24 avril 1996

Doc. 7536

CONTRIBUTION1

au débat sur la mise en œuvre des Accords de Dayton

pour la paix en Bosnie et Herzégovine

par M^me GELDERBLOM-LANKHOUT,

Pays-Bas, Groupe libéral, démocrate et réformateur

I. Introduction

1.       Un rapport sur la mise en œuvre des Accords de Dayton pour la paix en Bosnie et Herzégovine, établi par M. Bloetzer et M. van der Linden, co-rapporteurs de la Commission des questions politiques, a été adopté par cette dernière le 19 mars 1996 pour servir de cadre à la préparation des débats de l'Assemblée à la présente partie de session.

2.       Du 8 au 11 avril 1996, j'ai visité ce pays en compagnie de M. Bloetzer, rapporteur de la Commission des questions politiques et de M^me Durrieu, rapporteur de la Commission des relations avec les pays non-membres. Nous avons rencontré les autorités centrales de Bosnie et Herzégovine (ci-après: BH) ainsi que les autorités des deux entités, la Fédération de Bosnie et Herzégovine (dans ce qui suit: FBH) et la Républica Srpska (ci-après: RS). Nous avons également visité Belgrade pour prendre un contact informel ad hoc avec la Commission de politique étrangère de la Chambre des citoyens de la République fédérative de Yougoslavie (RFY ─ Serbie et Monténégro).

3.       Le rapport de notre récente visite, établi par M. Bloetzer, constituera un addendum au premier rapport adopté le 19 mars 1996 par la Commission des questions politiques. Les deux rapports sont centrés essentiellement sur les élections prévues dans le pays.

4.       Tout en reconnaissant l'importance de ces élections pour l'émergence d'une démocratie en Bosnie et Herzégovine, je partage le point de vue de M^me Rehn, rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, qui estime que tant que la valeur et la dignité de tout être humain n'est pas dûment respectée, on ne saurait parler de démocratie véritable.

5.       De plus, tout en étant persuadé, comme M. Bloetzer, que la paix est la condition préalable du respect des droits de l'homme, je crois que le respect des droits de l'homme est la condition préalable de toute paix durable.

6.       Ma contribution porte sur la mise en œuvre des dispositions des Accords de Dayton relatives aux droits de l'homme. Elle se compose de deux grandes parties: une brève présentation de l'état actuel des choses et des problèmes encore à résoudre en ce qui concerne la mise en œuvre des mécanismes de protection des droits de l'homme, y compris la contribution du Conseil de l'Europe (section II, A), et une vue d'ensemble de la mise en œuvre des dispositions de fond des Accords de Dayton en matière de droits de l'homme (section II, B). Des extraits de mon avis sur le rapport relatif aux réfugiés, personnes déplacées et à la reconstruction dans certains pays de l'ancienne Yougoslavie, présenté à la dernière partie de session de l'Assemblée (Doc. 7472) concernant aussi bien les dispositions de fond de l'Accord sur les droits de l'homme que celles relatives à la procédure (annexe 6 aux Accords de Dayton) sont joints en annexe. Je termine sur quelques observations en guise de conclusion et propose certains amendements (section III).

II. Mise en œuvre des dispositions

des Accords de Dayton relatives aux droits de l'homme

A.       Mécanismes de protection des droits de l'homme et contribution du Conseil de l'Europe

      1.       Situation actuelle

7.       Les rédacteurs des Accords de Dayton ont considéré la mise en place de mécanismes et d'activités propres à assurer efficacement la protection des droits de l'homme comme une condition préalable à la restauration de la paix et de la stabilité dans la Bosnie et Herzégovine de l'après-guerre. Des missions concrètes ont été confiées au Conseil de l'Europe dans ce contexte (voir annexe 6 des Accords de Dayton, ainsi que la constitution de la Bosnie et Herzégovine).

      a.       La Commission des Droits de l'Homme

8.       La Commission comporte deux composantes: la Chambre des Droits de l'Homme et le Bureau du Médiateur (pour leurs missions, on se réfèrera à l'annexe).

9.       Conformément aux Accords sur les droits de l'homme, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a désigné 8 des 14 membres de la Chambre des Droits de l'Homme de Bosnie et Herzégovine, y compris son président.

