17 septembre 1993

Doc. 6913

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

relative à l'élection de trois membres de la

Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de

la République Tchèque, de la République Slovaque et de la Slovénie1

(Articles 38 à 40 de la Convention de Sauvegarde des

Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales)

Lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée

en date du 14 septembre 1993

Monsieur le Président,

      La Slovénie, la République Slovaque et la République Tchèque sont devenues Membres du Conseil de l'Europe les 14 mai et 30 juin 1993. En conséquence, il y a lieu d'entamer la procedure pour l'élection de trois juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de ces pays.

      L'article 39, paragraphe 1er, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales se lit comme suit: "Les membres de la Cour sont élus par l'Assemblée à la majorité des voix exprimées sur une liste de personnes présentée par les Membres du Conseil de l'Europe, chacun de ceux-ci devant présenter trois candidats, dont deux au moins de sa nationalité." Le paragraphe 2 du même article stipule que "Dans la mesure où elle est applicable, la même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'admission de nouveaux Membres du Conseil de l'Europe...".

      La liste des candidatures établie par le Comité des Ministres lors de la 497e réunion des Délégués (10 septembre 1993) sur la base des nominations faites par la République Tchèque, la République Slovaque et la Slovénie, est la suivante:

Au titre de la République Tchèque

      1.       M. Karel JUNGWIERT

      2.       M. Dalibor JÍLEK

      3.       Mme Alena WINTEROVÁ

Au titre de la République Slovaque

      1.       M. Bohumil REPÍK

      2.       M. Igor BELKO

      3.       M. Anton FERENC

Au titre de la Slovénie

      1.       M. Peter JAMBREK

      2.       Mme Alenka ŠELIH

      3.       M. Mitja DEISINGER

      Les curricula vitae des candidats sont joints à la présente lettre.

      Il convient de noter que les "membres de la Cour sont élus pour une durée de neuf ans" (article 40, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme). L'article 40, paragraphe 3 stipule que "l'Assemblée Consultative peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que celle de neuf ans, sans qu'elle puisse toutefois (...) être inférieure à six ans". C'est pourquoi il conviendrait que les trois juges à élire au titre de la République Tchèque, de la République Slovaque et de la Slovénie soient placés dans le groupe des juges dont les mandats expireront le 20 janvier 2001.

      Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.

ANNEXE I

République Tchèque

Karel JUNGWIERT

Né le 1er novembre 1944 à Vlkovec/République tchèque/

Marié

Diplôme: docteur en droit, faculté de droit de l'université Charles à Prague/1969

Emplois occupés:       ─ avocat /1969 ─ 1970 /─

      Spécialisé en droit pénal et en droit constitutionnel, il prenait comme avocat au barreau de Prague pendant plus de quinze ans en charge les procès de toute nature.

      En 1970, lors d'un procès devant un tribunal de grande instance, il protestait publiquement contre l'occupation de la Tchécoslovaquie par les armées du Traité de Varsovie.

      Persécuté et obligé de quitter le barreau, il exerçait le métier d'ouvrier pendant quelques années.

      En octobre 1990, il était nommé par la présidence du parlement, chef du Secrétariat de la Chambre du peuple.

      En mars 1992, nommé par le Président de la République, le juge de la Cour suprême fédérale.

      Depuis le 1er janvier 1993, président de chambre à la Cour suprême de la République tchèque / chambre pénale /.

      Expérimenté en procédure législative, en défense des droits de l'homme et dans d'autres domaines de droit, il pratique aisément la langue française. Il a aussi reçu une bonne formation en anglais et en espagnol.

      Marié, père de trois enfants (un fils de 23 ans, deux filles jumelles de 16 ans).

      Le candidat jouit de la plus haute considération morale, réunit les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires et possède une expérience notoire.

Dalibor JÍLEK

      Je suis né le 2 juillet 1953. En 1971, je suis entré à la faculté de droit de l'université J. E. Purkyně de Brno. En 1977, j'ai obtenu mon diplôme et j'ai commencé à travailler comme chargé de cours au Département de droit international de l'Ecole de droit de Brno. J'ai passé avec succès les examens écrits et oraux de droit international. J'ai obtenu mon premier diplôme de droit international en 1979. En 1986, j'ai soutenu ma thèse et obtenu mon doctorat. En 1991, je suis devenu vice-doyen de l'Ecole de droit de l'université Masaryk.

