25 octobre 1993

Doc. 6963

RAPPORT

sur le Fonds de développement social du Conseil

de l'Europe: activités et perspectives

(Rapporteur: M. EISMA,

Pays-Bas)

Résumé

      Le rapport décrit la réforme en cours du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe afin, d'une part, de mettre l'accent sur son objectif d'origine, qui consiste à aider les pays européens à résoudre les problèmes sociaux résultant de la présence de réfugiés et de personnes déplacées et, de l'autre, de renforcer le contrôle exercé par le Conseil de l'Europe sur le Fonds et la vérification de tous les aspects de son fonctionnement.

      En raison des anomalies qui se seraient révélées lors d'un audit interne, le rapport demande que les informations les plus complètes possibles soient fournies à l'Assemblée, afin de lui permettre de formuler des recommandations appropriées, conformément à sa responsabilité statutaire et à son mandat de contrôle démocratique.

I. Projet de recommandation

1.       L'Assemblée attache une grande importance au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, qui a apporté depuis sa création, en 1956, une contribution financière notable à l'expansion économique et sociale de nombreux Etats membres leur donnant notamment la capacité d'accueillir davantage de réfugiés et de personnes déplacées.

2.       L'Assemblée se félicite de l'ouverture d'un «compte d'urgence» qui servira à accorder des prêts sans intérêt même à des pays non membres pour répondre aux besoins urgents des réfugiés et des personnes déplacées victimes de circonstances exceptionnelles telles que la guerre ou la violence généralisée. Ce compte trouverait une utilité immédiate dans le cas de l'ex-Yougoslavie et du Caucase.

3.       L'Assemblée soutient pleinement la réforme du Fonds en cours afin, d'une part, de mettre l'accent sur son objectif d'origine, qui consiste à aider les pays européens à résoudre les problèmes sociaux résultant de la présence de réfugiés et de personnes déplacées et, de l'autre, de renforcer le contrôle exercé par le Conseil de l'Europe sur le Fonds et la vérification de tous les aspects de son fonctionnement.

4.       En ce qui concerne les ressources du Fonds, l'Assemblée note avec satisfaction que la majorité des Etats membres ont participé à l'augmentation du capital du Fonds, décidée en 1990 et représentant six fois le chiffre précédent, afin de le doter d'une base financière plus solide en prévision de son élargissement. Elle note par ailleurs que l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni ne sont pas encore membres du Fonds, mais que la procédure d'adhésion est en cours pour la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie.

5.       L'Assemblée, en exécution de son mandat de contrôle démocratique, exige des organes du Fonds une plus grande transparence à l'intention de la commission compétente qui recevra les informations utiles, complètes et détaillées.

6.       L'Assemblée est en effet gravement préoccupée du fait d'anomalies supposées dans la gestion du Fonds révélées lors d'un audit interne mené par une société indépendante. Elle déplore les difficultés d'accès aux informations dont avait besoin sa commission compétente pour examiner l'ampleur et les conséquences des dysfonctionnements, de même que pour en apprécier la responsabilité.

7.       L'Assemblée salue la décision des organes du Fonds de normaliser les règles de présentation des projets devant bénéficier d'une aide, de surveiller davantage la mise en œuvre des projets, de renforcer le contrôle des transactions financières et de nommer un inspecteur afin d'assurer le respect des procédures.

8.       L'Assemblée n'est toutefois pas en mesure de confirmer que le Fonds a surmonté les problèmes qu'il a connus ces dernières années et elle aimerait pouvoir s'assurer que tel est le cas. Si elle obtenait les rapports d'audit interne et d'autres informations pertinentes mentionnées plus haut, la commission compétente serait prête à en rendre compte en temps utile.

9.       L'Assemblée entend être régulièrement informée à l'avenir des faits nouveaux concernant le Fonds, comme le stipule son statut révisé, et avoir accès à toute la documentation pertinente, y compris les rapports d'audit interne et externe, ce qui lui permettra de fonder ses recommandations sur les données les plus complètes, conformément à sa responsabilité statutaire.

10.       Entre-temps, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.       de faire pleinement usage de ses pouvoirs de contrôle du Fonds;

ii.       d'inviter le comité de direction du Fonds:

      a.       à améliorer sa coopération avec l'Assemblée;b

      b.       à transmettre à cette dernière les rapports d'audit interne de 1992 et à la tenir pleinement informée des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations qui en découlent;c

      c.       à prendre en considération, dans la désignation prochaine de la présidence du conseil de direction, de la présidence du conseil d'administration et du Gouverneur du Fonds, la recommandation de l'Assemblée d'après laquelle les personnes nommées ne doivent avoir été en aucune manière les auteurs directs des irrégularités supposées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus;d

      d.       à veiller à ce que le statut des agents du Conseil de l'Europe s'applique effectivement au personnel du Fonds, conformément à la décision prise par le conseil d'administration en 1956 et au Statut révisé;i

iii.       compte tenu de l'observation stricte des nouvelles règles de fonctionnement et de la ligne de conduite qui précède:

      a.       encourager les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au Fonds;

      b.       inviter les gouvernements des Etats membres du Fonds:

      i.       à contribuer généreusement au «compte d'urgence» récemment créé, ainsi qu'au compte social;i

      ii.       à participer, s'ils ne l'ont pas encore fait, à la quatrième augmentation du capital du Fonds;c

      c.       inviter le comité de direction du Fonds:

      i.       à examiner le rapport entre le capital versé et le capital souscrit, pour développer la capacité d'intervention du Fonds en Europe centrale et orientale;i

      ii.       à mener une politique d'information plus active.I

II. Exposé des motifs

par M. EISMA

A. Introduction

1.       Le dernier des rapports sur les activités du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe que la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie soumet périodiquement à l'Assemblée a été examiné par la Commission Permanente le 28 juin 1991. Le but de cet exercice est d'informer les parlementaires et l'opinion publique du rôle et des activités du Fonds, principal instrument dont dispose le Conseil de l'Europe pour financer des programmes sociaux dans certains des vingt et un Etats actuellement membres du Fonds.

2.       Le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ─ telle est sa dénomination officielle ─ a été créé en 1956 à l'initiative de M. Pierre Schneiter, qui était alors président de l'Assemblée nationale française, en réponse à l'appel lancé par le Comité des Ministres pour que des solutions soient apportées aux problèmes des réfugiés. C'est ainsi que l'article II du Statut d'origine du Fonds dispose que celui-ci a pour objectif «d'aider à résoudre les problèmes sociaux que l'existence d'excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens», c'est-à-dire les réfugiés qui se trouvent sur le territoire ou sont placés sous la juridiction d'un Etat membre du Fonds.

3.       Au fil des années, les opérations du Fonds se sont étendues à d'autres domaines d'intervention: l'aide aux régions défavorisées ou aux régions frappées par des catastrophes naturelles, la formation professionnelle, la création d'emplois, le relogement de populations à bas revenus, ainsi que des programmes dans les domaines de la santé publique, de l'éducation et de la culture. Néanmoins, un important effort visant à recentrer les opérations du Fonds sur son objectif d'origine, principalement l'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, a été entrepris dans le cadre d'une réforme majeure de son Statut, qui doit prendre effet au 1er janvier 1994.

4.       Le Statut révisé (reproduit à l'annexe I) a été approuvé par le comité de direction du Fonds dans ses Résolutions 247 (1993) et 248 (1993), adoptées le 8 juin 1993 et par le Comité des Ministres, en ce qui concerne l'article II («Objectifs») dans la Résolution (93) 22 adoptée le 16 juin 1993. Ainsi, l'objectif prioritaire du Fonds sera désormais «d'aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d'autres mouvements forcés de population ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques». Les projets d'investissement auxquels concourt le Fonds «peuvent viser soit à aider ces personnes dans le pays où elles se trouvent, soit à leur permettre de retourner dans leur pays d'origine lorsque les conditions d'un tel retour sont réunies, soit, le cas échéant, à s'installer dans un autre pays d'accueil». L'objectif secondaire du Fonds sera de «concourir à la réalisation de projets d'investissement agréés par un membre du Fonds permettant la création d'emplois dans des régions défavorisées, le logement de populations à bas revenus ou la réalisation d'infrastructures sociales».