10.       Deux membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe ont été mis à la disposition du Médiateur des droits de l'homme, M^me Gret Haller (ancien Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe et ancien membre de notre Assemblée parlementaire). Des liaisons adéquates avec le Conseil de l'Europe seront ainsi assurées.

11.       La Commission des Droits de l'Homme a tenu sa séance inaugurale à Sarajevo le 27 mars 1996. Une première session de travail de la Chambre a suivi du 27 au 29 mars 1996, la prochaine devant se tenir du 6 au 10 mai 1996.

12.       Diverses difficultés ont marqué l'ouverture des travaux de la Commission, ouverture sur laquelle l'incertitude a plané jusqu'au dernier moment. Les autorités de Bosnie et Herzégovine n'ont pas fait preuve de beaucoup de coopération ou d'intérêt. Des problèmes ont surgi en ce qui concerne les invitations et à la présence de la presse indépendante était loin d'être massive. Le lendemain le premier requérant était reçu par le Médiateur.

13.       Le plus grave problème touchant le fonctionnement de la Commission reste celui de son financement. Conformément à l'Accord, la charge financière incombe aux parties, étant donné qu'il s'agit d'une institution de Bosnie et Herzégovine et non d'une institution internationale. Elles ont toutefois dit clairement dès l'origine que sa création et son fonctionnement dépendraient de l'aide à la fois financière et technique de la communauté internationale.

14.       A cette fin, un appel conjoint a été signé par le Président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le Président en exercice de l'OSCE et le Haut-représentant pour la Bosnie et Herzégovine le 30 juin 1996 pour demander des contributions au Fonds volontaire de l'OSCE. Cet appel identifiait trois secteurs pour lesquels des fonds sont nécessaires: la commission des droits de l'homme, l'administration des futures élections et les médias. Les donateurs peuvent indiquer le secteur auquel leur contribution est destinée.

15.       A la deuxième conférence des pays donateurs sur la reconstruction de la Bosnie et Herzégovine, tenue à Bruxelles les 12 et 13 avril 1996, un pas a été franchi en ce sens que les gouvernements ont pris des engagements satisfaisants. Le Conseil de l'Europe, dans se contribution orale et écrite, a rappelé aux pays donateurs le rôle essentiel qui revient aux institutions responsables des droits de l'homme dans le processus de reconstruction et l'importance qui doit être attachée à leurs besoins financiers. En fait, si de généreuses contributions ont été fournies entre autres pour le financement de l'administration des élections, des ressources limitées ont été jusqu'ici attribuées à la Chambre des Droits de l'Homme (le Danemark a ainsi offert 10 250 000 Schillings autrichiens pour la Chambre des Droits de l'Homme).

16.       Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe doivent être invités à contribuer au Fonds volontaire de l'OSCE en destinant leur contribution au financement de la Commission des Droits de l'Homme et notamment à la Chambre des Droits de l'Homme, fort couteuse, étant donné qu'il doit s'agir d'un domaine prioritaire pour notre Organisation. Il convient de souligner une fois encore que seuls des moyens financiers adéquats permettront d'assurer le bon fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme.

      b.       La Commission des personnes déplacées et sur les biens

17.       Comme le prévoit l'annexe 7 des Accords de Dayton, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme a désigné trois des neuf membres de la Commission qui a tenu sa première réunion à Sarajevo le 18 mars 1996. En ce qui concerne la mission importante de cette Commission, référence est faite à la Contribution de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

      c.       La Cour constitutionnelle

18.       Le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme est également chargé de désigner trois des sept juges de la Cour constitutionnelle, conformément à la Constitution de la Bosnie et Herzégovine (annexe 4 aux Accords de Dayton). Il est prévu que la Cour sera mise en place à l'issue des prochaines élections. Des contacts sont néanmoins en cours entre le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la nomination des trois juges.

      d.       La Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine

19.       Le Conseil de l'Europe est de plus chargé de désigner quatre des sept juges de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de la FBH l'une des deux entités prévues par les Accords de Washington. Cette procédure de nomination doit être engagée sous peu.

      e.       Autres activités dans le domaine des droits de l'homme

20.       La contribution de notre Organisation à la «Task Force» chargée des droits de l'homme, présidée par le Bureau du Haut-Représentant, qui se réunit régulièrement à Sarajevo et périodiquement à Bruxelles, a été assurée par la désignation d'un représentant du Conseil de l'Europe.