      J'ai publié plusieurs articles consacrés à la personnalité et à la responsabilité des organisations internationales intergouvernementales et d'autres sur les droits de l'homme (droits de l'enfant, situation de la famille, problème des réfugiés).

      Je suis l'auteur d'un ouvrage portant sur les «problèmes de responsabilité juridique internationale des organisations internationales».

      Je suis coauteur de manuels destinés aux étudiants portant sur les sujets suivants: «Les Nations Unies» (1981), «Documents pour l'étude du droit international public» (1987), «Documents de droit international public» (1988), «Les Nations Unies, les Communautés européennes, le Conseil de l'Europe» (1992), «Les fondements juridiques des Communautés européennes» (1992), «Les traités internationaux sur la protection des droits de l'homme» (1992).

      Je me spécialise maintenant dans le droit international des réfugiés. J'ai élaboré plusieurs études pour le ministère de l'Intérieur (loi sur les réfugiés, les réfugiés temporaires, etc.) en qualité d'expert.

Alena WINTEROVÁ

      Je suis née le 13 avril 1938 à Prague.

      Après avoir obtenu, en 1961, le diplôme de la faculté de droit de l'université Charles de Prague, j'ai travaillé pendant une courte période comme spécialiste du droit des sociétés et, à partir de 1965 ai occupé la chaire de droit civil à la faculté de droit de l'université Charles, successivement comme chargée de cours et maître de conférences, puis, depuis 1983, comme professeur associé spécialisé en procédure civile.

      En 1978, j'ai soutenu ma thèse de doctorat. Outre mon travail d'enseignement, j'ai activement participé à divers travaux d'équipe, y compris la publication de deux notes de conférences consacrées à la procédure civile, et deux publications contenant respectivement des commentaires sur les décisions des tribunaux civils et un commentaire sur le code civil. En 1967/1968, j'ai suivi un cours de troisième cycle en France. Mes connaissances linguistiques m'aident beaucoup dans mon travail avec les étudiants s'intéressant à la protection des droits de l'homme et que je prépare au concours René Cassin de Strasbourg.

      En novembre 1989, j'ai été chargée d'enseigner la procédure civile et on m'a confié la tâche d'améliorer la qualité de l'enseignement de cette discipline. Depuis janvier 1990, je suis vice-doyen de la faculté de droit de l'université Charles pour les études de troisième cycle et les cours de perfectionnement.

      En mai 1990, le ministre de la Justice m'a nommée rédacteur en chef de la revue du ministère de la Justice Právo a zákonnost (Droit et légitimité) qui paraît aujourd'hui sous le titre Právní praxe (Pratique juridique).

ANNEXE II

République Slovaque

Bohumil REPÍK

Docteur en droit (doctorat d'Etat)

né le 27 mars 1928 à Ludanice, district de Topolčany

nationalité slovaque

Etudes et carrière

Faculté de droit, université Comenius, Bratislava ─ 1953

Doctorat en droit ─ 1953

Doctorat d'Etat ─ 1974

1940-1954       Lycée de Nitra

1945-1948       Lycée Carnot, Dijon (France)

1948-1953       Faculté de droit, université Comenius, Bratislava

1953-1956       Juriste d'entreprise

1956-1960       Juge au tribunal régional de Nitra

1964-1966       Juge à la Cour suprême de Prague

1966-1970       Président de la Cour suprême de Prague

1990-1992       Vice-Président de la Cour suprême de la RFTS

Mai-décembre 1992       Juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg

Connaissances linguistiques: français, anglais, russe

Conditions exigées pour le poste à pourvoir: le candidat possède les diplômes et l'expérience professionnelle requis.

      Bohumil Repík, docteur en droit, doctorat d'Etat, a publié environ soixante-dix articles sur le droit pénal, le droit pénal international, la justice et les questions touchant les droits de l'homme et des domaines connexes dans des périodiques slovaques, tchèques et étrangers. Il s'est intéressé surtout à la mise en œuvre des conclusions des organisations internationales s'occupant activement de droit pénal, de justice pénale et de droits de l'homme dans la législation et la pratique tchécoslovaques, et à l'information sur les décisions de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme, etc.

      M. Repík a participé à un certain nombre de congrès et conférences de l'ONU, de l'Association internationale de droit pénal (AIDP), de l'Association internationale de protection sociale et à d'autres manifestations analogues (a présenté une communication sur le thème «justice pénale et droits de l'homme dans les pays postcommunistes de l'Europe centrale et orientale» au cours d'une conférence organisée à Syracuse sous les auspices du Comité des droits de l'homme de l'ONU, du Conseil de l'Europe, etc.); il a participé à l'élaboration d'une étude spécialisée demandée par l'ONU à l'université DePaul de Chicago concernant l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques dans le droit national des pays, sous l'angle des droits de l'homme, etc.