5.       Cette tentative de recentrer les activités du Fonds est la bienvenue, car les deux dernières années ont mis en lumière l'incapacité du Fonds à intervenir devant la crise la plus grave, en matière de réfugiés, que l'Europe ait connue depuis la seconde guerre mondiale ─ à savoir celle qu'ont précipitée les événements tragiques dans l'ex-Yougoslavie ─ malgré les pressions exercées à la fois par le Comité des Ministres et par l'Assemblée parlementaire. En outre, certains signes laissent penser que l'objectif désormais secondaire du Fonds a donné lieu à certaines erreurs, que le Statut révisé vise à corriger.

6.       Ce n'est pas tout: la réforme des institutions du Fonds que contient le nouveau Statut a été jugée indispensable pour éviter le retour d'irrégularités dans le fonctionnement du Fonds qui auraient été découvertes au cours d'un audit interne effectué par le cabinet Ernst et Young.

7.       Votre rapporteur a essayé à plusieurs reprises d'obtenir les rapports de l'audit interne, afin de juger de l'exactitude de certaines des rumeurs qui ont circulé sur leur contenu et de faire à notre Assemblée des recommandations appropriées fondées sur des faits plutôt que sur des «on-dit». A cette fin, il a d'abord demandé, le 8 février 1993, au président du comité de direction, Mme Dufour, de bien vouloir lui communiquer ces rapports. Il est revenu à la charge dans une lettre en date du 3 mars 1993, à laquelle Mme Dufour a répondu que le comité de direction avait refusé d'accéder à sa demande. Elle déclarait qu'elle était prête à fournir les informations nécessaires pour donner à l'Assemblée parlementaire une image exacte de la situation du Fonds et à accepter de participer à l'audition sur les activités du Fonds organisée le 2 juillet 1993 par la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. A cette occasion, votre rapporteur, ainsi que le président de la commission et plusieurs autres membres présents ont demandé à nouveau les rapports, en indiquant que ceux-ci pouvaient être communiqués, le cas échéant, au secrétariat de la commission. Mme Dufour a invité les membres de la commission à s'adresser à leurs ministres des Finances ou des Affaires étrangères, qui avaient reçu les rapports et s'est engagée à transmettre la demande concernant la communication des rapports au secrétariat. Dans l'intervalle, votre rapporteur et le président de la commission se sont tous deux efforcés sans succès d'obtenir les rapports auprès de leurs ministres respectifs des Affaires étrangères et des Finances, responsables en dernier ressort de la conduite des activités du Fonds avec leurs homologues des autres Etats membres du Fonds.

8.       Au cours de sa réunion qui s'est tenue à Paris le 1er septembre 1993, la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie a redemandé les rapports de l'audit interne, mais cette fois sur une base confidentielle pour le Bureau de la Commission et le rapporteur. En réponse, le comité de direction a décidé d'accéder à la demande à la condition que les documents transmis le soient sous la forme des conclusions sommaires de l'audit interne accompagnées d'un mémorandum expliquant ce qui a été fait pour la mise en œuvre des différentes recommandations faites par les audits. En outre, ceci ne peut être envoyé qu'après le 25 octobre 1993, date de la prochaine réunion du comité de direction.

9.       Dans ces circonstances, votre rapporteur n'est pas en mesure de présenter un rapport complet sur le fonctionnement du Fonds au cours des deux dernières années et ne peut que déplorer les difficultés rencontrées dans l'accès aux informations concernant la portée exacte et l'importance des irrégularités.

B. Structure et composition du Fonds: réforme institutionnelle

10.       Le Fonds a été créé par un accord partiel du Conseil de l'Europe ouvert également aux Etats non membres1. A ce jour vingt Etats membres du Conseil de l'Europe ont adhéré au Fonds, soit la totalité des Etats membres, à l'exception des Etats suivants: Autriche, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Irlande, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni. Le Saint-Siège y a également adhéré. Le Statut prévoit également la possibilité de devenir membre associé: c'est ainsi que la Yougoslavie a été membre associé de 1986 à 1991. Des négociations sont actuellement en cours en vue de l'adhésion de la Bulgarie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Slovénie. Le Trésor britannique reconnaît désormais le Fonds en tant qu'institution financière internationale. Une disposition nouvelle importante prévoit que les institutions internationales à vocation européenne (par exemple, la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) pourront devenir membres ou membres associés. Le Statut révisé dispose également que les nouveaux membres doivent affirmer leur intention d'adhérer dès que possible au 3e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, ce qui donne au Fonds une assise juridique solide.

11.       Bien que rattaché au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité (voir ci-dessous paragraphe 12), le Fonds jouit de la pleine et entière personnalité juridique et possède ses propres organes de décision:

      i. Le comité de direction (rebaptisé «conseil de direction»), organe suprême du Fonds, se prononce sur des questions telles que l'adhésion ou la suspension des membres, le fonctionnement du Fonds, les augmentations de capital, les amendements au Statut du Fonds (à l'exception de l'article II relatif aux objectifs du Fonds, qui relève du Comité des Ministres) et l'arrêt définitif des opérations du Fonds et la répartition des avoirs. Il nomme le gouverneur et les membres du comité de surveillance, ainsi que l'audit externe. Chaque membre du Fonds désigne un représentant au conseil de direction, qui dispose d'une voix par titre de participation souscrit. Aux termes du Statut révisé, les droits de vote peuvent être suspendus en cas de défaut de libération du capital dû. En outre, étant entendu que le quorum des deux tiers des représentants des membres doit être atteint, la plupart des décisions ne seront plus prises à la majorité des deux tiers, mais à la majorité simple des membres représentant les deux tiers des titres de participation. Cette disposition aura pour effet de réduire la prépondérance des plus gros «actionnaires». Le rôle du président du conseil de direction est désormais décrit avec précision: il/elle assure les relations au niveau politique avec les Etats membres, le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, en étroite coopération avec le gouverneur du Fonds, et en particulier, il/elle informe le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire des activités du Fonds. Le comité de direction est actuellement présidé par Mme Paule Dufour, qui, afin de pouvoir mener la restructuration du Fonds de manière indépendante, a déjà annoncé, peu après le début de son mandat de trois ans, qu'elle ne solliciterait pas le renouvellement de celui-ci lorsqu'il viendrait à expiration, le 31 décembre 1993.

      ii. Le conseil d'administration adresse des propositions au conseil de direction en ce qui concerne des questions telles que les augmentations de capital et donne son avis sur la répartition du capital entre les membres, la nomination des membres du comité de surveillance (voir ci-dessous) et de l'audit externe, et sur toutes les autres questions ayant des incidences financières sur lesquelles le conseil de direction doit se prononcer. Aux termes du nouveau Statut, tous les autres pouvoirs qui ne sont pas réservés expressément au conseil de direction sont délégués au conseil d'administration, c'est-à-dire grosso modo tous les pouvoirs nécessaires pour gérer le Fonds, tels que l'approbation du budget de fonctionnement, les conditions de prêt et les décisions relatives à l'investissement d'éventuelles réserves cumulées.

      Le conseil d'administration comprend un représentant par Etat membre et ses décisions, à certaines exceptions près, sont prises à la majorité des voix, chaque membre disposant d'une voix par titre de participation souscrit. Le nouveau Statut limite les droits de vote en cas de défaut de libération du capital dû et prévoit des conditions de vote plus strictes pour les décisions de passer outre aux recommandations du comité exécutif nouvellement créé (voir ci-dessous) ou du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ainsi que pour les décisions portant sur des problèmes politiques. Le nouveau Statut limite également le mandat du président, qui est désigné par le conseil de direction pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois. Le président actuel, M. Siegfried Fröhlich, est en fonction depuis 1975. Son mandat vient à expiration le 31 décembre 1993.