21.       Le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les Nations Unies (y compris le Haut Commissariat et le CICR) on établi un accord de coordination dans le domaine de la surveillance des droits de l'homme, en ce qui concerne notamment le mandat des responsables de cette surveillance, les normes à appliquer, le système d'établissement des rapports et la formation. Concernant le domaine de la formation, cette coordination est déjà mise en oeuvre.

22.       De plus, les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme (financées par le budget de l'Organisation) inclueront entre autres la traduction de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des autres trois conventions du Conseil de l'Europe mentionnées en annexe 6 aux Accords de Dayton en langues bosniaque, serbe et croate, la fourniture d'une documentation de base en matière des droits de l'homme (y compris sur la jurisprudence de Strasbourg) au gouvernement de la Bosnie et Herzégovine et des deux entités, ainsi qu'à l'université de Sarajevo, l'organisation de séminaires sur la Convention européenne et sa mise en œuvre, des voyage d'étude pour des fonctionnaires et des juristes de Bosnie et Herzégovine et des deux entités responsables de la mise en œuvre de la Convention et l'assistance à l'élaboration de la législation (c'est ainsi qu'une réunion d'experts sur la législation sur la citoyenneté de tous les pays de l'ancienne Yougoslavie s'est tenue à Strasbourg du 25 au 29 mars 1996).

23. On notera qu'à ma demande la Commission européenne pour la démocratie par le droit est saisie pour avis sur la situation sur le plan constitutionnel de la Bosnie et Herzégovine et des deux entités, plus particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de protection des droits de l'homme. Un groupe de rapporteur a été formé et l'on espère que votre Commission sera en possession de cet avis au cours des deux mois qui viennent.

      2.       Problèmes non résolus

24.       A mes yeux, les principaux problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des Accords de Dayton relatives aux mécanismes de protection des droits de l'homme sont au nombre de deux: délimitation des compétences et clarification des relations entre les diverses institutions à divers niveaux (niveaux international, de l'Etat de Bosnie et Herzégovine et des deux entités) d'une part, et mise en œuvre de l'autre.

      a.       Délimitation des compétences et relations entre les diverses institutions

25.       Les Accords de Dayton prévoient un Etat, deux entités, trois parlements, gouvernements et Présidents... L'article 3 de la Constitution de la Bosnie et Herzégovine (annexe 4 des Accords) définit les domaines dans lesquels la Bosnie et Herzégovine a compétence (paragraphe 1), et crée une présomption de compétence en faveur des deux entités (paragraphe 3).

26.       La répartition des compétences entre les autorités centrales de la Bosnie et Herzégovine et celles des deux entités n'est donc pas clairement précisée, et nous avons personnellement été témoins de cet état de chose au cours de notre récente visite dans ce pays. Cette situation est source de confusion et de méfiance, notamment de la part des autorités de la RS. Nous avons également pu constater l'absence de communication directe entre les autorités centrales de la Bosnie et Herzégovine et celles de la RS.

27.       Dans le domaine plus précis des mécanismes de protection des droits de l'homme, les relations sont peu claires à divers niveaux:

      i.       la relation entre le Médiateur au niveau de la Bosnie et Herzégovine (prévu par les Accords de Dayton) et les trois médiateurs au niveau de la FBH (prévu par les Accords de Washington). Ces derniers semblent avoir fait œuvre extrêmement utile en dépit de l'absence de soutien financier et de coopération effective de la part des autorités de la Fédération.

      ii.       la relation entre la Chambre des Droits de l'Homme au niveau de la Bosnie et Herzégovine (prévue par les Accords de Dayton) et la Cour des Droits de l'Homme au niveau de la FBH (prévue par les Accords de Washington). Cette dernière n'a pas encore été mise en place. On pourrait effectivement s'interroger sur l'opportunité de sa création à ce stade, étant donné que la Chambre des Droits de l'Homme a compétence pour connaître des violations des droits de l'homme dans les deux entités. Les autorités de la Fédération insistent néanmoins sur la nécessité de créer toutes les institutions prévues par les Accords de Washington. Si cette Cour des droits de l'homme devait donc être créée dans la Fédération, l'on se demande comment elle se situerait par rapport à la Chambre des Droits de l'Homme. Si elle devait être considérée comme une voie de recours devant être épuisée avant qu'une affaire puisse être portée devant la Chambre des Droits de l'Homme, cela retarderait considérablement les procédures devant cette dernière.

