23 février 1996

Doc. 7494

RAPPORT1

sur l'élargissement de la représentation des femmes

à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

(Rapporteur: M. COLOMBIER,

France, Groupe libéral, démocrate et réformateur)

Résumé

      Constatant que les femmes sont insuffisamment représentées dans la plupart des délégations nationales, l'Assemblée considère que cette situation n'est pas compatible avec le principe d'égalité entre les sexes défendu par le Conseil de l'Europe.

      L'Assemblée est, cependant, consciente de la difficulté d'appliquer de manière stricte ce principe, en raison de la différence entre le nombre de sièges attribués à chaque délégation nationale et entre le nombre des femmes élues au niveau national.

      Elle formule néanmoins des propositions à l'attention des délégations nationales qui devraient assortir les choix de préalables facilitant la réduction des déséquilibres entre la représentation des deux sexes.

I. Projet de résolution

1.       A l'heure actuelle, les femmes sont représentées dans tous les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe. Pourtant, certaines délégations à l'Assemblée sont exclusivement masculines ou ne comptent qu'un nombre nettement inférieur au pourcentage de femmes présentes au sein de leur parlement national.

2.       L'Assemblée considère qu'une telle situation n'est pas compatible avec le principe d'égalité entre les sexes, affirmé et défendu par le Conseil de l'Europe, et qu'un effort doit être accompli par les parlements nationaux, dont les délégations sont caractérisées par un déséquilibre, pour remédier à cette situation.

3.       Elle reconnaît, cependant, que l'application stricte du principe d'une représentation reflétant le pourcentage de femmes élues dans les parlements nationaux pourrait s'avérer inappropriée eu égard à des facteurs tels qu'un pourcentage de sièges résiduel pour certains courants politiques, ou celui des délégations disposant d'un petit nombre de sièges.

4.       Néanmoins, l'Assemblée:

      i. recommande aux parlements nationaux, et notamment à ceux qui sont représentés par des délégations de taille grande ou moyenne, de chercher à assurer une représentation qui reflète la proportion des femmes dans les parlements nationaux;

      ii. invite les chefs des délégations nationales où subsistent des déséquilibres, œuvrer au sein de leurs parlements afin que ces déséquilibres soient corrigés;

      iii. invite les groupes politiques représentés en son sein à agir dans le même sens auprès des partis qu'ils représentent.

II. Exposé des motifs

par M. COLOMBIER

I. Introduction

      Pour donner suite à une proposition de résolution qui lui a été renvoyée pour rapport, la commission des relations parlementaires et publiques avait estimé opportun de procéder à un sondage auprès de ses membres et des représentants des invités spéciaux en leur adressant trois questions (voir texte ci-après):

      a. indiquer la répartition des sièges entre femmes et hommes en pourcentage par rapport au nombre des sièges total au parlement;

      b. indiquer le pourcentage des femmes selon les partis;

      c. indiquer le pourcentage des femmes par rapport à l'ensemble des candidatures présentées par les partis aux élections.

      Trente-huit délégations ont répondu2.

      Les réponses ont permis de voir clairement quel était le pourcentage des sièges occupés par les femmes dans les différents parlements mais les réponses aux questions intéressant le nombre de femmes militant dans les partis et le nombre de celles ayant été proposées comme candidates ont soulevé quelques difficultés pour certaines délégations, et à juste raison: fallait-il inclure ou exclure les partis non représentés au parlement? Les partis sont très nombreux dans certains pays et peu nombreux dans d'autres, ce qui ne permet pas de dresser un tableau général de la situation suffisamment pertinent.

      La commission a procédé à un échange de vues sur les réponses obtenues, qui a mis en lumière les difficultés de pouvoir imposer, à partir de l'Assemblée, un seuil numérique minimum de femmes dans les délégations nationales.

II. Préalable à une meilleure représentation

des femmes à l'Assemblée: rôle des partis

      Il a été souligné que le problème de la représentation des femmes à l'Assemblée parlementaire dépendait d'un facteur préalable à la constitution des délégations nationales et du nombre de femmes élues dans les parlements susceptibles de faire partie de leurs délégations à l'Assemblée.

