
Mardi 22 décembre 1992
10h00 Ouverture de la réunion de la délégation au Parlement (Seimas)
10h30 Réunion avec des représentants de la commission des droits de l'homme et des droits de minorités
Participation de membres de la commission de l'Etat et des affaires juridiques
12h00 Réunion avec des représentants des confessions religieuses
- Père Aliulis, catholique
- Révérend Mueller, orthodoxe
- Révérend Kiauka, protestant
- M. Fishas, juif
15h00 Réunion avec des représentants des groupes politiques du Seimas
- (Labor Democratic Party Faction)
15h30 - Rencontre avec des représentants des différentes factions du parlement, dont M. Landsbergis, Parti Sajüdis
16h30 - Rencontre avec la faction polonaise et du parti social démocrate
17h00 Réunion avec
- M. Paulauskas, Procureur Général
- M. Losys, Président de la Cour Suprême
- M. Vitkevicius, Président de la commission des questions juridques du Seimas
18h00 Réunion avec les représentants des médias : les éditeurs des principaux journaux, des directeurs de la télévision et de la radio
Mercredi 23 décembre 1992
9h30 Réunion avec les représentants des minorités : bélorusse, estonienne, géorgienne, hongroise, juive, karaine, lettone, moldave, polonaise, russe, tatare, ukrainienne
10h30 Séance de travail de la sous-commission
11h30 Réunion avec M. Brazauskas, Président en exercice de la République de Lituanie
11h30 Conférence de presse au Parlement (Seimas)
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 6787)
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Doc. 6506, renvoi n° 1752 du 25 septembre 1991
Avis approuvé par la commission le 8 mars 1993
Secrétaires de la commission: M. Plate et Mme Coin
2 2Les élections ont eu lieu le 14 février 1993 et ont porté M. Brazauskas à la présidence de la république.