15 décembre 1993

Doc. 6979

RAPPORT

sur les conséquences et les problèmes économiques découlant

pour les pays voisins de la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies

contre la République fédérale de Yougoslavie

(Serbie et Monténégro)

(Rapporteur: M. PIRINSKI,

Bulgarie, Groupe socialiste)

Résumé

      Alors qu'un dispositif impressionnant a été déployé pour faire respecter la mise en œuvre des sanctions imposées à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), la communauté internationale est loin d'être prête à considérer la question de l'indemnisation des autres pays touchés par ces sanctions. Et pourtant, le respect de l'embargo contre la Serbie et le Monténégro a porté un coup sévère aux économies de transition de la région. De plus, les pertes économiques ne se limitent pas au court terme. La disparition des marchés et la perturbation des transports et des communications seront aussi graves de conséquences pour l'avenir.

      L'objet du présent rapport est de mettre en lumière les incidences pour les pays voisins de l'embargo des Nations Unies, de tenter d'évaluer les problèmes spécifiques dont ont souffert et continuent de souffrir ces pays et de proposer une action internationale visant à atténuer le préjudice économique dont ils sont les victimes involontaires.

I. Projet de résolution

1.       L'Assemblée déplore les tragiques pertes humaines et les violations flagrantes des droits de l'homme qu'entraîne le conflit dans l'ex-Yougoslavie.

2.       L'Assemblée rappelle sa Résolution 1004 (1993) relative à l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro et exprime sa préoccupation face aux problèmes économiques qui se posent, notamment, à certains pays voisins en raison de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

3.       L'Assemblée est consciente des conséquences économiques subies par plusieurs pays par suite de la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro, conformément aux Résolutions 713 (1991), 757 (1992), 787 (1993) et 820 (1993) du Conseil de sécurité. Elle a demandé et reçu des informations quant auxdites conséquences de pays tiers qui sont membres du Conseil de l'Europe ou dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée.

4.       En évaluant les informations ci-dessus, l'Assemblée a pleinement mesuré les très graves problèmes économiques confrontant ces pays par suite de la rupture des liens commerciaux entre eux, ainsi que de la rupture de leurs échanges avec d'autres régions du monde, en particulier l'Europe et le Proche-Orient. Elle craint que ces problèmes ne compromettent sérieusement le développement social et économique de ces pays et ce à une époque particulièrement cruciale de transition vers une économie de marché et de renforcement de la démocratie.

5.       En conséquence, l'Assemblée:

      i. loue les efforts déployés par les gouvernements des pays tiers gravement affectés par les sanctions contre la Serbie et le Monténégro pour appliquer ces dernières en dépit des considérables pertes économiques qu'ils ont subies;

      ii. reconnaît la nécessité urgente de les aider à surmonter les difficultés économiques, sociales et autres résultant de ces efforts.

6.       L'Assemblée demande, en conséquence, aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'Union européenne:

      i. de promouvoir, au sein du Comité des sanctions des Nations Unies, des mesures appropriées facilitant le plus possible l'approbation des procédures proposées pour les transbordements à travers le territoire de la Serbie et du Monténégro sous surveillance des Nations Unies;

      ii. de faciliter, au sein de l'administration des Nations Unies chargée de la mise en oeuvre des sanctions, les procédures d'approbation des demandes de livraisons de fournitures médicales à la Serbie et au Monténégro, par des fournisseurs de pays voisins;

      iii. d'examiner d'urgence l'exécution des projets d'amélioration des routes, voies ferrées, ponts et tunnels et de renforcer ainsi l'infrastructure des transports autour de la zone frappée par les sanctions, afin d'en assurer une mise en place rapide, à des conditions financières avantageuses;

      v. d'envisager, en particulier, de leur accorder un meilleur accès aux marchés et d'autres conditions commerciales favorables afin de les aider à résoudre les difficultés immédiates et dramatiques qu'ils connaissent par suite de leur observation de l'embargo;

      vi. de poursuivre leur assistance aux pays touchés afin de favoriser la réussite de leur processus de réforme économique, et d'étudier attentivement les possibilités de créer un système de compensation pour l'octroi d'une aide financière supplémentaire ou, éventuellement, d'un allégement du service de la dette.

7.       L'Assemblée invite, en outre, l'Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, ainsi que les autres organisations internationales concernées à revoir leurs programmes d'aide ou de prêts à ces pays, en vue d'atténuer la détresse économique engendrée par le respect des sanctions.

8.       Enfin, l'Assemblée invite le Conseil de sécurité des Nations Unies:

      i. à garantir l'application effective de l'article 50 de la Charte des Nations Unies relative à l'indemnisation des pays tiers des pertes qu'ils ont subies du fait des sanctions;

      ii. à l'avenir, dans tous les cas où cela sera possible, à arrêter, avant d'appliquer les sanctions, les principes qui devraient guider l'indemnisation des pays tiers affectés.

II. Projet de directive

      L'Assemblée charge sa commission des questions économiques et du développement de suivre les mesures d'indemnisation des pays voisins touchés par les sanctions contre l'ex-Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et, s'il y a lieu, de rendre compte à l'Assemblée.

III. Exposé des motifs

par M. PIRINSKI

Table des matières

Page

A.        Introduction       6

B.        Sanctions et compensations: bases juridiques et antécédents       7

C.        Les sanctions contre l'ancienne République de Yougoslavie       8

D.        Conséquences pour les pays voisins        10

E.        Pertes économiques des pays voisins       12

F.        Possibilité d'une action internationale       16

G.        Conclusions       21

Annexe I:       Pays atteints par les sanctions des Nations Unies

      contre l'ancienne République de Yougoslavie       22

Annexe II:       Extraits de la Charte des Nations Unies       23

Annexe III:       Chapitre IV de la Résolution 47/120 adoptée

      par l'Assemblée générale des Nations Unies       24

Annexe IV:       Lettre adressées par le Greffier de l'Assemblée

      parlementaire aux Représentants permanents des Etats

      membres voisins et aux présidents des délégations ayant

      le statut d'invité spécial des pays voisins atteints

      par les sanctions       26

A. Introduction

1.       Dans sa Résolution 1004 (1993) relative à l'embargo des Nations Unies contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), l'Assemblée parlementaire exprimait sa préoccupation face aux problèmes économiques qui se posent, notamment, à certains pays voisins de la Serbie et du Monténégro en raison de la mise en œuvre des Résolutions 757 (1992), 787 (1992) et 820 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

2.       La Résolution 1004 de l'Assemblée invitait les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats dont le parlement jouit du statut d'invité spécial «à faire preuve de solidarité envers les Etats voisins de la Serbie et du Monténégro en leur apportant une assistance financière pour les aider à résoudre les problèmes économiques résultant du respect de l'embargo».

