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10 janvier 1994
Doc. 6985
RAPPORT
sur l'égalité entre hommes et femmes
(Rapporteuse: Mme ERR,
Luxembourg, Groupe socialiste)
Résumé
Peut-on véritablement parler de démocratie sans égalité?
La démocratie est paritaire ou elle n'est pas. L'égalité entre hommes et femmes est l'une des composantes de cette parité. Si des progrès ont été faits, il reste de nombreux obstacles tant juridiques que dans la pratique et dans les mentalités pour que l'égalité soit réalisée. Un domaine en particulier dont les femmes sont pratiquement absentes dans nombre de pays européens est celui de la politique.
C'est pourquoi la rapporteuse propose aux membres de l'Assemblée parlementaire d'agir au sein même des partis politiques, des parlements nationaux et internationaux, pour parvenir à une représentation significative de femmes.
Mais au préalable un travail doit être fait à tous les niveaux pour préparer les mentalités en commençant par le langage qui devrait refléter la distinction entre hommes et femmes dans les titres, grades et fonctions. Au sein de la famille, à l'école, dans les médias des mesures doivent être prises pour parvenir à l'égalité.
I. Projet de recommandation
1. L'Assemblée affirme que l'égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental de la démocratie et qu'elle représente un élément de la reconnaissance de la légitimité de l'identité féminine dans la vie publique.
2. Elle considère que l'égalité entre les hommes et les femmes suppose que les deux sexes disposent des mêmes chances de développer leurs ressources dans tous les secteurs de la vie active, politique, familiale et culturelle.
3. Elle est consciente que, malgré l'égalité en droit, il y a encore des discriminations à l'égard des femmes en Europe à des degrés divers dans des domaines tels que l'éducation, la famille, le travail ou la politique sociale.
4. Elle rappelle la Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993.
5. Elle souligne que les droits fondamentaux de la femme et de la fillette sont une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne.
6. Elle est convaincue qu'une participation accrue des femmes à la vie politique à tous les niveaux permettrait aux responsables politiques des deux sexes une compréhension et une vision plus complètes de tous les problèmes auxquels doit faire face la société démocratique moderne.
7. Elle se félicite des progrès réalisés dans les pays nordiques en matière de représentation des femmes au sein des parlements.
8. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. de consacrer le principe de l'égalité de la femme et de l'homme comme droit fondamental de la personne humaine dans un protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;
ii. de lever toute ambiguïté de la notion de «droits de l'homme» et de lui substituer celle de «droits de la personne»;
iii. de poursuivre et d'intensifier ses travaux relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, afin que soit réalisée une pleine égalité dans le droit et dans les faits, en mettant l'accent, en particulier, sur l'égalité en matière de participation à la vie politique et au processus de la prise de décision;
iv. d'accorder une attention adéquate aux moyens d'améliorer la présence des femmes dans les organes représentatifs du Conseil de l'Europe ainsi que dans tous les échelons de son Secrétariat, y compris dans les échelons les plus élevés et d'assurer l'assistance administrative indispensable au niveau du secrétariat pour les travaux relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes;
v. de généraliser en français, afin de faire entrer dans le langage courant, des titres et dénominations de fonctions au féminin, et d'appliquer par exemple la circulaire française du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre à ce sujet.II. Projet de résolution
L'Assemblée, se réfère à sa Recommandation ... relative à l'égalité entre hommes et femmes et invite les gouvernements des Etats membres:
i. à inclure le principe d'égalité dans leurs Constitutions respectives et à élaborer des législations antidiscriminatoires;i
ii. à adhérer d'ici l'an 2000, s'ils ne l'ont pas encore fait, à la Convention des Nations Unies relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à rechercher les moyens pour retirer les réserves à l'égard de cette convention en adaptant leurs législations dans les domaines en question;i
iii. à établir, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes de promotion et de contrôle du respect du principe d'égalité des femmes et des hommes et à doter ces mécanismes de prérogatives, des moyens financiers et du personnel qui leur seront nécessaires pour atteindre leurs objectifs, en particulier l'objectif consistant à faciliter la participation des femmes à la vie politique sur un pied d'égalité avec les hommes;i
iv. à assurer une représentation acceptable de femmes lorsqu'ils nomment leurs Représentants Permanents auprès du Conseil de l'Europe;v
v. à soutenir les candidatures féminines qui conviennent aux postes à pourvoir au plus haut niveau;v
vi. à veiller à ce que les efforts déployés dans les écoles favorisent l'égalité, en éliminant par exemple les stéréotypes sexués dans certains manuels scolaires et à introduire dans les écoles des cours d'initiation aux droits de la personne en y englobant la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes;v
vii. à inciter les moyens de communication de masse à promouvoir l'égalité;v
viii. à adopter des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie active:a
a. en soulignant la nécessité d'organiser la vie professionnelle et notamment l'aménagement du temps de travail de telle sorte qu'elle permette aux hommes et aux femmes de s'occuper de leurs enfants, à partager les tâches ménagères et à accommoder ces tâches avec leurs vies professionnelles;
b. en introduisant dans leurs législations le principe de congé parental et le concept de congés rémunérés en vue de s'occuper de leurs enfants pour l'un des deux parents;
c. en promouvant des systèmes de garderie et autres pour permettre aux deux parents de travailler hors du foyer;
d. en érigeant en infraction toute agression à connotation sexuelle sur le lieu de travail;
ix. à soutenir financièrement les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et à offrir à leurs responsables les possibilités de participer à des conférences et séminaires dans le domaine de l'égalité.2
