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22 septembre 1993
Doc. 6903
RAPPORT
sur la situation des femmes et des enfants
dans l'ex-Yougoslavie
(Rapporteurs: Mme ROBERT, Suisse,
Groupe libéral, démocrate et réformateur et
M. DANIEL, France,
Groupe des démocrates européens)
Résumé
Dans le conflit de l'ex-Yougoslavie, les règles et principes élémentaires du droit de la guerre et les dispositions protectrices du droit humanitaire ont été systématiquement bafouées et violées. L'action des organisations humanitaires est pour l'instant la seule réponse appropriée. Dans l'immédiat les gouvernements européens ont l'impérieux devoir de la soutenir, notamment financièrement.
I. Projet de résolution
1. L'Assemblée se réfère notamment à sa Directive n° 486 (1993) relative à la protection des droits de l'homme et à la déclaration conjointe entre sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille et l'Unicef (Fonds pour l'enfance des Nations Unies) adoptée le 24 juin 93 à Genève.
2. La purification ethnique et une violence barbare à l'encontre des populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, caractérisent le conflit dans l'ex-Yougoslavie. Les règles et principes élémentaires du droit de la guerre et les dispositions protectrices du droit humanitaire ont été systématiquement bafouées et violées.
3. La communauté internationale a été incapable de trouver une réponse appropriée même si par la décision des Nations Unies de créer un tribunal international, elle exprime sa ferme volonté de ne pas laisser impunis les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis au cours de ce conflit.
4. L'action humanitaire a montré ses limites; mais malgré les difficultés rencontrées, elle a tenté de pallier les défaillances de la communauté internationale. Il convient de rendre un juste hommage au travail remarquable accompli dans les différentes organisations à vocation humanitaire telles le HCR (Haut Commissariat pour les réfugiés), l'Unicef, le CICR (Comité international de la Croix-Rouge) et les ONGs (organisations non gouvernementales), et à leur personnel, ces femmes et ces hommes, qui se dévouent, souvent au péril de leur vie, au service d'autrui.
5. Aujourd'hui faute de subsides suffisants, cette action risque de ne pouvoir être poursuivie alors que la demande humanitaire s'amplifie et se diversifie. Il s'agit de continuer d'assurer la survie des populations civiles mais aussi de traiter les traumatismes de la guerre, de reconstituer les infrastructures essentielles détruites et de donner à la population, tout particulièrement aux enfants, la perspective d'un futur fait d'autres choses que de violence, de haine et de vengeance.
6. Au cours de la dernière décennie, 90 % des victimes dans les conflits armés ont été des civils; plus d'un million et demi d'enfants ont été tués, quatre millions souffrent de handicaps dus à la guerre et ils seraient cinq millions à vivre dans des camps de réfugiés. Dans le conflit de l'ex-Yougoslavie aussi, une fois de plus, les femmes et les enfants sont les grands perdants de la guerre. Ils ont été les victimes et les témoins de la barbarie et risquent de transmettre une haine qui leur a été fatale. Les droits de l'enfant, conquête récente de la communauté internationale ont été battus en brèche.