      Le conseil d'administration peut constituer des commissions en son sein, et en particulier un comité exécutif, autre élément nouveau de la structure institutionnelle du Fonds visant à augmenter l'efficacité et à renforcer les contrôles. Le comité exécutif procédera essentiellement à un premier examen des demandes de prêt et de garantie et suivra l'exécution des projets financés par le Fonds et l'activité financière du Fonds en général.

      iii. Le gouverneur est le chef des services du Fonds établis à Paris et, avec le concours de soixante-cinq collaborateurs, gère les affaires courantes sous la direction du conseil d'administration, auquel il soumet, à intervalles réguliers, des avis techniques et des rapports accompagnés du bilan du Fonds et du compte de gestion des opérations financières. Aux termes du nouveau Statut, il est assisté par un ou plusieurs vice-gouverneurs. Le gouverneur et le personnel, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent se consacrer entièrement au service du Fonds à l'exclusion de toute autre activité et les gouvernements des Etats membres sont invités à s'abstenir de toute tentative d'influence sur ces personnes. Bien que le conseil d'administration ait décidé en 1956 que le statut des agents du Conseil de l'Europe s'applique au personnel en fonction au Fonds dans les matières non couvertes par le conseil d'administration, la pratique s'est apparemment écartée de ce principe. C'est pourquoi le nouveau statut confirme cette exigence, qui est particulièrement importante en ce qui concerne les questions de procédures de recours. En outre, le conseil d'administration va réglementer plus strictement les activités du gouverneur. Le gouverneur sera désormais le représentant légal du Fonds et il sera nommé pour un mandat de cinq ans (au lieu de trois) renouvelable. L'actuel gouverneur, M. Roger Vanden Branden, est en fonction depuis 1979. Son mandat actuel prend fin en 1993.

      iv. Le comité de surveillance, dont les trois membres sont nommés par le conseil de direction, examine les comptes du Fonds, vérifie l'exactitude du compte de gestion et du bilan et certifie que le Fonds est géré selon les principes d'une saine gestion financière. Le nouveau Statut dispose que les membres sont nommés «en raison de leur compétence en matière économique et financière» et qu'ils «agissent en toute indépendance». Ils peuvent demander communication de tous documents utiles à leurs travaux «tels que les rapports d'audit externe et interne» et peuvent se voir confier «toute autre mission relative au contrôle de l'activité financière du Fonds». A titre exceptionnel, les présidents du comité de direction et du conseil d'administration ont nommé, sur une liste établie par le comité de surveillance, un vérificateur pour une période d'un an à compter du 15 février 1993. Celui-ci, qui exercera ses fonctions à plein temps en toute indépendance au sein du Fonds veillera à ce que les procédures soient bien respectées et que les recommandations des derniers rapports d'audit interne soient mises en œuvre. Ces recommandations concernent la gestion financière et la gestion du personnel, les dépenses opérationnelles, les procédures d'octroi des prêts et les procédures de contrôle des engagements.

12.       L'article XIII du Statut révisé traite des relations du Fonds avec le Conseil de l'Europe. Il dispose que le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire sont «régulièrement informés» des activités du Fonds et que le conseil de direction «se prononce» sur les recommandations et avis de ces deux organes. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe participe ou se fait représenter aux réunions du conseil de direction et du conseil d'administration et fournit au conseil d'administration un avis de recevabilité des demandes de prêt ou de garantie fondé sur la conformité du projet avec les objectifs politiques et sociaux du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général met à la disposition du Fonds le personnel nécessaire pour assurer le secrétariat des organes et des sous-comités du Fonds. Votre rapporteur espère fermement que les informations qui devront être fournies régulièrement à l'Assemblée parlementaire comprendront l'accès à tous les documents utiles, y compris les rapports d'audit interne et externe, qui lui permettront d'assumer ses responsabilités statutaires.

C. Les ressources et les opérations du Fonds

13.       Le Fonds est une institution financière intergouvernementale qui fonctionne comme une banque de développement et ses activités complètent celles des autres établissements financiers intergouvernementaux. Il est doté d'un capital propre constitué des participations des Etats membres sous la forme de titres de participation mis à leur disposition selon le pourcentage de répartition prévu par son Statut (voir le tableau de répartition à l'annexe I.). Depuis 1989, les titres de participation sont libellés en unités

monétaires européennes (ECU). Le capital souscrit autorisé est passé depuis 1956 de 5,7 millions d'ECU (7 millions de dollars) à 1,273 millions d'ECU en quatre étapes décidées en 1979, 1982, 1988 et 1990, la dernière représentant six fois le chiffre précédant pour donner une base plus solide à l'assistance future aux pays d'Europe centrale et orientale en prévision de leur adhésion.

14.       Le nouveau Statut laisse au conseil de direction le soin de fixer le pourcentage minimum de titres souscrits qui doivent être libérés; à l'heure actuelle, 12 % du total du capital souscrit sont libérés. Cela ne semble guère suffisant pour un Fonds qui devra vraisemblablement prendre un risque financier supplémentaire dans toute opération qu'il souhaitera entreprendre en Europe centrale et orientale, même si la base financière du Fonds a été renforcée par la croissance exceptionnelle des résultats ces dernières années. Le revenu du Fonds s'élevait à 31 millions d'ECU en 1991, déduction faite de 44 millions

à titre de provision spéciale pour couvrir le risque politique et à 109 millions d'ECU en 1992. Depuis la création du Fonds, plus de 500 millions d'ECU de revenus ont été générés. Cependant, il est surprenant qu'un Fonds à objectifs sociaux doive s'appuyer à ce point sur des réserves accumulées pour fonctionner.

15.       Les prêts du Fonds sont accordés aux gouvernements ou, sous réserve de garanties suffisantes fournies par des Etats membres, à d'autres personnes morales. Le Fonds peut contracter des emprunts «en vue d'utilisations conformes à ses objectifs» et recevoir des versements «destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds». Ainsi, contrairement à l'opinion reçue, il n'a jamais été interdit a priori au Fonds d'accorder un prêt à tout emprunteur jugé approprié, du moment qu'un Etat membre était prêt à garantir le remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur. En outre, les «objectifs» du Fonds évoquent l'aide apportée aux «pays européens» pour résoudre les problèmes résultant de l'existence d'excédents de populations, y compris des réfugiés nationaux. En fait, comme le signale le Gouverneur dans son rapport pour l'exercice financier 1992, la Grèce a soumis en 1991 un projet destiné à limiter les déplacements de populations albanaises, y compris des personnes d'origine grecque, par le financement de programmes en Albanie. Il s'agit là de la première opération du genre en ce sens que le Fonds contribue au financement de programmes dans un pays non membre qui sont mis en œuvre et garantis par un pays membre. Il est donc regrettable qu'à l'exception des initiatives prises par le Gouvernement des Pays-Bas mentionnées aux paragraphes 16, 28 et 29, d'autres gouvernements n'aient pas fait usage de la possibilité d'entreprendre des opérations analogues pour le compte des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ex-Yougoslavie, par exemple, en réponse à plusieurs recommandations de l'Assemblée parlementaire.

16.       Pour répondre à l'avenir plus efficacement à ces besoins, voire pour permettre au Fonds d'agir dans des pays non membres à l'initiative d'un pays membre ou de répondre aux besoins urgents des réfugiés et des personnes déplacées qui sont victimes de circonstances exceptionnelles telles que la guerre ou la violence généralisée, un «compte d'urgence» a été créé par la Résolution 245 (1993) du comité de direction (reproduite à l'annexe II) pour recevoir des versements de pays membres avec certaines ressources dégagées en vertu de la Résolution 233 du comité de direction concernant l'harmonisation du capital et des réserves et une partie des bénéfices du Fonds d'un montant égal aux versements reçus par le Fonds en provenance de toutes autres sources, doublant ainsi effectivement son potentiel. Les prêts seraient accordés sans intérêt pour une durée de quinze ans avec un délai de grâce de cinq ans. Le premier prêt de ce genre, d'un montant de 1,3 million d'ECU et garanti par les Pays-Bas, vient être accordé en faveur de la Slovénie afin d'améliorer les conditions de vie dans les centres d'accueil des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Il est à espérer que lorsque le Fonds aura surmonté les difficultés qu'il rencontre actuellement les Etats membres contribueront généreusement à ce compte par solidarité européenne.

17.       Sur le plan de la procédure, les demandes de prêts normaux du Fonds sont soumises par le représentant permanent du pays auprès du Conseil de l'Europe, au nom du ministre des Affaires étrangères. Elles sont tout d'abord examinées quant à leur recevabilité du point de vue statutaire, politique et social par le secrétariat de l'Accord partiel sur le Fonds, au Conseil de l'Europe à Strasbourg, siège du Fonds. Le gouverneur du Fonds, dont les services ont leur siège à Paris, donne ensuite un avis sur les aspects techniques et financiers du projet et le soumet au conseil d'administration. Celui-ci, en fonction des orientations générales fixées par le comité de direction, décide s'il convient ou non d'approuver le projet et d'en autoriser le financement. Comme votre rapporteur l'a indiqué plus haut, l'examen préliminaire des demandes de prêt sera désormais sensiblement renforcé, au moins en théorie, par l'adjonction d'une nouvelle étape dans la procédure: l'examen par le comité exécutif, nouvellement créé, du conseil d'administration.