2. L'Assemblée invite ses membres à proposer des candidatures féminines à la Présidence de l'Assemblée parlementaire.
3. Elle décide d'examiner le rapport annuel établi par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ce rapport ayant pour objet d'analyser les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité, tel que défini par la Convention des Nations Unies relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
4. L'Assemblée invite les parlements nationaux des Etats membres:
i. à veiller au respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes par tout moyen approprié;i
ii. à assurer une représentation significative des deux sexes dans leurs délégations nationales, dans les instances et assemblées internationales, et notamment à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.5
5. Elle demande également aux partis politiques et aux syndicats:
i. de faire en sorte que, dans leurs instances dirigeantes, les femmes soient représentées au moins proportionnellement à la part qu'elles représentent parmi les adhérents;
ii. de prendre des mesures d'action positive pour assurer qu'un plus grand nombre de femmes soient désignées, nommées ou élues à tous les niveaux de la vie politique et soient équitablement représentées dans le processus de la prise de décision.
6. L'Assemblée invite la Secrétaire Générale à favoriser à égalité de mérites, pour une période transitoire, les candidatures féminines pour la nomination des fonctionnaires et à porter une attention particulière à l'avancement des femmes au sein du Secrétariat.III. Exposé des motifs
par Mme ERR
I. Introduction
1. «L'égalité entre les hommes et les femmes est un élément de la reconnaissance de la légitimité de l'identité féminine dans la vie publique.»2
2. L'établissement de l'égalité, dans le droit et dans les faits, entre les hommes et les femmes a depuis toujours eu une place de choix dans les travaux du Conseil de l'Europe, comme en témoignent la multitude de résolutions et de recommandations que le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire ont adoptées au cours des années.
3. Des progrès considérables ont ainsi pu être réalisés au cours des cinquante dernières années dans la reconnaissance des droits des femmes. Trop souvent néanmoins, l'on peut constater des écarts significatifs entre les modèles théoriques de l'égalité et les expériences pratiques dans la vie quotidienne.
4. Les chiffres parlent ainsi un langage clair.
5. Comme l'a retenu la Conférence de l'ONU sur la situation des femmes dans le monde à Nairobi, les femmes représentent la moitié de la population mondiale, elles sont à l'origine de deux tiers de tout le travail accompli au monde, reçoivent 10 % des salaires et ne sont propriétaires que de 1 % de toute la propriété au monde.
6. Ces chiffres s'expliquent par le fait que les femmes font la majeure partie du travail ménager et du travail non rémunéré, alors que les hommes accomplissent pour la plupart des travaux rémunérés.
7. Le présent rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme essaiera de montrer quels sont les problèmes qui existent encore, quels sont les instruments qui ont permis d'améliorer la situation et quels sont les moyens qu'il conviendrait de mettre en œuvre afin de parvenir à une société dans laquelle l'égalité de l'homme et de la femme soit réalisée.
II. Les discriminations envers les femmes continuent à exister
II.1 Les femmes et les droits dits de «l'homme» et le langage
8. Il est intéressant de noter que le Document final de la Conférence de l'ONU sur les droits de la personne qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993 à Vienne a retenu dans son paragraphe 9 que: «Les droits fondamentaux de la femme et de la fillette sont une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne. La participation pleine et égale des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale.»
9. Ce document rappelle donc l'universalité du concept des droits de la personne et souligne que l'aspiration à l'égalité est un des éléments fondamentaux de toute notre philosophie des droits de la personne humaine.
10. Les droits, dits traditionnellement en français «de l'homme», doivent nécessairement être des droits de tous les êtres humains, sinon ils ne méritent pas le terme de «Human Rights», «Menschenrechte», et d'autres langues expriment mieux que la langue française ce dont il s'agit. N'y aurait-il pas lieu de substituer à la notion de «droits de l'Homme» celle de «droits de la personne humaine»?
11. Le langage est un véhicule qui transmet les valeurs d'une société et l'on constate que le langage reflète l'organisation patriarcale de notre société. Citons par exemple les noms des professions qui n'existent que dans la forme masculine, bien qu'un grand nombre de femmes exercent également ces professions (la docteur, professeur ...).
12. Quand il s'agit de trouver des noms masculins, l'évolution est rapide. Pour les sages-femmes, par exemple, il a tout de suite été cherché et trouvé un nom correspondant pour les hommes, depuis que ceux-ci pratiquent également cette profession (maïeuticien).
