Demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe

19 juillet 1993

Doc. 6901

RAPPORT

sur la demande d'adhésion de la Roumanie

au Conseil de l'Europe

(Rapporteur: M. KÖNIG,

Autriche, Groupe du parti populaire européen)

Résumé

En décembre 1991, le peuple roumain a approuvé par référendum, une nouvelle constitution garantissant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et établissant les principes d'un Etat de droit.

En septembre et en octobre 1992, des élections parlementaires et présidentielles ont eu lieu. Elles ont été contrôlées par une commission ad hoc de l'Assemblée.

Les autorités roumaines se sont engagées par écrit à appliquer, dès que possible, une série de mesures afin de résoudre des problèmes encore en suspens concernant le système judiciaire, la liberté d'opinion et de la presse, la protection des minorités et certaines affaires judiciaires particulières.

L'Assemblée a également été assurée que les autorités roumaines fonderont leur politique en matière de protection des minorités sur les principes définis dans la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales.

Sur cette base, le rapport propose que l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter la Roumanie à devenir membre du Conseil de l'Europe.

I. Projet d'avis

1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe (Doc. 6548), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.

2. Elle observe que des élections parlementaires démocratiques ont eu lieu en Roumanie le 27 septembre 1992 et qu'elles ont été contrôlées par une commission ad hoc de l'Assemblée. Les élections présidentielles ont eu lieu le même jour (premier tour) et le 11 octobre 1992 (deuxième tour).

3. Elle apprécie la contribution de la Roumanie aux travaux du Conseil de l'Europe, tant au niveau parlementaire depuis que le statut d'invité spécial a été accordé à son parlement le 1^er février 1991, que sur le plan intergouvernemental, après son adhésion à la Convention culturelle européenne le 19 décembre 1991.

4. L'Assemblée attache une grande importance à l'engagement des autorités roumaines à signer et à ratifier rapidement la Convention européenne des Droits de l'Homme, et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention).

5. Elle apprécie la déclaration écrite des autorités roumaines de fonder leur politique en matière de protection des minorités sur les principes définis dans la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales, de même que les engagements consignés dans la lettre datée du 22 juin 1993 de M. Melescanu, ministre des Affaires étrangères de Roumanie.

6. L'Assemblée considère que la Roumanie a la capacité et la volonté:

i. d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel «tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales»;

ii. de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre I^er du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles que stipulées à l'article 4 du Statut.

7. En conséquence l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:

i. d'inviter la Roumanie à devenir membre du Conseil de l'Europe;

ii. d'attribuer à la Roumanie dix sièges à l'Assemblée parlementaire.

II. EXPOSE DES MOTIFS

par M. König

SOMMAIRE

Paragraphes

INTRODUCTION 1 - 7

BREF RAPPEL HISTORIQUE 8 - 13

UN RETOUR DIFFICILE A LA DEMOCRATIE 14 - 23

LE SYSTEME JURIDIQUE

a. La Constitution 24 - 27

b. Les tribunaux 28 - 31

c. Le ministère public 32 - 35

d. La police 36

e. La profession juridique 37 - 38

QUESTIONS INTERESSANT LES MINORITES 39 - 45

AUTRES QUESTIONS

a. Liberté de religion 46 - 48

b. Liberté d'expression 49

c. Droit au respect de la vie privée 50

d. Pouvoirs locaux 51 - 52

e. Obligations résultant de l'adhésion au

Conseil de l'Europe 53

CONCLUSIONS 54 - 61

ANNEXE 1: Programme de la visite

ANNEXE 2: Résultats des élections tenues le

27 septembre 1992 en Roumanie et

répartition des sièges au parlement

ANNEXE 3: Répartition de la population roumaine

selon son origine ethnique

ANNEXE 4: Lettre de M. Melescanu, ministre roumain

des Affaires étrangères, à M. König (22.6.1993)

Introduction

1. En décembre 1989, la dictature de Nicolae Ceauşescu, l'une des pires d'Europe, a été renversée et la Roumanie a amorcé son retour à la démocratie.

2. Les premières élections ont eu lieu le 20 mai 1990, et ont été observées par une commission ad hoc de l'Assemblée.

3. L'Assemblée a accordé le statut d'invité spécial au Parlement roumain le 1^er février 1991, après avoir entendu le Premier ministre roumain, M. Petre Roman, le 29 janvier 1991.

4. Le 19 décembre 1991, la Roumanie a présenté sa demande formelle d'adhésion au Conseil de l'Europe. Cette demande a été transmise par le Comité des Ministres à l'Assemblée le 8 janvier 1992 (Doc. 6548). Le 3 février 1992, le Bureau l'a renvoyée à la commission des questions politiques et, pour avis, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et à la commission des relations avec les pays européens non membres.

5. Le rapporteur a effectué une première visite d'information en Roumanie du 26 au 30 août 1992, juste avant les secondes élections qui ont eu lieu le 27 septembre 1992 et qui ont également été observées par une commission ad hoc de l'Assemblée.

6. Un rapport sur les droits de l'homme en Roumanie, établi par M. Spielman, juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, et par M. Frowein, vice-président de la Commission européenne des Droits de l'Homme, a été rendu public par le Bureau de l'Assemblée le 1^er février 1993 (AS/Bur (44) 94).

7. Les trois rapporteurs étaient convenus de se rencontrer du 8 au 10 mars 1993 en Roumanie. En raison de conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises, M. Jansson est arrivé avec du retard et M. Pangalos n'a pas pu venir du tout. Le rapporteur souhaiterait remercier les autorités roumaines de leur aimable hospitalité et de leur efficacité dans l'organisation d'un grand nombre de réunions (voir programme à l'annexe 1). Il est également reconnaissant à M. Andrew Bache, ambassadeur du Royaume-Uni à Bucarest, d'avoir organisé une réunion d'information extrêmement utile.

Bref rappel historique

8. A l'époque romaine, le territoire de la Roumanie actuelle était connu sous le nom de Dacie, devenue une province romaine sous le règne de l'empereur Trajan (98 à 117 ap. J.-C.). Du IV^e au XIII^e siècle, la région connut des vagues successives de migrants, notamment de Goths, de Huns et de Slaves. Trois principautés autonomes voisines, la Valachie, la Moldavie et la Transylvanie, finirent par se constituer. Des tribus hongroises commencèrent à s'y établir au IX^e siècle. Au XII^e siècle, la Transylvanie fut incluse en tant que région autonome dans le royaume hongrois. La Valachie et la Moldavie devinrent des Etats féodaux indépendants au cours du XIV^e siècle et, aux XV^e et XVI^e siècles, menèrent plusieurs guerres contre les Turcs ottomans. Elles durent accepter la souveraineté de l'Empire ottoman au XVI^e siècle.

