16 septembre 1993

Doc. 6914

AVIS

sur la demande d'adhésion de la Roumanie
au Conseil de l'Europe1

(Rapporteur: M. PANGALOS,
Grèce, Groupe socialiste)

1.       La commission des relations avec les pays européens non membres a consacré de nombreux rapports à la situation en Roumanie. Le dernier en date, avant la chute de Ceauşescu en décembre 1989, avait trait à la situation des minorités en Roumanie (Doc. 6105 du 5 septembre 1989).

2.       Sur proposition de la commission, le Parlement roumain a obtenu le statut d'invité spécial le 1^er février 1991. Cette décision a été précédée d'une audition à Innsbruck le 29 juin 1990, à laquelle ont participé plusieurs ministres roumains ainsi que la célèbre dissidente, Doïna Cornea, d'une visite d'une délégation de l'Assemblée en Roumanie du 11 au 15 novembre 1990 et d'une audition de Petre Roman, Premier ministre roumain, à Strasbourg le 29 janvier 1991.

3.       La demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe remonte au 19 décembre 1991. Quelques jours avant, du 11 au 13 décembre, la commission des relations avec les pays européens non membres avait tenu une réunion plénière à Bucarest et avait eu une série d'entretiens en Transylvanie.

4.       Le 1^er juillet 1993, la commission des questions politiques adoptait un projet d'avis sur la demande d'adhésion de la Roumanie, dans lequel elle recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion:

      i. d'inviter la Roumanie à devenir membre du Conseil de l'Europe;

      ii. d'attribuer à la Roumanie dix sièges à l'Assemblée parlementaire.

5.       La Roumanie a réalisé, depuis 1989, d'importants progrès sur la voie de la démocratisation:

      — une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum le 8 décembre 1991;—

      — des élections législatives ont été tenues en septembre 1992; la délégation de l'Assemblée qui les a suivies a conclu que «le scrutin s'était déroulé paisiblement et apparemment dans des conditions généralement acceptables de normalité et de régularité»;—

      — dans ses lettres du 25 mai 1993 au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et du 22 juin 1993 au rapporteur de la commission des questions politiques, M. T. Melescanu, ministre des Affaires étrangères de Roumanie, s'engageait à ce que son pays devienne partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme après son adhésion à l'Organisation et que les mesures nécessaires seraient prises en ce qui concerne le système judiciaire, la liberté d'opinion et de la presse, la protection des minorités (selon les principes figurant dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée) et certaines affaires judiciaires particulières.6.

6.       Toutefois, malgré les progrès incontestables déjà accomplis, il reste, selon des observateurs dignes de foi qui se sont très récemment rendus en Roumanie, un certain nombre de problèmes à régler:

      i. les lois sur la religion: le projet de loi relatif à la liberté religieuse a été, dans un premier temps, élaboré en consultation avec tous les dirigeants des différents cultes qui en ont approuvé les principes. Mais le projet soumis au Parlement a été modifié par deux amendements majeurs qui font l'objet de nombreuses critiques: d'une part, les dirigeants des cultes doivent être désignés avec l'approbation du secrétaire d'Etat aux Questions religieuses et du Président de la République2, d'autre part, les écoles libres sont à nouveau placées sous le contrôle de l'Etat;

      ii. la télévision: il n'y avait, jusqu'à récemment, qu'une chaîne de télévision contrôlée par l'Etat et on ne pouvait voir de programmes indépendants que pendant une heure, tard le soir, dans la seule région de Bucarest; une chaîne privée vient cependant d'être créée;

      iii. le Service roumain d'information: il est l'héritier de l'ancienne Securitat et est resté, jusqu'à dernièrement, sous le contrôle du Président, et non du Parlement; toutefois, le 23 juin 1993, a été créée, au sein du Parlement, une commission de contrôle;

      iv. la propriété de la terre: au cours de la révolution de décembre 1989 et après, beaucoup de terres ont été volées par la nouvelle nomenclatura. Malgré la loi de 1991, par laquelle on a restitué des terres à six millions de personnes, certains paysans vivent aujourd'hui comme locataires dans leurs propres maisons. Un cas particulier à résoudre semble concerner les propriétés de l'Eglise.

7.       Conclusion

      La commission des relations avec les pays européens non membres est convaincue que la Roumanie d'aujourd'hui a réalisé de remarquables progrès sur la voie de la démocratisation depuis 1989, à l'époque où elle connaissait un des pires régimes répressifs qui sévissaient dans cette partie du continent.

      Il reste toutefois encore un certain nombre de mesures à prendre pour en faire un pays vraiment démocratique, notamment en ce qui concerne la liberté de culte, l'indépendance de la télévision, l'organisation de la profession judiciaire, le contrôle du Service roumain d'information et la propriété de la terre.

      La commission approuve l'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe à la prochaine réunion du Comité des Ministres.

      Enfin, la commission attire l'attention sur la Directive 488 (1993) relative au respect des engagements pris par les nouveaux Etats membres.

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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 6901).

Commission saisie pour avis: commission des relations avec les pays européens non membres.

Renvoi en commission: Doc. 6548, Renvoi n° 1766 du 3 février 1992.

Avis approuvé par la commission le 7 septembre 1993.

Secrétaire de la commission: M. Dufour.

1 ¹Voir Doc. 6901.

2 ¹Selon la délégation roumaine, il s'agit ici d'obtenir une confirmation visant à renforcer leur autorité.