3 avril 1996

Doc. 7513

RÉPONSE

du Comité des Ministres

à la question écrite n° 365

de M. WIELOWIEYSKI

sur l'élargissement des opérations du

Fonds de développement social aux pays

d'Europe centrale et orientale

I.       Question écrite n° 365 (2 février 1996, Doc. 7479)

      M. WIELOWIEYSKI,

1.       Se fondant sur l'article 54 du Règlement de l'Assemblée du Conseil de l'Europe,

      Demande au Comité des Ministres quelles mesures ont été prises, ou vont être prises pour mettre en oeuvre la Recommandation 1273 (1995) relative au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe;

2.       Il songe en particulier au point 7 paragraphe iv, alinéa a et c, où l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

      «iv d'inviter le Comité de direction du Fonds:a

      a.       à redoubler d'efforts pour élargir le Fonds aux pays d'Europe centrale et orientale...», et, «

      «c.à       réexaminer dans le cadre du «compte fiduciaire» la possibilité d'augmenter le niveau de participation du fonds aux projets, notamment les projets de logements sociaux, limité actuellement à 40%, et d'appliquer les taux d'intérêt les plus bas possibles, compte tenu des dispositions statutaires;»A

      A sa connaissance aucune mesure en ce sens n'a été prise à ce jour.

Note explicative

      Cela fait maintenant plusieurs années que l'Assemblée adopte des recommandations tendant à élargir les opérations du Fonds aux pays d'Europe centrale et orientale; cette démarche, qui est significative, est restée à ce jour sans résultat. Certes, deux pays (Slovénie et Bulgarie) ont récemment adhéré au Fonds, mais les pays de la région ne se sont pas vu attribuer de crédits, malgré la progression des avoirs propres du Fonds (en 1993 et 1994 les bénéfices ont été de l'ordre de 70 millions de dollars).

      Etant donné, d'une part, les conditions actuelles en matière de crédit, et d'autre part, la situation médiocre des finances publiques des Etats de la région, il est difficile, voire impossible, pour la plupart de ces pays, de mettre à profit les prêts consentis par le Fonds, bien qu'il y ait une période de grâce de 4 ou 5 ans. C'est la raison pour laquelle on a adopté la Recommandation 1273 (1995).

      En Pologne, par exemple, la législation en vigueur stipule que les loyers annuels dans le secteur des logements sociaux ne peuvent excéder 4% du coût de la construction; ainsi, les remboursements qui interviennent sur 20 ans concernent des prêts qui ne couvrent que la moitié du coût de la construction des logements sociaux, au taux de 1%. L'autre moitié du coût de la construction est financée par les budgets municipaux. Etant donné le piètre état de ces budgets actuellement il faudra fournir un effort considérable. Par conséquent il est hors de question d'envisager un taux d'intérêt plus élevé.

      Il est exclu, également, de recourir aux subventions publiques, eu égard au poids de la dette extérieure et à la lutte engagée pour réduire le déficit budgétaire. D'ici 3 ou 4 ans le service de la dette extérieure polonaise sera plus lourd qu'il n'a jamais été.

      Parallèlement, les besoins de logements sociaux demeurent importants et continuent d'augmenter.

      Dans ces conditions, il est urgent de trouver des ressources permettant d'abaisser les taux d'intérêt appliqués aux prêts à la construction de logements sociaux.

      Les ressources du Fonds pourraient être affectées à cet usage, à raison de 20-25% des bénéfices nets pour 1993 et 1995, soit une somme comprise entre 14 et 17,5 millions de dollars. Cela permettrait de subventionner le taux d'intérêt annuel applicable aux 233-290 millions de dollars représentant le total des prêts consentis annuellement au titre du logement social en Europe centrale et orientale.

      Il convient de souligner également que la somme de 14-17 millions de dollars ne grèvera que partiellement les ressources du Fonds; en effet celui-ci pourrait recevoir pendant quatre ans des contributions en provenance d'autres pays d'Europe centrale et orientale (à l'exclusion de la Russie). Le total de ces contributions pourrait fort bien excéder 20 à 25 millions d'écus, soit plus de 26 millions de dollars. C'est dire que sur quatre ans on pourrait voir certaines ressources augmenter, en valeur nette, de 6,5 millions de dollars. Les dépenses nettes seraient ainsi comprises entre 7,5 et 11 millions de dollars par an, soit au maximum 0,3 à 0,5% du total des avoirs du Fonds.