13. Un autre exemple de langage discriminatoire envers les femmes est l'utilisation des titres. Personne ne semble ainsi attacher une importance au fait qu'une concierge ou une caissière soient désignées comme Madame la Concierge ou Madame la Caissière. Cette situation change néanmoins, si les femmes s'aventurent dans des professions habituellement exercées par des hommes. Ainsi, Madame le Ministre et Madame le Juge sont des appellations courantes en raison d'une certaine orthodoxie de la langue qui semble inexistante aux rangs inférieurs de la société.
14. Une langue qui n'arrive pas à décrire la réalité d'aujourd'hui est une langue mutilée. Une ministre, une Secrétaire générale, une secrétaire d'Etat, une présidente sont des réalités sociologiques. Ces conquêtes ont été ardues à mettre en œuvre et il est regrettable que l'invention des quelques mots appropriés se heurte à des résistances qui se prétendent être des résistances linguistiques, mais derrière lesquelles se cachent des raisons sociales, voire idéologiques.
15. Pour que les professions et titres féminins s'imposent, tout va dépendre non tant du choix des mots que du courage de chaque femme qui osera les porter, les imposer, les rendre naturels.
16. Soyons conscient(e)s que le fait pour une femme de porter un titre professionnel au masculin indique de façon sous-jacente que le féminin du titre pourrait porter préjudice à la fonction et à la personne qu'il désigne. D'où l'importance pour les femmes dans des fonctions d'un haut rang d'insister pour la désignation de leur fonction ou de leur titre au féminin.
17. Si l'on admet donc que le langage n'est pas un véhicule neutre de valeurs, le Conseil de l'Europe serait bien conseillé de généraliser, afin de faire entrer dans le langage courant, des titres et dénominations de fonctions au féminin.
II.2 L'égalité dans le domaine de l'éducation
18. Dans le domaine de l'éducation, on peut constater une très large égalité formelle des jeunes filles et des jeunes garçons. Néanmoins cette égalité formelle ne suffit pas à assurer dans la pratique l'égalité des chances des jeunes filles et des femmes, pas plus dans le système éducatif que dans la vie professionnelle à laquelle l'enseignement est censé préparer.
19. Cette situation appelle une nouvelle politique globale qui permette, dans tous les domaines de l'activité humaine, à l'égalité des sexes de devenir une réalité. Afin de promouvoir une réelle égalité des chances, la politique de l'éducation doit viser à assurer aux garçons et aux filles, aux hommes et aux femmes, non seulement l'égalité formelle d'accès à tous les stades et à tous les secteurs du système éducatif, mais incontestablement aussi dans la pratique une égale possibilité d'accès à des enseignements de valeur égale.
20. Trop souvent, les manuels scolaires, voire les systèmes éducatifs des Etats membres du Conseil de l'Europe, perpétuent les préjugés et stéréotypes et influencent ainsi les enfants dans la perception de leurs «rôles» respectifs en tant qu'hommes et femmes. Déjà au jardin d'enfants, des distinctions sont faites entre les jouets destinés aux garçons et ceux destinés aux filles. Plus tard à l'école, des différences existent dans le contenu des travaux. Les manuels scolaires véhiculant trop souvent des stéréotypes sexistes se basant sur une répartition traditionnelle des tâches entre hommes et femmes devraient être revus.
21. Bien souvent encore, aussi bien les enseignants que les parents ne voient pas la nécessité de donner une éducation complète aux filles. Les conseils donnés par les organismes d'orientation sont très souvent basés sur le sexe de la personne et non pas sur ses capacités particulières. Une telle orientation professionnelle est contraire au principe d'égalité.
22. L'éducation sexuelle relative aux modes de contraception et aux conséquences de l'avortement est dans de nombreux cas insuffisante et fragmentaire, voire inexistante. Elle devrait être accentuée dans le programme éducatif des filles et des garçons.
II.3 L'égalité dans le choix du nom patronymique
23. Dans de nombreux pays, soit la loi, soit la coutume prévoient que les femmes prennent le nom de leur mari comme nom de famille lorsqu'elles se marient. Presque toujours, les enfants reçoivent automatiquement le nom de leur père, sans qu'il existe aucune raison réelle à cela, et bien qu'une telle pratique soit en contradiction avec le principe de l'égalité. Rappelons à ce sujet le rapport qui est actuellement en voie d'élaboration sur l'égalité de l'homme et de la femme dans le choix du nom patronymique des enfants.
II.4 L'égalité professionnelle
24. Même lorsque les femmes ont reçu la même instruction que les hommes, elles n'ont pas toujours les mêmes chances d'emploi. Les employeurs hésitent bien souvent à engager des femmes, pour éviter les problèmes pratiques que peuvent poser les congés de maternité, un arrêt du travail ou le travail à temps partiel.
25. Mener de front l'éducation des enfants et un travail à plein temps se révèle dans beaucoup de pays presque impossible, parce que les facilités pour faire garder les enfants n'existent pas en nombre suffisant ou fonctionnent à des horaires qui ne sont pas adaptés aux exigences des heures de travail.
