Activités de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

22 avril 1996

Doc. 7526

RAPPORT1

sur les activités de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

(réponse aux 33e et 34e rapports annuels)

(Rapporteur : M. BUZATU,

Roumanie, Groupe pour la gauche unitaire européenne)

Résumé :

L'Association européenne de libre-échange (AELE) ne compte plus aujourd'hui que quatre Etats membres - l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse - après le départ, au début de 1995, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède désormais membres de l'Union Européenne. L'AELE n'en continue pas moins à promouvoir d'étroites relations économiques entre ses Etats membres et l'Union européenne ainsi qu'avec de nombreux autres pays européens et même non européens.

Le présent rapport étudie les activités récentes de l'AELE et ses projets pour l'avenir. Il recommande notamment le renforcement de "l'accord de cumul" pour le libre échange de produits assemblés dans différents pays européens et son extension à l'ensemble de l'Europe centrale et orientale. Il préconise, par ailleurs, un accès plus facile pour les exportations de l'Europe centrale et orientale vers la zone Union européenne-AELE, ainsi que, dès que ce sera matériellement possible, la transformation en accords de libre échange des accords de coopération de l'AELE avec différents pays.

I. Projet de résolution

1. Pour ses quatre Etats membres - l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse - l'Association européenne de libre-échange demeure un instrument utile qui leur permet de commercer entre aux, mais également avec l'Union européenne, le reste de l'Europe et le monde. Voilà la preuve qu'il est possible d'établir des relations commerciales et économiques de plus en plus étroites sans leur contrepartie politique, l'AELE offrant aux pays concernés une option autre que l'Union européenne.

2. L'Assemblée se félicite des liens étroits qui unissent l'AELE à l'Union européenne -dans le cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein, par le biais de l'Espace économique européen - et des récents accords de libre-échange qu'elle a signés avec de nombreux pays d'Europe centrale et orientale. Ils apportent une contribution majeure à la liberté des échanges dans l'Europe tout entière, ainsi qu'aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce au service de la libéralisation du commerce mondial.

3. L'Assemblée, en conclusion, invite les Etats membres de l'AELE et de l'Union européenne à adapter l'accord de cumul auquel ils sont parvenus au niveau technique - grâce auquel des matériels en provenance de l'Union européenne, de l'AELE et des pays associés en Europe centrale et orientale peuvent être combinés au sein d'un large espace économique de libre-échange - et, de manière générale, à faire leur possible pour garantir aux exportations d'Europe centrale et orientale un meilleur accès au marché dans l'Espace économique européen.

4. L'Assemblée invite en outre les Etats membres de l'AELE:

i. à continuer d'étendre et d'intensifier les liens avec les pays d'Europe centrale et orientale notamment, en les aidant ainsi dans leur développement économique et en facilitant l'adhésion à l'Union européenne de ceux de ces pays qui le souhaitent;i

ii. à s'attacher à transformer dès que possible en accords de libre-échange les accords de coopération conclus avec différents pays.I

II. Exposé des motifs de M. BUZATU

Table de matières

Page

I. Introduction 3

II. Les relations de l'AELE avec l'Union européenne 4

III. Les relations de l'AELE avec les pays de

l'Europe centrale et orientale 6

IV. Conclusions 7

I. Introduction

1. Le présent rapport a pour but de décrire l'AELE maintenant que le nombre de ses Etats-membres s'est fortement réduit à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995. Malgré cette importante réduction, les pays encore membres - l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse -doivent néanmoins faire face à des missions qui sont sensiblement les mêmes qu'auparavant, et le rôle de l'AELE n'a pas changé. Au cours de ces dernières années, l'AELE, qui gérait les relations commerciales internes à sa zone, a recentré ses activités sur la gestion d'un certain nombre d'accords de libre-échange avec des pays tiers, situés principalement en Europe centrale et orientale, et, pour tous sauf la Suisse, sur la gestion de l'accord sur l'Espace européen conclu avec l'Union européenne. Les quatre Etats membres sont relativement prospères, mais, avec une population ne représentant qu'à peine 3% de celle de l'Europe occidentale et seulement 5% du PIB combiné AELE/UE, le poids économique de l'AELE est forcément réduit.