7. Aussi l'Assemblée invite-t-elle instamment les gouvernements des Etat membres et non membres, réunis au sein du Conseil de l'Europe:
i. à donner suite aux déclarations faites lors du Sommet mondial de New York pour les enfants en 1990, en souscrivant au principe «les enfants d'abord» suivant lequel la satisfaction des besoins essentiels des enfants doit être une haute priorité politique lors de l'allocation des ressources et une préoccupation intégrée lors de la définition des différentes politiques, et de s'engager, selon le cas, à ratifier et à appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies; ii. à exprimer leur attachement au respect de ce principe lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement à Vienne les 8 et 9 octobre 1993 et à en faire une préoccupation centrale de leurs débats lors de la prochaine Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales à Paris du 13 au 15 octobre 1993;
iii. à s'engager à protéger les enfants du fléau de la guerre et à condamner cette pratique barbare des récents conflits armés d'utiliser les femmes et les enfants comme cibles et boucliers humains, ainsi que l'emploi généralisé des mines antipersonnelles, en particulier celles ressemblant à des jouets, dont les enfants sont surtout les victimes;
iv. si le conflit perdure dans l'ex-Yougoslavie, à prendre en concertation avec les organismes spécialisés et les ONGs, les mesures immédiates nécessaires pour que les enfants et les femmes de Bosnie-Herzégovine bénéficient de la nourriture, de l'eau, du chauffage, des soins et traitements médicaux et de l'aide psychosociale indispensables à leur survie, c'est-à-dire assurer dans tous les cas le libre accès de l'action humanitaire et faire respecter des «havres de paix et de sécurité» pour les enfants;
v. à assortir les mesures d'embargo ou autres sanctions, prises à l'encontre des belligérants, des aménagements humanitaires nécessaires à la sauvegarde de la vie et de la santé des groupes les plus vulnérables de la population civile et tout particulièrement des enfants;
vi. à mettre en place, au niveau européen, une structure de coordination permettant de connaître l'offre de soins immédiatement disponibles (comme par exemple le nombre de lits réservés pour les soins urgents aux enfants dans chaque pays) et à développer l'entraide hospitalière pour favoriser la reconstruction des hôpitaux, les dons en matériel et le soutien en personnel dans l'ex-Yougoslavie;
vii. à assurer aux victimes de viol, femmes et enfants, les soins médicaux, le soutien psychologique et l'aide juridique nécessaires, y compris dans les pays d'accueil;
viii. à assurer d'urgence une aide médicale et psychopédagogique appropriée aux enfants témoins ou exposés à des sévices, à des actes inhumains ou dégradants ou à la perte de leurs proches;
ix. dans les structures d'accueil des personnes déplacées et dans les camps de réfugiés en particulier, à lutter contre le désœuvrement des femmes en leur offrant des possibilités d'occupations, d'éducation et de formation professionnelle et leur permettre de conserver un rôle actif notamment par l'exercice de leurs tâches familiales et ménagères quotidiennes;
x. à fournir aux enfants de l'ex-Yougoslavie affectés par le conflit l'éducation minimale et le matériel éducatif et ludique (livres, jouets, etc.) indispensables aux activités propres à l'enfance;
xi. à développer, en particulier à l'intention des enfants, des programmes d'éducation à la paix, à la tolérance et à la démocratie;
xii. à aider à la formation et au perfectionnement professionnels du personnel local notamment celui appelé à s'occuper des enfants et lui apporter le soutien moral et l'aide psychologique indispensable pour surmonter le syndrome d'usure.
8. L'Assemblée lance un appel pressant aux gouvernements des Etats réunis au sein du Conseil de l'Europe et à la Communauté européenne, pour que tous contribuent financièrement à l'action humanitaire, pour assouplir les conditions mises à l'octroi des subsides alloués aux différentes organisations humanitaires actives dans l'ex-Yougoslavie et pour en augmenter le niveau afin de répondre effectivement aux besoins.
9. Elle invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à utiliser au mieux l'instrument qu'est le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe au moyen d'un compte spécial d'aide pour répondre de façon concrète et immédiate aux multiples besoins nés du conflit de l'ex-Yougoslavie.
10. L'Assemblée invite également les gouvernements à ne pas négliger le risque de voir des conflits similaires éclater en Europe ou à sa périphérie, à approfondir la réflexion sur l'action humanitaire en cas de conflits armés et à élaborer une stratégie européenne concertée, ainsi qu'à développer et fortifier, en temps utile et dans chaque pays, toutes les forces de la société civile dévouées à la paix.
11. L'Assemblée invite la communauté internationale à procéder à une relecture et à une adaptation du droit humanitaire régissant, en cas de conflits armés, la protection des populations civiles, notamment des femmes et des enfants, en liaison avec les droits de l'homme et les droits de l'enfant.