3.       De même, la proposition de résolution présentée par M. Panov et plusieurs de ses collègues (Doc. 6832) reconnaissait «l'urgente nécessité d'aider ces pays à faire face aux problèmes économiques résultant de la rupture des relations économiques entre des pays européens, et entre le Moyen-Orient».

4.       Le présent schéma de rapport a pour objet de souligner les conséquences de l'embargo des Nations Unies pour les pays voisins, afin de tenter d'évaluer les problèmes économiques/spéciaux et les pertes qu'ils ont subies et subissent encore, et de proposer des mesures pour mener une action internationale visant à soulager les difficultés économiques dont ils sont les victimes involontaires.

5.       Le rapport traitera des conséquences économiques pour les pays voisins et de l'action possible en faveur des pays voisins: Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Grèce, ancienne République de Macédoine, Hongrie, Roumanie, Slovénie et Ukraine. Quant au degré de gravité des conséquences et de l'urgence de l'action requise, il serait bon d'accorder une attention particulière, parmi les pays voisins, à ceux qui sont en «première ligne», et donc les plus touchés par les sanctions: Albanie, Bulgarie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Roumanie. En dehors des pays voisins, d'autres Etats tels que l'Ouganda par exemple, ont signalé des pertes économiques consécutives aux sanctions. Il n'en sera, toutefois, pas fait mention dans le présent rapport. On trouvera un classement concernés à l'annexe I.

6.       S'agissant des sources possibles d'action internationale visant à atténuer les incidences des sanctions, on attend les initiatives d'une vaste gamme de pays, d'organisations internationales et d'institutions financières:

      i. au sein du système des Nations Unies: les Etats membres du Conseil de sécurité; le Secrétaire général; l'Assemblée générale; le Comité du Conseil de sécurité concernant la Yougoslavie; la Commission de compensation des Nations Unies; d'autres éléments du système des Nations Unies;

      ii. les principaux pays donateurs ─ à l'intérieur du Groupe des Sept et du «Groupe des Vingt-quatre»; les Etats membres et les institutions de la CEE;

      iii. des institutions financières internationales, globales et régionales ─ le FMI, la Banque mondiale, la BERD, la BIE, etc.;

B. Sanctions et compensations: bases juridiques et antécédents

7.       La base juridique des sanctions économiques se trouve à l'article 41 de la Charte des Nations Unies. Les sanctions sont envisagées comme un moyen de règlement pacifique des différends ─ selon le chapitre VI de la charte ─ dans les cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies constate qu'il existe une menace contre la paix ou la sécurité internationale. Dans de tels cas, comme le stipule l'article 41, le Conseil de sécurité «peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises (pour donner effet à ses décisions)... [elles] peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques des communications...» (voir annexe II qui reproduit le texte des articles 39 et 41 de la Charte des Nations Unies).

8.       Mais les sanctions pour être efficaces, surtout dans notre monde moderne économiquement interdépendant, affecteront presque inévitablement des Etats tiers qui ne sont, ni les victimes, ni les auteurs de l'agression internationale. Les exemples les plus frappants, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, sont les embargos économiques ordonnés par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans les années 60 contre la Rhodésie du Sud (aujourd'hui Zimbabwe), et plus récemment, contre l'Irak après son invasion du Koweït en 1990. Dans le cas de la Rhodésie, les Etats dits «frontaliers» ou Etats voisins ont été sévèrement touchés par la rupture de tous les liens économiques avec le pays visé. De même, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie, Etats voisins de l'Irak, ont été spécialement affectés par l'embargo économique décrété contre Bagdad par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

9.       Les pays tiers particulièrement touchés par ces mesures collectives revendiquent souvent le droit de recevoir une compensation de la part de la communauté internationale, selon le principe du «partage du fardeau». Durant la guerre du Golfe, une aide financière et économique a été dispensée par la communauté internationale, tant sur le plan multilatéral que bilatéral:

      i. l'Egypte a reçu une compensation importante de la part des Etats-Unis, d'autres Etats occidentaux et les Etats du Golfe qui, dès le début de la crise, ont consenti à effacer près de 14 milliards de dollars des Etats-Unis de dettes contractées envers eux par l'Egypte. En outre, un accord a été signé avec le FMI pour le rééchelonnement sur une période de 3 ans de 10 milliards de dollars des Etats-Unis dus par l'Egypte au «Club de Paris» des créanciers occidentaux, et la suppression des 10 milliards de dollars des Etats-Unis;

      ii. la Turquie a reçu une partie des 260 millions de dollars des Etats-Unis octroyés par les Etats-Unis à certains pays du Moyen-Orient. En outre, elle a obtenu des assurances militaires importantes et directes pour sa sécurité avec l'installation de bases et, notamment, un système de défense aérienne et des avions «Patriot»;

      iii. même la Jordanie qui, tout d'abord, avait activement soutenu l'Irak, bénéficie malgré tout de près de 130 millions de dollars des Etats-Unis d'aide provenant des Etats-Unis pour «dislocations économiques»;

10.       En outre, au moment de la guerre du Golfe, un groupe de travail du Comité des sanctions des Nations Unies a recommandé, non seulement qu'une assistance économique immédiate soit apportée aux pays concernés, mais a considéré qu'une telle assistance était nécessaire pour qu'à l'avenir les sanctions économiques restent globalement valables. Et de fait, l'article 501 de la Charte des Nations Unies confère aux Etats connaissant des difficultés particulières par suite des sanctions économiques le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés. Mais il est apparu, déjà au moment de la guerre du Golfe, que cette disposition n'était pas un moyen suffisant pour atténuer les problèmes spécifiques des pays tiers.

11.       A notre époque de l'après-guerre froide, les sanctions économiques mondiales pourraient acquérir une nouvelle importance en tant que moyen de maintenir la sécurité internationale sans avoir recours à la force armée. Toutefois, si ce rôle doit être réellement efficace, il faudra aborder autrement la question de la compensation à accorder aux pays tiers, et dont dépend l'exécution efficace des sanctions.

C. Les sanctions contre l'ancienne République de Yougoslavie

12.       En septembre 1991, le Conseil de sécurité des Nations Unies s'est déclaré profondément préoccupé par les combats dans l'ex-Yougoslavie qui, à l'époque, se déroulaient en Croatie et a estimé que la poursuite de cette situation créait une menace contre la paix et la sécurité internationales. Désireux de participer aux efforts de la Communauté internationale pour arrêter les combats et les pertes en vies humaines et d'aider aux efforts collectifs de paix dans la région afin qu'un dialogue entre les adversaires puisse s'instaurer et conduire à une solution durable du conflit, le Conseil de sécurité a décidé d'imposer des sanctions économiques en trois grandes étapes consécutives.

