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24 mai 1993
Doc. 6848
RAPPORT
portant avis sur le budget-programme relatif au
fonctionnement de l'Assemblée en 1994
(Rapporteur: M. SCHIESSER,
Suisse, Radical démocrate)
Résumé
Chaque année, l'Assemblée est appelée à présenter un avis au Comité des Ministres dans lequel elle formule des propositions, dûment motivées, concernant les prévisions budgétaires relatives au fonctionnement de l'Assemblée pour l'année suivante.
Dans un contexte politique caractérisé par la perspective d'une importante extension géographique du Conseil de l'Europe, aussi bien à court qu'à moyen terme, l'Assemblée a décidé de poursuivre le projet en matière de coopération et d'assistance dans le domaine législatif avec les pays d'Europe centrale et de l'Est qu'elle avait présenté au cours des exercices précédents.
L'avis mentionne également les autres priorités de l'Assemblée, à savoir l'adéquation de ses ressources humaines et matérielles aux besoins et défis auxquels elle doit faire face dans la période actuelle. Cette adéquation nécessite à la fois la création d'un certain nombre de postes et une restructuration du Greffe de l'Assemblée.
I. Projet d'avis
1. L'exercice 1994 doit permettre au Conseil de l'Europe en général et à l'Assemblée parlementaire en particulier de consolider leurs rôles dans le contexte paneuropéen.
2. Au vu des expériences passées et dans la perspective du Sommet de Vienne, les programmes de coopération avec les pays de l'Europe centrale doivent être continués et enrichis tant en ce qui concerne la formation des parlementaires et des fonctionnaires que pour ce qui a trait à l'assistance dans le domaine législatif;
3. La préparation et l'exécution de ces programmes d'une part, les perspectives de l'élargissement de l'Organisation de l'autre, postulent un accroissement adéquat des ressources financières et humaines mises à la disposition de l'Assemblée;
4. Pour ce qui concerne en particulier les ressources humaines, le Greffe de l'Assemblée doit être mis en condition de fonctionner de façon satisfaisante, ce qui implique le renforcement et l'amélioration de sa structure administrative;
5. Au vu des perspectives ci-dessus et tenant compte des contraintes budgétaires de plusieurs Etats membres, l'Assemblée adopte le présent avis et souligne ses priorités:
─ la consolidation et l'accroissement des moyens qui lui permettent de contribuer plus efficacement, par le dialogue, la coopération, la formation et l'assistance législative, au développement de la démocratie pluraliste dans les pays d'Europe centrale et orientale;─
─ l'adaptation du cadre des emplois et de la structure administrative du Greffe aux impératifs qui découlent de l'élargissement géographique de l'Organisation et de l'accroissement à la fois qualitatif et quantitatif des tâches de l'Assemblée;─
─ la modernisation de son équipement informatique et bureautique.Co
Comme les années précédentes, l'avis de l'Assemblée comportera deux parties:
i. un tableau récapitulatif des demandes de modification de crédits pour 1994 par rapport aux crédits initiaux ouverts pour 1993;
ii. une justification détaillée des modifications demandées.
Dans la deuxième partie, l'Assemblée rappellera également la procédure régissant l'élaboration de son avis et indiquera les priorités budgétaires pour 1994 (Note liminaire).
