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12 avril 1996
Doc. 7520
COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES
Réponse à la Recommandation 1269 (1995)
relative à un progrès tangible des droits des femmes
à partir de 1995
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 avril 1996
lors de la 562e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres se félicite de l'intérêt manifesté par l'Assemblée parlementaire pour l'égalité entre les femmes et les hommes et accueille favorablement sa Recommandation 1269 (1995) relative à un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995. Il apprécie particulièrement le fait que ce texte situe le domaine de l'égalité dans la perspective des droits de la personne humaine et de la démocratie.
Dans son message du 11 juillet 1995 adressé à la 4e Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin, 4-15 septembre 1995), le Comité des Ministres s'est placé dans la lignée similaire à celle de l'Assemblée parlementaire et a réitéré son «attachement au principe de l'égalité entre la femme et l'homme en tant que principe fondamental des droits de la personne humaine». Cet attachement trouve une de ses expressions tangibles dans la récente création, au niveau des Délégués des Ministres, d'un Groupe de rapporteurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité des Ministres se propose ainsi de veiller à la dimension «égalité» dans toutes les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres est aussi d'avis que l'Assemblée parlementaire pourrait largement contribuer à favoriser la représentation égale des femmes et des hommes à la vie politique et publique. Par ailleurs, le Comité des Ministres rappelle sa réponse à la Recommandation 1229 (1994) de l'Assemblée relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans laquelle il a souligné que, dans la mesure où l'Assemblée est impliquée dans les procédures de nomination ou d'élection aux organes établis par les instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme, elle peut promouvoir une représentation plus égale de femmes et d'hommes dans ces organes.
L'égalité des droits entre les hommes et les femmes est une des valeurs que défend le Conseil de l'Europe. La participation et la représentation des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie de société doit être basée sur le principe du partenariat et du partage des droits et des responsabilités. La démocratie véritable ne saurait oublier les femmes dont la participation est requise sur un pied d'égalité avec les hommes.
La question de la nécessité, et de la faisabilité, d'établir le droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité dans le cadre d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme (cf. paragraphe 6.i de la Recommandation), reste à l'étude du Comité directeur des Droits de l'Homme qui doit rendre son avis jusqu'au 31 décembre 1996. Le Comité des Ministres souligne à cet égard que l'examen de cette question nécessite une attention toute particulière, notamment parce que l'inclusion éventuelle du droit à l'égalité dans la Convention européenne des Droits de l'Homme impliquerait que le respect de ce droit serait soumis à des procédures juridictionnelles internationales.
Concernant l'alinéa 6.ii, le Comité des Ministres partage l'opinion de l'Assemblée sur la nécessité de politiques et actions destinées à examiner les problèmes des femmes, notamment des femmes les plus vulnérables dans nos sociétés. Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) prépare actuellement un Plan d'action paneuropéen pour combattre la prostitution forcée et la traite des femmes. Le Comité des Ministres ainsi que le CDEG expriment l'espoir que l'Assemblée parlementaire sera en mesure de jouer un rôle important dans la promotion de la mise en oeuvre de ce Plan. Le CDEG prépare également, sur la base des travaux d'un Groupe de spécialistes, un Plan d'action pour combattre la violence à l'égard des femmes. En décembre 1995, le Comité des Ministres a approuvé la création par ce même Comité directeur d'un Groupe de spécialistes sur l'approche intégrée de l'égalité (EG-S-MS). Le Groupe a pour mandat de définir des stratégies pour l'intégration de la perspective de l'égalité dans tous les domaines d'activités et dans tous les domaines de la vie.
S'agissant de l'alinéa 6.iii, le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée que le Protocole à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives est déjà adopté et ouvert à la signature des Etats concernés. Ce Protocole pourra effectivement renforcer la protection des droits de la femme.
Pour ce qui est de l'alinéa suivant de la Recommandation, le Comité des Ministres note que les Constitutions de certains Etats membres reconnaissent explicitement le droit de l'homme et de la femme à l'égalité. D'autres Etats sont encouragés à inclure une telle disposition dans leurs lois fondamentales. Il n'est cependant pas à oublier que l'égalité s'assure également par d'autres mesures législatives et pratiques.
L'alinéa 6.v met à juste titre l'accent sur la nécessité de considérer la femme en tant qu'individu indépendant. Le Comité des Ministres souhaite assurer l'Assemblée que les travaux menés au sein de l'Organisation, et plus particulièrement au sein du CDEG, favorisent cette approche de l'égalité et s'efforcent de promouvoir l'idée de la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes, à la fois au niveau individuel et dans l'organisation et les structures de la vie politique et publique. Dans l'Annexe à sa Recommandation n° R (94) 14 concernant les politiques familiales cohérentes et intégrées, adoptée le 22 novembre 1994, le Comité des Ministres énonce une série de principes sur lesquels doivent s'appuyer les politiques familiales. Les principes suivants s'y trouvent parmi d'autres: celui de la prise en considération des droits de chacun des membres de la famille (n° 3), celui de la promotion de l'égalité, notamment juridique, entre l'homme et la femme au sein du foyer (n° 4) et celui de la promotion par les pouvoirs publics de la concilation harmonieuse entre la vie familiale et la vie professionnelle (n° 5).
Le Comité des Ministres partage l'avis de l'Assemblée de l'alinéa 6.vi que la réalisation effective de l'égalité peut être fortement encouragée par l'action d'organes nationaux appropriés, créés à cet effet. L'Assemblée elle-même pourrait y jouer un rôle important en incitant ses membres à soutenir activement et à favoriser la mise en place et/ou le développement de mécanismes pour l'égalité dans leurs pays respectifs.
S'agissant de la recommandation de l'alinéa 6.vii, le Comité des Ministres la soutient mais il souhaite souligner que les législations antidiscriminatoires relatives au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans la vie professionnelle, existent dans de nombreux Etats membres.
Les questions soulevées aux alinéas 6.viii, ix et x ont été discutées en février 1995, lors de la Conférence «Egalité et démocratie : utopie ou défi ?» que le Conseil de l'Europe a organisée en contribution à la préparation sur le plan européen de la 4e Conférence mondiale sur les femmes. Le Comité des Ministres suit les appels de l'Assemblée et de la Plate-forme d'action de Pékin en faveur d'une adhésion aussi large et aussi rapide que possible des Etats dont des Etats membres du Conseil de l'Europe à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDCF). Le Comité des Ministres est de l'avis que toute réserve qu'il n'est pas possible à un Etat d'éviter, doit être formulée avec la plus grande précision afin de ne pas être incompatible avec l'objet et le but de la CEDCF. S'agissant d'un protocole facultatif éventuel à la CEDCF relatif à un droit de pétition, il est à noter que son élaboration entre dans le cadre de la Plate-forme d'action de Pékin.
Le Comité des Ministres souhaite assurer l'Assemblée parlementaire qu'il suivra de près la mise en œuvre dans les Etats membres du Conseil de l'Europe de la Plate-forme de la 4e Conférence mondiale sur les femmes. L'engagement de l'Organisation dans la protection et la promotion des droits de la personne humaine l'oblige à prêter une attention toute particulière à l'égalité effective entre les femmes et les hommes.
Le Comité des Ministres tient à informer l'Assemblée qu'il a transmis cette Recommandation aux gouvernements des Etats membres et la trouve fort utile dans la perspective de la mise en œuvre de la Plate-forme de Pékin dans les Etats membres de l'Organisation.