9. En 1600, Michel le Brave réunit pour la première fois le territoire de la Valachie, de la Transylvanie et de la Moldavie. Au cours du XVIII^e siècle, les principautés roumaines furent le théâtre de guerres entre la Russie, l'Autriche et l'Empire ottoman, et certaines parties de leur territoire furent annexées par l'empire des Habsbourg et par la Russie (la partie orientale de la principauté de Moldavie, ultérieurement connue sous le nom de Bessarabie).

10. Comme partout en Europe, des mouvements révolutionnaires se manifestèrent en 1848 dans toutes les principautés roumaines, qui furent toutefois défaits par l'intervention des armées ottomane, habsbourgeoise et russe. Le Congrès de la paix à Paris, après la fin de la guerre de Crimée en 1856, aboutit à la rétrocession de la Bessarabie à la Moldavie et à la convocation d'assemblées locales pour décider de l'avenir des principautés de Valachie et de Moldavie. Ces principautés s'unirent en 1859 sous l'autorité du prince Alexandre Cuza et, en 1862, adoptèrent le nom de Roumanie, Bucarest étant choisie comme capitale. Une monarchie constitutionnelle fut instaurée en 1866 sous Charles I^er de Hollenzollern. L'indépendance de la Roumanie fut internationalement reconnue au Congrès de Berlin (1878) et le pays fut proclamé royaume en 1881.

11. Après une neutralité initiale, la Roumanie s'engagea dans la première guerre mondiale du côté de l'Entente en 1916. En 1918, la Transylvanie, le Banat, la Bucovine et la Bessarabie votèrent en faveur de l'union avec la Roumanie. Ce souhait fut entériné par les traités de paix internationaux de 1919-1920.

12. Après l'adoption d'une constitution démocratique en 1923, des gouvernements furent successivement formés par le Parti du peuple, le Parti national du travail et par le Parti national paysan. Mais, en 1938, le roi Charles II imposa sa dictature. En application d'un protocole secret au Pacte Molotov-Ribbentrop (23 août 1939) et suite à l'éclatement de la deuxième guerre mondiale, la Roumanie fut contrainte de céder la Bessarabie et la Bucovine du Nord à la Russie. Elle dut également abandonner le nord-ouest de la Transylvanie à la Hongrie et le sud de la Dobroudja à la Bulgarie (le «Diktat» de Vienne). Ces événements entraînèrent l'abdication du roi Charles II et l'instauration, par le général Ion Antonescu, d'une dictature militaire. La Roumanie entra en guerre dans le camp de l'Axe en 1941.

13. Le régime d'Antonescu fut renversé en août 1944 et la Roumanie rejoignit le camp des Alliés. En 1945, un gouvernement dominé par les communistes lui fut imposé qui aboutit, en 1947, à l'abdication forcée du roi et à la proclamation de la République populaire. En 1948 et 1965 furent adoptées des constitutions d'inspiration communiste. En 1965 également, Nicola Ceauşescu devint secrétaire général du parti communiste et peu après chef d'Etat. Durant les décennies 70 et 80, la Roumanie subit le joug d'une terrible dictature.

Un retour difficile à la démocratie

14. La révolution roumaine éclata, le 16 décembre 1989, dans la ville de Timisoara, en Transylvanie, et s'étendit rapidement à d'autres villes. Le 22 décembre, un conseil du Front du salut national (CFSN), composé d'anciens dirigeants communistes, de dissidents et d'officiers, s'empara du pouvoir. M. Ion Iliescu, porte-parole du CFSN, proclama la «victoire» de la révolution le 24 décembre. Le lendemain, l'ancien dictateur, M. Nicolae Ceauşescu, et sa femme, furent fusillés après un procès sommaire devant un tribunal militaire.

15. Le 26 décembre 1989, le CFSN nomma Ion Iliescu président et abolit les lois les plus oppressives du régime de Ceauşescu. Le 28 décembre, un nouveau gouvernement fut constitué et la Roumanie cessa d'être une «république socialiste». Toutefois, les troubles politiques subsistèrent dans tout le pays et plusieurs personnes furent tuées lors de violents affrontements à Tirgu Mures, le 21 mars 1990.

16. Des élections eurent lieu pour la présidence, le Sénat et la Chambre des députés le 20 mai 1990. Elles furent observées par une commission ad hoc du Bureau qui conclut qu'elles avaient été généralement libres, raisonnablement secrètes et relativement loyales. La commission observa également qu'elles ne représentaient que le commencement du processus de démocratisation. Elles furent une victoire pour M. Iliescu, qui obtint une majorité de plus de 85 %, et pour son parti, le Front de salut national, qui obtint 66 % des suffrages à la Chambre des députés et 67 % au Sénat.

17. La situation politique resta instable et la violence, dont l'origine demeure contestée jusqu'à ce jour, éclata le 13 juin 1990 à Bucarest. En réaction, le gouvernement fit appel aux mineurs roumains qui «dégagèrent» la place de l'Université de manifestants étudiants. Il y eut des blessés et des attaques s'ensuivirent sur le siège de plusieurs partis politiques ainsi que sur les domiciles privés des dirigeants du parti d'opposition. Le Parlement roumain constitua une commission d'enquête sur ces événements, dont le rapport fut communiqué à l'Assemblée parlementaire en janvier 1991. Au moment de la rédaction du présent rapport, toutefois, il n'avait pas encore été débattu au Parlement roumain.

18. Le 29 janvier 1991, M. Petre Roman, Premier ministre de Roumanie, prit la parole devant l'Assemblée parlementaire, soulignant la vocation européenne de la Roumanie. En réponse à une question de M. Niegel, il déclara que des événements comme ceux de juin 1990 devraient absolument être évités à l'avenir si la Roumanie croyait en la démocratie.

19. Cependant, le 25 septembre 1991, entre 3 000 et 5 000 mineurs descendirent à nouveau sur Bucarest, exigeant la démission de M. Roman. Après qu'ils eurent attaqué le bâtiment du Parlement, le gouvernement démissionna. Sur ce, le Président Iliescu nomma M. Stolojan, qui n'appartenait à aucun parti, Premier ministre.

20. Les événements soulignaient les grandes divergences qui avaient surgi entre M. Iliescu et M. Roman, les deux hommes qui avaient dominé le Front du salut national depuis le début. Comme on pouvait s'y attendre, le parti se scinda en deux, les tenants d'une ligne dure et les autres dissidents formant le Front démocratique du salut national, soutenant le Président, et le Front du salut national qui restait fidèle à M. Roman.