18.       Les prêts ordinaires du Fonds sont accordés habituellement pour une période de dix, parfois vingt ans et représentent d'ordinaire environ 40 % du coût total du projet. Le solde est financé par des organismes semi-publics chargés des programmes de développement, par des banques ou par l'autofinancement. Les prêts sont versés par tranches, sous réserve de l'avancement satisfaisant du projet, et sont disponibles dans les diverses monnaies dans lesquelles le Fonds négocie ses emprunts. La période de franchise pour le remboursement du capital est normalement d'un à cinq ans.

19.       Le coût actuariel net des prêts consentis, frais compris, a été de 8,6 % en 1992, contre 8,8 % en 1991 et 8,9 % en 1990. Cette tendance à la baisse ne reflète que partiellement celle des taux d'intérêt sur les principaux marchés monétaires essentiellement parce que la grande majorité des prêts sont demandés en ECU en raison de leur stabilité de change, ce qui entraîne des taux d'intérêt relativement élevés.

20.       Pour ce qui est des emprunts, les nouvelles émissions de 1992 (qui représentent l'équivalent de 1 029,5 millions d'ECU, contre 932,2 millions en 1991) semblent avoir été bien accueillies, ce qui témoigne de la bonne réputation dont jouit le Fonds parmi les investisseurs2. La répartition de l'endettement effectif par monnaie est la suivante: ECU 500 millions (48,6 %), CHF 300 millions (16,8 %), USD 195,8 millions (15,7 %), JPY 15 milliards (9,6 %), DM 150 millions (7,5 %) et ESP 3 milliards (2,1 %).

21.       Le montant total des prêts consentis en 1992 s'est élevé à 825,4 millions d'ECU, contre 987,3 millions en 1991. Les principaux bénéficiaires ont été la Turquie (44,5 %), la Grèce (30,2 %), l'Italie (14,5 % contre 26 % en 1991 en raison de l'abrogation de la garantie d'Etat sur les risques de change dans le cadre de l'harmonisation des marchés de capitaux) et l'Allemagne (6,2 %). Les principaux domaines d'intervention pour lesquels les prêts ont été accordés étaient les suivants: relogement et élimination de bidonvilles (22,3 %), catastrophes naturelles (20,8 %), aide aux réfugiés et aux migrants (18,5 %), création d'infrastructures ─ développement régional et infrastructures touristiques (13,8 %), éducation (12,4 %), aide aux petites et moyennes entreprises (7,3 %) et modernisation rurale (4,9 %). (Voir à l'annexe III un tableau de la répartition des prêts consentis par pays et par domaine d'intervention entre 1981 et 1992.)

22.       Le Fonds dispose également d'une provision pour l'octroi de «prêts sociaux», c'est-à-dire de prêts à 1 % d'intérêt financé par les revenus générés par le Fonds. Des prêts sociaux d'un montant de 100,3 millions d'ECU ont été accordés depuis l'ouverture du compte en 1970, principalement en Turquie, à Chypre, au Portugal, en Italie et en Grèce: 22,4 % en faveur de programmes d'aide aux réfugiés, 16,3 % pour des programmes de modernisation rurale destinés à freiner l'exode rural et 16 % pour des programmes de relogement de populations à bas revenus.

D. Mise en œuvre des textes de l'Assemblée contenant

des références au Fonds

23.       A la suite du débat sur le dernier rapport de votre rapporteur sur les activités du Fonds de développement social, le 28 juin 1991, la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, a adopté la Recommandation 1156 (1991), invitant le Comité des Ministres à attirer l'attention des nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe et de ceux qui envisagent d'y adhérer sur les possibilités que leur offre le Fonds pour favoriser leur développement. Depuis cette date, aucun nouvel Etat membre du Conseil de l'Europe n'a adhéré au Fonds, bien que, selon le secrétariat de l'Accord partiel, des contacts aient été établis et que, comme votre rapporteur l'a souligné plus haut, des négociations soient en cours avec la Bulgarie et la Slovénie. En même temps, l'Assemblée invitait instamment l'Autriche, l'Irlande et le Royaume-Uni à adhérer au Fonds, mais malgré les démarches entreprises, les hésitations manifestées par ces pays subsistent. En ce qui concerne l'appel lancé par l'Assemblée pour qu'une plus large publicité soit donnée aux activités du Fonds dans les Etats membres, le Comité des Ministres, dans sa réponse adoptée le 11 octobre 1991, indique que le président du comité de direction a pris des mesures pour mieux faire connaître les activités du Fonds, tant par des conférences de presse que par d'autres moyens et que ces efforts seront intensifiés à l'avenir. Votre rapporteur estime toutefois que l'on pourrait faire encore davantage sur ce plan, notamment en produisant du matériel publicitaire et en diffusant plus largement le bulletin d'information du Fonds, tout au moins aux membres de l'Assemblée.

24.       Dans sa Recommandation 1156 (1991), l'Assemblée invitait également les gouvernements à participer à la dernière augmentation du capital du Fonds, conformément à la Résolution 222 (1990) du comité de direction. A ce jour, tous les Etats membres qui se sont vu offrir de nouveaux titres de participation ont souscrit, à l'exception de la Belgique, du Danemark, du Liechtenstein et des Pays Bas. L'Assemblée invitait également les Etats membres du Fonds à soumettre des projets visant à améliorer les conditions de vie des migrants et réfugiés extra-européens et à alimenter le compte social du Fonds par des contributions volontaires. Le Comité des Ministres a appelé l'attention des Etats membres sur ces appels, mais rien n'indique qu'ils aient été suivis d'effet.

25.       L'Assemblée demandait enfin au comité de direction du Fonds, d'examiner, avec la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, les moyens permettant de procéder à un contrôle indépendant de la réalisation des projets sur la base d'informations recueillies sur le terrain et exprimait le souhait que les membres de l'Assemblée soient associés à cette procédure. Dans sa réponse, le Comité des Ministres indique que cette surveillance a toujours été menée par le Fonds lui-même; tout en étant sensible à la préoccupation de l'Assemblée sur ce point, il «observe qu'il y a un risque de confusion de compétences qui pourrait (...) ne pas être bénéfique pour les projets eux-

mêmes». Néanmoins, des propositions visant à améliorer les procédures de contrôle sont examinées (voir plus haut la description du Statut révisé du Fonds) et rien n'empêche une commission de l'Assemblée de visiter un projet, à l'occasion d'une réunion dans l'un des Etats membres du Fonds.

26.       Dans sa Recommandation 1150 (1991) sur la situation de la population kurde irakienne et d'autres minorités persécutées, adoptée le 24 avril 1991, l'Assemblée demandait au Comité des Ministres de prendre des mesures «pour que la Turquie, en tant qu'Etat membre, puisse bénéficier immédiatement de l'appui concret» du Fonds de développement social, «initialement créé en vue de telles urgences». L'Assemblée est revenue sur la question dans sa Recommandation 1151 (1991) relative à l'accueil et à l'installation de réfugiés en Turquie, adoptée le même jour. L'Assemblée relevait que, tandis que le Fonds de développement social avait accordé en 1989 à la Turquie un prêt pour la construction de 20 000 logements pour les réfugiés bulgares, que la Turquie affichait une nette volonté d'intégrer dans les plus brefs délais, la Turquie avait retiré au Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en avril 1990, l'autorisation de construire un centre d'hébergement pour réfugiés irakiens près d'Yozgat, bien que les fonds nécessaires à la réalisation de ce projet aient été entièrement réunis. En conséquence, l'Assemblée invitait la Turquie a accorder l'autorisation au HCNUR, et aussi «à envisager la possibilité de faire appel au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe pour venir aussi en aide aux réfugiés irakiens». Le Comité des Ministres a dûment transmis ces recommandations aux «instances compétentes» du Fonds de développement social, et, dans sa réponse à l'Assemblée, a appelé l'attention de celle-ci sur certains documents fournis par la délégation turque concernant les régions touchées par l'afflux temporaire de personnes en provenance d'Irak. Aucune demande de prêt n'a été adressée par la suite par la Turquie au Fonds de développement social pour aider les réfugiés irakiens, dont la plupart sont à présent retournés dans leur pays ou se sont fixés.