A. Table of requested increases in real terms in 1994 compared with initial appropriations for 1993
Tableau récapitulatif des demandes d'augmentation de crédits en termes réels pour 1994 par rapport aux crédits initiaux ouverts pour 1993
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VOTE III of the ordinary budget - Expenditure of the Assembly TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l'Assemblée |
Appropriations for 1993 Crédits ouverts au budget de 1993 FF |
Changes in real terms proposed for 1994 Modifications en termes réels proposées pour 1994 FF |
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HEAD 3.1 - Staff CHAPITRE 3.1 - DEPENSES DE PERSONNEL Sub-heads/Articles 3101 - Salary, allowances and social charges of the Clerk of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée 3102 - Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents 3102 bis - Staffing changes requested in the Office of the Clerk Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe 3103 - Recruitment, arrival and departure expenses - Home leave Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - congé dans le pays d'origine 3104 - Overtime - statutory and other allowances Heures supplémentaires - indemnités statutaires et autres 3105 - Remuneration and accessory charges of temporary Conference staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence 3106 - Provision for cost-of-living allowance and other adjustments to remuneration Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération TOTAL HEAD 3.1 TOTAL DU CHAPITRE 3.1 |
1 019 000 27 858 000 231 000 97 000 15 540 000 2 510 000 47 255 000 |
+ 2 726 000 + 1 200 000 + 3 926 000 |
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HEAD 3.2 - Allocation to the Assembly's political groups CHAPITRE 3.2 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée 3201 - Allocation to the Assembly's political groups Dotation des groupes politiques de l'Assemblée TOTAL HEAD 3.2 TOTAL CHAPITRE 3.2 |
2 781 000 2 781 000 |
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VOTE III - Expenditure of the Assembly TITRE III - Dépenses relatives à l'Assemblée |
Appropriations for 1993 Crédits ouverts au budget de 1993 FF |
Changes in real terms proposed for 1994 Modifications en termes réels proposées pour 1994 FF |
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HEAD 3.3 - Supplies, services and other operational expenditure CHAPITRE 3.3 - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement Sub-heads/Articles 3301 - Publishing and printing Publications et impressions 3302 - Representational, travelling and subsistence expenses of the President of the Assembly Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée 3303 - Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée 3304 - Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée 3305 - Official journeys Frais de missions 3306 - Expenses for inviting parliamentary delegations of non-member states Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres 3307 - Consultation of experts Consultation d'experts 3308 - Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc 3309 - Strasbourg Conference Conférence de Strasbourg 3310 - Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre 3311 - Modernisation of the Assembly's equipment (computerisation and office automation) Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatisation et bureautique) 3312 - Europe Prizes Prix européens TOTAL HEAD 3.3 TOTAL DU CHAPITRE 3.3 TOTAL VOTE III TOTAL DU TITRE III |
1 808 000 470 000 298 000 1 000 000 1 700 000 2 350 000 421 000 1 340 000 400 000 220 000 p.m. 260 000 10 267 000 60 303 000 |
+ 150 000 + 100 000 + 500 000 + 500 000 + 50 000 + 1 300 000 + 5 226 000 |
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VOTE IX - Contacts and co-operation with Central and Eastern Europe TITRE IX - Contacts et coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est |
Appropriations for 1993 Crédits ouverts au budget de 1993 FF |
Changes in real terms proposed for 1994 Modifications en termes réels proposées pour 1994 FF |
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HEAD 9.2 - Parliamentary activities CHAPITRE 9.2 - Activités parlementaires Sub-head/Article 9201 - Programme of interparliamentary co-operation Programme de coopération interparlementaire a. Colloquies Colloques b. Training of young parliamentarians Formation de jeunes parlementaires c. Training of parliamentary administrative staff Formation du personnel administratif des parlements TOTAL HEAD 9.2 (Vote IX) TOTAL DU CHAPITRE 9.2 (Titre IX) |
3 010 000 3 010 000 |
+ 1 000 000 + 1 000 000 |
B. Justification détaillée des modifications demandées en termes réels
Note liminaire
Comme chaque année, l'Assemblée est appelée à donner son avis sur le titre III du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la partie du projet de budget qui concerne les crédits relatifs à son fonctionnement. Les crédits relatifs aux installations, fournitures et matériels n'entrent pas dans ce titre.
Les augmentations demandées pour 1994 doivent s'entendre comme des augmentations en termes réels par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1993. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse aux services administratifs du Secrétariat le soin d'évaluer, le moment venu, les ajustements de crédits en cours ou à intervenir pour 1993 à la suite des modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1994, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements des rémunérations en 1994. De même, il appartiendra au Secrétaire Général de procéder à l'actualisation des autres crédits.