21. En février 1992, des élections locales eurent lieu en Roumanie. Une délégation de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe jugea qu'elles avaient été libres et loyales.

22. Des élections pour la présidence (premier tour), le Sénat et la Chambre des députés eurent lieu le 27 septembre 1992, à nouveau sous l'observation d'une commission ad hoc du Bureau. Celle-ci conclut (Doc. 6724, Addendum V) que le scrutin s'était déroulé paisiblement et apparemment dans des conditions généralement acceptables de normalité et de régularité. Toutefois, la commission nota avec préoccupation un certain nombre d'accusations concernant le comptage des voix. Les résultats des élections et la répartition des sièges au parlement sont indiqués à l'annexe 2. Le 11 octobre 1992, le second tour des élections présidentielles aboutit à la victoire de M. Iliescu.

Le 19 novembre 1992, un nouveau gouvernement conduit par M. Nicolae Vàcàroiu (Front démocratique du salut national, le parti de M. Iliescu) reçut l'approbation du parlement. En réponse à une lettre du Président de l'Assemblée, M. Vàcàroiu, le 22 janvier 1993, informa l'Assemblée que le Comité électoral central avait examiné les plaintes et déclara qu'aucun parti ou groupe politique n'avait contesté les résultats finaux ou des dernières élections.

23. Depuis la révolution de 1989, le parlement est devenu un facteur important dans la vie politique roumaine. Un grand nombre de lois datant de l'ère communiste ont déjà été remplacées et l'effort législatif considérable semble devoir se poursuivre, également en vue de l'établissement d'une économie de marché sociale. L'application de nouvelles lois à tous les niveaux exige toutefois également des changements de mentalité.

En ce qui concerne la composition du parlement, le Front démocratique du salut national dispose d'une majorité tant à la Chambre des députés qu'au Sénat avec l'aide du Parti «La Grande Roumanie», du Parti socialiste du travail (l'ancien parti communiste) et du Parti de l'unité nationale roumaine. L'opposition est constituée par le Front du salut national et par la Convention démocratique, elle-même composée essentiellement de quatre groupes politiques (Parti national paysan chrétien et démocrate, le Parti de l'alliance civique, l'Union démocratique des Magyars et des groupes dissidents du Parti national libéral, qui lui-même n'est pas représenté au parlement). Il semblerait que, au Sénat, le Front du salut national soit parfois soutenu par des membres du Parti de l'unité nationale roumaine et que les députés et les sénateurs du Parti national paysan chrétien et démocrate ne votent pas toujours d'une manière homogène. Il y a consensus entre tous les partis en faveur de l'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe.

Le système juridique

a. La Constitution

24. Le projet de constitution roumaine fut élaboré par un comité de rédaction où tous les partis étaient représentés, et en étroite consultation avec des experts en droit constitutionnel de plusieurs pays d'Europe occidentale. Le texte en fut adopté par le parlement par 510 voix contre 95, et approuvé par référendum le 8 décembre 1991. La participation fut inférieure à 70 %, mais trois quarts des suffrages exprimés lui étaient favorables.

25. La Constitution a établi un système politique que l'on a qualifié de «semi-présidentiel» ou de «présidentialiste», et qui présente certaines ressemblances avec celui qui a été mis en place par la Constitution de la République française. Le mandat présidentiel, toutefois, est de quatre ans tout comme le mandat parlementaire.

26. En ce qui concerne les dispositions de la Constitution touchant les droits de l'homme, le rapporteur renverra au rapport élaboré par M. Spielman et M. Frowein, mentionné au paragraphe 6. Ces deux éminents juristes considèrent que la Constitution satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, il convient d'attirer particulièrement l'attention sur l'article 20, paragraphe 2, de la Constitution, selon lequel «s'il y a des non-concordances entre les pactes et les traités portant sur les droits de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, la priorité revient aux réglementations internationales». La peine de mort est interdite par l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution.

27. Toutefois, le rapporteur note également la préoccupation exprimée par ces juristes concernant l'application de la Constitution roumaine. En particulier, M. Frowein a noté que les droits et libertés reconnus dans la Constitution ne semblent pas être universellement garantis d'une manière visible et a cité la violence des mineurs à titre d'exemple. Le Gouvernement roumain, le 17 mars 1993, a publié une déclaration écrite annonçant que, après son admission au Conseil de l'Europe, la Roumanie adhérerait à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à ses protocoles additionnels dès que possible. Le rapporteur se félicite de cette position, qui a également été appuyée par les représentants de tous les partis politiques durant leur visite.

b. Les tribunaux

28. Bien que la Constitution semble régler l'organisation de l'appareil judiciaire selon les normes européennes de la séparation des pouvoirs, il convient de noter que les juges de la Cour suprême ne jouissent pas de l'entière inamovibilité et qu'ils ne sont nommés que pour une période de six ans. La nouvelle loi sur l'organisation des tribunaux (n° 92/1992), qui entrera en vigueur le 1^er juillet 1993, témoigne des efforts considérables qui ont été faits en vue d'améliorer l'administration de la justice. Le nombre des tribunaux de première instance sera presque doublé, et un nouvel échelon sera introduit par la création de 15 cours d'appel.

29. Une Cour constitutionnelle a déjà été créée, composée de neuf juges, la Chambre des députés, le Sénat et le Président désignant chacun trois de ses membres. Leur mandat est de neuf ans.

30. Depuis la révolution, de nombreux changements ont eu lieu en ce qui concerne le personnel des tribunaux. Par exemple, 45 des 47 juges de la Cour suprême ont été remplacés. Le rapporteur considère qu'il importe également de promouvoir la formation des juges pour l'application de la nouvelle législation.

31. La nouvelle loi établit également un Haut Conseil de la magistrature, composé de juges élus par le parlement sur une liste de personnes désignées par les organes représentatifs des magistrats. Il sera compétent pour désigner les candidats à une nomination (procureurs et juges) pour décider des promotions et des mutations, et pour agir en tant qu'organe disciplinaire. Dans ce dernier cas, il est présidé par le Président de la Cour suprême, qui a le droit de vote. Dans les autres cas, il est présidé par le ministre de la Justice, qui ne peut pas voter.

c. Le ministère public

32. Si le système des tribunaux semble donc conforme aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme et au Statut du Conseil de l'Europe, le fonctionnement du parquet soulève de graves questions. Durant sa visite en Roumanie, le rapporteur a constaté que les préoccupations exprimées par M. Frowein dans son rapport étaient dans une large mesure partagées par les partis de l'opposition ainsi que par d'autres. En outre, le rapporteur a reçu des informations de la part d'Amnesty International qui s'ajoutent à ces préoccupations. Le fait que, au moment de la visite du rapporteur, le Procureur de la République et son substitut étaient des généraux paraît symbolique des problèmes posés. Depuis, un civil a été nommé Procureur de la République, mais le précédent titulaire de ce poste est resté en fonction en qualité de substitut.