II. Projet de directive
1. Le conflit de l'ex-Yougoslavie illustre dramatiquement le sort réservé aux enfants en temps de guerre. Il pose la question plus générale de l'application et de la garantie des droits de l'enfant et des politiques en faveur de l'enfance en Europe. Dans certains pays, notamment ceux en transition vers la démocratie, la situation des enfants connaît des développements souvent peu satisfaisants et une évolution parfois dramatique.
2. L'Assemblée charge sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille d'approfondir les questions touchant aux politiques de survie, de développement et de protection de l'enfance, de développer en coopération avec l'Unicef une stratégie européenne en faveur de l'enfance, et à cet effet l'autorise à tenir des réunions périodiques au bureau de l'Unicef à Genève.
3. L'Assemblée charge également sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille d'étudier et de concrétiser la mise en place, au niveau européen, d'une structure appropriée de coordination de l'offre et de la demande de soins médicaux immédiatement disponibles à l'intention des populations civiles et notamment des enfants, en cas de conflits armés - en particulier celui de l'ex-Yougoslavie.
III. Exposé des motifs
par Mme ROBERT et M. DANIEL
1. Par la Directive n° 486 (1993) relative à la protection des droits de l'homme, l'Assemblée, entre autres choses, chargeait sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille d'examiner un certain nombre de problèmes nés de l'actuel conflit dans l'ancienne Yougoslavie.
2. Désireuse d'y donner suite, la commission est convenue de se rendre au Bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance à Genève. Le 24 juin, elle a eu un échange de vues avec le Dr Samir Basta, directeur du Bureau et avec M. Tom McDermott, représentant spécial dans les républiques de l'ex-Yougoslavie et a entendu un certain nombre d'autres collaborateurs, hommes et femmes ayant directement travaillé sur le terrain.
La discussion a porté sur la situation des femmes et des enfants dans les républiques de l'ex-Yougoslavie et d'autres zones de conflits et sur les domaines de coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Unicef, notamment quant à l'instauration d'une politique de l'enfance en Europe. Une déclaration conjointe (voir ci-après) a été adoptée à l'unanimité qui forme le noyau dur du texte de la résolution telle que proposée.
3. Une audition a également eu lieu le 28 juin à Strasbourg à l'initiative de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme qui portait sur les droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie et qui a réuni un certain nombre d'organisations et d'ONGs actives sur le terrain telles que le HCR (Haut Commissariat pour les réfugiés), la Fédération des Droits de l'Homme d'Helsinki, MSF (Médecins sans frontières) et l'Unicef qui ont apporté leurs témoignages et décrit leur action sur le terrain. En annexe au présent rapport figurent, à titre d'exemple, certaines des réalisations au crédit de ces organisations.
Il convient ici de rendre hommage à l'action de ces organisations à vocation humanitaire, de remercier ces hommes et ces femmes d'accomplir, souvent au péril de leur vie, des tâches difficiles et dangereuses pour le bien-être et la sauvegarde d'autrui et de les féliciter pour leurs qualités professionnelles et leur engagement personnel admirable.
5. Les rapporteurs remercient tout particulièrement l'Unicef pour l'aide apportée dans l'élaboration de ce rapport. En raison des délais impartis, les rapporteurs n'ont pu traiter de l'ensemble des problèmes; ils sont convenus dans un premier temps de focaliser principalement leur attention sur le sort dramatique réservé aux enfants dans cette partie de l'Europe en guerre qui est en quelque sorte «exemplaire»: non seulement il nous amène à nous interroger sur la question plus générale de la valeur de la protection actuelle des populations civiles en temps de conflits, au premier chef les enfants, mais également sur l'état de conscience des droits des enfants de par le monde et leur degré de reconnaissance et d'application.
Certains autres aspects du mandat confié à la commission, notamment l'abandon et l'adoption des nouveau-nés, etc., demandent des informations et des études complémentaires, voire des enquêtes sur le terrain, et devront faire l'objet de rapports ultérieurs.