Le montant des crédits demandés par l'Assemblée pour 1994 sera ainsi déterminé par le total des crédits ouverts à l'Assemblée pour 1993 (y compris les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cours d'année) auxquels s'ajouteront:
─ les augmentations en termes réels demandées dans le présent avis;─
─ les ajustements techniques effectués par le Secrétariat.L'
L'Assemblée attache une attention prioritaire:
─ à la consolidation et à l'accroissement des moyens qui lui permettent de contribuer plus efficacement, par le dialogue, la coopération, la formation et l'assistance législative, au développement de la démocratie pluraliste dans les pays d'Europe centrale et orientale; ─
─ à l'adaptation du cadre des emplois et de la structure administrative du Greffe aux impératifs qui découlent de l'élargissement géographique de l'Organisation et de l'accroissement à la fois qualitatif et quantitatif des tâches de l'Assemblée;─
─ à la modernisation de son équipement informatique et bureautique.An
Analyse des évaluations en fonction de la nomenclature du budget
TITRE III Dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire
Chapitre 3.1 Dépenses de personnel
Article 3101 Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
Article 3102 Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents
Ce crédit est destiné au paiement des traitements de base, des indemnités et allocations à caractère périodique, des autres indemnités ainsi que des assurances sociales du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée, soit soixante postes se répartissant comme suit:
─ un poste A7─
─ deux postes A6─
─ quatre postes A5─
─ treize postes A4─
─ treize postes A2/A3─
─ quatre postes B5─
─ quatre postes B4─
─ dix-sept postes B3─
─ deux postes B2.Ar
Article 3102 Bis Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe de l'Assemblée
Crédits demandés pour 1994: (2 726 000 F)
─ création de deux postes A51 218 000 F─
─ création d'un poste A2/A3 au titre de la Bulgarie 19 000 F─
─ création d'un poste B530 2 000 F─
─ création de trois postes B480 7 000 FOb
Observations
a. Création de deux postes A5 (chef de la Division centrale; chef de la Division V)
Dans son Avis n° 158 (1991), l'Assemblée avait exposé les raisons qui militent en faveur de la création d'une division centrale à l'instar de la majorité des directions opérationnelles du secrétariat de l'Organisation. Cette création est destinée à s'insérer
dans le cadre d'une restructuration du Greffe visant à une utilisation optimale des ressources humaines et au renforcement de l'efficacité de l'Assemblée et de sa capacité à mettre en œuvre ses programmes de façon cohérente.
Suite à la décision du Comité des Ministres de n'accorder qu'un poste de grade A4, l'Assemblée a dû se contenter de la création d'une section. Les raisons structurelles que l'on vient d'évoquer militent en faveur de la transformation de cette section en division, d'autant plus que celle-ci est également chargée de coordonner le programme de formation et d'assistance destiné aux parlements d'Europe centrale et orientale.
En deuxième lieu ─ toujours dans l'optique de rationaliser le travail du Greffe de l'Assemblée, d'en renforcer la structure et d'en assurer une plus grande cohérence ─ il convient d'envisager que la Section environnement, aménagement du territoire et pouvoirs locaux, qui actuellement comprend la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ainsi que les activités liées au Prix de l'Europe et à la remise des Drapeaux d'honneur du Conseil de l'Europe, comprenne également la commission de l'agriculture en raison de la nature même des matières traitées par les deux commissions, matières qui se prêtent à de larges échanges interdisciplinaires. Il serait donc souhaitable que cette section soit transformée en division et qu'un poste de grade A5 soit créé.
A l'avenir, il conviendra également de tenir compte des besoins en matière de documentation, besoins qui se font de plus en plus pressants. En effet, les secrétaires de commission, auxquels l'on demande de rédiger des projets de rapports dont la complexité ne cesse de s'accentuer, sont confrontés au problème de recueillir la documentation appropriée. Il serait donc dans l'intérêt du bon fonctionnement des commissions que le Greffe de l'Assemblée puisse disposer d'une section ou d'une division chargée spécifiquement de la recherche et de la documentation.
b. Création d'un poste A2/A3 (secrétaire de commission)2
L'Assemblée a fait valoir à plusieurs reprises des arguments visant à mettre en relation l'élargissement de l'Organisation avec un accroissement des effectifs du Greffe. En effet, les tâches du Greffe de l'Assemblée à tous les niveaux, et notamment celles des secrétaires de commission, augmentent considérablement du fait de l'adhésion de nouveaux Etats membres. Parmi les nombreux arguments que l'on pourrait développer à cet égard, l'on peut citer:
─ le développement des initiatives prises par les parlementaires et les groupes politiques;─
─ l'augmentation du nombre de représentants et de suppléants 3
─ la nécessité pour le Secrétariat d'élargir le champ de ses recherches dans les domaines les plus variés (politique, économique, culturel, social, scientifique, juridique et autres).Pa
Par ailleurs, il serait hautement souhaitable qu'il y ait au Greffe au moins un agent de grade A pour chacun des nouveaux pays. En effet, ceci faciliterait les contacts avec les nouveaux pays membres et permettrait de faire face aux difficultés linguistiques que connaissent un grand nombre de leurs parlementaires.
