28 octobre 1993

Doc. 6967

RÉPONSE

du Comité des Ministres
à la question écrite n° 351

de M^me BAARVELD-SCHLAMAN

sur la situation des droits de l'homme en Turquie
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I.       Question (21 juin 1993, Doc. 6871)

      M^me Baarveld-Schlaman,

      Remercie le Comité des Ministres de sa réponse à la question écrite n° 350 et se félicite de l'assurance donnée par les autorités turques qu'elles sont pleinement conscientes de leurs responsabilités au titre de la Convention;

      Observe cependant que la situation des droits de l'homme en Turquie ressortit comme d'ailleurs pour tout Etat membre à la responsabilité conjointe de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

      En sa qualité de rapporteur sur la situation en Turquie de l'Assemblée parlementaire de la commission des questions politiques,

      Demande au Comité des Ministres si, après avoir reconnu que la situation était préoccupante, il envisageait de prendre des mesures pour accélérer l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie, compte tenu de la position qui a conduit l'Assemblée à adopter la Résolution 985 (1992) et de la déclaration publique du 15 décembre 1992 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

II.       Réponse du Comité des Ministres (21 octobre 1993)

      Le Comité des Ministres a été tenu informé par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de son dialogue continu avec les autorités turques au sujet de la mise en oeuvre de réformes législatives, et ceci le conforte. Il constate avec satisfaction que le CPT continue d'examiner la question plus avant, tout en maintenant son intérêt en la matière.