26. Un autre dossier qu'il conviendrait de mentionner dans ce chapitre est celui du harcèlement sexuel qui constitue une triste réalité pour beaucoup de femmes sur le lieu de travail, ainsi qu'une atteinte grave à la dignité et à l'égalité des femmes et des hommes au travail.
27. Finalement, il reste à remarquer que nonobstant les multiples appels d'organisations féminines et d'instances internationales, le principe du salaire égal à travail égal n'est toujours pas accepté dans tous les pays et de grandes différences entre les salaires des hommes et des femmes continuent à exister.
II.5 La démocratie et les femmes
28. La démocratie constitue un des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, mais la vie politique reste l'une des activités les moins féminisées dans la société démocratique moderne.
29. Un rapport de l'Union interparlementaire de 1991 sur la répartition des sièges entre hommes et femmes dans les parlements nationaux a également démontré que l'égalité entre hommes et femmes dans la vie publique n'est pas encore garantie, alors que seulement 11 % des sièges des parlements au monde étaient occupés par des femmes en 1991. Ce pourcentage était légèrement supérieur en ce qui concerne la représentation des femmes dans les parlements de l'Europe et il correspondait ainsi à 12,5 %. (Une liste des pourcentages pour les Etats membres du Conseil de l'Europe est annexée au présent rapport.)
30. L'édition de 1993 de ce rapport a révélé que la représentation féminine au sein des parlements avait encore régressé et ainsi l'on ne compte plus que 10,1 % de parlementaires femmes au monde. En 1975, au début de la décennie de la femme, ce pourcentage était encore de 12,5 % et l'année record dans ce domaine était l'année 1988 avec 14,6 % de femmes dans les parlements.
31. Parmi les Etats du Conseil de l'Europe, seuls quatre Etats ont actuellement une représentation supérieure à 30 %. Il s'agit en l'occurrence de la Finlande avec 39 %, la Norvège avec 35,8 %, la Suède avec 33,5 % et le Danemark avec 33 %.
32. Il résulte de ce qui précède que l'égalité entre hommes et femmes dans la vie publique est loin d'être réalisée. La représentation féminine dans les instances publiques a en effet peu progressé dans les dernières années, voire même fortement régressé dans certains pays.
33. Ainsi le phénomène de démocratisation en Europe centrale et orientale s'est accompagné d'un recul prononcé du nombre des femmes dans les instances parlementaires. Alors qu'en 1985, 81 des 387 sièges au Parlement hongrois étaient occupés par des femmes (soit un pourcentage de 20,9 %), les élections de 1990 voyaient ce nombre réduit à 27, soit un pourcentage de 7 %. En Tchécoslovaquie, l'on a pu constater le même phénomène: ainsi en 1986, 29,5 % des parlementaires à la Chambre du peuple étaient des femmes, alors qu'en 1990, ce pourcentage n'était plus que de 11,3 %. Les autres pays de l'Europe centrale et orientale ont tous connu des développements similaires. Un gain de démocratie n'équivaut donc pas nécessairement à une amélioration de la représentation des femmes.
34. L'égalité, et entendons par là l'égalité des chances, est néanmoins un idéal démocratique requis et inscrit dans tous les instruments de protection des droits de la personne humaine. Les idéaux doivent se traduire dans la vie politique. Or lorsqu'on observe le paysage politique actuel, il y a tout lieu de croire que la démocratie est inachevée et que le principe de l'égalité des chances est violé.
35. Les femmes doivent surmonter des obstacles pour participer à la vie politique et ceci au niveau même des partis politiques. Mais même si elles entrent dans le domaine politique, elles y occupent rarement des postes de responsabilité.
III. Le Conseil de l'Europe et l'égalité entre les femmes et les hommes
36. Depuis maintes années, le Conseil de l'Europe s'est occupé de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et en a fait une de ses préoccupations majeures.
37. Dans ce contexte, il convient de rappeler plus particulièrement les textes suivants qui ont été adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe:
─ la Résolution (77) 1 sur l'emploi des femmes;─
─ la Recommandation R (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias;─
─ la Recommandation R (85) 2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe;─
─ la Recommandation R (85) 4 sur la violence au sein de la famille;─
─ la Recommandation R (89) 3 sur la flexibilité de l'âge de la retraite;─
─ la Recommandation R (90) 4 concernant l'élimination du sexisme dans le langage.38
38. En outre, le Conseil de l'Europe a organisé deux conférences ministérielles sur le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui ont débouché en 1989 sur une résolution sur les politiques pour accélérer la réalisation de l'égalité effective entre les femmes et les hommes.
39. Au cours des années, l'Assemblée parlementaire a également consacré un grand nombre de résolutions et de recommandations à ce sujet.
40. Néanmoins, l'on peut constater que dans le domaine de la représentation paritaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est loin d'être un modèle. (Les pourcentages exacts figurent à l'annexe 2 du présent rapport.)