13.       Première étape (septembre 1991-mars 1992): le 25 septembre 1991, le Conseil de sécurité a adopté la Résolution 713:

      a. la résolution impose un embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armements et d'équipements militaires à la «Yougoslavie» (point 6);

      b. elle vise principalement à assurer le respect des accords de cessez-le-feu des 17 et 22 septembre entre Serbes et Croates. Elle lance donc un appel pressant à toutes les parties et les encourage à régler leurs différends par des moyens pacifiques et par la négociation à la Conférence sur la Yougoslavie, y compris par le biais des mécanismes (point 5), institués par l'Union européenne et ses Etats membres, avec l'appui des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE).

14.       Deux mois plus tard, le 15 décembre 1991, le Conseil de sécurité adopte la Résolution 724 créant un comité des sanctions du Conseil de sécurité en application de la Résolution 713, afin de contrôler l'embargo sur les armes et de recommander des mesures appropriées pour la mise en œuvre efficace de cet embargo.15.       Deuxième étape (mai 1992-avril 1993): le 30 mai 1992, la Résolution 757 est adoptée:

a.       elle décrète une vaste gamme de sanctions commerciales et économiques contre la Serbie et le Monténégro, énumérées en détail aux points 4 à 9 de la résolution, qu'on peut ainsi résumer:

      ─ empêche l'importation de tout produit de base et de toute marchandise en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),─

      ─ interdit «les ventes et fournitures» à toute personne ou organisme de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou aux fins de toutes activités menées sur ou depuis la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),─

      ─ demande à tous les Etats de refuser l'autorisation d'atterrir et de survoler à tout aéronef à destination ou en provenance du territoire de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);b.

b.       le point 6 de la résolution spécifie que les interdictions ne s'appliqueront pas au transbordement à travers la République fédérale de Yougoslavie, (Serbie et Monténégro) de produits de base et de marchandises ne provenant pas de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et que le Comité des sanctions du Conseil de sécurité approuvera les directives de mise en œuvre de ces transbordements;

c.       l'objectif immédiat de ces nouvelles sanctions était la mise en œuvre du nouvel accord de cessez-le-feu (12 avril 1992) visant à faire cesser les combats en Bosnie-Herzégovine et à empêcher la poursuite des violations constantes du cessez-le-feu en Croatie;

d.       la résolution, notant que «dans le contexte très complexe des événements (...) toutes les parties portent une part de responsabilité en ce qui concerne la situation», réaffirme son soutien aux efforts menés grâce à la Conférence sur la Yougoslavie en vue d'arriver à une solution politique négociée dans la région;

e.       une interdiction partielle du transit était imposée six mois plus tard, par la Résolution 787 du 16 novembre 1992.

16.       Troisième étape (depuis avril 1993): le Conseil de sécurité adopte, le 17 avril 1993, la Résolution 820:

a.       la résolution impose de nouvelles et dures sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie, (Serbie et Monténégro), largement détaillées aux paragraphes 12 à 39, que l'on peut ainsi résumer:

      ─ interdiction totale du transit de marchandises au travers de la République fédérale de Yougoslavie, (Serbie et Monténégro),─

      ─ autorisation spéciale et surveillance du transit par le Danube, ─

      ─ gel des fonds appartenant aux autorités ou à des entreprises de la République fédérale de Yougoslavie, (Serbie et Monténégro) et détenus par des Etats, personnes ou entités mettant en œuvre les résolutions des Nations Unies,─

      ─ interdiction de passage de tous les véhicules de transport de marchandises et matériels roulants à destination ou en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sauf en nombre strictement limité de points de franchissement de la frontière par voie routière et par voie ferroviaire, approuvés par le Comité des sanctions;b.

b.       l'objectif immédiat de ce durcissement des sanctions était d'assurer l'adoption du plan de paix Vance-Owen pour la Bosnie et l'Herzégovine, en obligeant les Serbes de Bosnie a en reconnaître les dispositions, les deux autres parties au conflit ayant accepté de soutenir ce plan. Au paragraphe 31 de la Résolution 820, le Conseil de sécurité se déclare prêt à réexaminer et à rapporter progressivement toutes les mesures contenues dans la résolution s'il s'avère que les Serbes de Bosnie coopèrent de bonne foi à la mise en œuvre effective du plan.

D. Conséquences pour les pays voisins

17.       Le respect de l'embargo imposé à la Serbie et au Monténégro a eu des conséquences graves pour les pays voisins en particulier, pour ceux de la «ligne de front». A propos des sanctions, des demandes de consultation, aux termes de l'article 50, ainsi que des demandes de compensation pour pertes économiques ont été déposées auprès des Nations Unies, par la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et l'Ukraine.

18.       Pour bien apprécier les conséquences et les problèmes entraînés par les sanctions pour les pays concernés, il faut d'abord prendre conscience de la situation générale qui était celle de pratiquement tous les pays, y compris de ceux en «première ligne», à la veille de la période où les sanctions ont été imposées (1991-1992). Ces pays connaissaient alors une récession de «transition», beaucoup plus grave et profonde qu'on ne l'avait imaginé au départ. Cette récession s'expliquait à la fois par la perte brutale des marchés d'importance vitale de l'ancienne URSS, et par l'effondrement de la demande intérieure qui suivit la thérapie «de choc» appliquée dans la plupart de ces pays afin de traiter l'excès de pouvoir d'achat.

19.       Certes, les causes sous-jacentes ─ héritées du passé ─ de la crise économique profonde de ces pays, sont la faible productivité et une très mauvaise répartition des ressources, ce qui rend d'autant plus urgent un ajustement structurel de fond. La mise en œuvre de sanctions à ce moment particulier du processus de transition, a inévitablement rendu le travail d'ajustement beaucoup plus difficile. A noter, enfin, qu'un certain nombre de ces pays avaient déjà subi de lourdes pertes à la suite des sanctions imposées par l'ONU contre l'Irak, et aussi contre la Libye, sans toucher, à cet égard, d'indemnisation.