27.        Trois recommandations de l'Assemblée relatives à l'ancienne Yougoslavie font référence au Fonds de développement social. La Recommandation 1176 (1992) relative à la crise en Yougoslavie: les populations déplacées, adoptée le 5 février 1992, demandait au Comité des Ministres d'examiner par quels moyens le Fonds de développement social pouvait être utilisé «pour améliorer la situation des personnes déplacées, pour faciliter leur rapatriement volontaire et pour reconstruire les régions ravagées par la guerre». Dans sa réponse en date du 26 mars 1992, le Comité des Ministres a rappelé que le Fonds ne peut intervenir qu'à la demande d'un Etat membre ou d'un Etat associé. Etant donné que l'accord d'association avec la Yougoslavie a été gelé, «la possibilité d'une intervention du Fonds dépend donc des relations entre ce pays et le Fonds». La réponse n'ajoutait rien quant à la possibilité d'une intervention à la demande d'un Etat membre. La recommandation a toutefois été transmise au Fonds.

28.       Dans sa Recommandation 1198 (1992) relative à la crise dans l'ancienne Yougoslavie, adoptée le 5 novembre 1992, l'Assemblée invitait le Comité des Ministres à «demander aux gouvernements d'utiliser le Fonds de développement social pour venir en aide aux personnes déplacées qu'ils accueillent». Dans sa réponse en date du 27 novembre 1992, le Comité des Ministres a rappelé qu'il avait lui-même exhorté à une action urgente du Fonds et a évoqué le versement de plus de 1,5 million d'ECU par le Gouvernement des Pays-Bas au compte social du Fonds pouvant être affecté aux besoins des populations déplacées de l'ex-Yougoslavie. Néanmoins, cette offre sans précédent n'a pas été suivie d'effet en raison d'un certain nombre de problèmes techniques et bureaucratiques.

29.       Dans sa Recommandation 1205 (1993) relative à la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans plusieurs pays de l'ancienne Yougoslavie, adoptée le 3 février 1993, l'Assemblée invitait les gouvernements des Etats membres à apporter au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe des contributions d'urgence lui permettant d'accorder des prêts à taux préférentiel, spécifiquement destinés aux projets présentés par et/ou pour les pays les plus directement touchés par le conflit, ayant des relations avec le Conseil de l'Europe, notamment: a. «pour la construction et l'équipement de locaux d'hébergement décents pour les occupants des centres de réfugiés dont l'état est le plus déplorable; b. pour la création d'emplois ou d'activités susceptibles d'occuper utilement les réfugiés et les personnes déplacées». Dans la réponse intérimaire qu'il a adoptée le 19 mars 1993, le Comité des Ministres a indiqué que le comité de direction du Fonds, à sa réunion des 17 et 18 décembre 1992, «a été informé de ce que deux projets avaient été présentés par la Croatie et la Slovénie et a décidé que, pour ces projets et pour les autres projets concernant l'ancienne Yougoslavie, on appliquerait des conditions spéciales sans paiement d'intérêts si un Etat membre accordait sa garantie. Le comité de direction a noté que le conseil d'administration prendrait dès que possible une décision sur les deux projets et qu'il était en droit de décider de l'adoption de ces projets par procédure écrite. Le groupe de travail du conseil d'administration chargé de réexaminer les domaines d'action du Fonds a été chargé de faire des propositions afin de permettre d'une manière générale d'étudier les projets dans le souci de répondre aux besoins urgents des populations déplacées, victimes de circonstances exceptionnelles comme les actes de guerre. L'Assemblée sera informée des suites données». Comme déjà mentionné au paragraphe 16 ci-dessus, les Pays-Bas viennent de verser trois millions de florins au nouveau «compte d'urgence» pour les trois années 1993 à 1995, pour aider à financer un projet qu'ils garantissent en Slovénie. Aux termes de la Résolution 245 (1993) du comité de direction instituant le compte d'urgence, ce montant sera complété par un montant équivalent prélevé sur les bénéfices du Fonds.

30.       Trois recommandations concernent l'utilisation des ressources du Fonds dans d'autres pays de l'Europe centrale, orientale et du Sud-Est. Dans sa Recommandation 1179 (1992) relative à l'exode de ressortissants albanais, adoptée le 5 février 1992, l'Assemblée a invité les gouvernements des Etats membres à utiliser le Fonds «pour financer des programmes prévoyant une formation professionnelle pour les ressortissants albanais dans les pays d'accueil et facilitant leur retour volontaire en Albanie». Dans sa réponse intérimaire en date du 26 mars 1992, le Comité des Ministres a rappelé que des actions en faveur des Albanais résidant dans un des Etats membres pouvaient être envisagées si le gouvernement en question en faisait la demande, et que le Fonds avait récemment approuvé un projet présenté par le Gouvernement de la Grèce en faveur d'Albanais d'origine grecque venant s'installer en Grèce. Dans un addendum à ce projet et compte tenu de la situation en Albanie, les autorités grecques ont décidé d'intervenir directement dans ce pays, en fournissant une aide humanitaire et un projet de réétablissement pour les Albanais de toute origine. Dans une réponse complémentaire du Comité des Ministres en date du 22 mars 1993, les chiffres suivants ont été indiqués pour ce projet: 114,3 millions d'ECU dont 24,5 millions pourraient être utilisés par la Grèce pour des projets qui seraient mis en œuvre en Albanie.

31.       Dans sa Recommandation 1188 (1992) relative aux flux migratoires en Tchécoslovaquie, en Hongrie et en Pologne, adoptée le 30 juin 1992, l'Assemblée a demandé au Comité des Ministres d'envisager l'utilisation du Fonds «pour la promotion de la création d'emplois dans les régions défavorisées» de ces pays. Dans sa réponse intérimaire adoptée en octobre 1992, le Comité des Ministres a indiqué qu'il réexaminerait la recommandation à la lumière des avis qu'il a demandés au comité de direction du Fonds et au Comité européen sur les migrations. Il a rappelé dans l'intervalle qu'en principe, le Fonds ne prête de l'argent qu'aux Etats membres, ajoutant que le Fonds avait augmenté son capital dans la perspective de l'adhésion de nouveaux membres originaires des pays d'Europe centrale et orientale, et qu'un milliard d'ECU avait été réservé à cet effet pour la période 1992-1995. Bien qu'une réponse complémentaire du Comité des Ministres ne soit pas encore parvenue à l'Assemblée, il est probable que celle-ci soulignera que les projets mis en œuvre dans des Etats non membres du Fonds ne peuvent être introduits que par un Etat membre du Fonds, qui doit également garantir le prêt.

32.       Dans sa Recommandation 1207 (1993) relative aux mouvements de population entre les Etats de l'ex-Union Soviétique, adoptée le 4 février 1993, l'Assemblée a demandé au Comité des Ministres d'inviter le Fonds «à élargir son champ d'application pour permettre aux organisations non gouvernementales appropriées des pays dont les assemblées législatives bénéficient du statut d'invité spécial de profiter des aides apportées par le Fonds, en coordination avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM)». Le Comité des Ministres, dans sa réponse adoptée le 18 février 1993, s'est borné à indiquer qu'il avait communiqué cette recommandation aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au comité de direction du Fonds.

E. Conclusion

33.       Le Fonds de développement social semble prêt à aborder une nouvelle phase, plus vigoureuse et plus dynamique, de son existence en vue d'étendre son champ d'application aux pays de l'Europe centrale, de l'Est et du Sud-Est pour financer des projets étroitement liés à son objectif prioritaire: aider les pays européens à résoudre les problèmes sociaux résultant de la présence de réfugiés et de personnes déplacées. La création d'un «compte d'urgence» afin de répondre aux besoins urgents des réfugiés et des personnes déplacées victimes d'actes de guerre ou d'autres circonstances exceptionnelles semblables, même en dehors du cercle des Etats membres, est particulièrement encourageante, comme l'est la décision des Pays-Bas d'y verser une contribution. Il est indispensable que d'autres pays, et en particulier les pays riches, suivent cet exemple, dès que le Fonds aura surmonté ses difficultés actuelles.