41. Un récent rapport de la Secrétaire générale sur l'égalité des femmes et des hommes au Conseil de l'Europe (Doc. 6606) a retenu que «les structures intergouvernementales et le Secrétariat lui-même ont commencé à "s'ouvrir" davantage et voir une participation accrue de femmes, qu'il s'agisse des comités d'experts ou des emplois de secrétariat... s'il y a plus de femmes recrutées au Conseil de l'Europe, leur avancement au sein du Secrétariat est encore trop lent et on ne compte toujours pas de femmes aux niveaux de direction (grades A6 et A7)1. Par ailleurs, je déplore qu'au sein de l'Assemblée parlementaire le nombre de femmes, membres titulaires ou suppléants, demeure limité et ne progresse pas de façon significative.»
IV. Voies et moyens pour réaliser l'égalité
IV.1 Actions au niveau du Conseil de l'Europe
IV.1.1 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
42. Le meilleur moyen de donner un impact, un signal en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, est de consacrer ce droit dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
43. Le principe de non-discrimination en raison du sexe est bel et bien inscrit à l'article 14 de ladite convention, mais le principe de l'égalité ne doit pas être regardé comme le contraire de la discrimination, et à ce titre comme susceptible d'être couvert par une clause générale de non-discrimination. Il devrait s'agir d'un droit autonome et positif à l'égalité. La comparaison avec tout autre type de discrimination est ainsi inappropriée, il faut le répéter, les femmes ne représentant en aucune façon une catégorie, ni une minorité, mais bien au contraire elles sont même légèrement majoritaires.
IV.1.2 Promotion de la représentation des femmes
44. Alors que le Conseil de l'Europe s'est occupé depuis des décennies de la promotion de la situation des femmes dans un esprit d'égalité, il conviendrait évidemment de veiller à ce que les femmes soient adéquatement représentées dans ses organes représentatifs, tels le Comité des Ministres, les comités d'experts, ainsi que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il en est de même au niveau de l'Assemblée parlementaire où une préférence pourrait être donnée aux femmes lors du choix entre candidat(e)s à niveau égal.
45. Dans le même esprit, le Secrétariat du Conseil de l'Europe devrait poursuivre une politique visant à ce que les femmes soient représentées équitablement à tous les niveaux de la carrière administrative.
46. En outre, il conviendrait que le Secrétariat ait à sa disposition des moyens financiers adéquats pour poursuivre sa politique de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
IV.2 Actions au niveau des Etats membres
IV.2.1 La Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
47. Afin de mettre fin à toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, il conviendrait que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe deviennent parties à la Convention des Nations Unies y relative d'ici à l'an 2000.
48. Pour les Etats qui sont déjà parties à ladite convention, il faudrait favoriser la recherche de moyens permettant de remédier au nombre particulièrement élevé de réserves formulées. Plus particulièrement le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes devrait poursuivre l'examen des réserves visant la convention. Les Etats parties devraient pour cela être invités à retirer les réserves qui sont contraires à l'objet et au but de la convention et adapter leurs législations nationales dans les domaines en question.
49. La convention institue en outre un Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qui est appelé à recevoir les rapports nationaux des Etats parties à la convention et qui publie un rapport annuel sur le suivi et le progrès des droits reconnus dans la convention.
50. Il conviendrait de donner une plus grande publicité à ce rapport et le Comité des Ministres devrait être appelé à faire examiner ce rapport par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe après une analyse par la commission ad hoc sur l'égalité entre hommes et femmes.
IV.2.2 Mécanismes nationaux de promotion de l'égalité
51. Des mécanismes nationaux de promotion de l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes peuvent jouer un rôle important et la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe se sont dotés de tels mécanismes. Les Etats qui n'ont pas encore instauré de tels mécanismes, que ce soit un ministère spécial, une commission pour l'égalité ou un institut de recherches devraient être invités à en créer. Les gouvernements devraient en outre veiller à ce que ces mécanismes reçoivent les moyens financiers, le personnel et les prérogatives pertinentes pour réaliser efficacement les objectifs pour lesquels ils ont été établis.
52. Une étude comparative du Comité pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CAHFM) de 1985 a noté que ces mécanismes sont généralement associés à l'élaboration de la législation, soit sous une forme purement consultative, soit quand leur compétence le stipule expressément, ils ont pour mission de formuler des propositions ou des amendements législatifs. Beaucoup moins nombreux sont les mécanismes qui sont dotés d'un véritable pouvoir de décision et qui peuvent agir de leur propre initiative devant les juridictions, procéder à des enquêtes ou faire des sommations, si des pratiques discriminatoires se révèlent.
53. Finalement, dans les pays nordiques, certains mécanismes ad hoc présentent un caractère quasi juridictionnel dans le domaine des législations antidiscriminatoires.
54. En ce qui concerne plus particulièrement la participation politique des femmes, ces mécanismes nationaux pourraient être un véhicule important pour accroître la participation par l'intermédiaire de diverses actions et initiatives qui peuvent être prises (organisation de campagnes d'information pour augmenter le nombre de candidatures féminines, etc.).
