19 janvier 1994

Doc. 7003

RÉPONSE

du Comité des Ministres
à la question écrite n° 353

de M. FLÜCKIGER

sur le comportement des belligérants en Bosnie-Herzégovine
et l'implication des Etats (foyers nationaux)
de Croatie, Serbie et Monténégro

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I.       Question (28 septembre 1993, Doc. 6940)

      M. Flückiger,

1.       L'Assemblée parlementaire est régulièrement saisie de questions et problèmes en rapport avec la guerre qui sévit dans certaines parties de l'ex-Yougoslavie, dont principalement la Bosnie-Herzégovine.

2.       De la fiabilité des informations sur les faits et événements dans les régions affectées par la guerre, de même que sur les actions politiques, appuis logistiques et interventions directes des Etats dont se réclament les entités en conflit dépend la pertinence des avis, recommandations, résolutions arrêtés par l'Assemblée.

      Demande au Comité des Ministres,

s'il est disposé à fournir d'urgence à l'Assemblée un rapport circonstancié établissant:

a.       les circonstances et responsabilités du déclenchement des hostilités;

b.       les atteintes caractérisées (collectives) aux droits de l'homme avec identification des groupes responsables;

c.       les responsabilités politiques dans l'évolution du conflit des Etats nationaux (Croatie, Serbie, Monténégro), leur implication directe et indirecte dans les opérations militaires, leur appui logistique aux groupes qui s'en réclament.

II.       Réponse du Comité des Ministres (14 janvier 1994)

      Comme l'a souligné la Déclaration de Vienne des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (octobre 1993) ce sont des égarements tels que les ambitions territoriales, la renaissance de nationalismes agressifs, la perpétuation des zones d'influence, l'intolérance ou les idéologies totalitaires qui "plongent des peuples de l'ex-Yougoslavie dans la haine et dans la guerre et menacent d'autres régions". Le Comité des Ministres réitère la condamnation vigoureuse de toutes les atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire qu'il a déjà exprimée dans ses déclarations sur le conflit notamment celles adoptées à Istanbul (11 septembre 1992) et le Communiqué Final de sa 92e Session (14 mai 1993). Il rappelle également ses déclarations du 9 décembre 1992 et du 18 février 1993 qui condamnent spécifiquement la pratique systématique du viol dans le contexte d'une stratégie de purification ethnique, comme crime de guerre qui devrait être considéré comme un crime contre l'humanité. Il est également gravement préoccupé par le bombardement continu et aveugle de Sarajevo et d'autres villes bosniaques, qui provoque de grandes pertes, en particulier parmi la population civile.

      Le Comité des Ministres serait certainement prêt à fournir à l'Assemblée les informations demandées par l'honorable parlementaire s'il disposait lui-même de telles informations. Il y a donc lieu de se référer aux activités entreprises en la matière au sein d'autres institutions internationales, notamment les Nations Unies, la CSCE, l'OTAN et l'Union européenne, et dans le contexte de la Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie.

      Pour ce qui concerne la création d'un tribunal international pour juger des violations graves du droit international humanitaire, les Délégués des Ministres ont décidé lors de leur présente réunion (506e, janvier 1994) de communiquer la Recommandation 1218 (1993) de l'Assemblée aux Gouvernements des Etats membres et d'en saisir le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour avis.