34.       L'ensemble du capital du Fonds semble en principe suffisant, mais il faut relever qu'une très petite fraction du capital a été effectivement libérée, ce qui fait que le Fonds s'appuie beaucoup trop sur des revenus provenant d'opérations financières qui ont été assez risquées pour causer par exemple des pertes sans précédent de devises.

35.       Le Statut révisé du Fonds semble viser à renforcer le contrôle des projets, tant au moment de leur présentation au cours de leur mise en œuvre et de garantir que le Fonds fonctionne effectivement dans le respect des principes d'une saine gestion financière. Néanmoins, votre rapporteur est dans l'impossibilité de confirmer que le Fonds est parvenu à surmonter les problèmes auxquels il a apparemment été confronté ces dernières années et souhaiterait être rassuré sur ce point. S'il parvient à obtenir les rapports d'audit interne évoqués au paragraphe 6 ci-dessus, il est prêt à faire rapport à l'Assemblée en temps utile.

ANNEXE I

STATUT AMENDE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DU

CONSEIL DE L'EUROPE3

Article Ier

Constitution du Fonds

      Il est institué un Fonds de développement social du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé le «Fonds»).

      Le Fonds est rattaché au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

Article II4

Objectifs

a.       Le Fonds a pour objectif prioritaire d'aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d'autres mouvements forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques.

      Les projets d'investissement auxquels concourt le Fonds peuvent viser soit à aider ces personnes dans le pays où elles se trouvent, soit à leur permettre de retourner dans leur pays d'origine lorsque les conditions d'un tel retour sont réunies, soit, le cas échéant, à s'installer dans un autre pays d'accueil. Ces projets doivent être agréés par un membre du Fonds.

b.       Le Fonds peut également concourir à la réalisation de projets d'investissement agréés par un membre du Fonds permettant la création d'emplois dans des régions défavorisées, le logement de populations à bas revenus, ou la réalisation d'infrastructures sociales.

Article III

Affiliation au Fonds

a.       Tout Etat membre du Conseil de l'Europe peut devenir membre du Fonds en adressant une déclaration au Secrétaire Général. Cette déclaration doit contenir l'acceptation du présent Statut par le gouvernement de cet Etat et la souscription, de la part de ce gouvernement, du nombre de titres de participation fixé en accord avec le conseil de direction, conformément à l'article IX section 3, chiffre 1. litt. a. du Statut.

b.       Un Etat européen non membre du Conseil de l'Europe peut:

i. soit être admis à devenir membre du Fonds, dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas, conformément aux dispositions de l'article IX section 3, chiffre 1. litt. b. Un Etat ayant fait l'objet d'une telle décision d'admission pourra devenir membre du Fonds en déposant auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe un instrument établissant qu'il accepte le présent Statut, qu'il souscrit le nombre de titres de participation fixé en accord avec le conseil de direction, qu'il a pris les mesures nécessaires pour se mettre en état d'exécuter toutes les obligations découlant du Statut et qu'il a rempli toutes les conditions d'admission fixées par le conseil de direction;

ii. soit conclure avec le Fonds un accord d'association dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas.

c.       Dans les conditions fixées par le conseil de direction, des institutions internationales à vocation européenne peuvent également devenir membre du Fonds ou conclure un accord d'association.

d.       Tout Etat devenant membre du Fonds confirme, dans sa déclaration ou son instrument d'acceptation du Statut, son intention:

i. d'adhérer dès que possible au Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe;

ii. d'accorder, en attendant cette adhésion, le régime juridique découlant de ce Protocole aux biens, avoirs et opérations du Fonds ainsi que le statut juridique résultant de ce texte au bénéfice des organes et agents du Fonds.

Article IV

Obligations des membres

Section 1 - Titres de participation

      Le Fonds émet des titres de participation, libellés en écu, auxquels souscrivent les membres. Chaque titre a la même valeur nominale de 1 000 ECU. Les membres se libèrent de leur souscription par des versements en écu.

Section 2 - Répartition et libération des titres de participation

a.       Le tableau annexé au présent Statut fixe le pourcentage de répartition des titres de participation offert à la souscription de chacun des membres du Fonds.

b.       Le nombre des titres de participation des nouveaux membres du Fonds est fixé en accord avec le conseil de direction, conformément à l'article IX section 3, chiffre 1. litt. a. et b. du présent Statut.

c.       Le taux de libération minimal des titres de participation souscrits, ainsi que les échéances des versements y relatives, sont fixées par le conseil de direction.

d.       Lors des augmentations de capital, le conseil de direction établit, dans des conditions égales pour tous les membres, le taux de libération et les échéances correspondantes.

Section 3 - Limite des obligations

      Aucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.

Article V

Opérations d'emprunt et concours financiers

      En vue d'utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut contracter des emprunts. Il peut aussi effectuer toutes autres opérations financières utiles à la réalisation de ses objectifs dans des conditions qui sont fixées par le conseil d'administration.

      Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.

Article VI

Placements

      Les ressources de trésorerie, le capital et les réserves du Fonds peuvent être investis dans les conditions qui sont fixées par le conseil d'administration dans le respect des principes d'une saine gestion financière.

Article VII

Moyens d'intervention du Fonds

Section 1 - Prêts

      Le Fonds consent des prêts sous l'une des formes suivantes:

a.       prêts aux membres du Fonds;

b.       prêts garantis par un membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce membre;

c.       prêts consentis à toute personne morale agréée par un membre du Fonds lorsque le conseil d'administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes.

Section 2 - Garanties

      Le Fonds peut consentir sa garantie à des établissements financiers agréés par un membre pour des prêts en vue de la réalisation des objectifs prévus à l'article II, selon des conditions à fixer au cas par cas par le conseil d'administration.

Section 3 - Compte fiduciaire

      Le Fonds peut ouvrir et gérer des comptes fiduciaires destinés à recevoir des contributions volontaires de ses membres, du Fonds et du Conseil de l'Europe.

Section 4 -       Bonification d'intérêt

      Les prêts peuvent être assortis d'une bonification totale ou partielle du taux d'intérêt.

      Une fraction des bénéfices dégagés par le Fonds ainsi que des contributions volontaires sont affectées à la bonification de certains prêts dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.

Section 5 - Conditions d'octroi des prêts - Renseignements à fournir

      Le conseil d'administration établit les conditions générales d'octroi des prêts et fixe la nature des renseignements que tout emprunteur est tenu de fournir à l'appui de sa demande.

Section 6 - Défaut de paiement

      Les opérations du Fonds au bénéfice d'un membre ou d'une personne morale visée à la section 1. sont suspendues au cas où l'emprunteur ou, à défaut, le garant ne remplit pas les obligations de paiement résultant de prêts ou de garanties qui lui ont été accordés par le Fonds.

Article VIII

Organisation, administration et contrôle du Fonds

      L'organisation, l'administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:

─ le conseil de direction,

─ le conseil d'administration,

─ le Gouverneur,

─ le Comité de surveillance,

conformément aux dispositions des articles ci-après.

Article IX

Conseil de direction

Section 1

      Le conseil de direction se compose d'un président et d'un représentant désigné par chaque membre. Chaque membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

Section 2

      Le conseil de direction est l'organe suprême du Fonds; tous les pouvoirs du Fonds, à l'exception du droit de changer ses objectifs tels que stipulés à l'article II du Statut, sont dévolus au conseil de direction.

Section 3

1.       Le conseil de direction:

a.       fixe les conditions dans lesquelles les Etats membres du Conseil de l'Europe deviennent membre du Fonds;

b.       autorise les Etats européens non membres du Conseil de l'Europe ainsi que les institutions internationales à vocation européenne à devenir membre du Fonds, fixe les conditions de cette autorisation et le nombre de titres de participation à souscrire par ces membres;

c.       modifie la répartition du capital entre les membres telle qu'elle résulte du tableau annexé au présent Statut;

d.       augmente ou réduit le capital statutaire et fixe le taux et les échéance de libération des parts souscrites;

e.       veille au respect des objectifs statutaires;

approuve le rapport annuel, les comptes et le bilan général du Fonds;

donne des orientations générales sur l'activité de l'institution;

f.       suspend ou arrête les opérations du Fonds de façon définitive et en cas de liquidation répartit ses avoirs;

g.       suspend un membre;

h.        amende le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;

i.       interprète le présent Statut et statue sur les recours exercés contre les décisions en matière d'interprétation ou d'application du Statut;

j.       autorise la conclusion d'accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales;

k.       élit le président du conseil de direction et le président du conseil d'administration;l

l.       nomme le Gouverneur ainsi que, en tant que de besoin, sur proposition du Gouverneur, un ou plusieurs Vice-Gouverneurs dont l'un remplace le Gouverneur en cas d'empêchement de celui-ci, les révoque et accepte leur démission;

m.        nomme les membres du Comité de surveillance;

n.        nomme l'audit externe et fixe son mandat;

o.       établit son règlement intérieur;p

p.       exerce tous autres pouvoirs que le présent Statut confère expressément au conseil de direction.