IV.2.3 Législations antidiscriminatoires
55. Afin de souligner l'importance que les Etats membres du Conseil de l'Europe attachent à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes en tant que principe fondamental de notre démocratie, il conviendrait que les Etats membres incluent le droit à l'égalité dans leurs Constitutions.
56. Afin que cette disposition constitutionnelle ne reste pas lettre morte, il faudra en outre que les Etats se dotent de législations réprimant tout acte de discrimination à l'égard d'une personne en raison de son sexe.
IV.2.4 Education aux droits de la personne
57. Les matériels pédagogiques constituent très souvent un obstacle aux choix éducatifs et professionnels des filles et des garçons à cause des stéréotypes sexuels qu'ils véhiculent. Mais seul l'enseignement, par le biais des matières enseignées, des méthodes pédagogiques employées peut ouvrir les mentalités à des choix sans préjugé en matière d'études ou de professions.
58. En conséquence, la formation à l'égalité devrait être obligatoire pour l'ensemble du personnel scolaire. A la suite, des cours d'éducation aux droits de la personne humaine pourraient être fournis par ce personnel qualifié, avec comme composante importante l'enseignement de la tolérance, y compris la promotion du principe d'égalité entre hommes et femmes.
59. Dans le domaine de l'éducation, il convient également tout particulièrement d'éliminer les stéréotypes sexuels des manuels scolaires, afin de montrer aux enfants que les hommes et les femmes peuvent poursuivre les mêmes activités professionnelles et privées.
IV.2.5 Aménagement du travail
60. Beaucoup de discriminations envers les femmes peuvent être trouvées dans le domaine du travail. A cause du partage traditionnel des tâches entre les hommes et les femmes, ces dernières ont plus de difficultés à s'intégrer au marché du travail en raison de l'impossibilité de combiner les devoirs familiaux avec une vie professionnelle, si les structures d'accueil collectives pour enfants n'existent pas en nombre et en finalité suffisants et si les hommes n'assument pas naturellement leur part du travail non rémunéré (ménager et éducatif).
61. Diverses mesures doivent donc être prises afin de garantir aux femmes le libre choix réel de participer à part entière au marché du travail. De telles mesures pourraient inclure un réaménagement du temps de travail par une extension du travail à mi-temps ou du travail partiel ou bien par une réduction générale des horaires de travail ou par une réduction des heures de travail pour des parents avec des enfants en bas âge.
62. Il conviendra évidemment d'introduire des congés prénataux pour préparer la naissance et aussi de congés postnataux qui doivent s'adresser aussi bien aux femmes, qu'aux hommes, et la promotion des systèmes de garderie, de cantines scolaires et d'internats publics nécessaires pour permettre aux deux parents le libre choix réel de travailler hors du foyer s'impose.
63. Un dernier domaine dans le marché du travail qui mériterait une initiative est celui du harcèlement sexuel. Dans cette matière, les Etats membres devraient être appelés à légiférer afin de réprimer tout comportement à connotation sexuelle non désiré par les femmes ceci dans le but d'assurer l'égalité entre hommes et femmes au travail.
IV.2.6 Soutien des organisations non gouvernementales
64. Beaucoup d'organisations non gouvernementales s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, et leur travail mérite tout particulièrement d'être soutenu par les pouvoirs publics. Cette aide ne devrait pas se limiter à l'octroi de subsides, mais l'importance de la formation politique de jeunes femmes, responsables de telles organisations, devrait également être reconnue.
IV.3 Au niveau des parlements nationaux
65. En ce qui concerne plus particulièrement les parlements nationaux, il est évident qu'ils auront également un rôle à jouer dans le domaine de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes.
66. Le rôle législatif des parlements consiste notamment à adopter, à refuser ou à amender les textes qui leur sont soumis par le pouvoir exécutif. Afin de veiller plus particulièrement à ce que ces textes soient conformes au principe de l'égalité entre femmes et hommes, il conviendrait que des commissions spécialisées les examinent, que ce soit dans une commission spéciale ou dans les commissions permanentes mêmes.
67. Finalement, les parlements nationaux doivent veiller à ce que les délégations nationales qui représentent les parlements au sein des instances internationales, et notamment à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, soient composées en respectant le principe de l'égalité et accordent une représentation adéquate aux deux sexes.
IV.4 Au niveau des partis politiques
68. Il est évident que les partis politiques ont un rôle particulièrement important à jouer dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, puisque c'est à leur niveau que les initiatives politiques sont prises et puisque ce sont souvent eux qui doivent sensibiliser leur électorat pour des sujets importants.
69. Néanmoins, on constate dans le présent rapport que, à quelques exceptions près, la plupart des partis politiques n'accueillent que très peu de femmes dans leurs structures de décision et sur leurs listes électorales et que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il existe une relation acceptable entre le nombre des adhérentes des partis et celui des femmes dans leurs comités directeurs, voire sur les listes électorales.