6. Il apparaît que 35 000 enfants environ meurent chaque jour de par le monde dans des situations «d'urgence silencieuse» surtout dans les pays en voie de développement, pour cause d'extrême pauvreté, de malnutrition et de maladie. De plus en plus souvent, les femmes et les enfants sont la cible des horreurs de la guerre. Il semblerait que plus de 90 % des victimes des conflits armés actuels dans le monde soient des civils. Plus d'un million et demi d'enfants ont été tués au cours de la dernière décennie; quatre millions d'enfants souffrent de handicaps dus à la guerre; cinq millions d'enfants vivent dans des camps de réfugiés et douze millions ont perdu leur foyer.
7. Tout le monde sait, mais il faut le redire, que les parties au conflit ne respectent pas les règles reconnues comme faisant partie du droit de la guerre. Devant les violations barbares et systématiques du droit humanitaire, on est saisi par un sentiment étrange de totale irréalité à lire les conventions de Genève de 1949 sur la protection des populations civiles en cas de conflits et les protocoles additionnels de 1977; la quasi-totalité des dispositions protectrices ont été violées.
8. Parmi les principes humanitaires élémentaires sciemment méconnus et violés figure celui qui prévoit d'éviter que les enfants soient impliqués passivement ou activement dans la guerre. Déjà en 1924, la SDN approuvait une déclaration des droits de l'enfant qui stipulait que «l'enfant doit être le premier à recevoir des secours en temps de détresse» et «les hommes et les femmes de toutes les nations reconnaissent que l'humanité doit donner à l'enfant ce qu'elle a de meilleur».
A l'occasion du conflit de l'ex-Yougoslavie, plus de 17 articles sur les 41 de la première partie de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1989 ont été violés. Les articles 38 et 39 reconnaissent en principe la protection de l'enfance dans des situations de guerre.
9. Pour des descriptions exhaustives et détaillées, les rapporteurs renvoient aux divers rapports publiés dont ceux de M. T. Mazowiecki, rapporteur spécial des Nations Unies. Mais il n'est pas inutile ici de rappeler et de condamner le fait que les enfants ont été les sujets d'exécutions sommaires, ont été systématiquement pris pour cible, tués ou blessés, souvent pour servir d'appâts et permettre ainsi d'abattre des adultes venus leur porter secours. Les projectiles utilisés le sont intentionnellement pour provoquer des lésions irréversibles.
10. Les belligérants ont pris pour cible de guerre et de destruction les institutions sociales, y compris les hôpitaux et les établissements scolaires, dont la reconstruction et la remise en état de fonctionnement devront être un objectif prioritaire de la coopération internationale. Dans les récents conflits armés, de plus en plus, les femmes et les enfants sont utilisés comme boucliers humains et l'emploi se généralise des mines antipersonnelles ayant l'apparence, la couleur de jouets dont les enfants sont les premières victimes.
Cela a été le cas en ex-Yougoslavie; on a pu dire que 60 000 mines antipersonnelles environ étaient semées chaque semaine sur le territoire. Les privations ou les difficultés d'approvisionnement en nourriture, en eau, l'absence de chauffage, sans parler des difficultés à recevoir les soins et traitements médicaux appropriés frappent particulièrement les enfants. Depuis longtemps les enfants à Sarajevo qui subsistent vivent principalement de pain, de riz et de pâtes.
11. La violence, la terreur, la folie collective constituent l'environnement quotidien des enfants. Les enfants ont non seulement été des victimes mais des témoins de la barbarie. Dans les républiques de l'ex-Yougoslavie, on chiffre à environ un million les enfants traumatisés psychologiquement et à 150 000 le nombre d'enfants et leurs parents directement exposés à la terreur pendant de longues périodes. Les symptômes du stress post-traumatique sont répertoriés: honte d'être en vie, dépression et angoisse, incapacité à se voir un futur, irritabilité, troubles et symptômes psychosomatiques divers, et le temps n'atténue pas les effets postérieurs; l'individu reste marqué pour des années, d'où la nécessité d'établir immédiatement des services de soutien psychologique.