      En amont, il importe que les partis proposent un plus grand nombre de candidates en appliquant, au besoin le système des quotas, ensuite que les électrices et les électeurs accordent aux candidates une majorité de suffrages.

      L'Assemblée peut, à travers ses groupes politiques, agir au niveau des partis nationaux. Les partis, qui sont des associations libres dans le choix de leurs règles internes, peuvent, d'eux-mêmes, choisir de s'imposer des quotas.

      Cependant il a été souligné qu'un système de quotas peut être difficile à appliquer, beaucoup dépend du choix des électeurs et des électrices.

III. Rôle de l'Assemblée

      En fait, le problème qui concerne l'Assemblée est de trouver les moyens d'assurer que les délégations nationales reflètent équitablement les pourcentages de femmes présentes dans les parlements nationaux; à cet égard, la proposition de résolution évoque, au paragraphe 3, le précédent de la Charte de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe qui, dans son article 2.b.iv, stipule que «la composition de chaque délégation devrait assurer une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes élus des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe».

      Le tableau qui vous est soumis montre à l'évidence que, dans une grande majorité de pays, il existe un écart parfois important entre le nombre de femmes élues dans les parlements nationaux et le nombre de femmes siégeant à l'Assemblée parlementaire.

      Nous pourrions en prendre acte et faire une résolution qui s'adresse aux parlements nationaux, pour leur demander de veiller à respecter les proportions d'hommes et de femmes élus en leur sein dans la constitution de leurs délégations à l'Assemblée.

      Faut-il aller plus loin en proposant à notre Assemblée de prévoir un règlement faisant obligation de respecter ce principe? Cette mesure semble être d'application difficile. La répartition des femmes élues entre les partis varie en pourcentage. Ainsi la majorité peut, par exemple, disposer d'un grand nombre de sièges et comprendre très peu de femmes, les partis d'opposition peuvent avoir des proportions plus équilibrées d'élus des deux sexes et disposer de peu de sièges. Les femmes élues peuvent ne pas être intéressées par un mandat à Strasbourg.

      En outre les petites délégations (trois membres) peuvent, pour les raisons qui précèdent, se trouver dans l'impossibilité d'appliquer un seuil numérique minimum.

      Enfin, il importe de tenir compte des motivations des femmes qui ont été élues et qui pourraient ne pas être intéressées par une activité européenne au sein de l'Assemblée, ce qui peut rendre encore plus difficile la désignation d'un minimum de femmes dans les délégations nationales.

IV. Conclusion

      Tous ces facteurs peuvent fausser l'appréciation de l'application d'une représentation équitable des deux sexes au sein des délégations nationales. Par conséquent, il ne semble pas opportun de prévoir une mesure qui s'inscrive dans un texte statutaire ou réglementaire.

      Une résolution conçue comme un texte d'incitation semble plus appropriée.

REPRESENTATION OF WOMEN IN THE PARLIAMENTARY ASSEMBLY/

REPRÉSENTATION DES FEMMES A L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