2. Le présent rapport se propose de passer en revue les principaux faits nouveaux et évolutions intervenus dans l'AELE, et autour de celle-ci, depuis le dernier débat de l'Assemblée parlementaire sur le sujet en avril 1994 (Résolution 1028 (1994); Doc. 7047). On rappellera que l'Assemblée parlementaire sert de forum parlementaire à l'AELE quasiment depuis sa fondation en 1960.

3. Peu d'organisations gouvernementales ont montré plus de souplesse que l'AELE qui fête cette année ses trente-cinq ans d'existence. Contrairement à l'Union européenne qui n'a fait que s'élargir, l'AELE n'a pas cessé, somme toute, de rapetisser depuis sa création en 1960 à l'initiative du Royaume-Uni, les autres membres fondateurs étant l'Autriche, le Danemark, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse.

4. La vocation de l'AELE a toujours été et continuera d'être économique plutôt que politique. Comme le précise la Convention de Stockholm de 1960, ses objectifs sont "de favoriser dans la zone (de l'Association) et dans chaque Etat membre, l'expansion soutenue de l'activité économique (...) [et] de contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial ainsi qu'à l'élimination progressive des obstacles qui l'entravent."

5. Pendant des années, elle s'est fidèlement acquittée de cette mission et a contribué, ce faisant, de manière significative à la prospérité en Europe et à la compréhension internationale. Etant par essence non politique - elle stipule simplement le libre-échange entre pays membres, indépendamment de leurs conditions d'échanges avec des pays tiers -elle a accueilli avec satisfaction, au fil des ans, tout nouveau membre disposé à appliquer ses règles, tout en souhaitant bonne chance à ceux qui l'ont quittée pour adhérer à l'Union européenne.

6. L'AELE n'en continue pas moins de jouer un rôle important pour les quatre membres restants dans leurs relations économiques et commerciales avec l'Union européenne, notamment par le biais de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ainsi que pour un certain nombre d'autres pays du monde, principalement en Europe centrale et orientale.

II. Les relations de l'AELE avec l'Union européenne

7. Il n'y a pas véritablement lieu de récapituler ici les relations de plus en plus étroites que l'AELE a tissées au fil des ans avec l'Union; cette évolution a culminé en 1994 avec l'entrée en vigueur de l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE) entre l'Union et tous les Etats membres de l'AELE, à l'exception de la Suisse. (La Suisse, rappelons-le, a décidé de rester en dehors de l'EEE, la proposition ayant été rejetée par voie de référendum populaire en 1992. Cela ne l'empêche pas pour autant de satisfaire dans la pratique à la plupart des dispositions de l'EEE sans, toutefois, en tirer avantage en matière d'accès aux marchés.) Le dernier pays à adhérer à l'EEE fut le Liechtenstein, à la suite de l'issue positive du référendum d'avril 1995. L'adhésion, qui a pris effet le 1er mai 1995, a réussi à concilier l'union douanière entre ce pays et la Suisse avec le fait que la Confédération reste en dehors de l'EEE.

8. L'accord EEE a considérablement facilité les négociations sur l'adhésion entre l'Union européenne et l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. Les négociations ont été menées à bien en un peu moins d'un an, dans une large mesure parce que l'EEE avait déjà étendu "l'acquis communautaire" de l'Union aux pays membres de l'AELE. Même pour la Norvège, qui a décidé de ne pas solliciter l'adhésion, à la suite du "non" au référendum de novembre 1994, l'EEE a contribué à consolider des relations économiques fécondes avec l'Union, y compris avec les trois pays de l'AELE qui y ont adhéré.