28.       L'absence de nette délimitation des compétences et des rapports entre les divers organes de supervision nuit considérablement à leur efficacité.

      b.       Mise en œuvre

29.       Si un certain nombre de dispositions accordent une série de droits aux citoyens de la Bosnie et Herzégovine et des deux entités, on ne voit pas clairement qui a le pouvoir de les faire respecter.

30.       Comment seront mise en œuvre les décisions de la Chambre des Droits de l'Homme ou de la Commission des personnes déplacées et sur les biens? L'absence de mécanismes destinés à en assurer l'application rend les droits quasi-illusoires.

31.       Autre grave problème lié à l'application de la loi: l'indépendance du judiciaire. La nomination des juges en Bosnie et Herzégovine est encore régie par la législation de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie selon laquelle les juges doivent être réélus tous les quatre ans par l'Assemblée nationale. La fuite des cerveaux due à la guerre touche les deux tiers des juges à Sarajevo. Ceux qui restent connaissent de graves difficultés et leurs salaires sont extrêmement bas.

32.       Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l'homme, les juges nationaux n'ont pas d'expérience. Ils sont désormais appelés à appliquer les dispositions de fond de la Convention européenne des Droits de l'Homme sans avoir reçu de formation à cet effet. C'est pourquoi j'estime que la formation des juges et des avocats dans le domaine des droits de l'homme devrait être une priorité pour les activités du Conseil de l'Europe en la matière.

B.       Disposition de fond en matière de droits de l'homme

33.       Les Accords de Dayton ont eu le mérite d'arrêter les combats et de permettre un certain optimisme. Cela ne signifie pas que les violations des droits de l'homme aient pour autant cessé.

34.       «Le degré le plus élevé de libertés fondamentales et de droits de l'homme internationalement reconnus» est garanti, aux termes de l'article 6 des Accords de Dayton, à toutes les personnes relevant de la juridiction des parties, notamment les droits et libertés prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par ses protocoles, ainsi que par les autres accords internationaux (voir annexe). Il reste toutefois à savoir si la population de Bosnie et Herzégovine sera en mesure d'exercer ses droits et libertés tels que la liberté de mouvement, la liberté d'expression, le libre choix du lieu de résidence, de travail indépendamment des différentes origines ethniques.3

35.       M^me Rehn, dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie2, présentait l'évolution récente en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Bosnie et Herzégovine. Je partage ses préoccupations pour ce qui est du respect du droit à la vie, du droit à la liberté, à la sécurité de la personne, de la liberté de mouvement et d'expression, de l'absence de discrimination, du droit au retour et du droit de choisir son lieu de résidence. Tout en laissant à la Commission des migrations et des réfugiés le soin de développer ce dernier point, j'aimerai souligner brièvement les principales questions liées au respect des droits de l'homme en Bosnie et Herzégovine.

      1.       Droit à la vie

36.       Sans ouvrir un débat sur les cas de meurtre et les incidents dus à des tireurs embusqués que l'on continue à signaler, j'aimerais soulever le problème des mines, estimées à trois millions, disséminées en d'innombrables lieux dans tout le pays. Le grand nombre des mines dépourvues de marquage continue à faire peser une menace sur la vie des civils et des soldats de l'IFOR. Des soldats démobilisés pourraient être formés afin d'assister à la détection des mines.

      2.       Droit à la liberté et à la sécurité des personnes

37.       Les parties n'ont pas jusqu'ici respecté pleinement les dispositions des Accords de Dayton concernant la libération des prisonniers. Selon le dernier rapport de M^me Rehn, à la date du 14 mars 1996 près de 800 prisonniers avaient été libérés tandis que 200 personnes étaient encore détenues, dont une soixantaine soupçonnées de crimes de guerre.

      3.       Liberté de mouvements

38.       La liberté de mouvements pour les citoyens de la Bosnie et Herzégovine a considérablement augmenté depuis la signature des Accords de Dayton. Toutefois, la possibilité pour ces personnes de se déplacer sans risque sur tout le territoire est encore très limitée. Nous avons constaté nous-mêmes ces difficultés au cours de notre récente visite.