En ce qui concerne l'affectation de ce poste, il convient de se tenir essentiellement aux critères énoncés par l'Assemblée dans son Avis n° 162 (1992).
L'Assemblée a notamment avancé les arguments suivants:
i. les commissions qui comprennent entre 40 et 50 titulaires devraient pouvoir disposer d'au moins deux agents de grade A (1 A4 et 1 A2/A3) à temps complet. Ces commissions sont les suivantes:
─ commission des questions politiques;
─ commission des questions économiques et du développement;
─ commission des questions sociales, de la santé et de la famille;
─ commission des questions juridiques et des droits de l'homme;
─ commission de la culture et de l'éducation;
─ commission de la science et de la technologie;
─co mmission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux;─
─co mmission des migrations, des réfugiés et de la démographie;ii
ii. les commissions autres que celles susmentionnées, dont le nombre des membres se situe entre 30 et 40, devraient disposer au moins d'un agent et demi. Elles sont au nombre de cinq (commission du budget et du programme de travail intergouvernemental; commission du Règlement; commission des relations parlementaires et publiques; commission des relations avec les pays européens non membres; commission de l'agriculture).
Par rapport à ces deux principes, la situation au Greffe se présente comme suit:
─ dans le premier groupe de commissions, celles des questions sociales, de la santé et de la famille, de la science et de la technologie ne disposent que d'un agent et demi chacune; ─
─ en ce qui concerne le deuxième groupe de commissions, aucune ne dispose d'un secrétaire et demi comme le souhaite l'Assemblée dans son avis. L'
L'affectation des nouveaux postes A2/A3 devraient progressivement satisfaire les exigences ci-dessus.
Il conviendra entre autres de prendre en considération les besoins croissants du Service de la séance du fait de l'augmentation du nombre des sessions plénières ainsi que des réunions de la Commission Permanente. En effet, actuellement ce service comprend, outre son chef, seulement un autre agent de grade A à mi-temps.
c. Création d'un poste B5 (assistant administratif)
L'Assemblée a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation relative à l'insuffisance de l'impact de ses activités à la fois dans les médias et dans les parlements nationaux. A cet égard, il faudrait renforcer les capacités d'action de la commission pour les relations avec les parlements nationaux et le public en créant dans le cadre de son secrétariat un poste de grade B5 dont les tâches seraient notamment les suivantes:
─ s'occuper des répercussions et du suivi des travaux de l'Assemblée dans les parlements nationaux;─
─ suivre de près les publications de l'Assemblée et contribuer à leur diffusion auprès des médias et des parlements nationaux;─
─ promouvoir le travail des commissions parlementaires auprès des médias.d.
d. Création de trois postes B4 (assistants administratifs)
La nécessité de renforcer le secrétariat des commissions de l'Assemblée milite en faveur de la création d'un certain nombre de postes de grade B4 (l'Assemblée se limite à trois pour des raisons de réalisme) qui s'acquitteraient de tâches qui dépassent largement celles d'une assistante de commission. Ces tâches incluent la recherche de matériel, la rédaction de procès-verbaux et de notes ainsi que de résumés de rapports. Il convient de préciser que déjà maintenant certaines parmi les assistantes s'acquittent de tâches dépassant la description de l'emploi propre à un grade B3. Il s'agirait de reconnaître cette réalité et d'en tenir compte dans la description de l'emploi. Outre les deux finalités mises en exergue (renforcement du secrétariat des commissions et prise en compte d'une réalité déjà opérationnelle), cette mesure aurait un effet bénéfique sur la carrière des assistantes du Greffe et, partant, sur leur motivation. Le problème des carrières à l'intérieur du Secrétariat général étant à l'étude de la commission du budget (et notamment de sa sous- commission pour la fonction publique européenne), l'Assemblée estime qu'il s'agit d'un aspect à ne pas négliger.
Article 3103 Frais de recrutement à l'arrivée et au départ ─ congé dans le pays d'origine
Article 3104 Heures supplémentaires ─ Indemnités statutaires et autres
Article 3105 Rémunérations et charges accessoires du personnel temporaire de conférence
Crédit supplémentaire demandé pour 1994 1 200 000 F
Depuis quelque temps, il s'avère impossible de respecter les délais de parution des documents de séance et des comptes rendus des débats de l'Assemblée. Ces délais vont même en s'accentuant, notamment à cause de l'élargissement du Conseil de l'Europe qui entraîne un accroissement du nombre de pages à éditer. Ce problème risque d'ailleurs de s'aggraver suite à la décision de l'Assemblée de tenir une quatrième partie de session à partir de 1993. Le Bureau a exprimé le souhait que ce retard puisse être récupéré d'ici la fin de 1993 et que, à partir de 1994, les délais de parution redeviennent normaux. Le rattrapage du retard accumulé et le respect d'un délai acceptable de parution de ces documents requièrent des moyens supplémentaires en personnel temporaire (rôle éditorial) qui peuvent être évalués à ce stade à + 1 200 000 F.