9. Pour l'essentiel, la législation de l'EEE a trait aux "quatre libertés", c'est-à-dire à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes dans l'Espace économique européen. L'instauration des "quatre libertés" devrait conduire à une concurrence accrue et stimuler la croissance par des économies d'échelle et la levée des ultimes obstacles aux échanges, dont les plus tenaces et les plus complexes sont, de nos jours, les obstacles indirects ou non tarifaires, comme les différences qui s'observent dans les normes techniques ou les procédures douanières. Les raisons invoquées pour les justifier concernent souvent la santé et la sécurité publiques, mais elles témoignent parfois aussi de la persistance de pressions protectionnistes. Bien que la plupart de ces obstacles aient été levés par l'institution de l'EEE, il reste une série de problèmes à régler, en particulier en ce qui concerne les matières premières qui sont sujettes à des compensations tarifaires, y compris des prix de référence pour divers produits.

10. Afin d'assurer la libre circulation des marchandises, l'EEE a institué des normes communes ou, lorsque cela n'était pas possible, des exigences minimales pour les Etats membres de l'AELE comme pour ceux de l'Union européenne. L'EEE supprime ou réduit également un certain nombre d'entraves administratives grâce à la simplification des formalités de douane ou aux frontières et améliore également des dispositions relatives à l'origine pour tous les produits. Il est encourageant de noter que les problèmes découlant, pour les règles d'origine, de la non-adhésion de la Suisse à l'EEE ont été résolus à la fin 1993, en particulier si l'on considère les relations commerciales très intenses de ce pays avec ses voisins immédiats de l'Union européenne. Le principe du cumul intégral dans le contexte de l'EEE signifie que les phases de productions qui se déroulent dans tous les pays de l'EEE, réunies, confèrent au produit fini le statut d'origine, même si le produit intermédiaire n'est pas d'origine. Les pays membres de l'AELE ont également pris part aux travaux qui ont permis la mise au point d'un système de cumul européen, grâce auquel des matériels en provenance de l'Union européenne, de l'AELE et des pays d'Europe centrale et orientale associés peuvent être intégrés sans distinction pour être considérés d'origine européenne.

11. Il faut rappeler toutefois que l'AELE n'est pas une union douanière, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de politique commerciale commune AELE-UE. Il n'existe pas davantage de droits de douane communs vis-à-vis de pays tiers, c'est-à-dire des pays extérieurs à l'EEE. (Il va sans dire que ce point a perdu de son importance au fil des ans, les tarifs douaniers mondiaux ayant baissé à la suite de la série de cycles de négociations du GATT, et notamment du cycle de l'Uruguay). En outre, l'EEE n'englobe pas les politiques communes de l'Union européenne dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. Ce nonobstant, les pays de l'AELE ont individuellement accepté d'améliorer l'accès au marché pour certains produits agricoles, en particulier ceux provenant de régions moins avancées au sein de l'Union européenne.

12. En ce qui concerne la liberté de circulation des personnes, la règle de la totalité de l'acquis, c'est-à-dire les mêmes règles de fond, s'applique dans les Etats de l'EEE/AELE et dans les Etats de l'Union européenne. Les activités liées à la libre circulation des personnes s'articulent autour des services d'emploi européens conjoints UE/AELE (EURES), lancés fin 1994. L'EURES est une base de données centrale qui recueille et diffuse les informations concernant les vacances d'emploi par courrier électronique. Le système contient également des informations sur les conditions de vie et de travail dans tous les pays de l'EEE. Enfin, l'EURES propose aux demandeurs d'emploi les services de conseillers ayant suivi une formation spéciale. La participation des Etats membres de l'EEE/AELE aux travaux de la Commission administrative des Communautés pour la sécurité sociale et à ceux du Groupe de coordonnateurs de l'Union européenne pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est très importante d'un point de vue pratique pour faciliter la libre circulation des travailleurs dans toute la zone couverte par l'EEE.

13. La libre circulation des capitaux et des services revêt une importance spéciale pour les pays de l'AELE (et de l'Union européenne). Les services représentent près de 50% du produit intérieur brut des pays de l'AELE. Si les échanges de marchandises ont été largement libéralisés en Europe occidentale et dans le monde, il subsiste un certain nombre d'obstacles dans le domaine des services et des capitaux. L'EEE aide à aplanir les difficultés, et on peut espérer que les prochains travaux de la nouvelle Organisation mondiale du commerce, qui supervise le nouveau système du GATS (Accord général sur les échanges de services) y contribueront également.