33. Lors de sa rencontre avec le Procureur de la République de l'époque, le rapporteur n'a pas reçu de réponse satisfaisante à ses questions portant sur l'hésitation apparente du parquet à entamer des poursuites dans un certain nombre de cas où des actes criminels évidents avaient été commis. Au nombre de ceux-ci figuraient des attaques contre des membres de la communauté tsigane, les attaques sur le domicile de certains dirigeants de l'opposition, et la diffamation de la communauté juive par l'hebdomadaire «Europa». En outre, des membres des partis de l'opposition s'étaient plaints que le Procureur de la République n'avait pas entamé de poursuites contre les responsables des violences à Bucarest en juin 1990 et en septembre 1991. Le rapporteur ne peut qu'exprimer ses regrets devant l'attitude du Procureur de la République de l'époque qui jetait de sérieux doutes sur le respect de la prééminence du droit en Roumanie.

34. Des représentants du parti de gouvernement, le Front démocratique du salut national, ont relevé que, d'après la nouvelle loi sur l'organisation des tribunaux (voir paragraphe 26 ci-dessus), la «Procuratura» (ministère public) sera intégrée au ministère de la Justice. Le rapporteur espère que cette transition se fera sans heurt, et qu'elle dissipera les doutes susmentionnés sur le respect de la prééminence du droit, faisant ainsi disparaître le principal obstacle à l'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe.

35. Un problème connexe, mentionné par M. Frowein, concerne la garde à vue. Selon le système roumain actuel, un citoyen peut être maintenu en détention pendant un maximum de trente jours sur mandat émis par un procureur. Comme l'observe M. Frowein, cela est inacceptable au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (article 5.3), qui stipule que toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Ce juge ou magistrat ne doit pas être celui qui est chargé de l'instruction. Le droit du procureur de prolonger la détention pour une nouvelle période de trente jours, d'après le système roumain, s'écarte également des exigences de l'article 5.3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

d. La police

36. Bien que l'on s'accorde à reconnaître que les forces de police ont accompli d'importants progrès en direction des normes européennes, il convient de noter que, pour l'instant, elles conservent leur statut militaire. Divers interlocuteurs ont indiqué au rapporteur que, étant donné l'augmentation de la criminalité ordinaire, la discipline inhérente à un corps militaire est essentielle à la police pour lui permettre de relever ces nouveaux défis et pour empêcher la corruption. Le gouvernement estime qu'une démilitarisation, dans les circonstances présentes, démoraliserait la police et réduirait son efficacité. D'autres, toutefois, formulent de sévères critiques devant la situation. Bien que de nombreuses assurances aient été données selon lesquelles la police se trouve sous contrôle civil, il reste que des plaintes contre des membres de la police ne peuvent être portées que devant des procureurs militaires qui décident seuls s'il y a lieu d'ouvrir une action. Etant donné la réticence apparente à entamer des poursuites dans un certain nombre de cas, comme mentionné plus haut, cette situation, elle aussi, suscite des préoccupations légitimes.

e. La profession juridique

37. Dans une lettre adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en date du 3 mars 1993, le Président du barreau roumain a attiré l'attention sur le fait que la profession juridique est toujours partiellement obligée de travailler conformément à un décret communiste de 1954, dont certaines parties seulement ont été modifiées en 1990. Un projet de loi remplaçant ce décret, élaboré par le barreau, a été présenté au parlement par certains sénateurs qui sont également des hommes de loi. Toutefois, le barreau regrette que le Parlement roumain n'ait pas encore adopté ce texte car il n'est pas reconnu comme urgent. Il a instamment prié le parlement de reprendre son débat sur la question.

38. Le rapporteur soutient la position du barreau et considère que, dans tout pays, une réglementation convenable du fonctionnement de la profession juridique doit être considérée comme l'un des principes de la prééminence du droit tel que l'entend l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe.

Questions intéressant les minorités

39. D'après le recensement du 7 janvier 1992, la Roumanie compte une population totale d'environ 22 700 000 habitants. Les Roumains sont environ 20 millions, ce qui représente 89,3 % de la population totale. La minorité hongroise, qui compte 1,6 million d'individus (7,1 %) est la principale minorité, suivie des tsiganes qui, d'après le recensement, sont plus de 400 000 (1,8 %). Les représentants des tsiganes, toutefois, considèrent que 2 millions seraient une estimation plus réaliste. La minorité allemande, autrefois nombreuse, a été réduite à à peine plus de 100 000 personnes. Pour la répartition de la population roumaine selon son origine ethnique, voir l'annexe 3. En dehors de la minorité hongroise, qui est représentée par 12 sénateurs et 27 députés, treize autres minorités ont un siège d'office (d'après la loi électorale) à la Chambre des députés.

40. Le rapporteur s'est entretenu avec des représentants des minorités tant durant sa première visite d'information en Roumanie, du 26 au 30 août 1992, que durant sa visite avec M. Jansson, du 8 au 10 mars 1993. Il convient de souligner que les représentants de toutes les minorités appuient la demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe.

41. La minorité hongroise a réitéré son vœu antérieur tendant à ce que le parlement adopte une loi séparée sur la protection des minorités ainsi qu'une loi sur l'éducation garantissant le droit des minorités à avoir des écoles distinctes. Le rapporteur considère que ces souhaits doivent être appréciés à la lumière des tensions qui existent en Roumanie, s'agissant de sa minorité hongroise. Ces tensions ont été exacerbées par les extrémistes des deux bords. Les mesures prises par M. Funar, chef du Parti de l'unité nationale roumaine, qui a été élu maire de Cluj-Napocka en février 1992, et qui fait preuve d'une attitude nettement intolérante et nationaliste à l'égard des minorités, n'ont guère amélioré les choses dans cette ville. D'autre part, certaines déclarations d'éléments radicaux en Hongrie sont, elles aussi, loin d'avoir contribué à une solution du problème.