June/Juin 1995

COUNTRY/PAYS	Seats/Sièges	% women/ femmes	% women/femmes candidates	% of women in PA/ des femmes à l'AP
ALBANIA/ALBANIE	140	5.7%		0%
ANDORRA/ANDORRE	28	3.6%		0%
AUSTRIA/AUTRICHE Bundesrat Nationalrat	63 183	23.5%	31.85%	16%
BELARUS/BÉLARUS	346	6%	not available/ pas disponible	0%
BELGIUM/BELGIQUE Senate/Sénat Representatives/ Représentants	71 150	22.5 % 12 %	23 % 25 %	0%
BOSNIA AND HERZEGOVINIA/ BOSNIE-HERZÉGOVINE	156	3.8%	6.5%	0%
BULGARIA/ BULGARIE
CROATIA/CROATIE Zupanijski Dom Zastupnicki (Reps)	63 138	4.8% 5.8%	not available/ pas disponible	40%
CYPRUS/CHYPRE	80* *24 vacant	3.6%	11%	0%
CZECH REPUBLIC/ RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	200	9.5%	18.6%	7.14%
DENMARK/DANEMARK	179	33.3%	not available/ pas disponible	60%
ESTONIA/ESTONIE	101	12%		16.67%
FINLAND/FINLANDE	200	39.5%	41.2%	50%
FRANCE Senate/Sénat National Assembly/ Assemblée nationale	321 577	5.6% 6.08%	19.25%	2.78%
GERMANY/ALLEMAGNE	662	26.3%	29.5%	16.67%
GREECE/GRÈCE	300	6%	9.91%	7.14%
HUNGARY/HONGRIE	386	11.39%		0%
ICELAND/ISLANDE	63	25.40%	6.25%	33.33%
IRELAND/IRLANDE Sennad Dail	60 166	10% 12%	18.1%	0%
ITALY/ITALIE Senate/Sénat Chamber of Deputies/ Chambre des députés	325 630	9% 14.8%	18% 22%	11.11%
LATVIA/LETTONIE	100	17%	not available/ pas disponible	0%
LIECHTENSTEIN	25	8%	21.7%	25%
LITHUANIA/LITUANIE	141	7%	not available/ pas disponible	0%
LUXEMBOURG	60	18.3%	25.59%	50%
MALTA/MALTE
NETHERLANDS/PAYS-BAS 1st Chamber 2nd Chamber	75 150	26% 32%	25.75%	35.71%
NORWAY/NORVÈGE	165	38.8%	37%	50%
POLAND/POLOGNE Senate/Sénat Sejm	100 460	13% 13.4%	12.42%	20.83%
PORTUGAL	250	9.2%	14.5%	7.14%
F Y Rep.of MACEDONIA/ Ex-Rép.Youg.de MACÉDOINE	120	3.33%	11.5%	0%
MOLDOVA	104	4.8%		0%
ROMANIA/ROUMANIE Senate/Sénat House of Deputies/ Chambre des députés	143 341	2.1% 3.2%	not available/ pas disponible	0%
RUSSIAN FEDERATION/ FÉDÉRATION DE RUSSIE Council of Federation Duma	176 448	5.1% 9.6%	not available/ pas disponible	0%
SAN MARINO/SAINT-MARIN	60	11.67%	7.94%	0%
SLOVAK REPUBLIC/ RÉPUBLIQUE SLOVAQUE	150	14.7%	15.24%	20%
SLOVENIA/SLOVÉNIE	90	13.33%	11.08%	0%
SPAIN/ESPAGNE Senate/Sénat Congress of Deputies/ Congrès des députés	256 350	12.10% 15.42%		12.5%
SWEDEN/SUÈDE	349	41.3%	43.3%	41.67%
SWITZERLAND/SUISSE Council of States/Conseil des Etats National Council/Conseil national	46 200	9.5% 18%	29% 13%	8.33%
TURKEY/TURQUIE
UKRAINE
UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI House of Lords House of Commons	1200 Peers 651	7.8% 9.5%	19.3%	8.33%

Commission chargée du rapport: commission des relations parlementaires et publiques.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: Doc. 7060 et Renvoi n° 1968 du 5 septembre 1994.

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 11 janvier 1996.

Membres de la commission: M^me Ragnarsdóttir (Présidente), M. Columberg (Vice-Président) (Remplaçant: Gross), M^me Mihaylova (Vice-Présidente), M. Amaral, M^me Arnold, MM. Attard Montalto, Bachna, Bobelis, Sir Andrew Bowden, M^me Brenden, MM. Bugli, Colombier, Diacov, Dokle, Erler, Eversdijk, Fogaš, Golu, M^me Grzeskowiak, MM. Gül, Harmegnies, Hughes, M^me Jaani, MM. Jurkans, Kitt, Kollwelter, Korahais, Laakso, Lekberg, Lummer, Mignon, Moser, Petruccioli (Remplaçant: Lauricella), M^me Prestigiacomo, MM. Pukl, Robles Fraga (Remplaçant: Herrero), Rott.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaire de la commission: M. La Porta.

1 ¹de la commission des relations parlementaires et publiques.

2 ¹Albanie, Andorre, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.