Article 3106 Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3103, 3104 et 3106 soient maintenus en termes réels en 1994 au même niveau que pour 1993.
Chapitre 3.2 Dotation des groupes politiques de l'Assemblée
Cette dotation venant d'être augmentée dans le budget 1993, l'Assemblée, par mesure de réalisme, se limite à demander l'actualisation des crédits.
Enveloppe budgétaire
Depuis 1975, les crédits prévus dans les articles qui suivent sont votés sous la forme d'un crédit global. Toute modification ultérieure de la dotation des différents postes à l'intérieur de cette enveloppe peut être effectuée dans le cadre de l'article 31 du Règlement financier.
L'enveloppe budgétaire couvre les prévisions suivantes:
Article 3301 Publications et impressions
Article 3302 Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé 150 000 F
Le Président est de plus en plus engagé dans la mise en œuvre de la politique générale de l'Assemblée, notamment pour ce qui concerne les relations avec les pays membres et non membres de l'Organisation. Cet engagement accru implique, d'une part, une plus grande présence du Président à Strasbourg et, d'autre part, des visites officielles plus fréquentes dans les pays sus-indiqués. L'Assemblée demande donc une augmentation des crédits de 150 000 F en termes réels.
Article 3303 Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé 100 000 F
Le Chef du Cabinet du Président de l'Assemblée accompagne ce dernier dans la plupart de ses visites officielles. L'augmentation en termes réels des crédits inscrits à cet article est une conséquence logique de l'augmentation requise pour l'article précédent. C'est ainsi que l'Assemblée demande une augmentation en termes réels de 100 000 F.
Article 3304 Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée
Crédit supplémentaire demandé 500 000 F
Le nombre de missions de parlementaires se déplaçant pour les besoins de l'Assemblée est en constante augmentation. Par ailleurs, la commission du budget a proposé que les missions d'observation des élections dans les pays d'Europe centrale et orientale soient prises en charge par le budget de l'Assemblée. Cette mesure, visant à souligner le caractère indépendant et international des tâches dont s'acquittent ces missions, aura une incidence certaine sur les dépenses de l'Assemblée en 1994. Si l'on y ajoute les nombreuses missions des rapporteurs dans des pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'une présence plus ponctuelle des représentants de l'Assemblée à des manifestations qui touchent directement à ces activités, l'on comprendra que cette somme est un strict minimum pour assurer la continuation harmonieuse des activités de l'Assemblée.
Article 3305 Frais de mission
L'Assemblée se limite à demander pour 1994 l'actualisation de ce crédit.
Article 3306 Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres
Crédit supplémentaire demandé 500 000 F
La prise en charge des délégations des invités spéciaux et autres invités (parlementaires et fonctionnaires parlementaires) des pays d'Europe centrale et de l'Est se fait sur la base de modalités arrêtées par le Bureau de l'Assemblée en 1992. Il s'agit d'une décision qui vise à assurer la participation effective de ces délégations aux travaux de l'Assemblée. Elle revêt donc une importance politique certaine. Le 5 février 1993, le Bureau a revu les modalités de remboursement et a décidé, pour ce qui est des réunions de la Commission Permanente, la prise en charge de deux personnes par délégation (un
représentant de la majorité et un de l'opposition). Au vu de l'expérience faite en 1993 ainsi que de la récente décision du Bureau de l'Assemblée, il convient de prévoir une augmentation de ces dépenses de 500 000 F en termes réels.