20.       En gros, on peut résumer ainsi l'ampleur globale des conséquences et problèmes pour les pays voisins:

      i. perturbation générale des réactions initiales de l'offre face aux politiques de stabilisation et aux efforts de relance économique ─ et ceci en raison du dérèglement ou de la coupure des liaisons de transport vers les marchés extérieurs restants qui avaient acquis une importance nouvelle après la dissolution du Comecon avec les réductions draconiennes des recettes d'exportation, des ressources disponibles, de la production et l'emploi, qui en sont la conséquence;

      iii. graves perturbations des marchés intérieurs nouvellement établis et des structures commerciales dans la plupart des pays concernés, du fait des difficultés particulières causées par les sanctions aux sociétés privées naissantes. Il faut y ajouter l'essor considérable des pratiques de marché noir et d'une mentalité de profiteur dans un contexte de resserrement de l'offre, etc.;

      iv. dépenses additionnelles substantielles découlant de l'obligation d'assurer un strict respect des sanctions ─ par exemple l'installation et le fonctionnement de stations de douane et de police supplémentaires, dotés des effectifs nécessaires; les pertes concernant les navires saisies pour inspection, vérification des propriétaires ou destination de la cargaison (pouvant s'élever à des millions de dollars des Etats-Unis);

      v. problèmes socio-économiques créés par l'attente de gros flux de réfugiés;

      vi. de ce fait, la confiance des milieux internationaux d'investissement dans les perspectives offertes par ces pays a sensiblement diminué. L'intérêt des investisseurs s'est estompé et ils sont restés dans l'expectative d'une situation plus stable et plus prévisible;

      vii. l'effet cumulatif de ces conséquences ne peut que conduire à une érosion de la sécurité nationale globale des pays concernés. Il ne faut pas oublier que la région où les sanctions sont appliquées, est aujourd'hui l'un des points majeurs de tension sur la scène internationale, et que la plupart de ces pays sont dans l'obligation impérieuse de redéfinir leurs principes de sécurité nationale et de chercher de nouvelles garanties.

21.        Parmi les problèmes cités, l'un des plus urgents est celui des transports et communications, car les territoires de la Serbie et du Monténégro sont situés sur les principales routes, terrestres et fluviales (Danube) vers l'Europe et le Moyen-Orient. L'interdiction de transit au travers de ces territoires a provoqué de graves difficultés logistiques:

      i. les flux commerciaux ont été interrompus avec les conséquences qui en découlent pour l'exécution des contrats, le maintien des marchandises en bon état, etc. Il a fallu détourner les cargaisons, tâche extrêmement compliquée du fait de l'insuffisance de l'infrastructure et des difficultés du terrain;

      ii. cette situation, à son tour, a provoqué des étranglements aux points critiques de passage des frontières, le long du Danube et dans les régions d'Europe centrale et de la Méditerranée. Ce réacheminement a mis en péril les cargaisons de biens périssables, a gonflé sensiblement le coût du transport, et entraîné une baisse de la compétitivité;

      iii. malheureusement, les services de douanes et les postes de frontières dans certains des pays adjacents aux zones frappées de sanctions, ont décidé d'introduire, à titre punitif, des taxes frontalières supplémentaires. Dans d'autres cas, il est devenu courant d'extorquer un paiement illégal contre la possibilité de franchir les points de contrôle engorgés;

22.       En dernière analyse, ce qui est en jeu est la viabilité même des nouveaux principes, structures et institutions démocratiques, adoptées par les pays en question avec tant de ferveur populaire et d'espoir durant la période 1989-1990. L'opinion publique de presque tous ces pays en est venue à considérer que les conséquences des sanctions au plan économique mais aussi dans un sens plus large qu'elle doit subir sans aucune compensation matérielle pour les pertes subies, est un prix excessif, totalement injustifié, pour son appartenance à la communauté internationale et non pas une contribution légitime, conforme aux obligations internationales. Bien évidemment, ce climat ouvre de multiples possibilités de détourner les politiques officielles et les préférences de l'électorat d'une poursuite résolue de structures institutionnelles pluralistes et d'un développement libéral.

23.       Il faut, enfin, mentionner les souffrances des peuples de Serbie et du Monténégro. Comme il ressort des rapports soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et émanant de nombreuses autres sources, les épreuves découlant des sanctions touchent de plein fouet des civils innocents de ces pays, qui n'ont rien à dire ou très peu au sujet des politiques et des pratiques des dirigeants de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

E. Pertes économiques des pays voisins

24.       Du fait des problèmes spécifiques susmentionnés, les pays voisins et, surtout, ceux qui sont en première ligne, ont subi des pertes économiques considérables. Afin de disposer d'informations de première main sur le montant de ces pertes, votre rapporteur a proposé ─ et la commission des questions économiques a décidé, que le Greffier de l'Assemblée adresse une lettre aux différents pays voisins leur demandant de communiquer les données nécessaires. Le Greffier, suivant ces instructions, a envoyé une lettre aux Représentants permanents des Etats membres voisins ainsi qu'aux présidents des délégations des pays voisins à statut d'invité spécial, touchés par les sanctions2.

25.       Les efforts accomplis pour évaluer avec précision les pertes dues à l'embargo ont suscité une vaste controverse. La presse a le plus souvent cité les pertes brutes, globales, ce qui a eu tendance à détourner l'attention des demandes d'indemnisation, pourtant crédibles, formulées par les pays concernés.

      Le problème tient en partie à l'existence de plusieurs méthodes d'évaluation. Il existe, en gros, deux méthodes:

      i. l'une consiste à examiner les échanges et les paiements entre les pays voisins et le pays sanctionné, ainsi qu'à isoler les changements de valeur constatés après l'application des sanctions, par rapport au niveau observé auparavant. Cette méthode tend à ignorer, d'une part, l'incidence des sanctions sur le commerce et les échanges avec d'autres partenaires que le pays sanctionné (et cela s'inscrit tout particulièrement dans le cadre du présent rapport), et d'autre part les pertes indirectes de production, d'emplois, de recettes fiscales, etc. C'est pourtant la méthode à laquelle s'en tiennent généralement les institutions financières internationales;

      ii. la seconde, par laquelle on s'efforce d'obtenir une estimation plus exhaustive, repose sur des rapports qui, établis pour chaque entreprise, sont élaborés et résumés selon des méthodes mises au point par la communauté internationale des institutions s'occupant d'indemnisation et, en particulier, la Commission d'indemnisation des Nations Unies (organe ayant approuvé en juin 1992 les règles provisoires relatives aux procédures de compensation, qui fixent les conditions à remplir pour présenter à la commission des demandes d'indemnisation). Dans le cas de la crise yougoslave, le PNUD a offert ses conseils à plusieurs Etats directement concernés en vue de l'élaboration de méthodes permettant d'évaluer leurs pertes économiques dues à l'embargo, sur la foi des rapports d'entreprises et selon les procédures d'indemnisation mentionnées ci-dessus.

26.       Albanie: l'ex-Yougoslavie a toujours été l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Albanie. La mise en œuvre des sanctions à son égard a donc eu pour effet, non seulement de priver l'Albanie d'un de ses principaux marchés d'exportation, mais aussi d'interrompre ou de perturber l'importation de biens essentiels pour l'économie albanaise. Il en est résulté pour ce pays des méfaits considérables: chute de la production, accroissement du chômage et inflation. En outre, il a bien fallu changer les itinéraires des transports internationaux, ce qui a accru le coût des importations de sources non yougoslaves, tout en compromettant la compétitivité albanaise sur les marchés d'exportation classiques extérieurs à la région.