14. La question des transports est vitale pour les pays de l'AELE dans leurs relations avec l'Union européenne. Les réseaux routiers et ferroviaires qui les relient irriguent largement tous les Etats membres de l'Union européenne. L'harmonisation des transports terrestres, la libéralisation des transports maritimes et par voies navigables terrestres, et les efforts actuels de déréglementation du transport aérien au sein de l'Union européenne (la "troisième enveloppe" ou Third Package) sont des mesures de première importance pour l'économie, et l'accord EEE est une garantie que les pays de l'AELE sont des partenaires à part entière dans ce processus de développement paneuropéen.

15. L'accord EEE comprend également des procédures de consultation et de décision qui s'avèrent efficaces. Elles permettent l'extension de la nouvelle législation de l'Union européenne à l'ensemble de l'EEE et garantissent ainsi que les deux groupes de pays ne s'engagent pas sur des voies différentes sur les plans juridique et économique. Les pays de l'AELE peuvent participer activement - et ils le font - à l'élaboration de la législation de l'Union européenne, notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'emploi, de la protection de l'environnement et de l'éducation. Les ministres des pays de l'AELE et de l'Union européenne ont même évoqué la possibilité d'aborder ensemble l'examen de nouveaux domaines, comme la justice et les affaires intérieures.

16. C'est au Conseil de l'EEE qu'il appartient de définir les orientations politiques générales; il est composé des ministres compétents des dix-huit pays de l'EEE. Un comité mixte, au sein duquel la Commission européenne représente la Communauté, surveille la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de l'EEE et décide des modifications à apporter aux Annexes et à certains Protocoles à l'accord afin de préserver l'homogénéité avec la législation de l'Union européenne. L'autorité de surveillance de l'AELE garantit le respect des règles de l'EEE, aux côtés de la Commission européenne. La Cour AELE - dont le siège est à Luxembourg comme son homologue plus connu de l'Union européenne, la Cour de Justice des CE -a compétence pour connaître des litiges relatifs à la procédure de surveillance concernant les Etats membres de l'AELE, des recours visant des décisions de l'autorité de surveillance de l'AELE dans des affaires liées à la concurrence et pour régler des différends entre les pays de l'AELE exclusivement.

III. Les relations de l'AELE avec les pays de

l'Europe centrale et orientale

17. L'AELE a conclu des accords de libre-échange, certains plus récemment, avec 12 pays, dont 10 pays d'Europe centrale et orientale : la Bulgarie (accord entré en vigueur en 1993), la République tchèque (1992), l'Estonie (1996), la Hongrie (1993), la Lettonie (1996), la Lituanie (1996), la Pologne (1993), la Roumanie (1993), la Slovaquie (1992) et la Slovénie (1995). Antérieurement, des accords de libre-échange avaient également été conclus avec la Turquie (1992) et Israël (1993). Elle a, en outre avec quatre pays : l'Albanie (1992), l'Egypte (1995), le Maroc (1995) et la Tunisie (1995), des accords de coopération conçus comme pouvant constituer un premier pas vers des arrangements de libre-échange entre les parties le moment venu, si les pays le souhaitent.

18. L'un ou l'autre de ces pays, y compris celui de votre rapporteur, la Roumanie, demandera-t-il à devenir membre de l'AELE ? Il faut rappeler que M. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, avait estimé en 1993 qu'ils auraient peut-être effectivement intérêt à le faire, d'autant que cela faciliterait probablement leur adhésion ultérieure à l'Union européenne. Cela prolongerait la "durée de vie utile" de l'accord EEE. Aujourd'hui, cela paraît toutefois moins probable, compte tenu notamment de l'ambition affichée de la plupart des pays de l'Europe centrale et orientale d'adhérer à l'union européenne dans les meilleurs délais.

19. On oublie souvent que l'adhésion à l'AELE est aussi astreignante du point de vue des résultats économiques et de l'accès au marché que l'adhésion à l'Union européenne. Car, en plus de l'entière liberté des échanges entre les Etats membres, l'AELE exige que les relations commerciales des pays membres avec le reste du monde soient parfaitement conformes au principes de l'Uruguay Round et de l'Organisation mondiale du commerce.

