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29 juin 1993
Doc. 6884
AVIS
sur la demande d'adhésion de la
République Tchèque au Conseil de l'Europe1
(Rapporteur: M. SCHIESSER, Suisse,
Groupe libéral, démocrate et réformateur)
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1. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a surtout étudié les aspects de l'adhésion de la République tchèque pour lesquels elle est compétente, c'est-à-dire le fonctionnement de la démocratie parlementaire, les droits de l'homme et la primauté du droit. Evidemment, il s'agit là des pierres angulaires sur lesquelles est construit le Conseil de l'Europe. Aussi le Statut du Conseil s'y réfère-t-il expressément dans son préambule et son article 1er.
2. Au cours de son examen, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme s'est basée notamment sur deux rapports:
- Le rapport sur la législation de la République tchèque établi par M. Franz Matscher, Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme et Mme Jane Liddy, membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme2.
- Le rapport de la commission des questions politiques rédigé par Mme Lentz-Cornette et à la rédaction duquel j'ai également contribué (Doc. 6855).
Il ressort de ces études que, grosso modo, les grands principes de la démocratie parlementaire, des droits de l'homme et de la primauté du droit, sont respectés par la nouvelle République tchèque.
3. Dans la lettre, en date du 1er janvier 1993, qu'a adressée le Ministre des Affaires Etrangères de la République tchèque au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe3, il a déclaré notamment que la République tchèque "s'estime liée par" la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles Nos 1, 4, 6, 7, 9 et 10 et par les déclarations en vertu des clauses facultatives4 faites déjà par la République Fédérative Tchèque et Slovaque qui - il faut le noter - avait rapidement ratifié la Convention et accepté ces deux clauses. Dans son discours devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 7 mai 1993, le Ministre a également déclaré que son pays était prêt à ratifier la Convention dès son adhésion à notre Organisation. De pareilles promesses avaient d'ailleurs été faites par les autorités tchèques lors de la visite des rapporteurs à Prague du 8 au 10 mars 1993.
4. La République tchèque s'est également déclarée prête à ratifier la Convention pour la répression du terrorisme et à signer la Charte Sociale européenne ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
5. Dans les domaines qui intéressent notre commission et pour lesquels des solutions satisfaisantes restent à trouver, on peut signaler:
i. En attendant l'organisation des régions du pays, le Sénat ne peut pas être élu. Même un sénat intérimaire n'a pas encore été constitué5;
ii. Un projet de loi concernant la Cour Constitutionnelle, chargée de sauvegarder la légalité constitutionnelle, est devant le parlement. Il pourrait être adopté en juillet 1993. Par conséquent, la Cour n'a pas encore pu être constituée6;
iii. La restitution des propriétés confisquées. Ceci ne concerne pas seulement les expropriations de la période 1948 à 1989 mais également les expropriations faites par les Nazis et celles de la période de 1945 à 19487;
iv. La situation des Tziganes qui souvent semblent être les victimes d'une discrimination de fait et dont la plupart sont très pauvres et d'un niveau d'éducation qui ne leur permet pas de trouver du travail dans un pays touché par le chômage. Il serait hautement désirable que les principes des Recommandations 1201 et 1203 leur soient appliqués8.
6. Ayant dit cela, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme peut faire sienne la conclusion de la commission des questions politiques que la République tchèque remplit à l'heure actuelle les conditions essentielles pour adhérer au Conseil de l'Europe. Par conséquent, elle recommande l'adoption du projet d'avis contenu dans le Doc. 6855.
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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 6855)
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Doc. 6737, renvoi n° 1840 du 1 février 1993
Avis approuvé par la commission le 28 juin 1993
Secrétaires de la commission: M. Plate et Mme Coin
2 22. AS/Bur/Czech (44) 1, disponible auprès du Secrétariat.
3 11. Voir annexe 3 au Doc. 6855.
4 22. Articles 25 et 46 de la Convention, c'est-à-dire le recours individuel et la compétence obligatoire de la Cour des Droits de l'Homme.
6 44. Voir Doc. 6855, par. 22 et 39
8 11. Voir Doc. 6855, par. 34 à 37 et 57;
Recommandation 1201 (1993) sur un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités;
Recommandation 1203 (1993) sur les Tziganes en Europe.