27.       En 1992, le Gouvernement albanais a entrepris la réalisation d'un programme de changement économique radical ayant pour but de stabiliser l'économie et de mettre en œuvre une profonde réforme structurelle. Bien que les premiers résultats de ce programme soient encourageants, la capacité qu'a l'économie de tirer parti des nouveaux stimulants de l'économie de marché, a souffert des sanctions et de l'instabilité créées par la guerre en Bosnie. C'est ainsi que la dépression économique de l'Albanie s'est aggravée et que le rythme de la reprise économique s'est ralenti, à cause de facteurs internationaux indépendants de la volonté de ce pays:

      ─ la perte totale d'exportations vers la Yougoslavie peut être estimée à 47 millions de dollars des Etats-Unis par an;─

      ─ on peut évaluer à 10,2 millions de dollars des Etats-Unis par an la perte totale occasionnée par l'embargo du fait de l'interruption d'exportations vers les marchés non yougoslaves;─

      ─ la perte totale due à l'augmentation des coûts d'importation peut être estimée à 3,4 millions de dollars par an;─

      ─ les pertes totales de production intérieure, associées à la perturbation des importations en provenance de ex-Yougoslavie, représentent 20 millions de dollars des Etats-Unis par an;─

      ─ la hausse des coûts subie en 1992 du fait de la nécessité d'emprunter d'autres itinéraires de transport a représenté 1,7 million de dollars des Etats-Unis en 1992.On

28.       Bulgarie: les données disponibles montrent que parmi les pays voisins de l'ancienne Yougoslavie, le plus affecté par les sanctions et celui qui les applique avec le plus de rigueur, est précisément la Bulgarie. Les dernières informations relatives aux pertes subies par ce pays sont les suivantes:

      ─ montant total pour 1992: 942,6 millions de dollars des Etats-Unis;─

      ─ du 1er janvier 1993 au 30 avril 1993: 810 millions de dollars des Etats-Unis;─

      ─ depuis le 1er mai 1993, date à laquelle est entrée en vigueur la Résolution 820 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant des sanctions plus sévères: 259,2 millions de dollars des Etats-Unis par mois.29

29.       Selon des estimations émanant du Gouvernement bulgare, les pertes que l'économie du pays aura subies d'ici la fin de 1993 s'élèveront à 1,5 milliard de dollars des Etats-Unis, somme considérable au regard du peu de richesse de la Bulgarie. Encore ce montant ne comprend-il pas les pertes indirectes, les manques à gagner ou encore les pertes du secteur privé.

30.       En plus de ces pertes colossales, la Bulgarie s'est trouvée isolée de l'Europe sur le plan commercial comme sur celui des transports. La Résolution 820 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies a eu pour effet la quasi-suspension du transit de marchandises via la Serbie et le Monténégro, isolant presque complètement le pays de ses marchés habituels d'Europe centrale et occidentale. Le blocage presque complet du segment serbe du Danube a interrompu toute navigation commerciale sur le fleuve.

31.       Le transit de marchandises via la Roumanie, par le pont sur le Danube et le transbordeur «Vidin-Kalfat», est extrêmement perturbé à cause de l'encombrement de la circulation fluviale. Les retards qui s'ensuivent sont ruineux pour les exportations bulgares de denrées alimentaires fraîches. Afin de réduire les effets de la hausse des coûts et des restrictions à l'accès des marchés, la Bulgarie a proposé que des camions sous scellés puissent traverser la Serbie en suivant un couloir de transport surveillé par les Nations Unies, mais, au début du mois de juillet 1993, les Etats-Unis ont rejeté cette proposition comme étant incompatible avec la Résolution 820.

32.       Croatie: les torts économiques directs causés à la République croate par l'embargo que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies imposent à la Serbie et au Monténégro sont évalués à 700 millions de dollars des Etats-Unis, mais il est impossible de chiffrer les torts à long terme provoqués par la perte de marchés. Les dommages économiques subis par la Croatie tiennent pour l'essentiel à ce qu'il est impossible d'emprunter les routes de transit traversant la Serbie, ainsi qu'à la hausse des coûts de transport vers les pays du Sud de l'Europe, du Proche-Orient et du Moyen-Orient. La nécessité d'utiliser des itinéraires de contournement crée des coûts supplémentaires, qui remettent en question les échanges commerciaux avec ces parties du monde. Comme il leur est impossible de prendre les voies ferrées ou les autoroutes qui conduisent aux ports de la mer Noire à travers la Serbie, les industries, de l'acier et du pétrole en particulier, connaissent actuellement des difficultés car avant l'institution des sanctions, elles se servaient du chemin de fer et du Danube pour transporter leurs matières premières.

33.       Ces dommages supplémentaires que la République de Croatie subit du fait de l'embargo imposé par le Conseil de sécurité des Nations Unies, sont négligeables par rapport aux pertes humaines dues à l'agression serbe (on estime à 6 500 le nombre des morts, à 23 200 celui des blessés et à 13 800 celui des personnes portées disparues), ce qui n'empêche que les dommages matériels sont évalués à 23 milliards de dollars des Etats-Unis. La situation est aggravée du fait que depuis le début de l'agression, la Croatie s'est occupée de plus d'un million de personnes déplacées et qu'elle porte actuellement secours à 250 000 personnes expulsées des parties occupées de son territoire, ainsi qu'à 270 000 réfugiés provenant pour la plupart de la République de Bosnie-Herzégovine.

34.       Ancienne République yougoslave de Macédoine. Du fait de l'adoption des Résolutions 757 et 787 du Conseil de sécurité des Nations Unies, les activités économiques et non économiques de l'ancienne République de Macédoine ont subi de graves dommages directs et indirects. On estime qu'en 1992, ils se chiffraient à environ 1,3 milliard de dollars des Etats-Unis. Atténués grâce aux efforts par les efforts que l'économie a fournis pour trouver des solutions de remplacement (nouveaux marchés, produits de substitution, etc.), ils représentent cependant encore 1,1 milliard de dollars des Etats-Unis.