Article 3307 Consultation d'experts
Article 3308 Organisation de conférences ad hoc
Article 3309 Conférence de Strasbourg
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3307, 3308 et 3309 soient maintenus en termes réels en 1994 au même niveau que pour 1993. Pour ce qui est de l'article 3309 (Conférence de Strasbourg), l'Assemblée souligne l'exigence d'être en mesure de prendre en charge pour des courts séjours à Strasbourg (une ou deux semaines environ) des fonctionnaires de parlements d'Etats participant à la Conférence de Strasbourg. L'organisation de ces stages est parfaitement en ligne avec les finalités propres à la Conférence de Strasbourg et peut contribuer au rayonnement de l'Assemblée dans le domaine de l'aide aux nouvelles démocraties et aux pays en voie de démocratisation. Il convient de noter que l'Assemblée ne demande pas à cette fin de crédits supplémentaires mais tout simplement l'autorisation de pouvoir affecter à l'organisation de stages les crédits prévus au présent article.
Article 3310 Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit supplémentaire demandé 50 000 F
Il s'agit de dépenses les plus diverses (location de voitures, frais de médailles, de drapeaux et de hampes, frais de réception, etc.) qui ne cessent de s'accroître avec l'accroissement des tâches de l'Assemblée. Elle propose donc une augmentation en termes réels de 50 000 F.
Article 3311 Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatisation et bureautique)
Pour mémoire.
Comme il a été indiqué dans la note liminaire au présent avis, l'Assemblée continue à attacher une attention prioritaire à la modernisation de son équipement. Elle est donc disposée à s'y associer pour une participation forfaitaire à prélever sur son enveloppe si l'état de ses crédits le permet.
Article 3312 Prix européens
L'Assemblée demande l'actualisation de ce crédit pour 1994.
TITRE IX Coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est
Chapitre 9.2 Activités parlementaires
Article 9201 Programme de coopération interparlementaire
Crédit supplémentaire demandé 1 000 000 F
Le programme de coopération interparlementaire couvert par l'article 9201 du budget ordinaire comprend les activités suivantes:
a. colloques;
b. formation de jeunes parlementaires;
c. formation du personnel administratif des parlements;
d. assistance législative aux parlements des pays d'Europe centrale et de l'Est.
Le Comité des Ministres a accepté l'année dernière la proposition de l'Assemblée visant à mettre en œuvre des activités d'assistance législative à la demande des pays d'Europe centrale et de l'Est et conjointement avec les autorités parlementaires de ces pays. De nombreux pays ont saisi l'occasion qui leur était offerte par l'Assemblée. Un nombre important de projets est actuellement en voie d'exécution. La moitié d'entre eux concerne la révision des règlements des parlements des pays bénéficiaires et, plus largement, la structure et le fonctionnement interne des parlements. D'autres demandes concernent des domaines beaucoup plus vastes telles par exemple les demandes de la Russie couvrant plusieurs secteurs du droit économique. Pour y faire face, l'Assemblée a décidé la constitution de différents groupes d'experts qui se rendent sur place le cas échéant, accompagnés par un parlementaire ayant des compétences dans la matière concernée.
Le nombre de demandes d'assistance qui sont actuellement pendantes dépasse les possibilités de l'Assemblée pour 1993 tant sur le plan des crédits que sur celui des ressources humaines. Il semble donc judicieux et conforme aux finalités que l'Assemblée poursuit dans ce domaine de prévoir une augmentation des crédits affectés à l'ensemble de ces programmes. Cette augmentation s'élève à 1 000 000 F en termes réels.
II. Exposé des motifs
par M. SCHIESSER
Avant-propos
1. Dans l'Avis proprement dit, j'ai cherché à justifier de façon détaillée les demandes d'augmentation des crédits en termes réels pour 1994. J'ai également indiqué les priorités de l'Assemblée, à savoir:
─ la consolidation et l'accroissement des moyens qui lui permettent de contribuer plus efficacement, par le dialogue, la coopération, la formation et l'assistance législative au développement de la démocratie pluraliste dans les pays d'Europe centrale et orientale;─
─ l'adaptation du cadre des emplois de la structure administrative du Greffe aux impératifs qui découlent de l'élargissement géographique de l'Organisation et de l'accroissement à la fois qualitatif et quantitatif des tâches de l'Assemblée;─
─ la modernisation de son équipement informatique et bureautique.2.
2. Quand au fond, le présent Avis s'inscrit dans le droit fil des avis budgétaires que l'Assemblée parlementaire a préparés au cours des dernières années.