      A la fin de 1994 le capital du Fonds, réserves incluses, s'élevait à 1 700 millions de dollars. La question vaut la peine qu'on y réfléchisse car pour un décaissement modique les effets économiques et politiques seraient très bénéfiques.

      Nul doute que le Fonds aura d'autres missions dans le contexte du «compte fiduciaire», et notamment l'aide à la Bosnie. Compte tenu des chiffres qui viennent d'être cités rien n'empêcherait les deux opérations d'être menées simultanément.

II.       Réponse du Comité des Ministres (12 mars 1996)

      La question écrite de M. Wielowieyski développe les points déjà soulevés par l'Honorable parlementaire dans sa question pour réponse orale au Président du Comité des Ministres du 24 janvier 1996. Il convient dès lors de se référer à la réponse donnée par M. Niels Helveg Petersen, qui est annexée ci-après.

      La réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1273 (1995) de l'Assemblée parlementaire n'était pas encore adoptée au moment de la déclaration de M. Petersen. Elle l'a été lors de la 557^e réunion des Délégués des Ministres (voir Doc. 7491).

      Cette réponse couvre les points politiques évoqués par M. Wielowieyski au sujet du rôle du Fonds dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la création du "compte fiduciaire".

      En particulier, elle signale que le Comité des Ministres "a invité les Etats membres du Fonds à verser des contributions volontaires au compte fiduciaire sélectif pour permettre à celui-ci de fonctionner, en vue notamment du financement de projets en Bosnie et Herzégovine" et "à apporter la nécessaire garantie à de tels projets".

      La possibilité de relever l'actuel plafond de 40 % pour la participation du Fonds au financement de projets est toujours à l'étude. Au cas où une décision positive serait prise, le Comité des Ministres ne manquerait pas d'en informer l'Assemblée.

      S'agissant des points techniques soulevés par l'Honorable parlementaire dans la Note explicative annexée à sa Question, le Comité des Ministres a décidé de communiquer celle-ci au Fonds de Développement Social en l'invitant à lui apporter les éléments d'information appropriés, qu'il transmettra le moment venu à M. Wielowieyski.

ANNEXE

RÉPONSE

de M. Niels Helveg Petersen, Président du Comité des Ministres

à la question n° 10 de M. Wielowieyski

relative au Fonds de Développement social

      Le Comité des Ministres examinera, en février prochain, lors d'une réunion de ses Délégués, la réponse officielle qu'il apportera à la Recommandation 1273 (1995) de l'Assemblée parlementaire relative au Fonds de Développement social.

      En attendant l'adoption de cette réponse, je souhaiterais aborder les points soulevés dans votre question.

      Et tout d'abord, l'élargissement de la composition du Fonds aux pays d'Europe centrale et orientale. Je dois vous informer qu'à ce jour la Slovénie, la Bulgarie et la Lituanie ont adhéré au Fonds. Les contacts se poursuivent avec plusieurs autres pays en vue de leur adhésion. En adoptant en décembre dernier une résolution sur la revitalisation des activités du Fonds, le Comité de Direction a invité tous les membres du Conseil de l'Europe à adhérer au Fonds. Il a également invité le Conseil d'administration à proposer, dans le cadre d'une stratégie spécifique, un certain nombre de mesures tendant à faciliter l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que leur participation active aux activités du Fonds. Le Comité de Direction a lui-même adopté, pour les pays d'Europe centrale et orientale, des conditions d'adhésion particulièrement avantageuses qui resteront en vigueur jusqu'au 30 avril 1996.

      En ce qui concerne le "compte fiduciaire", je tiens à informer l'Honorable parlementaire qu'en décembre 1995 le Conseil d'administration du Fonds a créé un "compte fiduciaire sélectif"; ce compte, qui sera alimenté par des contributions volontaires et par l'affectation d'une partie des bénéfices du Fonds, servira à bonifier le taux d'intérêt afférent à certains projets d'une haute priorité sociale.

      La question des subventions aux prêts, ainsi que certains aspects connexes concernant le compte fiduciaire sélectif, dépendent de nombreux facteurs. Au nombre de ces facteurs figurent la monnaie choisie et les conditions du marché à la date concernée. Il appartiendra au Gouverneur de présenter au Conseil d'administration les différentes options, assorties de données chiffrées.

      Enfin, les organes compétents du Fonds étudient la possibilité d'élever le niveau de participation du Fonds - actuellement 40% - au financement des projets.

      Si une décision positive est prise, le Comité des Ministres informera l'Assemblée en conséquence.