35.       La Résolution 820 que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adoptée contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est venue alourdir les difficultés. C'est ainsi, notamment, qu'on a vu diminuer encore le produit social, régresser les importations et les exportations, se dresser des obstacles à l'investissement, lequel est déjà bien faible, augmenter le chômage et baisser nettement le niveau de vie, avec une exacerbation des tensions sociales à la clé. En conséquence, on estime que les dommages qu'aura subis en 1993 la République de Macédoine s'établiront aux alentours de 1 784 millions de dollars des Etats-Unis répartis comme suit:

(millions de dollars des Etats-Unis)

─       montant total des dommages:       1 784 

─       pertes de revenus due à la baisse de la production et des ventes

      de produits de l'industrie manufacturière et minière:       902

─       accroissement des coûts de transport dus à la nécessité

      d'emprunter des itinéraires de contournement:       207

─       manque à gagner dû à des services de transport non rendus:       222

─       pertes d'échanges commerciaux non réalisés:       58

─       pertes résultant de prestations touristiques non exécutées:       35

─       manque à gagner dû à l'impossibilité de produire et

      de vendre des produits agricoles:       182

─       hausse des coûts provoquée par l'enchérissement de la

      protection sociale, des pensions et des produits de santé,

      les congés obligatoires, l'arrêt de la production, etc.:       113

─       dommages indirects:       65

36.       Hongrie: on estime que la Hongrie a perdu environ un milliard de dollars en raison de la baisse d'activité économique provoquée par l'embargo; cette perte globale se décompose de la manière suivante:

      ─ 36 %: manque à gagner dû à des échanges commerciaux non réalisés, en raison principalement des restrictions imposées à la navigation commerciale sur le Danube;─

      ─ 20 %: coûts de transport supplémentaires;─

      ─ 12 %: manque à gagner dû à des services de transport non rendus;─

      ─ 9 %: manque à gagner dû à des obligations contractuelles non honorées par les entreprises.37

37.       Roumanie: on estime que la Roumanie a perdu environ 3 milliards de dollars des Etats-Unis en raison du recul de son activité économique dû à l'embargo, ce qui a contribué à une réduction globale de production de 50 % en 1992.

38.       Lors de la réunion de la commission, le 22 novembre 1993 à Paris, le membre slovaque a communiqué les données suivantes sur les pertes économiques de la Slovaquie: en 1992 et 1993, les pertes revendiquées s'élèvent à 288 millions de dollars des Etats-Unis et sont principalement dues à l'annulation de contrats avec des entreprises serbes et monténégrines (38 %) ainsi qu'à la rupture ou le report d'exécution de contrats de transports (20 %), notamment par le Danube.

F. Possibilité d'une action internationale

39.       En examinant, à présent, ce que la communauté internationale pourrait faire afin de réduire les pertes et de résoudre les problèmes particuliers que pose l'embargo, votre rapporteur voudrait signaler une certaine asymétrie entre l'application des sanctions et le progrès de l'indemnisation:

      i. d'une part, les sanctions ont été instituées d'urgence, leur application fait l'objet d'une surveillance étroite, et toute infraction est notée, condamnée et durement réprimée;

      ii. d'autre part, on examine seulement ensuite la question des indemnités, qui ne revêtent en général aucun caractère obligatoire; les pertes subies et toute action visant à les réduire sont soumises à une surveillance beaucoup moins stricte.

40.       Votre rapporteur a la conviction que cette disparité a pour premier effet de porter atteinte à l'efficacité des sanctions elles-mêmes, car les pays lésés, et en particulier les entreprises lésées se trouvent acculés à concevoir des moyens détournés pour poser aux conséquences des sanctions. En outre, cela retarde considérablement l'aide qu'il faut apporter à l'économie des pays qui supportent le choc de la situation. Cette disparité est l'un des graves problèmes à la résolution desquels il faudra s'attaquer dans le cadre des efforts actuels visant à élaborer un système efficace de diplomatie préventive dans le monde caractérisé par l'interdépendance d'aujourd'hui.

41.       Il est encourageant de noter qu'en raison précisément de l'expérience acquise avec les sanctions frappant la Serbie et le Monténégro, la communauté internationale a commencé d'aborder la question sous un angle nouveau. En liaison avec l'initiative «Ordre du jour pour la paix» prise par le Secrétaire général des Nations Unies, l'Assemblée générale de cette organisation a adopté à l'unanimité, en septembre 1993, une résolution soutenant cette initiative. En son chapitre IV, ce texte traite des problèmes économiques particuliers créés par la mise en œuvre des sanctions (voir le texte de cet article à l'annexe III). Après avoir rappelé que les Etats membres ont déjà engagé des consultations avec les Nations Unies sur les problèmes particuliers que leur posent les sanctions prises contre l'Irak et la RFY (Serbie et Monténégro), la résolution invite les diverses composantes et Etats membres des Nations Unies:

      i. à étudier des moyens de mettre en œuvre l'article 50 de la Charte des Nations Unies de telle sorte que des solutions puissent être trouvées à ces problèmes;

      ii. à étudier des mesures faisant intervenir, entre autres, les institutions financières internationales et consistant, par exemple, à améliorer les concertations préliminaires, à prévoir des fonds de contributions volontaires, des crédits spéciaux, une assistance à l'exportation et aux investissements et une assistance technique;

      iii. à surveiller la mise en œuvre de l'article 50 de la Charte.

42.       D'après plusieurs membres de notre commission, il est difficile ─ étant donné la structure du processus de décision aux Nations Unies ─ de se mettre d'accord sur l'indemnisation des pays tiers les plus touchés avant de prendre les sanctions ou d'avoir déterminé leur ampleur. Néanmoins, la majorité des membres ont été d'avis qu'à l'avenir il faudrait, dans toute la mesure du possible, s'engager, avant d'appliquer les sanctions, sur les principes qui devraient guider l'indemnisation des pays tiers touchés.

43.       En ce qui concerne les mesures concrètes qui pourraient être prises, il peut être utile de les classer en deux grandes catégories:

      i. mesures d'urgence ayant pour but d'atténuer les pertes et contraintes économiques immédiates dont souffrent les Etats voisins;

      ii. mesures commerciales et économiques ayant pour but de surmonter les difficultés économiques particulières et, d'une manière générale, les conséquences économiques des sanctions.

Mesures d'urgence

44.       C'est l'interdiction du transit des marchandises qui a créé dans l'immédiat, les plus graves difficultés. Le Comité des Nations Unies sur les sanctions a été saisi d'une proposition tendant à l'adoption de procédures qui permettraient le passage en transit des marchandises transportées par la voie ferrée, la route et le Danube, quoique dans le complet respect des sanctions. Ce projet a reçu l'approbation technique du siège bruxellois du SAMCOMM et a été présenté, pour approbation finale, par le Comité sur les sanctions, à New York.

45.       Une décision rapide et définitive en la matière aurait pour effet d'atténuer immédiatement l'une des conséquences les plus pénibles et les plus dommageables des sanctions pour les pays voisins. Il serait donc opportun de lancer à cet effet un appel urgent au nom de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

46.       Une autre mesure d'effet bénéfique immédiat consisterait à accélérer les procédures d'autorisation de livraison de produits humanitaires que les fournisseurs des pays voisins acheminent vers la Serbie et le Monténégro ─ et permises par les résolutions pertinentes des Nations Unies. A l'heure actuelle, les formalités d'autorisation prennent souvent des mois, et il n'est donné satisfaction qu'à une partie des demandes. Au cours des derniers mois, la situation s'est sensiblement améliorée, mais il reste beaucoup à faire pour accroître l'efficacité des procédures en question et le pourcentage de demandes satisfaites. A cet égard également, un appel de l'Assemblée serait particulièrement bienvenu.