12. Quant aux réfugiés en long séjour dans des camps d'hébergement, l'expérience de l'Unicef dans d'autres conflits comme celui du Cambodge montre que les enfants restent en dehors de la vie réelle et, ayant vécu en totale dépendance pendant trop longtemps, souffrent du «syndrome de l'institution totale», avec, au bout, les risques possibles de la mendicité, du vol, de la prostitution, etc.
13. Dans les nombreux camps de réfugiés de l'ex-Yougoslavie, si leur existence doit perdurer, on risque de connaître les mêmes phénomènes et il conviendrait d'aider les pays d'accueil qui vont être confrontés, ou le sont déjà, à la lourde tâche notamment financière d'assurer non seulement les soins médicaux essentiels et la subsistance de ces populations dans des conditions décentes mais aussi la scolarisation des enfants, leur formation professionnelle et leur future intégration dans le monde du travail et la société.
14. Utilisés comme une arme de destruction ethnique et culturelle, les viols collectifs de femmes et d'enfants ont soulevé l'indignation unanime de la communauté internationale. L'Assemblée doit s'associer à la condamnation faite par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui, en février dernier, considérait que le viol «constitue une violation des droits de la personne humaine et (...) l'utilisation du viol en tant qu'instrument de guerre et dans une stratégie de purification ethnique constitue un crime de guerre et devrait être considéré comme un crime contre l'humanité».
15. Cette indignation et mobilisation devant ces crimes et la purification ethnique de l'opinion et des politiques a trouvé une première réponse dans la décision, en février 1993, du Conseil de sécurité des Nations Unies, d'instituer un tribunal international ─ actuellement en cours de constitution ─ pour examiner les violations du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie.
Sera-ce suffisant? Ne faudrait-il pas appuyer des idées comme l'élaboration d'un protocole à la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes et portant sur la violence faite à celles-ci ou encore se préoccuper de revoir les codes de conduite des militaires, comme le préconise, entre autres, la Commission des droits de la femme du Parlement européen, pour enfin abandonner l'idée que le viol puisse être une conséquence acceptable de la guerre?
16. Comme beaucoup de guerres, celle de l'ex-Yougoslavie est marquée par la transmission de la haine d'une génération à l'autre. Le Dr Samir Basta a cité l'exemple des jeunes garçons des pays du Moyen-Orient, habitués dès leur plus jeune âge par leurs mères, et ce, quelle que soit leur religion, à utiliser un langage guerrier et belliqueux et à haïr l'ennemi, et endoctrinés pour devenir des guerriers ou des martyrs. La guerre est culturelle. L'éducation des enfants dans un esprit de tolérance, de dialogue et de paix peut empêcher le développement de la haine et permettre à la conscience de la paix enfin de germer.
17. L'action ─ inestimable ─ des organisations telles que le HCR, le CICR, l'Unicef et les ONGs humanitaires n'a cessé d'être entravée, quand elle n'est pas rendue impossible. L'action humanitaire est l'expression d'une solidarité qui n'est pas toujours au rendez-vous; elle est éminemment dépendante d'un financement volontaire, toujours insuffisant devant les besoins rencontrés. Le budget de l'Unicef par exemple provient uniquement des contributions volontaires des gouvernements et du public via la vente des cartes de vœux et autres produits; malgré des rappels répétés, cette organisation ne dispose que de 22 % des sommes qui lui sont nécessaires pour répondre aux besoins actuels des enfants dans l'ex-Yougoslavie.