39.       Des progrès ont été enregistrés essentiellement en ce qui concerne la ville de Sarajevo et les alentours. Mais des incidents intervenus au début de 1996 et au cours desquels des voyageurs ont été arrêtés et retenus par des factions différentes, à proximité de Sarajevo, montrent que la situation est encore précaire.

40.       Pour ce qui est de Mostar, la liberté de mouvement entre la partie ouest et la partie est garantie en théorie mais est loin de l'être en pratique. Cette question est l'une des plus épineuses parmi celles qui se posent à l'administration de la ville par l'Union européenne et les deux partenaires de la FBH se sont montrés incapables de parvenir à une véritable unification.

41.       On a constaté une légère amélioration en ce qui concerne la liberté de mouvement dans les secteurs à proximité des lignes de démarcation entre entités. Toutefois, les mouvements d'une entité à l'autre restent peu fréquents.

      4.       Liberté d'expression

42.       Cette liberté, et en particulier la liberté des médias est une condition préalable à des élections libres et régulières. A ce propos, je renvoie au rapport de M. Bloetzer.

43.       Je tiens néanmoins à souligner que je partage les préoccupations de M^me Rehn en ce qui concerne le fait que toutes les parties utilisent les médias pour attiser la haine nationale et religieuse et inciter à la discrimination. Si l'on veut sauvegarder l'intégrité de la BH, il reste beaucoup à accomplir dans ce domaine d'une importance cruciale. L'utilisation des médias pour favoriser une nationalité au détriment des autres a marqué les différends qui ont éclaté à l'occasion du transfert des faubourgs de Sarajevo, tenus par les Serbes, à la Fédération; on continue d'observer ce phénomène à Mostar et à Herzeg-Bosna, où seuls sont diffusés les programmes de la télévision croate (HRT).

44.       Je constate également l'absence d'une presse d'opposition en RS, ainsi que les difficultés que rencontre Studio 99, entreprise non publique, pour obtenir l'autorisation d'émettre à Sarajevo.

45.       Enfin, la liberté des médias en BH et dans les deux entités dépend dans une large mesure de l'exercice de cette liberté dans les pays voisins.

      5.       Protection vis-à-vis de la discrimination

46.       La discrimination, fondée sur la race, en matière d'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation, aux soins médicaux et à d'autres services continue d'être pratiquée dans les deux entités et constitue l'une des principales menaces qui pèsent sur une paix durable.

47.       Le Bureau des médiateurs pour la FBH a déployé une activité non négligeable pour recueillir des éléments susceptibles d'étayer les allégations de discrimination; mais très souvent, les pouvoirs publics ont fait preuve de mauvaise volonté pour donner suite aux conclusions des médiateurs.

III. Conclusion ─ Amendements proposés

48.       Si je n'ai pas évoqué les élections prochaines, c'est parce que cette question est très largement abordée par le rapporteur de la Commission des questions politiques. Néanmoins, je voudrais, pour conclure, insister sur l'importance que revêt la situation des droits de l'homme en BH pour le caractère libre et régulier des élections. Sans liberté d'expression, et notamment sans liberté des médias par exemple, comment ce scrutin pourrait-il être considéré «libre et régulier»?

49.       J'ajoute que le système électoral prévu par Dayton définit l'éligibilité à la Présidence de la BH en fonction de la nationalité des candidats. Je partage entièrement le point de vue de M^me Rehn, qui juge regrettable cette disposition, de même que d'autres dispositions de l'accord qui établissent des distinctions sur la base de la nationalité, car ces concessions à l'opportunisme risquent de devenir autant de barrières infranchissables en permanence entre Bosniaques de nationalité différente (voir le dernier rapport de M^me Rehn, page 15).

50.       Il ne faut pas que Dayton se traduise par un gel du statu quo actuel. Les efforts d'assistance doivent tendre à préserver l'intégrité de la BH et à faire progresser la coopération entre les diverses entités et communautés.

51.       Sur la base de toutes les considérations qui précèdent, la Commission a autorisé son rapporteur à déposer les amendments suivants au projet de recommandation (contenu dans le Doc 7509):

Amendement N° 1

A la fin du paragraphe 1, ajouter :

"Les programmes et l'assistance internationales doivent viser à promouvoir la coopération entre l'Etat central, les entités et les cantons."