47.       En ce qui concerne, là encore, les obstacles aux transports, plusieurs pays voisins ont conçu le projet de construire des ponts, des autoroutes et des voies ferrées suivant des axes Est-Ouest et Nord-Sud, afin de mettre en place des itinéraires de remplacement autour des territoires sous embargo. Les pays donateurs potentiels et les institutions compétentes se sont déclarés disposer à étudier les moyens de financer ces projets à titre prioritaire et selon des conditions avantageuses.

48.       Il est donc souhaitable d'accélérer autant que possible les efforts de coordination et la prise de décisions concrètes eu égard aux projets retenus. Là encore, l'Assemblée pourrait exprimer son soutien à une action immédiate, d'autant plus qu'elle joue un rôle dans le domaine des transports européens.

49.       En raison de l'interdiction des transbordements, les exporteurs des Etats frontaliers du Sud-Est ont immédiatement éprouvé d'extrêmes difficultés à continuer de livrer leurs clients habituels des marchés d'Europe centrale et occidentale. Les fournisseurs d'Europe centrale qui font des affaires sur les marchés du Proche-Orient ont rencontré le même type de difficultés.

50.       L'Union européenne et les pays d'Europe occidentale non membres de la Communauté qui maintiennent des restrictions quantitatives sur certains produits «sensibles» pourraient, afin de compenser en partie les torts causés par les sanctions, envisager de redistribuer, à titre temporaire, les parts inutilisées des quotas concernant ces produits aux exportateurs des pays atteints.

51.       Une autre mesure qui aurait des effets immédiats consisterait, pour les pays industriels, à s'abstenir d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importations des pays voisins atteints. Cette possibilité intéresse les cas où la législation commerciale en vigueur dans ces pays justifierait une action de sauvegarde s'il était allégué ou constaté une perturbation effective du marché. A noter que si les exportations en question procèdent d'un pays voisin de la RFY (Serbie et Monténégro), le pays qui se plaint d'avoir subi un tort doit s'abstenir de prendre des mesures de sauvegarde en attendant une concertation et un éventuel règlement à l'amiable du conflit.

Mesures compensatoires

52.       Outre l'assistance à octroyer d'urgence, la communauté internationale devrait envisager et, si possible, mettre en œuvre des mesures destinées à atténuer les effets économiques à long terme et les problèmes particuliers des pays voisins.

53.       Les organes des Nations Unies devraient faciliter l'élaboration et l'application de ce type de mesures. A cet effet:

      i. il est de la plus haute importance que l'Assemblée générale accélère l'adoption d'une résolution sur l'assistance économique à apporter aux Etats tiers concernés par la mise en œuvre des sanctions;

      ii. cette résolution devrait demander de façon pressante à tous les Etats de fournir une aide technique, financière et matérielle immédiate aux Etats lésés;

      iii. il faudrait instaurer une procédure afin de suivre les mesures prises pour aplanir les problèmes de ces Etats et charger le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité;

      iv. on pourrait décider de demander aux organes compétents et aux institutions spécialisées du système des Nations Unies d'utiliser au maximum, dans leurs opérations, des biens et des services que peuvent fournir les Etats concernés;

      v. enfin et surtout, le système des Nations Unies devrait examiner attentivement et mettre en place de nouveaux mécanismes de consultation au titre de l'article 50 de la Charte, en particulier pour aboutir à des mesures de compensation des pertes dues aux sanctions.

54.       Il est vital d'entreprendre une action rétablissant les débouchés du commerce extérieur et de faciliter l'accès aux marchés dans le cadre d'accords multilatéraux et bilatéraux. A cette fin l'Union européenne pourrait, par exemple, examiner les possibilités suivantes:

      i. faciliter l'accès aux marchés communautaires dans le cadre d'accords d'association avec les pays voisins qui ont conclu de tels accords;

      ii. examiner avec bienveillance les régimes d'importation existants pour voir si, grâce à une modification temporaire on pourrait aider les Etats concernés à traverser la difficile période de transition qu'ils connaissent;

      iii. accélérer la ratification des accords d'associations qui n'ont pas encore été ratifiés.

55.       Tout aussi important est l'octroi d'une aide matérielle, technique et financière pour élaborer et exécuter des projets d'infrastructure visant à accroître, dans la zone touchée par les sanctions, le réseau routier et ferroviaire, ainsi que les ponts et les tunnels dans le sens Nord-Sud et Ouest-Est;

56.       Il serait bon également que le Groupe des Vingt-quatre pays donateurs se préoccupent tout particulièrement des problèmes spécifiques que doivent affronter les pays voisins du fait de l'application des sanctions. Le G24 a étudié les moyens d'accroître l'efficacité de l'aide financière octroyée aux diverses économies en transition. En ce qui touche les pays concernés par les sanctions, le G24 pourrait envisager des mesures visant à:

      i. mettre au point une procédure de suivi et d'évaluation objective des pertes économiques subies par les pays voisins;

      ii. réajuster en conséquence les divers programmes d'assistance à ces pays;

      iii. examiner, en particulier, les possibilités d'ouvrir à ces pays l'accès à leurs subventions et à l'Aide publique au développement (APD).

57.       On admet en général que les institutions financières internationales ont un rôle spécifique à jouer dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de compensation pour les pertes résultant des sanctions. Le Secrétaire général des Nations Unies a demandé au

FMI et à la Banque mondiale d'étudier des mesures de ce type et leur éventuelle mise en œuvre. Au vu des travaux entrepris par ces institutions, il semblerait qu'il soit possible d'envisager une action dans les domaines suivants:

      i. prendre en considération les problèmes spéciaux et les pertes économiques résultant des sanctions, lors de l'élaboration et de la conclusion d'accords de stabilisation et de restructuration économiques des pays en question;

      ii. ouvrir plus largement l'accès aux ressources disponibles, dans le cadre des divers arrangements et facilités proposés par le Fonds et la Banque;

      iii. envisager la possibilité de mettre en place un mécanisme spécial de réparation pour cause de sanctions qui pourrait, entre autres, aider les pays touchés à assurer le service de leur dette extérieure.

58.       Il serait bon également que les institutions financières de développement régional, la BERD, la BIE, ainsi que le programme PHARE et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, agissent dans le même sens. Les mesures éventuelles ainsi définies devraient être coordonnées avec les autres activités multilatérales et bilatérales menées dans le cadre des mécanismes du Groupe des Vingt-quatre pour apporter une aide aux économies en période de transition.