      Depuis 1983, M. Repík participe activement aux travaux de l'Association internationale de droit pénal. En 1989, il a été élu membre du conseil d'administration de l'Association. Membre du Conseil de l'Institut international supérieur des sciences pénales de Syracuse (Sicile), placé sous le patronage scientifique de l'AIDP, M. Repík rédige des documents de travail pour les congrès de l'ONU sur la prévention de la délinquance et la justice pénale, notamment en droit international.

      Nommé par le Gouvernement fédéral tchécoslovaque correspondant national auprès de l'ONU pour les questions de prévention de la délinquance et de justice pénale pour la période 1990-1992.

Igor BELKO

      Docteur en droit, Cour suprême de la République slovaque

      Je suis né le 13 mai 1959 à Bratislava. Après neuf ans d'études primaires, j'ai poursuivi mes études, étant donné mon goût pour les disciplines classiques, au lycée Ladislav Sára de Bratislava. De 1978 à 1982, j'ai étudié à la faculté de droit de l'université Comenius à Bratislava, où j'ai présenté une thèse intitulée: «L'organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)». Après avoir soutenu ma thèse, j'ai obtenu le titre de docteur en droit.

      Je suis entré dans la magistrature en août 1982, en qualité de stagiaire au tribunal de district de Bratislava. Pendant mon stage, je me suis familiarisé avec les aspects les plus divers du travail judiciaire, et après avoir passé un examen, j'ai été élu juge au tribunal de district de Bratislava en 1984. Au cours de différents procès civils, j'ai eu à connaître d'affaires liées à la responsabilité de l'Etat pour irrégularités de procédure et décisions contraires à la loi.

      De décembre 1989 à mars 1990, j'ai occupé le poste de vice-président du tribunal civil et pendant cette période, j'ai passé des tests psychologiques pour postuler à des fonctions d'administration publique. A partir de décembre 1990, j'ai travaillé à la Cour suprême de la République slovaque, d'abord en tant que greffier de la Cour, puis, depuis septembre 1992, en qualité de juge.

      Jusqu'au début de 1993, j'étais membre du Sénat, chargé des affaires de droit civil; depuis cette date, je m'occupe de la justice administrative.

      J'ai une certaine expérience internationale des questions juridiques et, en particulier, judiciaires. Ma connaissance de l'anglais et mes notions d'allemand m'ont permis de participer en 1992 à un séminaire d'un mois à Budapest sur le droit américain; d'août à octobre de la même année, j'ai fait aux Etats-Unis et au Canada un séjour d'étude sur les problèmes judiciaires. Je fais partie de l'équipe de rédaction de la revue European and Internal Law, publiée à Utrecht (Pays-Bas).

Anton FERENC

      Je suis né le 13 juin 1938 à Prešov.

      J'ai fait mes études primaires de 1945 à 1953 et j'ai passé mon diplôme d'études secondaires (JSŠ) à Prešov en 1956. En 1956/1957, j'ai travaillé en qualité de comptable à l'usine métallurgique de Prešov. En 1957, je me suis inscrit à la faculté de droit de l'université Comenius à Bratislava, mais j'ai dû interrompre mes études en 1959 pour raison de santé. Après mon service militaire, j'ai été mis au bénéfice d'une pension d'invalidité pendant neuf mois. En 1960, je suis rentré dans l'entreprise susmentionnée en qualité de juriste. En 1964, à l'issue de mes études supérieures, j'ai pris un poste de juriste stagiaire. Après avoir passé l'examen professionnel, j'ai été élu, la même année, juge au tribunal d'instance de Prešov, dans la section des affaires civiles. Par suite de mes prises de position civiques et politiques sur les événements de 1968/1969, j'ai dû quitter la magistrature. De 1971 à 1990, j'ai travaillé comme juriste dans une entreprise nationale, la fabrique d'articles ménagers de Prešov. Après ma réhabilitation en 1990, j'ai été élu juge et j'ai exercé cette fonction au tribunal d'instance de Prešov. En 1991, le ministre de la justice de la République slovaque m'a nommé président du tribunal régional de Košice, poste que j'occupe actuellement.

      Je suis marié et j'ai deux enfants.