70. Afin de permettre une représentation adéquate des deux sexes, il conviendrait que les partis politiques établissent un seuil de parité sous lequel la représentation d'un des deux sexes ne saurait tomber. Pour de telles mesures, les partis politiques pourraient s'inspirer du modèle suédois ou du modèle des autres pays nordiques, qui ont instauré un pourcentage obligatoire d'au moins 40 % pour chaque sexe, aussi bien dans les instances dirigeantes des partis que sur les listes électorales. L'efficacité de telles mesures n'est plus à démontrer, les pourcentages élevés de femmes dans les parlements nordiques parlant un langage clair. A cet égard, il est intéressant de renvoyer à l'exemple italien où un compromis non formel entre partis est intervenu pour assurer une représentation adéquate des hommes et des femmes.
71. L'on peut même remarquer que, dans les pays nordiques, des hommes ont déjà pu profiter de cette mesure. Comme ils n'avaient pas été adéquatement représentés, le seuil de parité de 40 % n'ayant pas été atteint, des femmes ont dû céder leurs places, afin que les hommes soient représentés adéquatement. L'outil du seuil de parité est partant à double sens, ce qui est conforme au principe de l'égalité qu'il est censé mettre en profil.
72. L'instauration d'un tel seuil de parité ne cesse de soulever des discussions. Il convient donc de bien définir dans quelles conditions de tels seuils de parité devraient être introduits:
─ le seuil de parité devrait être instauré à un niveau suffisamment élevé pour avoir un effet réellement incitatif;─
─ il faudra veiller à préserver la qualité et la continuité: le seuil de parité doit ainsi être fixé en tenant compte du nombre d'hommes et de femmes dans chaque parti;─
─ le seuil de parité doit être inclus dans les statuts des partis;─
─ le seuil de parité doit s'entendre comme une mesure temporaire pour remédier à une situation d'inégalité;─
─ et finalement l'instauration d'une telle mesure ne dispense pas de remédier, en amont, aux causes profondes de la sous-représentation des femmes. Il s'agit donc d'un instrument de travail qui a vocation de travailler en vue de sa propre disparition.AN
ANNEXE I
Chiffres
|
Albanie Bulgarie Hongrie Pologne RDA Roumanie Tchécoslovaquie (Chambre des nations) Tchécoslovaquie (Chambre du peuple) Yougoslavie |
Elections 2/1987 Elections 4/1991 Elections 6/1986 Elections 6/1990 Elections 6/1985 Elections 4/1990 Elections 10/1985 X (nouvelles élections depuis) Elections 6/1986 Elections 3/1990 XXXXX Elections 3/1985 XXXXX Elections 5/1986 Elections 6/1990 Elections 5/1986 Elections 6/1990 Elections 5/1986 XXXXX |
Femmes: 72 de 178 sièges 28,8 % Femmes: 9 de 241 sièges 3,6 % Femmes: 84 de 400 sièges 21,0 % Femmes: 34 de 400 sièges 8,5 % Femmes: 81 de 387 sièges 20,9 % Femmes: 27 de 386 sièges 7,0 % Femmes: 93 de 367 sièges 20,2 % Femmes 161 de 500 sièges 32,2 % Femmes: 82 de 400 sièges 20,5 % Femmes: 127 de 369 sièges 34,4 % Femmes: 44 de 150 sièges 29,3 % Femmes: 17 de 150 sièges 11,3 % Femmes: 59 de 200 sièges 29,5 % Femmes: 13 de 150 sièges 8,7 % Femmes: 39 de 220 sièges 17,7 % |
Pour comparaison (autres pays du Conseil de l'Europe):
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Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Islande Italie Liechtenstein Luxembourg Malte Monaco Norvège Pays-Bas Portugal RFA Royaume-Uni Saint-Marin Suède Suisse Turquie |
Elections 10/1990 Elections 12/1987 XXXXX Elections 5/1991 Elections 12/1990 Elections 10/1989 Elections 3/1991 Elections 9/1989 Elections 4/1990 Elections 6/1989 Elections 4/1991 Elections 6/1987 XXXXX Elections 10/1993 Elections 6/1989 Elections 5/1987 Elections 1/1988 Elections 9/1989 Elections 9/1989 Elections 7/1987 XXXXX Elections 1/1987 XXXXX Elections 6/1987 XXXXX Elections 5/1988 Elections 9/1988 Elections 10/1987 XXXXX Elections 10/1991 XXXXX |