42. Le député de la minorité tsigane (rom) a attiré l'attention sur certains problèmes spécifiques, notamment sur l'absence de mesures fermes contre les auteurs de délits au préjudice de membres de la communauté rom. L'absence d'une aide afin de leur permettre d'exercer effectivement leurs droits civils, économiques et culturels, est également motif de plainte. Les autorités, pour leur part, ont souligné la forte implication de membres de la communauté rom dans la criminalité ordinaire, qui explique bon nombre des problèmes existants. De l'avis général, l'adhésion de la Roumaine au Conseil de l'Europe pourrait contribuer à la définition de solutions pour ce problème, que la Roumanie partage avec plusieurs autres pays européens.

43. Les représentants tant de la minorité hongroise que de la minorité tsigane ont critiqué les longues peines de prison auxquelles ont été condamnés des membres de ces minorités jugés en relation avec les événements survenus durant la révolution de décembre 1989 dans les provinces de Hargita et Kovasna, et à Tirgu Mures en mars 1990. Ces peines sont considérées comme politiques, d'autant plus qu'une amnistie générale couvrant les actes commis durant la révolution n'a pas été appliquée. Le Président Iliescu a promis au rapporteur d'examiner favorablement la possibilité d'une grâce présidentielle dans ces cas. Une telle grâce améliorerait certainement les relations avec ces minorités.

44. Lors de la dernière visite du rapporteur, il a été demandé à tous les partis politiques représentés au parlement s'ils étaient en faveur de l'octroi, par la Roumanie, à ses minorités, des droits inscrits dans le nouveau protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme envisagé concernant les droits des minorités (Recommandation 1201 (1993)). On se souvient que l'Assemblée, dans sa Directive 484 (1993) a chargé sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de «veiller scrupuleusement, lors de l'examen des demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe, à ce que les droits inclus dans ce protocole soient respectés par les pays demandeurs». Au moment où il achevait la rédaction du présent rapport, le rapporteur attendait toujours des réponses écrites à cette question. Des réactions écrites étaient également demandées en ce qui concerne la position des différents partis politiques vis-à-vis de la Charte européennes des langues régionales ou minoritaires et de la Recommandation 1203 (1993) de l'Assemblée relative aux tsiganes en Europe. Le rapporteur note avec satisfaction que virtuellement tous les partis ont donné une réponse favorable. Plusieurs interlocuteurs estimaient que les droits reconnus aux minorités par la législation roumaine allaient déjà bien au-delà des garanties inscrites dans les instruments internationaux. Le gouvernement, dans sa déclaration du 17 mars déjà citée plus haut, a également indiqué qu'il était disposé à adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

45. Le 6 avril 1993, un Conseil des minorités nationales a été créé en tant qu'organe consultatif. Il a pour tâche d'établir une liaison entre le gouvernement et les organisations représentant les minorités nationales. Il se compose de 14 représentants du gouvernement et de 36 représentants des (17) minorités et groupes ethniques de Roumanie.

Autres questions

a. Liberté de religion

46. Lors de la dernière visite du rapporteur a rencontré des représentants des principaux cultes de Roumanie. Il a entendu des plaintes formulées par des représentants de l'Eglise catholique grecque selon lesquelles la liberté de pratiquer cette religion était rendue pratiquement impossible à exercer parce que les églises n'avaient pas été restituées, bien que les décisions officielles nécessaires fussent déjà prises. En outre, on lui a signalé des cas d'attaques effectives perpétrées contre des catholiques grecs par des membres de l'Eglise orthodoxe.

47. Les membres de l'Eglise orthodoxe ont démenti ces allégations et mis en garde contre le risque de guerre religieuse comme en Transylvanie. Ils ont fait observer que les catholiques grecs représentaient une très faible minorité dans cette région. Il est apparu que le conflit entre les catholiques grecs et l'Eglise orthodoxe était également étroitement lié aux tensions entre la minorité hongroise et la population roumaine en Transylvanie.

48. Les représentants juifs ont confirmé des indications selon lesquelles aucune mesure légale n'était prise contre la diffamation de cette communauté par certaines publications. L'Eglise catholique romaine a demandé la restitution de ses anciens bâtiments scolaires.

b. Liberté d'expression

49. La regrettable difficulté d'accès à l'information, déjà évoquée dans la presse internationale, a été confirmée par des journalistes roumains durant la visite du rapporteur. Des plaintes ont été reçues concernant le contrôle exercé par le gouvernement sur la distribution des journaux et sur les conditions de travail difficiles que rencontre la presse au parlement. Le rapporteur estime que ces plaintes doivent être prises au sérieux et qu'il faut en examiner le bien-fondé parce que la publicité des séances parlementaires plénières doit être considérée comme un trait essentiel de la démocratie. La population doit avoir la possibilité de surveiller le comportement, notamment lors des votes, de leurs représentants élus et le rôle des médias est capital à cet égard.

c. Droit au respect de la vie privée

50. Le rapporteur note avec préoccupation que, d'après l'article 200 du Code pénal roumain, les actes homosexuels commis en privé entre adultes consentants restent un délit pénal. Un certain nombre de personnes purgent toujours des peines de prison, ayant été condamnées pour ce motif. Le rapporteur voudrait attirer l'attention sur le fait que la Cour européenne des Droits de l'Homme a régulièrement considéré que cette interdiction, même en l'absence de poursuites effectives, constitue une violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (cf. les arrêts suivants: Dudgeon c/Royaume-Uni (22.10.81), Norris c/Irlande (26.10.88) et récemment Modinos c/Chypre (22.4.93)). La Cour arriverait donc a fortiori à une conclusion analogue lorsque des personnes ont effectivement été condamnées, comme c'est le cas en Roumanie.

d. Pouvoirs locaux

51. Le rapporteur a noté les conclusions de la délégation observatrice de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, d'après lesquelles les élections municipales tenues les 9 et 23 février 1992 en Roumanie ont été fondamentalement libres et correctes.

52. Il regrette toutefois qu'une législation spécifique concernant le droit des pouvoirs locaux de percevoir les taxes et droits locaux (inscrit dans la loi n° 69 du 26 novembre 1991 relative à l'administration publique) n'ait pas été promulguée, ce qui entrave considérablement l'exercice effectif de l'autonomie locale.

e. Obligations résultant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

53. A la demande du Bureau, le rapporteur a demandé au Gouvernement roumain s'il était disposé à accepter l'Accord général sur les privilèges et immunités ainsi que le Protocole à cet Accord lorsque la Roumanie adhérerait à l'Organisation. Le gouvernement a confirmé qu'il était prêt à accepter toutes les obligations découlant de l'appartenance de la Roumanie au Conseil de l'Europe.