Amendement N° 2

A la fin du paragraphe 2, remplacer le point par deux points et ajouter les alinéas suivants:

"i.       la Commission des droits de l'homme, qui est composée de la Chambre des droits de l'homme et de l'Office du Médiateur, a été inaugurée le 27 mars 1996;

ii.       l'avenir de ces institutions (et des autres institutions établies par les Accords de Dayton) dépendra du soutien financier de la communauté internationale ainsi que de l'attachement des autorités de l'Etat central et des deux entités à leur bon fonctionnement. Une large publicité doit être faite à leur existence dans le cadre d'une campagne pour l'éducation et l'information sur les droits de l'homme;

iii.       en attendant, il convient de clarifier d'urgence les relations entre les institutions judiciaires et des droits de l'homme au niveau des deux entités, au niveau de l'Etat central et au niveau international."

Amendement n° 3

A la fin du paragraphe 5, après le mot «retour» ajouter le mot «immédiat».

Amendement N° 4

Au paragraphe 6, remplacer l'expression "Fédération musulmano-croate" par "Fédération de Bosnie et Herzégovine".

Amendement N° 5

Au paragraphe 9, après le mot Sarajevo, insérer les mots "en mars 1996" et ajouter la phrase suivante:

"La communauté internationale doit mettre en place des moyens de pression efficaces afin d'assurer le respect des principes librement acceptés par les Parties aux Accords de Dayton, notamment en réponse aux violations manifestes des droits de l'homme."

Amendement N° 6

Au paragraphe 11, remplacer l'alinéa i. par le texte suivant:

"d'exhorter les gouvernements des Etats membres à contribuer au Fonds volontaire commun de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin d'assurer un financement adéquat de la Chambre des droits de l'homme et les autres institutions pour lesquelles le Conseil de l'Europe a assumé des responsabilités spécifiques en vertu des Accords de Washington et de Dayton et d'affecter des contributions à cet effet."

Amendement N° 7

Au paragraphe 11, modifier comme suit l'alinéa ii:

"de confirmer ses dispositions pour une présence régulière du Conseil de l'Europe à Sarajevo, de mettre en place les moyens de maintenir des contacts réguliers à Banja Luka et d'assurer un financement prioritaire pour ses programmes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de la société civile, des médias et de la prééminence du droit, en application des principes inscrits dans les accords;"

Amendement n° 8

Dans le paragraphe 11, modifier l'alinéa iv comme suit:

"d'engager les gouvernements des Etats membres à adopter une position commune au sein des Nations Unies en vue d'un financement adéquat du Tribunal international pour les crimes de guerre de manière à garantir l'efficacité de ses travaux et d'inviter la Fédération de Russie, seul pays non membre de l'OTAN et contribuant à l'IFOR à ne pas l'avoir encore fait, à adhérer au `mémorandum d'accord' sur les relations avec ledit Tribunal;"

ANNEXE

Extrait de l'avis

de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

sur les réfugiés, les personnes déplacées et la reconstruction

dans certains pays de l'ancienne Yougoslavie

(Doc 7472)

      B.       L'Accord sur les Droits de l'Homme (Annexe 6 de l'Accord de Dayton)

      1.       Teneur de la protection

17.       Conformément à la Constitution de Bosnie-Herzégovine (Article II, paragraphe 1) et à l'Accord sur les Droits de l'Homme (Article I), la Bosnie-Herzégovine et les deux entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska) garantissent à toute personne relevant de leur juridiction "le niveau le plus élevé de droits de l'homme et de libertés fondamentales internationalement reconnus", y compris ceux énoncés dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et ses protocoles, ainsi que dans d'autre accords internationaux énumérés en annexe à la Constitution et à l'Accord considérés. Parmi ces accords figurent trois autres conventions du Conseil de l'Europe:

      -       Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

      -       Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

      -       Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

18.       Les droits et libertés garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme s'appliquent directement en Bosnie-Herzégovine et y ont priorité sur toute autre loi (Article II, paragraphe 2 de la Constitution). Autrement dit, le dispositif de la CEDH est entièrement et directement applicable dans le cadre de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, même sans (ou avant) ratification par cet Etat du texte en question (laquelle ne serait possible que après son adhésion au Conseil de l'Europe) et sans que s'impose la moindre formalité supplémentaire.