3. Dans la rédaction du présent Avis, j'ai notamment tenu compte de deux facteurs destinés à jouer un rôle complémentaire dans la politique budgétaire à court terme. En effet, d'une part, il s'agit de répondre aux différents problèmes que pose l'extension géographique du Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de doute que le budget, à la fois de l'Organisation toute entière et de l'Assemblée parlementaire en particulier, doit marquer une augmentation significative en termes réels pour faire face aux nouvelles tâches qui incombent à l'Organisation dans son ensemble. D'autre part, il est indéniable que dans plusieurs Etats membres la crise économique et budgétaire incite les gouvernements à une plus grande prudence et à une nouvelle rigueur. C'est en tenant compte de ces deux éléments ─ potentiellement conflictuels ─ que j'ai rédigé le présent Avis et que j'ai donc formulé les demandes relatives aux crédits de l'Assemblée pour 1994.
a. L'accroissement de la coopération avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est
4. 1993 aura été une année importante pour la coopération de l'Assemblée avec les pays d'Europe centrale et de l'Est. En effet, le Comité des Ministres a fait droit à la demande de l'Assemblée de disposer des crédits suffisants pour mettre en place un programme de coopération dans le domaine législatif. Ce programme s'ajoute aux autres activités de coopération et de formation: organisation de conférences; réunions des commissions dans les pays de l'Europe centrale et de l'Est; formation du personnel des assemblées de l'Europe centrale et de l'Est; formation de jeunes parlementaires; missions de membres de l'Assemblée. La nouvelle activité, qui avait été souhaitée vivement par plusieurs présidents de parlement notamment d'Europe centrale et de l'Est, a trouvé un accueil très encourageant de la part des pays bénéficiaires. Actuellement un nombre important de projets sont en cours, tant pour ce qui concerne la rédaction des règlements intérieurs des parlements de ces pays que pour ce qui a trait à différents domaines d'activités législatives. C'est donc au vu du succès de cette initiative et en tenant compte du fait qu'il n'est pas budgétairement possible à l'heure actuelle à l'Assemblée de satisfaire en 1993 toutes les demandes d'assistance, que je propose une augmentation de 1 000 000 de francs en termes réels pour 1994.
5. Sous cette rubrique, je classe également la demande d'un crédit supplémentaire en matière de dépenses d'accueil des délégations parlementaires d'Etats non membres (500 000 FF). En effet, suite à la nouvelle décision du Bureau concernant les modalités de prise en charge des délégations des invités spéciaux et autres invités (parlementaires et fonctionnaires parlementaires) des pays d'Europe centrale et orientale, cette augmentation apparaît comme inévitable.
b. Le renforcement des effectifs et de la structure du Greffe de l'Assemblée
6. Pour ce qui est des effectifs du Greffe de l'Assemblée, il convient de souligner qu'il y a un certain retard à rattraper. Tant au point de vue quantitatif (nombre d'agents) que qualitatif (structure du Greffe).
7. Sur ce second plan, l'Avis n° 158 (1991) avait clairement expliqué les raisons qui militent en faveur de la création d'une division centrale, à l'instar de la plupart des directions opérationnelles du Conseil de l'Europe.
8. De même, la création d'une nouvelle division regroupant la Section de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux et la commission de l'agriculture ainsi que les activités liées aux prix de l'Europe et la remise des drapeaux d'honneur du Conseil de l'Europe permettrait d'asseoir la structure du Greffe sur des bases plus solides.
9. Par ailleurs, j'ai fait valoir l'argument soutenu à plusieurs reprises par l'Assemblée visant à mettre en relation l'élargissement de l'Organisation avec un accroissement des effectifs du Greffe. L'Assemblée demande la création d'un poste A2/A3 pour chaque Etat qui deviendrait membre en 1993. Certes, la création de ces postes pourrait être échelonnée dans le temps. Dans le projet d'Avis, je propose également des critères quant à l'affectation des nouveaux postes.
10. Les problèmes qui se posent en matière de communication, problèmes qui sont à l'origine d'une préoccupation permanente de la part de parlementaires qui ne voient pas suffisamment de répercussions dans les médias européens des activités de l'Assemblée parlementaire, militent en faveur d'un effort dans ce domaine. Dans ce contexte, l'Avis préconise la création d'un poste B5 (assistant administratif).
11. La création de trois postes B4 (assistants administratifs) obéit, d'une part, à des exigences structurelles qui ont émergé au cours des dernières années et, de l'autre, au souci légitime de favoriser la carrière des agents de grade B affectés au Greffe de l'Assemblée. Je n'ai pas besoin de souligner le lien existant entre la motivation des agents et la possibilité d'accomplir une certaine carrière au sein de l'Organisation.
12. La demande importante (+ 1 200 000 FF) au titre de la rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence vise à permettre, comme je l'explique dans l'Avis, le respect des délais de parution des documents de séance et des comptes rendus des débats de l'Assemblée. Le rattrapage du retard accumulé et le respect d'un délai acceptable de parution de ces documents requièrent des moyens supplémentaires que l'on a évalués à 1 200 000 FF.
Conclusion
13. A la veille du Sommet de Vienne où des décisions importantes doivent être prises concernant l'avenir du Conseil de l'Europe, l'Assemblée souhaite voir ses moyens d'action renforcés pour lui permettre de faire face aux nouvelles tâches dont elle doit s'acquitter et pour lesquelles une adaptation progressive de ses structures s'avère nécessaire.
14. L'Assemblée est toutefois consciente des contraintes budgétaires de plusieurs Etats membres. Celles-ci ne devraient cependant pas, vu la modicité des montants budgétaires demandés par rapport au budget général du Conseil de l'Europe, mettre en difficulté le bon fonctionnement de l'organe parlementaire de l'Organisation, en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir la démocratie parlementaire et le pluralisme politique, notamment vis-à-vis des Etats de l'Europe de l'Est. En effet, il convient de rappeler qu'en 1993 le titre III qui comporte les crédits affectés à l'Assemblée représente seulement 8,11 % du budget de l'Organisation.
15. L'Assemblée espère donc que le Comité des Ministres, conscient des enjeux auxquels le Conseil de l'Europe est confronté, comprendra les raisons évoquées et pourra donner une suite favorable aux demandes présentées, permettant à l'organe parlementaire de jouer pleinement son rôle statutaire dans l'intérêt de l'Organisation et de l'Europe élargie.
Commission chargée du rapport: commission du budget et du programme de travail intergouvernemental.
Implications budgétaires pour l'Assemblée: L'Assemblée demande au Comité des Ministres un accroissement de ses crédits en termes réels de 3 926 000 FF au titre des dépenses de personnel; de 1 300 000 FF au titre des dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement (enveloppe budgétaire); de 1 000 000 FF sous le titre IX (contacts et coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est) pour la mise en œuvre du programme de coopération interparlementaire avec ces pays.
Renvoi en commission: Mandat permanent.
Projet d'avis adopté par la commission le 12 mai 1993 par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
Membres de la commission: MM. Speed (Remplaçant: Alexander) (Président), Cox (Remplaçant: Redmond), Stamatis (Remplaçant: Korakas) (Vice-Présidents), Attard Montalto, Battistuzzi, Bender, Biefnot (Remplaçant: Ottenbourgh), Daniel, Mme Err, M. Floch, Mme Gjørv, Mme Guirado, M. Gunnarsson, Mme Hacklin (Remplaçante: Mme Dromberg), Mme Hjelm-Wallen, MM. Jürgens (Remplaçant: Stoffelen), Maass, Martins (Remplaçant: Pinto), Mme Moynihan-Cronin, Mme Özver, MM. Schiesser, Steiner, Strimitzer, Ternak, Thoft (Remplaçant: Gjellerod), Visibelli.
N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont imprimés en italique.
Secrétaires de la commission: MM. Palmieri et Sixto.
1 1L'Assemblée demande également la création d'un poste A2/A3 pour tout nouvel Etat devenu membre en 1993.
2 1Ce poste est demandé au titre de la Bulgarie. En même temps ─ pour les raisons exposées dans le texte ─ l'Assemblée demande la création d'un poste A2/A3 pour tout nouvel Etat qui deviendra membre en 1993.
3 1En 1988, lorsque le Conseil de l'Europe comptait 21 membres, le nombre de représentants à l'Assemblée s'élevait à 170 (plus autant de suppléants). Il y avait deux Etats observateurs et aucun invité spécial.
Actuellement, l'Assemblée a 212 membres titulaires et autant de suppléants, soit au total 424 membres. Un grand nombre de suppléants participent régulièrement aux réunions plénières et aux réunions de commissions ─ même si le membre titulaire est présent. A quoi il faut ajouter les délégations d'«invités spéciaux» (qui n'ont pas de suppléants) et les délégations d'observateurs. Les parlementaires de l'ensemble des délégations d'invités spéciaux (Albanie, Bélarus, Croatie, Lettonie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldova, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Russie, Ukraine) sont au nombre de 79.