20. L'AELE s'est déclarée résolue à encourager le libre-échange avec les pays d'Europe centrale et orientale. Elle s'est mise d'accord sur une approche "asymétrique" en ce qui concerne l'abolition des droits de douane et les restrictions quantitatives : les obstacles AELE seront levés rapidement, ceux des pays d'Europe centrale et orientale seulement à l'issue d'une période de transition décennale.

21. L'AELE ne peut que se féliciter de la conclusion d'un accord instituant la zone de libre-échange d'Europe centrale et orientale (AZLE-ECO) entre la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la République slovaque, et depuis le 1er janvier 1996 la Slovénie. L'AZLE-ECO et l'AELE poursuivant des objectifs similaires, il y a tout lieu de penser qu'elles coopéreront étroitement à l'avenir.

IV. Conclusions

22. L'AELE qui a rempli sa mission initiale - contribuer à la prospérité économique de ses pays membres et de l'Europe dans son ensemble - garde aujourd'hui toute son importance pour les pays qui continuent d'en faire partie. Dans ses relations avec l'Union européenne, y compris par le biais de l'EEE, elle devrait s'employer à prévenir tout risque de réapparition d'obstacles aux échanges en Europe. En coopérant étroitement avec l'AZLE-ECO, elle devrait s'attacher à améliorer l'accès au marché des exportations des pays d'Europe centrale et orientale vers ceux de l'Union européenne.

23. Il appartiendra aussi à l'AELE d'approfondir l'accord conclu avec l'Union européenne sur le cumul intégral et de l'étendre à tous les pays d'Europe centrale et orientale. Elle déploiera en outre sans nul doute tous ses efforts pour transformer - en temps utile - ses accords de coopération en accords de libre-échange.

24. Enfin, et cette remarque s'applique aussi au pays de votre rapporteur, la Roumanie, les pays d'Europe centrale et orientale auraient tort de méconnaître les avantages potentiels d'un resserrement des liens avec l'AELE. Il se peut que l'adhésion ne soit pas à l'ordre du jour des politiques nationales. Et pourtant, l'AELE est l'incarnation d'une noble idée dans la coopération internationale, à savoir que l'établissement d'étroites relations commerciales n'exclut pas - mais ne doit pas nécessairement inclure - la coopération politique. En tant que telle, l'AELE continue de remplir une fonction complémentaire - dont on lui sait gré - par rapport aux principes tout aussi nobles qui régissent l'Union européenne. Cet aspect a été mis en lumière lors de l'adoption, à l'unanimité, du présent rapport par la Commission des questions économiques et du développement, particulièrement par les membres venant des pays de l'AELE. Ils ont souligné le rôle stabilisateur qui est celui de l'AELE alors que l'Europe traverse une période de grande incertitude économique.

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: mandat permanent

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 25 mars 1996

Membres de la commission: M. Davis (Président), M. Pavlidis, Mme Degn (Vice-présidents), MM. Andreoli, Bársony, Behrendt, Benetatos, Biliński, Billing, Mme Blattmann, MM. Bloetzer, Bogár, Mme Burbiené, MM. Buzatu, Caballero (Remplaçant: Mme Guirado), Mme Calner, MM. Cerqueda Gispert, Coviello, Dokle, Mme Durrieu, MM. Elo, Eyskens, Fenech, Dame Peggy Fenner (Remplaçant: Sir John Cope), MM. Figel, Frey, Goop, Grimsson, Gusenbauer, Kirilov, Kiršteins, Kolár, La Loggia, Latronico (Remplaçant: Benvenuti), Le Grand, Leers, Liapis, Malinowski, Mautner-Markhof (Remplaçant: Schwimmer), Merkushov, Minkov, Muravschi, Novák (Remplaçant: Koucký), Pahor, Poppe, Puche, Radulescu Botica, Rippinger, Siebert, Telgmaa, Townend, Tribunovski, Valleix, Van der Maelen, Mme Verspaget, MM. Wallace, Yaroshynsky.

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Torbiörn et Bertozzi.

1 ¹de la commission des questions économiques et du développement