59.       Lors de sa réunion du 22 novembre 1993 à Paris, la commission des questions économiques et du développement a décidé de demander à l'Assemblée parlementaire un mandat qui lui permette de suivre l'action internationale visant à indemniser les pays voisins frappés par les sanctions.

G. Conclusions

60.       Votre rapporteur tient à insister sur l'urgence de la question. L'embargo décidé à l'encontre de la Serbie et du Monténégro a porté aux économies en transition de la région un coup sévère, qui est venu se superposer à la perte de l'ancien marché soviétique. En outre, les pertes économiques ne seront pas à déplorer seulement à court terme. La disparition de marchés ainsi que la perturbation des transports et des communications auront aussi des conséquences dans l'avenir.

61.       Alors qu'un impressionnant mécanisme a été mis en place pour imposer des sanctions et surveiller leur application, la communauté internationale n'est guère disposée à envisager l'indemnisation des pays atteints. Les sanctions ont pourtant un coût, non seulement pour les pays atteints directement ou indirectement, mais aussi pour l'économie mondiale. En outre, on risquerait de voir s'effriter l'autorité des Nations Unies et la confiance internationale au cas où les sanctions pourraient être tournées.

62.       Votre rapporteur est cependant convaincu qu'il y aura lieu de revoir et de renforcer le mécanisme d'indemnisation des Nations Unies, ainsi que de chercher des moyens nouveaux de mettre en œuvre l'article 50 de la Charte des Nations Unies. Des solutions viables doivent être trouvées à ce problème. Il est pourtant d'ores et déjà possible d'examiner toute une série de mesures internationales d'indemnisation, par exemple celles qui consisteraient:

      i. à améliorer ou à privilégier temporairement l'accès des pays les plus atteints aux marchés, ainsi que les conditions commerciales qui leur sont accordées;

      ii. à réorienter l'assistance internationale sur des itinéraires de transport contournant les zones frappées d'embargo;

      iii. à accorder une assistance officielle au développement, ainsi que des subventions;

      iv. à accorder une assistance par l'intermédiaire des institutions internationales de prêt (fonds capables de procéder à des paiements rapides, accès aux ressources financières à des conditions plus favorables);

      v. à tenir compte des incidences économiques de l'embargo lors des travaux futurs de la BERD ou dans la réalisation du programme PHARE de l'Union européenne.

ANNEXE I

Pays atteints par les sanctions des Nations Unies

contre l'ancienne République de Yougoslavie

 

Membres Conseil de l'Europe

Invités spéciaux

Requêtes auprès de l'ONU

Economies en transition

I. Pays voisins

A. Pays les plus

  directement frappés

Albanie

Bulgarie

ARY Macédoine

Hongrie

Roumanie

B. Autres pays voisins

Autriche

Croatie

Grèce

Slovaquie

Slovénie

Ukraine

II. Autres pays

Ouganda

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

ANNEXE II

Pays atteints par les sanctions des Nations Unies

contre l'ancienne République de Yougoslavie

CHAPITRE VII

Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix

et d'acte d'agression

.....

Article 39

      Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

.....

Article 41

      Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radio-électriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

.....

Article 50

      Si un Etat est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, qu'il soit ou non membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés.

ANNEXE III

Chapitre IV de la Résolution 47/120 adoptée par

l'Assemblée générale des Nations Unies

      2 pages à joindre en Offset

ANNEXE IV

Lettre adressées par le Greffier de l'Assemblée parlementaire aux

Représentants permanents des Etats membres voisins et aux présidents des

délégations ayant le statut d'invité spécial des pays voisins

TRADUCTION

Strasbourg, le 8 septembre 1993

Monsieur l'ambassadeur,

      Dans sa Résolution 1004 (1993) relative à l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro, l'Assemblée parlementaire s'est déclarée préoccupée par les problèmes économiques auxquels se trouvent confrontés notamment certains pays voisins de la Serbie et du Monténégro, à la suite de l'application des Résolutions 757 (1992), 787 (1992) et 820 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies. La proposition de résolution présentée par M. Panov et plusieurs de ses collègues (Doc. 6832) a reconnu l'urgente nécessité d'aider ces pays à faire face aux problèmes économiques particuliers résultant de l'application des sanctions des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro.

      Lors de sa réunion le 2 septembre 1993, à Paris, la commission des questions économiques et du développement a procédé à un échange de vues sur cette question sur la base d'un projet de rapport élaboré par le rapporteur, M. Pirinski (Bulgarie). Veuillez trouver, ci-joint, un exemplaire de ce document. A l'issue de cet échange de vues, la commission a exprimé le désir de recueillir des informations détaillées sur les conséquences économiques des sanctions dans les pays voisins de la Serbie et du Monténégro, dans le but d'élaborer un rapport en toute connaissance de cause.

      En conséquence, je serais reconnaissant à votre Représentation permanente si celle-ci pouvait remettre au rapporteur, par l'intermédiaire du Secrétariat de la commission (M. Kjell Torbiörn ou M. Geza Mezei), une brève note (en anglais ou français), indiquant les pertes économiques subies par votre pays à la suite de l'application de l'embargo. Le rapporteur souhaiterait que ce document parvienne au Secrétariat avant le 15 octobre.

      M. Torbiörn ou M. Mezei (postes 88 41 21 20 et 88 41 20 88) seraient heureux de vous fournir toutes informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

      Veuillez agréer, ...

       Heiner Klebes

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission : Doc. 6832, Renvoi n° 1867 du 5 juin 1993.

Projets de résolution et de directive adoptés à l'unanimité le 22 novembre 1993 par la commission.

Membres de la commission: M. Holtz (Président), Dame Peggy Fenner, M. Lotz (Vice-présidents), MM. Becker, Gudmundur Bjarnason, Bloetzer, Bonnici, Borderas, Brach, Brunhart, Mme Burbiené, MM. Colombo, Davis, Demiralp, Mme Durrieu, MM. Efraimoglou, Fabra (Remplaçant: Mme Guirado), Figel, Flückiger, Goerens, Gregory, Hellström, Kempinaire, Kiliç, Kittelmann, Kolar, Albrecht Konecny, Koritzinsky, Le Grand, Lewandowski (Remplaçant: Wielowieyski), Mändmets, Mesoraca (Remplaçant: Covi), Novak, Paire, Pinto, Pirinski, Rehn (Remplaçant: Toivonen), Rodrigues, Rokofyllos, Mme Saint Cyr, M. Schwimmer, Mme von Teichman, MM. Thoft, Toplak, Townend (Remplaçant: Lord Kirkhill), Valleix, Mme Verspaget, M. Wintgens, N. ... (Remplaçant: Dees).

N.B. Les noms des membres qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn et Mezei.

1 1Voir annexe II.

2 1Voir annexe IV.