Conclusions

54. Il ne fait aucun doute que beaucoup de progrès ont été accomplis sur la voie de la démocratie en Roumanie depuis la chute de la dictature de Ceauşescu, il y a trois ans. Cependant, le pays se trouve toujours manifestement dans une phase transitoire, comme l'ont souligné effectivement presque tous les interlocuteurs roumains au cours de la visite. Un signe encourageant est que, malgré certains problèmes touchant les élections, l'issue finale de celles-ci a été acceptée par tous les partis politiques. Avec 7 partis à la Chambre des députés (sans compter les 13 sièges réservés aux minorités nationales) et 8 au Sénat, le pluralisme politique de la Roumanie semble avoir pris racine et un spectre politique clair a commencé à se dégager.

55. Les difficultés sur la route de la démocratie qui ont été rencontrées au cours de ces dernières années et qui, à deux occasions, ont abouti à une action violente de la part des mineurs à Bucarest, semblent avoir été surmontées. Le rapporteur, toutefois, partage les préoccupations de ceux qui considèrent qu'une répétition de tels événements ne peut être exclue jusqu'à ce que les incidents du passé aient fait l'objet d'une enquête approfondie et que les responsables aient été déférés devant la justice. Tant que cela n'aura pas été fait, des doutes continueront à planer sur l'état de la démocratie en Roumanie.

56. Des doutes similaires persistent également concernant la prééminence du droit. Dans un Etat de droit, il est clair que personne ne doit être au-dessus de la loi et, pourtant, plusieurs cas, en plus des incidents ayant mis en cause les mineurs, ont été portés à l'attention du rapporteur dans lesquels aucune action légale n'a été entreprise à l'encontre de personnes qui avaient, de toute évidence, commis des actes délictueux. Il s'agissait notamment d'attaques physiques contre des membres de la communauté rom et de publications nettement antisémites. Une justice indépendante ne peut être pleinement efficace que si elle est aidée par un ministère public sous contrôle démocratique. Malheureusement, ce dernier fait toujours défaut en Roumanie où le ministère public, dirigé jusqu'à une date récente par deux généraux, ne fait pas encore partie du ministère de la Justice. En outre, l'attitude de l'ancien Procureur de la République, aujourd'hui substitut du Procureur actuel, confirme les réserves que l'on peut formuler à propos de la situation actuelle. Il est vrai que, comme mentionné au paragraphe 34, une nouvelle loi sur l'organisation des tribunaux entrera en vigueur le 1^er juillet 1993, ce qui devrait changer cette situation et permettre à la Roumanie de remplir les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. Un autre pas positif à cet égard serait l'adoption d'une loi sur le fonctionnement de la profession juridique, comme l'a maintes et maintes fois demandé le barreau roumain.

57. En dehors de la démocratie pluraliste et du respect des principes de la prééminence du droit, le rapporteur a également examiné d'autres aspects du respect de la Roumanie pour les droits de l'homme. Une indication très positive est la volonté du Gouvernement roumain (et même de tous les partis politiques) de signer et de ratifier rapidement la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels une fois que la Roumanie sera membre du Conseil de l'Europe. Mises à part les critiques formulées par M. Frowein dans son rapport concernant certaines dispositions juridiques (que le législateur roumain devrait pouvoir rendre conformes aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme), la situation semble être généralement positive. Un problème majeur, toutefois, qui a été évoqué durant les réunions en Roumanie, concerne l'absence apparente d'accès à l'information par la presse. Des exemples ont été donnés concernant le parlement qui ont été corroborés par des indications provenant d'autres

sources. A cet égard également, des progrès seraient souhaitables car l'accès à l'information est un élément essentiel de la liberté de la presse qui, à son tour, est une condition de la démocratie.

58. En raison des rapports souvent difficiles entre la Roumanie et sa minorité hongroise, et de la situation plus problématique encore de sa minorité tsigane, la confiance se trouverait renforcée si le Parlement roumain adoptait une législation sur les droits des minorités et sur l'éducation. Si la Roumanie, comme l'ont souligné des membres du gouvernement et plusieurs partis politiques, accorde déjà, en fait, de nombreux droits à ses minorités, l'adoption de ces textes, qui sont déjà pendants devant le parlement, ne devrait pas poser de difficultés insurmontables.

59. Le rapporteur se félicite vivement de l'attitude positive du gouvernement roumain vis-à-vis de la Recommandation 1201 ainsi que de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le rapporteur informera la commission des réponses fournies par les partis politiques concernant leur position à propos de la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités et de la Recommandation 1203 (1993) sur les tsiganes en Europe.

60. Le rapporteur a noté l'existence d'un accord général en Roumanie, parmi les différents partis politiques, et parmi les différents groupes ethniques, sur l'idée que le pays devrait adhérer le plus rapidement possible au Conseil de l'Europe.

61. A la suite de sa visite, le rapporteur a eu avec les autorités roumaines des contacts intensifs qui ont abouti en un nombre d'engagements que M. Melescanu, ministre roumain des Affaires étrangères, a consignés dans sa lettre du 22 juin 1993 (voir annexe 4).

Sur cette base, le rapporteur propose que l'Assemblée adopte un avis favorable sur la demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe.

ANNEXE 1

PROGRAMME

de la visite en Roumanie des rapporteurs

de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

(8-10 mars 1993)

Lundi 8 mars 1993

17 h Réunion préparatoire à l'ambassade du Royaume-Uni

20 h Dîner de travail avec M. Teodor Melescanu, ministre des Affaires étrangères

Mardi 9 mars 1993

9 h Réunion avec les dirigeants des groupes parlementaires du Sénat et de la Chambre des députés

10 h 30 Réunion avec des représentants de la minorité allemande

11 h 30 Réunion avec des représentants de la minorité rom et tsigane

12 h 30 Réunion avec des représentants de la minorité hongroise

14 h Déjeuner de travail avec les membres de la délégation d'invités spéciaux du Parlement roumain à l'Assemblée parlementaire

15 h 30 Réunion avec des représentants des autres minorités représentées au parlement

17 h Réunion avec des représentants du barreau

18 h Réunion avec des représentants des ONG sur les droits de l'homme

19 h Réunion avec des représentants de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, du ministère de la Justice et du ministère public

20 h Réunion avec M. Oliviu Gherman, président du Sénat et M. Adrian Nastase, président de la Chambre des députés