Femmes: 40 de 143 sièges 21,8 % Femmes: 18 de 212 sièges 8,5 % Femmes: 3 de 56 sièges 5,3 % Femmes: 59 de 179 sièges 33,0 % Femmes: 51 de 350 sièges 14,6 % Femmes: 77 de 200 sièges 38,5 % Femmes: 10 de 311 sièges 3,1 % Femmes: 16 de 300 sièges 5,3 % Femmes: 13 de 166 sièges 7,8 % Femmes: 15 de 63 sièges 23,8 % Femmes: 81 de 630 sièges 12,8 % Femmes: 2 de 25 sièges 8,0 % Femmes: 8 de 60 sièges 13,3 % Femmes: 2 de 69 sièges 2,9 % Femmes: 2 de 18 sièges 11,1 % Femmes: 59 de 165 sièges 35,8 % Femmes: 16 de 75 sièges 21,3 % Femmes: 19 de 250 sièges 7,6 % Femmes: 80 de 519 sièges 15,4 % Femmes: 41 de 650 sièges 6,3 % Femmes: 7 de 60 sièges 11,7 % Femmes: 133 de 349 sièges 38,1 % Femmes: 28 de 200 sièges 14,0 % Femmes: 8 de 450 sièges 1,8 % |
ANNEXE II
Délégations nationales des Etats membres (juin 1993) 2
|
PAYS |
% DE MEMBRES FEMININS |
% DE SUPPLEANTES |
|
AUTRICHE |
16.7 (1/6) |
16.7 (1/6) |
|
BELGIQUE |
0 (0/7) |
0 (0/7) |
|
BULGARIE |
0 (0/6) |
16.7 (1/6) |
|
CHYPRE |
0 (0/3) |
0 (0/3) |
|
DANEMARK |
40 (2/5) |
40 (2/5) |
|
ESTONIE |
33.3 (1/3) |
0 (0/3) |
|
FINLANDE |
40 (2/5) |
60 (3/5) |
|
FRANCE |
0 (0/18) |
5.6 (1/18) |
|
ALLEMAGNE |
11.1 (2/18) |
16.7 (3/18) |
|
GRECE |
0 (0/7) |
0 (0/7) |
|
HONGRIE |
14.3 (1/7) |
0 (0/7) |
|
ISLANDE |
0 (0/3) |
66.7 (2/3) |
|
IRLANDE |
0 (0/4) |
25 (1/4) |
|
ITALIE |
0 (0/18) |
0 (0/18) |
|
LIECHTENSTEIN |
0 (0/2) |
0 (0/2) |
|
LITUANIE |
0 (0/4) |
0 (1/4) |
|
LUXEMBOURG |
66.7 (2/3) |
0 (0/3) |
|
MALTE |
0 (0/3) |
0 (0/3) |
|
PAYS-BAS |
14.3 (1/7) |
28.6 (2/7) |
|
NORVEGE |
20 (1/5) |
60 (3/5) |
|
POLOGNE |
16.7 (2/12) |
0 (0/12) |
|
PORTUGAL |
0 (0/7) |
14.3 (1/7) |
|
SAN MARIN |
0 (0/2) |
0 (0/2) |
|
SLOVENIE |
0 (0/3) |
0 (0/3) |
|
ESPAGNE |
0 (0/12) |
16.7 (2/12) |
|
SUEDE |
33.3 (2/6) |
50 (3/6) |
|
SUISSE |
0 (0/6) |
33.3 (2/6) |
|
TURQUIE |
8.3 (1/12) |
0 (0/12) |
|
ROYAUME-UNI |
5.6 (1/18) |
11.1 (2/18) |
|
MOYENNE |
11.04 (19/212) |
15.9 (30/212) |
Délégations d'invités spéciaux (juin 1993)
|
PAYS |
% DE MEMBRES FEMININS |
|
ALBANIE |
0 (0/4) |
|
BELARUS |
0 (0/7) |
|
CROATIE |
20 (1/5) |
|
LETTONIE |
0 (0/3) |
|
ARYDM |
0 (0/3) |
|
MOLDOVA |
0 (0/5) |
|
ROUMANIE |
0 (0/10) |
|
RUSSIE |
22.2 (4/18) |
|
UKRAINE |
0 (0/12) |
|
MOYENNE |
4.7 (5/67) |
Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.
Renvoi en commission: Doc. 6178 et Renvoi n° 1661 du 21 mars 1990.
Projets de recommandation et de résolution adoptés à l'unanimité par la commission le 13 décembre 1993.
Membres de la commission: Lord Kirkhill (Président), MM. Strimitzer, Jansson (Vice-Présidents), Akarcali, Amaral, Arnalds, Bartodziej, Bindig, Borg, Bučar, Candal, Columberg, Croze, Deasy, Espersen, Fogaš, Franck, Fry, Fuhrmann (Remplaçant: Schwimmer), Galanos (Remplaçant: Hadjidemetriou), Guenov, Gundersen, Guzzetti, Hagård, Mme Haller, M. Hunault, Mmes Jaani, Janů, MM. Karcsay, Kempinaire, Mme Lentz-Cornette (Remplaçante: Mme Err), MM. Loutfi, Van der Maelen, Markiewicz, Mimaroǧlu (Remplaçant: Soysal), Oehry, Polli, Robles Fraga, Rodotà, Rokofyllos, Sakalas, von Schmude, Mme Soutendijk-van Appeldoorn, MM. Stamatis, Stoffelen, Tabajdi, Trojan, Vinçon, Vogel, Ward (Remplaçant: Rathbone), Zapatero, N... (Remplaçant: Frunda).
N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge.
1 1Depuis la parution de ce rapport, une femme a été nommée directeur adjoint avec un grade A6.
2 1Le nombre des femmes de la délégation est indiqué entre parenthèse.