30 janvier 1992

Doc. 6559

Rapport

sur la situation en Yougoslavie

(Rapporteur: M. REDDEMANN, Allemagne, Dém. chr.)

Résumé

      Une guerre absurde a fait des milliers de morts et des dizaines de milliers de blessés et de sans abri. L'Assemblée du Conseil de l'Europe, qui appuie tous les efforts pour restaurer la paix, s'achemine vers l'invitation d'invités spéciaux du Parlement de toute république ex-yougoslave, capable de prouver son attachement à la démocratie parlementaire pluraliste et au respect des droits de l'homme, et notamment des droits des minorités.

      Il est aussi proposé d'organiser un colloque qui rassemblerait les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe, des délégations parlementaires membres et invitées, y compris des représentants des Etats voisins de l'ancienne Yougoslavie, et les parties au conflit. Tous les problèmes, y compris la question des frontières contestées, devraient être examinés afin de contribuer à asseoir solidement la paix.

I. PROJET DE RECOMMANDATION

1.       l'Assemblée appuie tous les efforts pour restaurer la paix sur le territoire de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie et déplore qu'une guerre absurde ait fait des milliers de morts et des dizaines de milliers de blessés et de réfugiés.

2.       Elle réitère son appel du 21 septembre 1991 (Résolution 969) pour garantir le respect du droit à l'autodétermination des peuples de Yougoslavie à travers la reconnaissance.

3.       L'Assemblée exhorte les Etats qui sont encore réticents à suivre l'exemple de la Communauté européenne et à établir des relations diplomatiques avec les nouvelles Républiques souveraines de la Croatie et de la Slovénie.

4.       Elle appelle les peuples de l'ancienne Yougoslavie non seulement à s'abstenir de recourir à la force armée, mais aussi d'essayer de travailler ensemble après s'être séparés.

5.       Elle attend des Etats membres du Conseil de l'Europe qu'ils intensifient leurs efforts pour aider à instaurer la paix dans cette partie de l'Europe.

6.       Elle s'engage à préciser les relations entre les nouveaux Etats et le Conseil de l'Europe et à accorder le statut d'invité spécial aux parlements des diverses républiques, dès qu'elle le juge approprié.

7.       L'Assemblée attend des républiques nouvellement reconnues ainsi que de celles qui aspirent à la reconnaissance qu'elles:

i.       instaurent dans l'ancienne Yougoslavie un ordre politique qui garantira constitutionnellement les principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

ii.       fondent cet ordre sur le principe de la démocratie parlementaire dont le noyau irremplaçable est constitué par des élections libres, au vote secret et au suffrage universel, à des intervalles raisonnables, pour la constitution de parlements composés de représentants de partis politiques libres de s'organiser et de s'exprimer;

iii.       assurent aux minorités vivant sur leur territoire le droit d'exprimer librement leur identité et de bénéficier d'une autonomie culturelle et politique;

iv.       conviennent de régler leurs différends exclusivement par des moyens pacifiques et de reconnaître les frontières actuelles en Europe, telles qu'elles sont définies dans les instruments de la CSCE;

v.       reconnaissent la compétence d'un organe européen ou de la Cour internationale de Justice pour trancher d'éventuels conflits de frontières.

8.       L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

i.       d'accorder une attention particulière aux zones contestées de Croatie, Bosnie-Herzégovine et Serbie (Kosovo et Vojvodine) et de l'informer de la situation dans ces régions;

ii.       d'organiser, de concert avec elle, un colloque qui rassemblerait les parties au conflit et les Etats voisins et contribuerait, en examinant entre autres la question des frontières contestées, à asseoir solidement la paix;

iii.       d'appuyer au maximum les efforts tendant à doter l'Europe des moyens nécessaires pour assurer le maintien de la paix, conformément aux conclusions du Conseil européen de Maastricht (9-10 décembre 1991).

II. PROJET DE DIRECTIVE

      L'Assemblée, vu sa Recommandation ... (1992), charge sa commission des questions politiques et sa commission des relations avec les pays européens non membres de nouer dans les meilleurs délais des contacts avec les parlements des républiques concernées et de proposer les bons offices de l'Assemblée parlementaire dans le processus de démocratisation.