21 h Dîner de travail avec les présidents des deux Chambres du parlement

Mercredi 10 mars 1993

9 h Réunion avec des représentants des cultes

10 h 30 Réunion avec des représentants de la Convention démocratique

Midi Réunion avec des représentants du Parti de l'unité nationale roumaine

12 h 30 Réunion avec des représentants du Parti «La Grande Roumanie»

13 h Déjeuner de travail offert par les représentants du Front du salut national

14 h 30 Réunion avec des représentants du Parti socialiste du travail

15 h Réunion avec des représentants du Parti démocratique agrarien

15 h 30 Réunion avec des représentants du Front démocratique du salut national

17 h Réunion avec des représentants des médias

18 h 30 Réunion avec son Excellence Nicolae Vàcàroiu, Premier ministre de Roumanie

19 h 30 Réunion avec son Excellence Ion Iliescu, Président de la Roumanie

Jeudi 11 mars 1993

9 h Réunion avec des représentants des associations «21 décembre», «Jilava» et de l'Association des anciens prisonniers politiques. L'«Alliance civique» était également représentée

10 h Conférence de presse

Départ de la délégation

ANNEXE 2

A. RESULTATS DES ELECTIONS TENUES EN ROUMANIE LE 27 SEPTEMBRE 1992 *

Sur 16 380 663 électeurs inscrits sur les listes électorales, 12 496 430, soit 76,29 %, ont voté.

PREMIER TOUR DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Nombre de voix obtenues par les différents candidats à la présidence:

1. Ion Iliescu 5.633.456 voix - 47.34 %

2. Emil Constantinescu 3.717.006 voix - 31.24 %

3. Gheorghe Funar 1.294.388 voix - 10.88 %

4. Caius Traian Dragomir 564.655 voix - 4.75 %

5. Ioan Minzatu 362.485 voix - 3.05 %

6. Mircea Druc 326.866 voix - 2.75 %

Nombre de bulletins nuls: 597.574, soit 4,88 %.

ELECTIONS A LA CHAMBRE DES DEPUTES DU PARLEMENT

Nombre de voix obtenues par les différentes listes:

1. Front démocratique du salut national 3.015.708 - 27.71 %

2. Convention démocratique de Roumanie 2.177.144 - 20.01 %

3. Front du salut national 1.108.500 - 10.18 %

4. Parti de l'unité nationale roumaine 839.586 - 7.71 %

5. Union démocratique des Magyars de Roumanie 811.290 - 7.45 %

6. Parti «Romania Mare» 426.061 - 3.89 %

7. Parti socialiste du travail 330.378 - 3.03 %

Autres 2.171.585 - 19.96 %

Bulletins nuls 1.616.178 - 12.93 %

ELECTIONS AU SENAT DU PARLEMENT

Nombre de voix obtenues par les différentes listes:

1. Front démocratique du salut national 3.102.201 - 28.29 %

2. Convention démocratique de Roumanie 2.210.722 - 20.16 %

3. Front du salut national 1.139.033 - 10.38 %

4. Parti de l'unité nationale roumaine 890.410 - 8.12 %

5. Union démocratique des Magyars de Roumanie 831.469 - 7.58 %

6. Parti «Romania Mare» 422.545 - 3.85 %

7. Parti démocratique agraire de Roumanie 362.427 - 3.30 %

8. Parti socialiste du travail 349.470 - 3.18 %

Autres 1.656.541 - 15.11 %

Bulletins nuls 1.531.612 - 12.26 %

------

* Chiffres communiqués par le Consulat général de Roumanie à Strasbourg.

B. REPARTITION DES SIEGES AU PARLEMENT *

Parti Chambre des Députés Sénat

Front démocratique du salut

national (FDSN) 117 49

Convention démocratique

de Roumanie (CDR) 82 34

dont

- Parti national paysan ─

Chrétien démocrate (PNTCD) 41 21

- Parti de l'alliance civique (PAC) 13 7

- Parti national libéral ─ aile

jeune (PNL-AT) 11 1

- Parti social démocrate de

Roumanie (PSDR) 10 1

- Parti écologiste roumain (PER) 4 -

- Nouveau Parti libéral (PNL-CD) 3 4

Front du salut national (FSN) 43 18

Parti de l'unité nationale

roumaine (PUNR) 30 14

Union démocratique des Magyars

de Roumanie (UDMR) 27 12

Parti «Romania Mare» (PRM) 16 6

Parti socialiste du travail (PSM) 13 5

Parti démocratique agraire

de Roumanie (PDAR) - 5

Représentants des autres minorités 13 -

_________________________________________

TOTAL 341 143

------

* Chiffres communiqués par le Consulat général de Roumanie à Strasbourg.

ANNEXE 3

REPARTITION DE LA POPULATION ROUMAINE SELON SON ORIGINE ETHNIQUE

(7 janvier 1992)

ANNEXE 4

Lettre adressée par M. Teodor MELESCANU,

Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie,

à M. Friedrich KÖNIG,

rapporteur de la commission des questions politiques

(22 juin 1993)

.....

Une nouvelle fois, je tiens à vous exprimer au nom du Président Ion Iliescu et en mon nom personnel notre satisfaction pour l'entretien et la conversation que nous avons eues à Vienne, le 15 juin dernier.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour vous assurer à nouveau, comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises lorsque je vous ai rencontré précédemment en votre qualité de rapporteur de la commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la question de l'adhésion de la Roumanie, que le Président Ion Iliescu et le Gouvernement roumain ont pris connaissance de vos observations et suggestions avec le plus grand intérêt et dans un esprit constructif, et qu'ils sont déterminés à les suivre, en toute sincérité, lors de la définition et de la mise en œuvre de la politique intérieure roumaine.

C'est dans le même esprit que j'ai adressé, le 25 mai dernier, une lettre à M^me Catherine Lalumière, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans laquelle je lui ai exposé très clairement la position officielle du Gouvernement roumain. Celui-ci s'engage à accepter dans leur intégralité la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels, de même que les recommandations de l'Assemblée parlementaire, et à assurer leur mise en œuvre.

Comme vous vous en rappelez sans doute, lors de nos conversations à Vienne, le Président Iliescu a réaffirmé la ferme résolution de la Roumanie d'avancer sur la voie des réformes démocratiques et de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures recommandées par les rapporteurs du Conseil de l'Europe afin d'aligner la démocratisation de la société roumaine et de ses institutions sur les normes établies par le Conseil.

A la suite de la réunion à Vienne du 15 juin 1993, j'aimerais me concentrer sur certains points sur lesquels, il me semble, nous sommes parvenus à un accord et au sujet desquels le Président Iliescu est déterminé à faire usage de ses prérogatives constitutionnelles afin qu'ils soient examinés et mis en œuvre le plus rapidement possible par les organes gouvernementaux et législatifs compétents.

