18 juin 1993

Doc. 6873

DEMANDE D'AVIS
DU COMITÉ DES MINISTRES À L'ASSEMBLÉE

sur l'adhésion de la Moldova au Conseil de l'Europe

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RESOLUTION (93) 29

SUR LA MOLDOVA

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 juin 1993

à la 496e réunion des Délégués des Ministres)

      Le Comité des Ministres,

      Rappelant sa décision, exprimée lors de sa 8e Session en mai 1951, de consulter l'Assemblée Parlementaire avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions du Statut;

      Considérant que le Gouvernement de la République de Moldova, dans sa lettre du 20 avril 1993 adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a exprimé le souhait d'être invité à devenir membre du Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l'article 3 du Statut;

      Ayant pris note avec satisfaction de l'intérêt manifesté par la République de Moldova d'adhérer à l'Organisation;

      Invite l'Assemblée Parlementaire à exprimer son avis en la matière, et lui fait part à ce stade des observations suivantes:

      En premier lieu, le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée qu'il existe parmi ses membres un consensus pour que la Moldova adhère à l'Organisation dès que les conditions requises par le Statut seront satisfaites, à savoir la mise en oeuvre des principes de démocratie parlementaire pluraliste, de respect des Droits de l'Homme et de la prééminence du Droit. Ceci implique que le système législatif et judiciaire du pays devrait répondre aux principes de l'Etat de Droit.

      Le Ministre des Affaires étrangères de la Moldova, dans sa lettre du 20 avril 1993, a indiqué que la Moldova serait prête à devenir Partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme, à l'instar de tout autre Etat membre. Le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de cette intention. Il s'attend à ce que le Gouvernement de la Moldova exprime son intention de reconnaître le droit de recours individuel et la

juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La République de Moldova devrait donc mettre en oeuvre dans la pratique les obligations découlant de la Convention sur l'ensemble du territoire, aux différents niveaux de l'Administration.

      Le Comité des Ministres affirme sa disponibilité pour approfondir le dialogue avec les autorités de la Moldova et pour intensifier son concours par le biais de ses programmes de coopération et d'assistance, afin de faciliter et d'accélérer autant que possible la transition démocratique et de permettre à la Moldova d'adhérer au Conseil de l'Europe dans les meilleurs délais.