III. EXPOSE DES MOTIFS

par M. Reddemann

      Le 21 septembre 1991, l'Assemblée Parlementaire a examiné le rapport sur la situation en Yougoslavie exposant les antécédents du démembrement de l'ancienne république fédérative de Yougoslavie.

      Depuis, plusieurs facteurs ont modifié la situation:

1.       M. Cyrus Vance, médiateur de l'ONU, a réussi à obtenir le

15e armistice qui pour l'essentiel a été respecté par les parties au conflit.

      La destruction en vol d'un hélicoptère d'observation de la Communauté européenne par un avion militaire yougoslave le

7 janvier 1992 a soulevé l'indignation, mais n'a pas provoqué la reprise des combats.

2.       La Communauté européenne qui, en octobre, a décidé, après un délai d'observation de deux mois, d'admettre la reconnaissance diplomatique des républiques de Croatie et de Slovénie, a fait élaborer, après l'épuisement du délai, des critères à cet effet et elle a chargé un groupe de juristes éminents (la commission d'arbitrage, présidée par le français M. Robert Badinter, créée dans le cadre de la Conférence de paix de La Haye) de dire, compte tenu des conditions fixées par la Communauté, quelles républiques répondaient aux exigences des principes de la Communauté.

      En outre, elle a demandé aux républiques de l'ancienne Yougoslavie qui voulaient être reconnues comme Etats souverains d'en informer les autorités de la Communauté.

      La date de cette reconnaissance a été fixée au 15 décembre 1991.

3.       Les exigences posées par la Communauté aux républiques qui souhaitent être reconnues étaient:

-       le respect de l'Etat de droit, des droits de l'homme et de la démocratie,

-       des garanties pour les droits des minorités et des groupes ethniques,

-       le respect de l'inviolabilité des frontières qui ne peuvent être modifiées que par des moyens pacifiques et d'un commun accord,

-       l'engagement de régler par des accords, y compris au moyen de l'arbitrage, toutes les questions concernant la succession d'Etat et les conflits régionaux,

-       les engagements pertinents en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaire ainsi qu'en matière de sécurité et de stabilité régionale.

4.       La "Commission Badinter", à l'issue de ses examens, a arrêté les conclusions suivantes à l'égard des républiques:

-       la Slovénie et la Macédoine remplissent toutes les conditions;

-       la Croatie remplit les conditions sauf que sa loi constitutionnelle du 4 décembre 1991 ne recouvre pas intégralement toutes les dispositions touchant un "statut spécial" (pour les minorités nationales) du projet de convention sur la Yougoslavie élaboré le 4 novembre 1991 par la Communauté européenne dans le cadre de la Conférence de paix présidée par Lord Carrington;

-       en Bosnie-Herzégovine, la volonté des populations de constituer un Etat souverain et indépendant ne peut être considérée comme pleinement établie (mais pourrait l'être par voie de référendum sous contrôle international).

5.       Le Conseil des Ministres de la Communauté a constaté le 15 janvier que:

a.       la Slovénie répond parfaitement aux conditions de la Communauté;

b.       la situation en Croatie appelle des corrections partielles, mais les autorités croates sont prêtes à y procéder;

c.       la reconnaissance des autres républiques doit encore être examinée.

6.       En conséquence, les ministres des Affaires étrangères de la Communauté ont décidé de reconnaître la Slovénie et la Croatie.

7.       L'exemple des Etats de la Communauté a été suivi par l'Australie, l'Autriche, la Bulgarie, le Canada, la Tchécoslovaquie, la Finlande, la Hongrie, Malte, la Norvège, la Pologne, la Suisse et la Turquie.

      Les Etats suivants avaient anticipé la décision de la Communauté européenne: Lituanie, Lettonie, Estonie, Ukraine, Allemagne, Islande, Suède, Saint-Siège et Saint-Marin (en ordre de reconnaissance).