ANNEXE III

Slovénie

Peter JAMBREK

Né le 14 janvier 1940 à Ljubljana (Slovénie); divorcé.

Connaissances linguistiques:

Je parle couramment l'anglais et l'allemand, moins bien le français.

Etudes

Etudes secondaires: lycée de Ljubljana, 1958

Licence: faculté de droit de Ljubljana, 1962

Maîtrise: université de Chicago (Etats-Unis), 1970

Ph.D.: université de Chicago (Etat-Unis), 1971

Doctorat de droit et sciences politiques: faculté de droit, Ljubljana (équivalence du diplôme de Ph.D. de l'université de Chicago), 1972.

Antécédents professionnels

Faculté de droit: maître de conférences, 1965-1973; assistant, 1973-1978; professeur associé, 1978-1984; professeur au Département de théorie du droit et d'administration publique (poste actuel occupé à temps partiel);

Université de Zambie (Lusaka): Assistant, 1973-1975;

Université de Virginie (Charlottesville, Etats-Unis): professeur invité, 1982;

Université de Pittsburgh (Pittsburgh, Etats-Unis): professeur invité, 1989;

Cour constitutionnelle de la République de Slovénie: nommé le 2 juillet 1990; nommé président de la Cour le 24 avril 1991.

Appartenance à des associations professionnelles et fonctions occupées dans ces associations

Commission européenne pour la démocratie par le droit: membre associé (statut actuel);

Comité constitutionnel de l'Association des écrivains slovènes et de l'Association slovène de sociologie (avec T. Persak), 1988;

Assemblée constitutionnelle (Zbor za ustavo): membre et coordonnateur des travaux (avec F. Bučar), 1989-1990;

Groupe de spécialistes chargés de formuler une proposition de la présidence de la République de Slovénie au parlement en vue de la promulgation de la nouvelle Constitution slovène: membre et coordonnateur (avec L. Ude), 1990;

Groupe de spécialistes chargés de formuler les grandes lignes de la Constitution de la République de Slovénie: membre et coordonnateur, 1990-1991;

Institut de sociologie du droit pour l'Europe (Paris): membre du comité (statut actuel);

International Journal of the Sociology of Law (Londres): membre du Comité de rédaction (fonction actuelle);

Center For International Affairs, université Harvard (Boston, Etats-Unis): stagiaire de recherche, 1976;

Nova revija («Revue nouvelle») (Ljubljana): membre du comité de rédaction (fonction actuelle);

Département de théorie du droit et d'administration publique, faculté de droit (Ljubljana): président, automne 1991-automne 1993.

Nombreuses publications dans le domaine des droits de l'homme, du système judiciaire et du droit constitutionnel; articles de presse et essais.

*

* *

      Le présent curriculum vitae a été rédigé par le soussigné, à la demande du Gouvernement slovène, pour faire acte de candidature au poste de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Je crois savoir que je pourrais démissionner, avec l'accord du Conseil de l'Europe et/ou du Gouvernement slovène, de mon poste actuel de président et/ou juge de la Cour constitutionnelle de Slovénie, en cas de nomination à la Cour européenne.

Ljubljana, 12 août 1993

Peter Jambrek

Mme Alenka ŠELIH

Domaines de spécialisation: droit pénal, criminologie, droits de l'homme en droit pénal, justice pour enfants, droits des mineurs.

Connaissances linguistiques:

très bonne: anglais, français, allemand

bonne: polonais, serbe

assez bonne: russe

Etudes:

née en 1933 à Maribor (Slovénie)

1952: diplômée de l'enseignement secondaire (lycée), Maribor

1957: diplômée de la faculté de droit de l'université de Ljubljana

1963: doctorat de la faculté de droit de l'université de Ljubljana. Sujet de la thèse: problèmes juridiques et criminologiques du délit de violences et voies de fait (avec étude empirique de ces délits dans les affaires traitées au tribunal où j'ai été magistrat).

Antécédents professionnels:

1957-1959: stage au tribunal de Maribor, magistrat au tribunal de Slovenska Bistrica

1959-1963: chargée de recherche à l'Institut de criminologie de la faculté de droit, université de Ljubljana

1963-1973: chargée de recherche au même institut

1968: examen d'entrée dans la magistrature (équivalant à l'examen d'accès au barreau)

1973: Assistante (Dozent) à la faculté de droit, université de Ljubljana

1978: Professeur associé dans la même faculté

1983: Professeur dans la même faculté

1981-85: Vice-doyen de la faculté de droit

1985-87: Doyen de la faculté de droit

1987-89: Vice-recteur de l'université de Ljubljana

1990: semestre de printemps ─ Professeur invité de la Fondation Fulbright à l'école de droit de l'université du Wisconsin, Madison, WI, Etats-Unis

1er juillet 1993: nommée directrice de l'institut de criminologie de la faculté de droit, université de Ljubljana.