19.       En ce qui concerne les trois autres conventions du Conseil de l'Europe, la Constitution prévoit que la Bosnie-Herzégovine en deviendra partie (Article II, paragraphe 7). A cet égard, le Rapporteur attire l'attention de la Commission sur les problèmes que la mise en oeuvre de cette clause risque de poser et auxquels le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devra faire face:

      .       la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants n'est pas ouverte à la signature des Etats non membres du Conseil de l'Europe (sauf en application de son Protocole n° 1, qui ne figure pas dans la liste annexée à la Constitution et à l'Accord et qui, de toute façon, n'est pas en vigueur);

      .       La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne pourra être ouverte à la signature des Etats non membres qu'après son entrée en vigueur, qui n'a pas encore eu lieu.

      .       En revanche, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales permet d'inviter les Etats non membres à y adhérer même avant son entrée en vigueur, et il s'agit donc de la seule convention à laquelle la Bosnie-Herzégovine pourra immédiatement devenir partie à sa demande.

      2.       Mécanisme de protection

20.       L'Accord sur les Droits de l'Homme prévoit la création d'une Commission des Droits de l'Homme ayant pour mission de sauvegarder les droits garantis par la Constitution. Cet organe se compose de deux parties: le Service du Médiateur pour les droits de l'homme et la Chambre des droits de l'homme.

21.       Le Médiateur, nommé par l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, a pouvoir d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, d'émettre des conclusions et d'engager des actions devant la Chambre des droits de l'homme.

22.       La Chambre des droits de l'homme statue sur toute affaire de droits de l'homme dont elle est saisie par le Médiateur, un simple particulier, une organisation non gouvernementale ou l'une des Parties à l'Accord (la Bosnie-Herzégovine ou l'une des deux entités).

23.       En outre, la Cour constitutionnelle instituée par la Constitution de Bosnie-Herzégovine s'occupe, elle aussi, de droits de l'homme, puisqu'elle a compétence, notamment, pour statuer, à la demande de tout tribunal bosniaque, sur le point de savoir si une loi est compatible ou non avec la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

24.       Sur la base de l'Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a été invité à nommer huit des quatorze membres de la Chambre des droits de l'homme (dont le Président), conformément à sa Résolution (93) 6. Le Rapporteur observe à cet égard que jusqu'à présent, le Comité des Ministres n'ait nullement associé l'Assemblée parlementaire - par voie de consultation, entre autres - à l'examen et au choix des candidatures, d'autant plus que la CEDH attribue à l'Assemblée un rôle important à jouer dans la nomination des membres de la Commission européenne et des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il propose donc que la liste des candidats soit transmise à l'Assemblée pour consultation dans les délais prévus à cet effet.

25.       En outre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit nommer trois des neuf membres de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine (dont le Président).

26.       Le Rapporteur souhaite formuler à ce sujet deux remarques de caractère général:

      .       L'efficacité des organes de supervision créés risque de pâtir du nombre même de ceux-ci et du fait que leurs compétences respectives ne sont pas toujours clairement délimitées. Des conflits de compétences sont à prévoir. Etant donné la grande expérience qu'il possède en la matière, le Conseil de l'Europe pourrait contribuer à la résolution de ce problème. En particulier, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme devrait suivre de près les travaux des divers organes institués par l'Accord.

      .       En vertu de l'Accord, les frais de la Commission et les traitements de son personnel sont fixés conjointement par les Parties et supportés par la Bosnie-Herzégovine. Il importe certes que les traitements en question soient de nature à garantir la qualité des personnes qui seront nommées ou recrutées, mais le Rapporteur voudrait insister sur le risque qu'il y aurait à dépenser en salaires une grande partie de l'assistance économique que la Bosnie-Herzégovine doit recevoir.

Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Recommandation 1287 (1996)

Avis approuvé par la commission le 23 avril 1996

Secrétaires de la commission: M. Plate, M^mes Chatzivassiliou et Kleinsorge

1 ¹ de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

2 ² E/CN.4/1996/63 DU 14 mars 1996.