2.       Le conseil de direction prend sur proposition du conseil d'administration ses décisions pour les litt. d. et f. et s'agissant des litt. c., m. et n., après avoir entendu celui-ci. Le conseil d'administration formule un avis sur toute autre décision impliquant des conséquences financières.

3.       Toutes les compétences autres que celles énumérées à la section 3. chiffre 1 ci-dessus sont déléguées au conseil d'administration.

      Les pouvoirs délégués au conseil d'administration dans ce Statut ne peuvent être repris que dans des circonstances exceptionnelles et pour un temps déterminé.

4.       Le conseil de direction se réunit une fois par an. Le conseil peut, si nécessaire, tenir des sessions supplémentaires.

5.       Le conseil de direction peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 4

a.       Dans ses réunions, le conseil de direction ne statue valablement qu'en présence des deux tiers des représentants de ses membres.

      Les décisions sont prises par votes. Seuls les votes positifs et négatifs sont pris en compte dans le calcul des majorités.

b.       Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

c.       Chaque membre du Fonds dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

d.       Lorsqu'un membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e.       Les décisions sont prises à la majorité des membres du Fonds votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

f.       Sont prises à la majorité des trois quarts des membres votant par oui ou par non et détenant les trois quarts des voix exprimées:

─       la décision prévue dans le présent article, section 3, chiffre 3.;

─       les modifications du tableau de répartition figurant en annexe au présent Statut, ne résultant pas de l'entrée de nouveaux membres et prise en application de la section 3, chiffre 1. litt. c.

g.       Les décisions visées à la section 3, chiffre 1. litt. f. et h. sont prises à l'unanimité des voix exprimées.

Section 5

      Le conseil de direction est présidé par un président élu par le conseil pour un mandat de trois ans.

      Le président sortant est rééligible pour une nouvelle période de trois ans. Tout membre du Fonds est habilité à présenter un candidat.

      Le président assure les relations au niveau politique avec les responsables des Etats, du Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, en étroite coopération avec le Gouverneur.

      Le président informe régulièrement le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire des activités du Fonds, il transmet notamment le rapport du Gouverneur au Comité des Ministres, et maintient tous autres contacts nécessaires avec le Conseil de l'Europe.

Article X

Conseil d'administration

Section 1

      Le conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil de direction en vertu de l'article IX.

Section 2

a.       Le conseil d'administration se compose d'un président désigné par le conseil de direction pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une seconde période de trois ans et d'un représentant désigné par chaque membre. Chaque membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

b.       Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de 5 de ses membres, au moins 4 fois par an.

c.       Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 3

a.       Dans ses réunions, le conseil d'administration ne statue valablement que si les deux tiers des représentants de ses membres sont présents.

b.       Chaque membre dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

      Les décisions sont prises par vote, à la majorité des voix. Seuls les votes positifs et négatifs sont pris en compte dans le calcul de la majorité ou des majorités.

c.       Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

d.       Lorsqu'un membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e.       Toutefois, le conseil d'administration adopte à la majorité de ses membres votant par oui ou par non et à la majorité des voix exprimées les décisions suivantes:

i. décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas recueilli au sein du comité exécutif la majorité requise à l'article X section 5, litt. e. du Statut;

ii. propositions et avis au conseil de direction conformément à l'article IX section 3, chiffre 1. litt. c., d., f., m. et n.;

iii. adoption ou modification du Règlement intérieur du conseil d'administration;

      iv. élection des membres du comité exécutif.

f.       En outre, le conseil d'administration prend les décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas obtenu l'avis de recevabilité visé à l'article XIII, litt. c du Statut à la majorité de ses membres votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

Section 4

      Le conseil d'administration peut à tout moment constituer des commissions en son sein et leur déléguer des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

Section 5

a.       Le conseil d'administration constitue un comité exécutif; ce comité est composé de 9 de ses membres, élus pour une période de 2 ans renouvelable. Dans leur désignation le conseil d'administration prend en considération que tous les membres du Fonds doivent pouvoir venir siéger au comité exécutif, tout en prenant également en compte les titres de participation souscrits et l'intérêt d'assurer une répartition géographique équilibrée.

      Le comité est notamment chargé de:

      i. faire un premier examen des demandes de prêt et de garantie;

ii. suivre l'exécution des projets d'investissement financés par le Fonds et prendre toute décision utile à cet effet;

iii. suivre l'activité financière du Fonds, s'agissant notamment de ses opérations financières et prendre les mesures nécessaires à cet effet;

iv. formuler un avis sur toute autre question à la demande du conseil d'administration;

v. contribuer à la préparation des réunions du conseil d'administration sur les points visés ci-dessus.

b.       Le comité exécutif fait rapport à chacune des réunions du conseil d'administration sur ses décisions, travaux et propositions.

c.       Tout membre non représenté au comité exécutif peut, à sa demande, participer à la discussion des points de l'ordre du jour qui intéressent particulièrement son pays.

d.       Le comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins 8 fois par an.

e.       Dans le cadre des orientations et dans les limites fixées par le conseil d'administration, le comité exécutif prend ses décisions à la majorité de 7 de ses membres. Si cette majorité n'est pas atteinte, l'objet de la délibération est renvoyé au conseil d'administration.

Article XI

Gouverneur

Section 1 - Fonctions du Gouverneur

a.       Le Gouverneur est le représentant légal du Fonds. Il est le chef des services du Fonds et gère les affaires courantes sous la direction du conseil d'administration. Conformément aux articles V et VII, il ne contracte aucune obligation financière sans autorisation du conseil d'administration. Sous le contrôle général du conseil d'administration, il est responsable de l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du Fonds dans le cadre des réglementations adoptées par le conseil d'administration.

b.       Il est assisté par un ou plusieurs Vice-Gouverneurs et est remplacé par l'un d'eux en cas de besoin.

c.       Le Gouverneur et le personnel dans l'exercice de leurs fonctions doivent se consacrer entièrement au service du Fonds à l'exclusion de toute autre activité. Chaque membre respecte le caractère international de la mission du Gouverneur et des agents du Fonds et s'abstient de toute tentative d'influence sur ces personnes.

d.       Le Statut des agents du Conseil de l'Europe est applicable aux agents du Fonds, dans les matières non couvertes par une décision spécifique du conseil d'administration.

Section 2 - Rapports au conseil d'administration

      Le Gouverneur donne son avis au conseil d'administration sur les aspects techniques et financiers des projets d'investissement présentés au Fonds.

      Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au conseil d'administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu'il peut demander.

      Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l'année. Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le comité de surveillance.

Section 3 - Nomination et rétribution du Gouverneur

      Le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs sont nommés chacun pour un mandat de 5 ans renouvelable. Le montant de leur rétribution est fixé par le conseil d'administration.

Article XII

Comité de surveillance

       Le Comité de surveillance est composé de trois membres nommés conformément à l'article IX section 3, litt. m. en raison de leur compétence en matière économique et financière. Ils agissent en toute indépendance.

      Le Comité de surveillance examine les comptes du Fonds et vérifie l'exactitude du compte de gestion et du bilan.

      Dans son rapport annuel, le comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures, qu'ils reflètent exactement et fidèlement l'état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier et que le Fonds est géré selon les principes d'une saine gestion financière.

      Le comité reçoit communication de toute documentation utile à ses travaux telle que les rapports d'audit externe et interne. A la demande des organes du Fonds, le comité effectue toute autre mission relative au contrôle de l'activité financière du Fonds.

Article XIII

Conseil de l'Europe

a.       Dans le but d'assurer les relations avec le Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont régulièrement informés des activités du Fonds. Le conseil de direction se prononce sur les recommandations et avis du Comité des Ministres ou de l'Assemblée parlementaire qui lui sont transmis.

b.       Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe participe ou peut se faire représenter, sans droit de vote, aux réunions du conseil de direction et du conseil d'administration.