      Au cours de ma carrière universitaire, j'ai enseigné le droit pénal et la criminologie à la faculté de droit de Ljubljana, le droit pénal des mineurs et la victimologie (études de troisième cycle) et j'ai donné des cours liés à ces questions dans d'autres établissements universitaires (Ecole de service social). J'ai donné des cours, entre autres, aux universités de Bruxelles, Graz, Cracovie, Munich, Novi Sad, Sarajevo, Varsovie et Zagreb.

      Mes recherches portent sur le droit pénal, le droit pénal comparé, la délinquance juvénile et la criminologie. J'ai publié plus de 207 livres, articles, comptes rendus de rapports de recherche, rapports, etc., en slovène ou en langue étrangère (français, anglais, polonais, serbo-croate).

      Depuis le milieu de la décennie 1980, j'ai été invitée à titre personnel par la Direction des questions juridiques à participer à différentes activités du Conseil de l'Europe relatives à la criminalité.

      Depuis deux ans, je suis membre du Conseil de protection des droits de l'homme en Slovénie.

      Je suis membre d'organisations professionnelles nationales et de l'Association internationale de droit pénal, de la Société internationale de défense sociale, de l'International Association of Criminology et de l'Association internationale des magistrats et de la famille; dans cette dernière, j'ai été membre du comité. J'ai été correspondant national de l'ONU pour les questions de criminologie et de délinquance juvénile et expert de l'ONU. Au cours du semestre de printemps de 1989-1990, j'ai été professeur invité de la Fondation Fulbright à l'école de droit de l'université du Wisconsin, où j'ai donné un cours sur le système européen de la justice pour enfants.

Mitja DEISINGER

      Je, soussigné, Mitja Deisinger, né le 17 février 1942 à Ljubljana, ai obtenu mon diplôme à la faculté de droit de Ljubljana et poursuivi mes études dans la même faculté jusqu'à la maîtrise de droit pénal. Après avoir exercé au tribunal d'instance de Ljubljana, j'ai obtenu le poste de juge et j'ai travaillé trois ans en qualité de substitut du procureur. Ensuite, j'ai été pendant quatorze ans procureur général adjoint de la République de Slovénie, poste le plus élevé du ministère public. Depuis cinq ans, je suis juge à la Cour suprême de la République; depuis l'accession de la Slovénie à l'indépendance, la Cour est la plus haute instance judiciaire de l'Etat.

      Parallèlement, je donne depuis cinq ans des cours de droit pénal économique à la faculté de droit de Ljubljana.

      Dans le domaine des ouvrages spécialisés, j'ai publié une série d'articles sur le droit pénal ainsi que la première, et jusqu'à présent la seule, exégèse du droit pénal de la République de Slovénie, qui est le manuel fondamental de la justice pénale. J'ai participé activement à de nombreux congrès dans le pays et à l'étranger.

      Pendant toute cette période, mais surtout avant les premières élections démocratiques, je me suis activement consacré à la protection des droits de l'homme dans le cadre de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. J'ai milité pour l'abolition de la peine de mort en Slovénie, participé à la modification de la législation pénale en matière de délits politiques, en particulier de délits de parole, et je me suis occupé de la publication des lois. Maintes fois, j'ai soutenu publiquement, ainsi que dans différents médias et comités professionnels, la liberté de la presse et la liberté de parole. En tant que président d'un comité spécial, j'ai contribué à proposer, puis à faire adopter en 1989, dans la procédure législative, l'abolition de la censure la de la presse en Slovénie.

1 1 Voir Doc. 918, 1361, 1652, 1856, 1968, 2063, 2120, 2272, 2314, 2877, 3010, 3171, 3231, 3240, 3315, 3388, 3461, 3594, 3599, 3700, 3811, 3901, 3915, 3966, 4141, 4459, 4515, 4604, 4653, 4654, 4819, 4996, 5387, 5489, 5498, 5619, 5833, 5861, 5925, 5987, 6083, 6153, 6269, 6407, 6415, 6467, 6468, 6542, 6596, 6601 et 6657.