18 novembre 1996

Doc. 7704

PROPOSITION DE RESOLUTION

relative à la nécessité d'intensifier la coopération

au niveau européen et mondial pour lutter contre

la montée de la criminalité et de la corruption économiques

présentée par MM. DAVIS, BLOETZER

et plusieurs de leurs collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

L'Assemblée,

1.       Constatant que la criminalité et la corruption économiques progressent de façon inquiétante, et qu'elles entraînent des effets toujours plus graves sur l'économie de chaque pays et du monde entier, en compromettant l'exercice loyal de la concurrence, en déformant les systèmes d'attribution des ressources, en réduisant les recettes fiscales et en s'attaquant aux valeurs morales sur lesquelles reposent en définitive l'économie et la société;

2.       Rappelant les travaux précédemment menés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine, en particulier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la Convention sur les opérations financières des "initiés" et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,

3.       Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe:

i.       à signer et à ratifier les Conventions précitées, s'ils ne l'ont pas encore fait;i

ii.       à mener une collaboration plus intense afin de mieux apprécier l'ampleur et l'incidence actuelles de la criminalité et de la corruption économiques aux niveaux national et international, et à proposer des méthodes permettant de les combattre plus efficacement.s

signé: 1

Davis, Royaume-Uni, SOC

Billing, Suède, GDE

Bloetzer, Suisse, PPE

Cox, Royaume-Uni, SOC

Durant, Royaume-Uni, GDE

Gjellerod, Danemark, SOC

Gross, Suisse, SOC

Hagård, Suède, GDE

Jurgens, Pays-Bas, SOC

Magnusson, Suède, SOC

Ruffy, Suisse, SOC

Smith, Royaume-Uni, GDE

Thompson J. Royaume-Uni, SOC

1 ¹       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne