25 janvier 1996

Doc. 7476

QUESTION ÉCRITE N° 363

par M. CUNLIFFE

sur le régime des pensions et les dispositions

concernant l'assurance-maladie au Conseil de l'Europe

      M. CUNLIFFE,

      Considérant la question posée par Sir Keith Speed au Président du Comité des Ministres, lors de la dernière partie de session (septembre 1995), au sujet du régime des pensions et des dispositions relatives à l'assurance maladie au Conseil de l'Europe et de l'usage qui pourrait être fait des économies considérables qu'accumuleraient les Etats membres si les dispositions de l'assurance-maladie pour les agents permanents étaient modifiées;

      Considérant que le Président du Comité des Ministres avait alors répondu que la question serait examinée par les Délégués;

      Considérant que l'ajournement du règlement de cette question est préjudiciable aux intérêts des Etats membres comme à ceux du Conseil de l'Europe et de son personnel;

      Demande au Comité des Ministres;

      Quelles initiatives les Délégués ont prises au sujet de ces questions depuis la dernière partie de session de l'Assemblée et quelles mesures sont prévues pour leur trouver une solution qui réponde au mieux aux intérêts des Etats membres et de l'Organisation.

Signé:

Cunliffe, Royaume-Uni, SOC