8.       Le comportement du Gouvernement serbe et des autorités fédérales dominées par les Serbes se présente sous des aspects différents:

a.       d'une part, la Présidence résiduelle de la Yougoslavie a protesté contre la reconnaissance des républiques constituantes précédentes et il l'a qualifiée de violation flagrante du droit international;

b.       d'autre part, les autorités serbes ont entrepris de procéder à un débat public sur les futures frontières entre les nouvelles républiques souveraines et les pays qui souhaient une grande Serbie commune ou une Yougoslavie dans de nouvelles frontières.

9.       La question des frontières va devenir un des plus graves problèmes pour l'instauration d'un ordre de paix dans l'ancienne Yougoslavie.

a.       Les républiques de Croatie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine et Macédoine réclament le maintien des frontières acceptées jusqu'à présent.

b.       La république de Serbie demande des modifications de frontières et réclame pour l'Etat serbe tous les territoires contenant une forte population serbe. Elle exclut les corrections de frontières faites au détriment de la Serbie, notamment en ce qui concerne la province du Kossovo, majoritairement habitée par des Albanais.

10.       Des difficultés se font jour entre la république de Grèce et la république de Macédoine jusqu'à présent yougoslave. La Macédoine, par décision du Parlement, a déclaré nulles les déclarations faites par des personnalités non autorisées qui avaient laissé entendre que la Macédoine réclamait une partie de la Grèce et voulait situer sa capitale à Salonique.

      Le Gouvernement grec reste intéressé par la renonciation de la Macédoine à ce nom et préfère faire allusion à "l'entité de Skopje".

11.       Un problème se pose à l'égard de la république de Serbie, qui n'intéresse pas seulement la Communauté européenne. En raison de l'oppression exercée à l'égard des Albanais du Kossovo et du gouvernement autoritaire qu'elle exerce dans la province de Vojvodine, la Serbie ne répond pas aux critères de la Communauté pour être reconnue.

      D'autre part, la république de Serbie (avec le Monténégro) se considère, en droit, comme succédant à l'ancienne Yougoslavie et estime par conséquent qu'elle devrait déjà être reconnue comme telle sur le plan diplomatique.

12.       Le Conseil de l'Europe entretenait depuis longtemps de bons contacts avec l'ancienne Yougoslavie, en particulier avec l'ancienne république constituante de Slovénie.

      Après le déclenchement des combats et l'invasion de l'armée yougoslave conduite par les Serbes, notre Organisation a suspendu provisoirement les contacts et notre Assemblée en a fait autant en ce qui concerne le statut d'invité spécial accordé à l'Assemblée fédérale de Yougoslavie (qui n'existe plus).

      Avec les parlements librement élus, en particulier avec ceux de Croatie et de Slovénie, il est important de reprendre le plus tôt possible les contacts, aussi en vue d'une éventuelle médiation entre les Etats.

13.       L'Assemblée parlementaire maintient son objectif de mettre fin définitivement aux conflits armés et de favoriser une évolution pacifique.

* *

*

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Résolution 969 (1991).

Projet de recommandation et projet de directive: Adoptés à l'unanimité par la commission le 24 janvier 1992.

Membres de la commission: M. Reddemann, (Président), Sir Dudley Smith,

MM. Martinez (Remplaçant: De Puig) (Vice-Présidents), Alvares Cascos, Antretter, Mme Baarveld-Schlaman, MM. Baumel (Remplaçant: Forni), Bjarnason, De Bondt, Candal, Caro, Cem, Collart, Espersen,

Sir Geoffrey Finsberg, MM. Fioret, Fiorini, Flückiger, Gabbuggiani, Ghalanos, Guizzi, Mme Halonen, MM. Hardy, Hellstrom (Remplaçant:

Stig Gustafsson), Hyland, Irmer, König (Remplaçant: Schwimmer),

Mme Lentz-Cornette (Remplaçant: Mme Err), MM. van der Linden, Miville, Oehry, Pangalos, Papadogonas, Pontillon (Remplaçant: Fourré), Portelli, Schieder, Sebej, Simko, Soares Costa, Szent-Ivanyi, Tarschys, Tascioglu, Ternak, Thoresen.

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont soulignés.

Secrétaires de la commission: MM. Massie et Kleijssen.