1. Le système judiciaire

Le système judiciaire roumain en est à la dernière phase d'adaptation de ses structures aux exigences de l'état de droit, en conformité avec la Constitution nationale. La législation pertinente entrera en vigueur le 1^er juillet 1993 et sera appliquée à tous les niveaux. Ainsi, les procureurs exerceront leurs activités dans le respect des principes de légalité et d'impartialité, sous la surveillance du ministère public, lui-même placé sous le contrôle et l'autorité du ministre de la Justice.

C'est un civil qui est maintenant à la tête de la «Procuratura» que la Constitution a transformée en ministère public. A l'heure actuelle, le Procureur général compte parmi ses adjoints un militaire, dont les compétences sont toutefois strictement limitées aux cours martiales et aux mises en accusation relatives à des affaires dans lesquelles sont impliqués des militaires ou concernant des atteintes aux institutions militaires.

Dans l'exercice de leurs compétences, les procureurs appliquent les dispositions de droit commun, la Roumanie ne s'étant pas dotée d'un code de procédure militaire.

2. Liberté d'opinion et liberté de la presse

Le Président, en tant que garant de la Constitution, s'attache à assurer la liberté d'opinion et la liberté de la presse, qui resteront toujours au cœur des ses préoccupations.

Ceci s'applique tout particulièrement au libre accès des médias aux débats parlementaires afin qu'aux conférences de presse du Président et des membres du gouvernement, au droit à une information non censurée, au droit à des stations de radio et chaînes de télévision privées, ainsi qu'à l'accès de tous les partis politiques aux radios et télévisions nationales afin que des points de vue divers et objectifs puissent être présentés.

Ainsi que le Président Iliescu l'a déclaré dans son récent discours devant la Conférence mondiale de l'ONU sur les droits de l'homme: «en fait, notre presse n'est régie par aucune sorte de réglementation. Souvent, des rumeurs sont présentées comme des faits, et la diffamation écrite et orale ainsi que la calomnie sont devenues phénomènes courants. Tel est probablement le prix à payer jusqu'à ce que notre société atteigne une plus grande maturité démocratique».

3. Protection des minorités

La Constitution roumaine, rédigée avec l'assistance du Conseil de l'Europe, contient des dispositions concrètes fondamentales visant à assurer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, et à préserver leur identité spirituelle et culturelle. Le Président, en tant que chef de l'Etat, se considère comme responsable de leur mise en œuvre.

Un certain nombre de mesures sont envisagées, y compris au niveau parlementaire, afin de garantir pleinement l'application effective de ces dispositions.

Un Conseil des minorités nationale a récemment été créé. Il est chargé d'assurer un dialogue permanent entre les minorités et le gouvernement, de se pencher sur les questions administratives et financières concernant l'exercice des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, et d'examiner et présenter au parlement des propositions de loi visant à garantir et mettre en œuvre ces droits.

En même temps, le parlement est encouragé à poursuivre ses efforts en vue d'adopter, dans les meilleurs délais, un projet de loi sur l'éducation, qui devrait prendre davantage en compte les besoins spécifiques de certaines minorités nationales en la matière, conformément à la Recommandation 1201 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

4. Concernant certaines affaires judiciaires particulières, je peux vous assurer que le Président est en train de les examiner avec attention et compréhension. Bien entendu, elles relèvent de la justice. Récemment, la Cour suprême a rejeté un appel dans l'une d'elles. Dans ces circonstances, toute intervention politique serait interprétée comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice, contraire à l'esprit de l'état de droit, de la paix sociale et de la démocratie.

Dans sa démarche, le Président tient compte de tous ces facteurs. Dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, il envisagera la possibilité de prendre, avant la fin de l'année, certaines mesures allant dans le sens d'un dénouement heureux de cette question. Par ailleurs, si le climat de tolérance, de confiance de la population dans les autorités, d'équité et d'impartialité de la justice devait se confirmer, le Président n'exclut pas d'accorder sa grâce.

S'agissant des autres questions soulevées dans votre rapport et le mémoire soumis par M. Gunnar Jansson, comme par exemple le contrôle du parlement sur les services de renseignement roumains, je suppose que vous êtes au courant des dernières décisions du Parlement roumain.

Lors de la session du 29 juin au 2 juillet 1993, la délégation roumaine communiquera à l'Assemblée parlementaire des informations détaillées à ce sujet.

En conclusion, je tiens à vous assurer de la volonté du Président Ion Iliescu et du gouvernement roumain d'examiner, dans un esprit ouvert, constructif et sincère, tous les points que vous avez évoqués lors des vos discussions avec les autorités roumaines.

Dans l'espoir que cette lettre vous permettra d'approfondir votre connaissance de ces questions, je vous prie d'agréer, cher Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.

Signé: Teodor MELESCANU

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Commissions saisies pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme et commission des relations avec les pays européens non membres.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: Doc. 6548, renvoi n° 1766 du 3 février 1992.

Projet d'avis adopté par la commission le 1^er juillet 1993 par 32 voix contre 1 et 4 abstentions.

Membres de la commission; M. Reddemann (Président), Sir Dudley Smith (Vice-Président) (Remplaçant: Sir Anthony Durant), M^me Baarveld-Schlaman (Vice-Présidente), MM. Agnelli (Remplaçant: Ferrarini), Alvarez-Cascos (Remplaçant: Fabra), Andreotti (Remplaçant: Ferrari), Antretter, Baumel, Björn Bjarnason, Bokov, Bratinka, Cimoszwicz, Efraimoglou, Espersen, Lord Finsberg, MM. Fiorini, Flückiger, Galanos (Remplaçant: Hadjidemetriou), Gricius, M^mes Haller, Halonen, MM. Hardy, Hellström (Remplaçant: M^me Hjelm-Wallen), Irmer (Remplaçant: Feldmann), Kaspereit, Kelam, Kelchtermans, Kenneally, König, M^me Lentz-Cornette, MM. van der Linden, Machete, Martins, Maruflu (Remplaçant: Güner), Masseret, Mimaroglu, Moya (Remplaçant: de Puig), Oehry, Pahor, Pangalos, Panov, Psaila Savona, Schieder, Seeuws, M^me Suchocka (Remplaçant: Moczulski), MM. Szent-Ivanyi (Remplaçant: Ternak), Tarschys, Thoresen, Trabacchini (Remplaçant: Di Carolis).

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Sorinas et Kleijssen.