18. Lors de l'audition précitée du 28 juin, le HCR signalait que les contributions de l'Europe n'étaient pas parvenues cette année; en août, par voie de presse, il précisait qu'il ne disposait plus que de 162,8 millions de dollars alors que 420 seraient nécessaires pour couvrir les besoins jusqu'à la fin de l'année; de même MSF signalait une diminution des subsides en provenance de la Communauté européenne et incriminait les conditions drastiques à remplir pour leur obtention; un nouvel hiver risque d'aggraver encore des conséquences déjà dramatiques pour les groupes les plus vulnérables de la population.
19. En raison des difficultés économiques que connaissent les pays voisins accueillant des réfugiés, la sympathie dont bénéficiaient les réfugiés décroît tout comme l'offre d'accueil et d'assistance disponible. L'embargo décrété à l'encontre de la Serbie et du Monténégro a des conséquences négatives très dures quant à la santé et à la nutrition des groupes les plus vulnérables de la population civile et des aménagements d'ordre humanitaire sont indispensables pour éviter des conséquences qui n'étaient pas le véritable objectif de l'embargo.
20. Sur le terrain, dans ce conflit, la protection par des militaires a été le plus souvent indispensable pour permettre l'acheminement des vivres et médicaments pour la survie. Certaines opérations d'évacuation des populations civiles, femmes et enfants, quand elles ont été possibles, se sont faites dans des conditions dangereuses, ont été critiquées car relevant du «western» ou encore dans leur principe même.
21. Certaines évacuations de blessés, controversées aussi dans leur principe, ont suscité des polémiques quant au nombre et au critère de choix et lors de «l'opération Irma» d'août 1993, la concurrence soudaine et effrénée entre gouvernements dans l'offre de soins semblait relever plutôt de l'opération politico-médiatique que de l'humanitaire. Par ailleurs la presse s'est fait l'écho de reproches de bureaucratie et de lenteurs excessives dans les décisions et leur mise en œuvre. Les organismes humanitaires eux-mêmes font état d'absence d'orientations politiques et de leur désarroi.
22. La question se pose donc des modalités, de l'efficacité optimale de l'action humanitaire, de sa coordination. On peut dire que l'opinion publique européenne est très consensuelle sur le bien fondé de son existence et comprend mal les réticences et les couacs imputables, pour elle, aux décideurs politiques.
23. Le conflit de l'ex-Yougoslavie montre bien que la question de l'action humanitaire en temps de guerre doit être dissociée de celle en cas de catastrophes naturelles et demande à être approfondie. Car même si elle doit in fine rester du ressort des organisations compétentes et des ONGs, ce conflit démontre la nécessaire implication des gouvernements européens et le manque cruel de stratégie préalablement concertée de l'action humanitaire à ce niveau.
24. A court terme une telle concertation est le seul moyen de donner quelque contenu aux dispositions internationales sur la protection des populations civiles et d'éviter qu'elles restent au stade du simple vœu pieux. A plus long terme, ne faudrait-il pas revoir ces dispositions compte tenu du nouveau contexte mondial et en liaison avec la conception des droits de l'homme et des droits de l'enfant et ne pas attendre le temps plus ou moins proche où des exactions du même ordre seront perpétrées à nouveau dans des conflits similaires, en Europe ou à sa marge, pour s'interroger sur leur adéquation.
25. La Convention des droits de l'enfant de l'ONU (ratifiée par 26 Etats membres du Conseil de l'Europe) est le résultat d'un large consensus et le lieu de rencontre des tenants des droits civils et politiques d'un côté et des droits économiques et sociaux de l'autre, traditionnellement séparés. Pour la communauté internationale, appliquer enfin les droits de l'enfant, c'est aussi garantir davantage les droits de l'homme.
26. Conformément aux engagements pris en 1990 lors du Sommet mondial de l'enfance à New York, il convient de ratifier cette convention, de l'appliquer et de souscrire au principe «les enfants d'abord» suivant lequel la satisfaction des besoins essentiels des enfants doit être une haute priorité politique lors de l'allocation des ressources et une préoccupation intégrée lors de la définition des différentes politiques. Le premier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, qui doit se tenir à Vienne les 8 et 9 octobre 1993, devrait exprimer son attachement au respect de ce principe. Et cette même préoccupation ne peut être absente des débats de la prochaine Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales qui aura lieu à Paris du 13 au 15 octobre et qui traitera du thème: «Politique familiale, droits des enfants, responsabilités parentales».