      Il s'acquitte de toute mission qui lui est confiée, en vertu du présent Statut ou du Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il met à la disposition du Fonds le personnel nécessaire.

      Il peut assurer toute autre mission qui lui est confiée par les organes du Fonds, conformément aux dispositions de l'Accord partiel du Fonds de développement social.

c.       Les demandes de prêt ou de garantie sont soumises au conseil d'administration après que l'avis de recevabilité du Secrétaire Général a été recueilli sur la conformité du projet avec les objectifs politiques et sociaux du Conseil de l'Europe.

Article XIV

Siège

      Le siège du Fonds est à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion est fixé à Paris et ne peut être changé que par une décision du conseil de direction et une décision du conseil d'administration prises en termes identiques.

Article XV

Suspension des opérations et liquidation du Fonds

Section 1 - Retrait des membres

      Tout membre peut se retirer du Fonds dans des conditions fixées par le conseil de direction après préavis de six mois précédant la fin de l'année civile en cours.

Section 2 - Suspension des opérations

      Si le conseil de direction décide de la suspension des activités, le Fonds cesse toute opération de prêts ou de garantie.

Section 3 - Liquidation du Fonds

      Si le conseil de direction décide la clôture des opérations, le Fonds cesse immédiatement toutes activités à l'exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu'à la réalisation, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

      Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l'exécution des droits à répartition, consentis par le Fonds lors de l'acceptation de concours financiers au titre de l'article V, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les membres du Fonds conviennent d'un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

a.       Aucun membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d'avoir régularisé sa position.

b.       L'actif net du Fonds est utilisé par priorité à rembourser aux membres les montants qu'ils ont versés au titre de l'article IV, en proportion des titres libérés.

      Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera réparti entre tous les membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun.

c.       En cas de passif net, celui-ci est réparti entre les membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun. Chaque membre sera appelé à verser au Fonds sa part, déduction faite des titres qu'il a libérés, et dans la limite des titres souscrits.

Article XVI

Interprétation du présent Statut

      Toute décision du conseil d'administration comportant l'interprétation du présent Statut peut être portée devant le conseil de direction à la demande d'un membre. En attendant que le conseil de direction ait statué, le Fonds peut, dans la mesure où il l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du conseil d'administration.

Article XVII

Notifications

      Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux membres du Fonds et au Gouverneur:

a.       le dépôt de toute déclaration ou instrument d'acceptation du présent Statut;

b.       tout acte modifiant le présent Statut.

      Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe communique une copie certifiée conforme du présent Statut à tout Etat membre du Conseil de l'Europe et à tout autre membre du Fonds.

TABLEAU ANNEXE AU STATUT DONNANT LE POURCENTAGE

DE REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU FONDS

DES TITRES DE PARTICIPATION AU CAPITAL

MIS A LEUR DISPOSITION

ETATS MEMBRES

%

BELGIQUE

3,34 %

CHYPRE

0,40 %

DANEMARK

1,82 %

FINLANDE

1,42 %

FRANCE

18,62 %

ALLEMAGNE

18,62 %

GRECE

3,34 %

SAINT-SIEGE

0,01 %

ISLANDE

0,21 %

ITALIE

18,62 %

LIECHTENSTEIN

0,10 %

LUXEMBOURG

0,21 %

MALTE

0,21 %

PAYS-BAS

4,04 %

NORVEGE

1,42 %

PORTUGAL

2,83 %

SAINT-MARIN

0,10 %

ESPAGNE

12,14 %

SUEDE

2,83 %

SUISSE

1,82 %

TURQUIE

7,90 %

TOTAUX

100,00 %

RESOLUTION (93) 22

RELATIVE À L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE II DU STATUT

DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 juin 1993

lors de la 496e réunion des Délégués des Ministres)

DECIDE

      L'article II du Statut amendé du Fonds de développement social, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, est adopté.

ANNEXE II

RESOLUTION 245 (1993)

Paris, le 28 mai 1993

Le comité de direction,

Vu les recommandations et les appels de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres,

Vu les décisions prises par le comité de direction lors de sa 126e réunion en décembre 1992,

Vu les débats intervenus lors de la 27e Réunion commune en décembre 1992,

Vu les décisions du conseil d'administration et le rapport de son groupe de travail,

Vu la Résolution 1277 (1993) du conseil d'administration du 2 avril 1993,

Vu notamment l'article II, l'article IV, section 4, l'article VI, section 1, § iv, section 2, section a 3, § i. et ii., et l'article XIV, section 3 du Statut du Fonds de réétablissement,

Décide de créer un compte spécial, financièrement autonome, intitulé «Compte d'urgence» pour financer des prêts afin de répondre aux besoins urgents des réfugiés et des personnes déplacées victimes d'actes de guerre ou d'autres circonstances exceptionnelles semblables. Les prêts seront conformes à la Résolution 934.

Considère que ce compte pourrait être alimenté par:

1.       des contributions volontaires par les pays membres,

2.       les allocations pour prêts sociaux que les pays bénéficiaires rendent disponibles,

3.       l'affectation d'une partie des bénéfices annuels à partir de 1992, après alimentation des autres réserves à hauteur des montants nécessaires. Ces bénéfices seront versés au compte d'urgence pour des montants équivalents aux versements volontaires effectivement opérés par les pays membres et aux allocations faites en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus;

Les affectations des bénéfices qui, dans un délai de deux ans n'ont pas été libérées à ce compte, seront versées à la réserve pour prêts spéciaux.

Fixe les conditions des prêts accordés par ce compte ainsi constitué de la façon suivante:

─ taux d'intérêt = 0 %

─ remboursement sur 15 ans avec 5 ans de grâce

─ ou selon d'autres conditions qui ne seront pas moins favorables pour le Fonds.

ANNEXE III

A joindre en Offset.

Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Origine: Mandat permanent.

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 15 octobre 1993.

Membres de la commission: MM. Flückiger (Président), Cucó (Remplaçant: Sainz Garcia), Sir John Hunt (Remplaçant: M. Atkinson) (Vice-Présidents), Mmes Aguiar, Arnold, Astgeirsdottir, MM. Attard Montalto, Biefnot, Billing, Böhm, Branger, Brennan, Brito, Brunhart, Ehrmann (Remplaçant: Schreiner), Eisma, Fava, Foschi, Fuhrmann, Galanos, Ghesquiere, Gotzev, Mme Hacklin, MM. De Hoop Scheffer (Remplaçant: Aarts), Iwinski, Kalus, Karcsay, Kiliç, Kiratlioglu, Lord Kirkhill, MM. Konen, Laanoja, Landsbergis (Remplaçant: Saudargas), Lupták, Mme Mascher, M. Pahtas, Mmes Persson, Robert, MM. Sarafopoulos, Siwek, Skaug, Stoylov, Trojan, Mlle Szelényi, MM. Vázquez, Zlobec.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Newman et Mlle Nollinger.

1 1Le Statut amendé prévoit que l'affiliation au Fonds soit réservée aux Etats européens (membres ou non membres du Conseil de l'Europe).

2 1Pour ses principales opérations à long terme, le Fonds bénéficie de la meilleure note («rating») AAA auprès de l'agence japonaise Japan Bond Research Institute, et a très récemment progressé du deuxième au premier rang (de AA+ à AAA) auprès de l'agence américaine Standard & Poor's. Cependant, le Fonds bénéficie de la deuxième note, Aa1, auprès de l'autre agence américaine, Moody's. La récente amélioration auprès du S&P tient sans doute à la nouvelle limite supérieure applicable au ratio endettement/capital+réserves (4 au lieu de 15 précédemment). Cette liste peut se comparer, par exemple, au ratio statutaire (2,5) en cours des prêts/capital souscrit de la Banque européenne d'investissement. Pour ses opérations à court terme, Standard & Poor's et Moody's ont attribué au Fonds leur meilleure note, soit respectivement A-1+ et P-1.

3 1Approuvé par le comité de direction du Fonds par ses Résolutions 247 (1993) et 248 (1993).

4 2Le texte de cet article a été adopté par le Comité des Ministres lors de la 496e réunion des Délégués des Ministres par la Résolution (93) 22 reproduite ci-après.

5 1Concerne les Etats suivants: Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suède, Suisse et Turquie.