Addendum
Déclaration conjointe de la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance
Genève, le 24 juin 1993
Au cours d'un débat organisé le 24 juin 1993, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (Unicef) à Genève ont examiné la situation des femmes et des enfants, notamment dans les républiques de l'ex-Yougoslavie et autres zones de conflit et de besoin.
La commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Unicef:
─ soulignent, compte tenu du fait que, selon l'Unicef, les situations d'«urgence silencieuse» entraînent chaque jour 35 000 décès d'enfants, dont les deux tiers pourraient être évités par des interventions préventives, la nécessité de lutter contre «la bureaucratie sociale» pour accélérer les interventions d'aide sociale et de soutien à l'enfance les plus urgents;─
─ demandent aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'accroître leur aide financière et leur appui aux pays qui en ont le plus besoin, aux groupes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants qui doivent être protégés, et aux pays en transition vers l'économie de marché: l'Albanie, la Bulgarie, les républiques de l'ex-Yougoslavie, la Roumanie, ainsi que l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et d'autres Etats nouvellement indépendants;─
─ prient instamment la communauté internationale de protéger les enfants du fléau de la guerre et condamnent cette pratique barbare des récents conflits armés d'utiliser les femmes et les enfants comme cibles et boucliers humains, ainsi que l'emploi généralisé des mines antipersonnelles, en particulier celles ressemblant à des jouets, dont les enfants surtout sont les victimes;─
─ demandent aux Etats d'assortir les mesures d'embargo ou les sanctions prises des aménagements humanitaires nécessaires à la protection de la vie et de la santé des populations civiles, et notamment des enfants;─
─ appellent les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier d'urgence la Convention relative aux droits de l'enfant et à signer la déclaration mondiale et le plan d'action pour l'application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant dans les années 90, adoptée en 1990 lors du Sommet mondial pour les enfants, et à préparer des programmes d'action nationaux afin de répondre en priorité aux besoins des enfants;─
─ appellent tous les responsables, aux niveaux gouvernemental, parlementaire et non gouvernemental, à adhérer au principe «les enfants d'abord».Co
Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant
Renvoi en commission: Directive n° 486 (1993)
Projet de résolution et projet de directive: adoptés à l'unanimité par la commission le 17 septembre 1993
Membres de la commission: M. Pini (Président), Mme Håvik (Vice-Président), M. Rathbone (Vice-Président) (Remplaçant: Baroness Hooper), Mme Albrink, MM. Banks, Benvenuti, Bloetzer, Bowden (Remplaçant: M. Cox), Curto, Diaz de Mera, Mme Fleetwood, MM. Foschi, Geoffroy, Gerontopoulos, Gouteyron, Mme Guourova, M. Gusenbauer, Mme Haarstad, Mme Halonen, MM. Hörcsik, Jacquat (Remplaçant: M. Daniel), Jurgens, Karakaş, Laanoja, Liberatori, Libicki, Marques, Menzel, Meyer zu Bentrup, Mme Moynihan-Cronin (Remplaçant: M. Gregory), MM. Mozetic, Ottenbourgh, Mlle Özver, MM. Palacios, Pécriaux (Remplaçant: M. Monfils), Pottakis, Psaila Savona, Mme Ragnarsdottir, MM. Regenwetter, Reimann, Schwimmer (Remplaçant: M. Strimitzer), Siemienowicz, Mme Soutendijk-van Appeldoorn, MM. Ternak, Wielowieyski (Remplaçant: M. Malachowski).
NB: Les noms des membres présents à la réunion sont imprimés en italique.
Secrétaires de la commission: M. Hartland et Mme Meunier