24 avril 1996

Doc. 7541

CONTRIBUTION1

au débat de l'Asemblée

sur la mise en oeuvre des Accords de Dayton

pour la paix en Bosnie

par M. RUFFY,

Suisse, Groupe socialiste

Remarque préliminaire

      Le champ de compétence de la commission comportant trois volets, votre rapporteur aurait pu traiter également les parties de l'accord de Dayton qui justifient que la Commission se prononce sur les questions d'environnement ou d'aménagement du territoire, mais il a préféré se cantonner au domaine qui relève directement de la mission que les Accords ont confié au Conseil de l'Europe, c'est-à-dire le volet civil de la paix.

      Par conséquent, compte tenu de ce qui précède et des compétences de la Commission, la contribution de celle-ci en la matière se limitera aux questions ayant trait aux collectivités territoriales et à la démocratie locale.

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      En 1993, dans sa Résolution 251 sur l'action humanitaire et l'aide à la démocratie dans l'ex-Yougoslavie, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) - aujourd'hui Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) - reprenait et appuyait le concept d'Ambassade de la démocratie locale proposé par Causes Communes - Belgique, appuyée par Causes Communes - Suisse.

      Ces ONG, rappelons-le, avaient développé auparavant une initiative remarquable en fondant Opération Villages Roumains qui était basée sur le partenariat que les communes des pays d'Europe occidentale, au début principalement belges, pouvaient instaurer avec des communes roumaines dans le but de développer les principes de la démocratie locale selon les principes du Conseil de l'Europe.

      C'est en se basant largement sur ces expériences et sur les résultats tangibles obtenus, que ces ONG, appuyées par d'autres, comme les sections belges de Médecins sans Frontières et Amnesty International, ont proposé des accords de partenariat entre, d'une part, une commune située sur le territoire de l'ex-Fédération de Yougoslavie et, d'autre part, plusieurs communes de différents pays d'Europe qui s'engagent à maintenir sur place une permanence dans le but d'encourager, de développer ou de préserver le processus démocratique dans le cadre de mesures de confiance intra et intercommunales.

      Toujours en 1993, sous l'égide de la CPLRE, a été créé un Comité de pilotage qui a élaboré et précisé le concept et à fixé les buts suivants des "Ambassades de la démocratie locales" (ADL) :

- faciliter la compréhension mutuelle en vue d'une coexistence pacifique et ce par le biais de la coopération intermunicipale;

- susciter un processus démocratique conforme à la Charte de l'autonomie locale et à la mise en place des mesures de confiance telles qu'elles sont conçues au Conseil de l'Europe;

- lutter contre le racisme, l'intolérance et la xénophobie par la non-violence;

- promouvoir l'information impartiale et pluraliste;

- offrir un espace de dialogue et de médiation.

      Les activités réalisées pour atteindre ces buts consistent principalement dans: les Ecoles de la Société civile, dont le but est d'organiser des sessions de réflexion, de formation et de discussion sur la démocratie, les droits de l'homme, etc ..., les échanges et activités impliquant les villes partenaires, la mise en place des conditions nécessaires au dialogue des différents milieux de la société civile comme les universités, les médias, les milieux politiques ...

      Le succès des ADL dépend essentiellement de l'intensité et le sérieux du partenariat, de la participation dans des conditions claires de certaines ONG et de la présence permanente sur place qui permet de nouer un dialogue fondé sur la confiance réciproque et d'assurer l'interface entre les partenaires locaux, les villes associés, les ONG et les partenaires institutionnels (principalement le CPLRE).

      Financées initialement par Causes Communes, les ADL sont financées actuellement par les communes, les partenaires institutionnels comme le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la BERD ... ainsi que des ONG partenaires.

      De 1993 à la fin de l'année 1995 4 Ambassades de la démocratie locale ont été mises en place : à Tuzla, Maribor, Osijek et Subotica et les résultats obtenus jusqu'ici prouvent que cette initiative a eu un rôle résolument préventif en réalisant des actions concrètes et en marquant une présence permanente et un soutien continu des villes d'Europe dans la région. Depuis, le 13 mars 1996, une 5ème Ambassade, soutenue et coordonnée par la ville de Barcelone, a été inaugurée à Sarajevo.

      Depuis les accords de Dayton, il est évident que les ADL peuvent être appelées à jouer un autre rôle qui les inscrit comme des éléments importants dans le processus de reconstruction "institutionnelle" qui a été confié au Conseil de l'Europe.

      L'action des ADL en effet, peut contribuer à rétablir la confiance entre les citoyens, base de la démocratie locale et de l'Etat de droit, tout aussi indispensable à la "renaissance" d'un pays que la reconstruction physique de celui-ci.

      Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a été parfaitement conscient du rôle possible des ADL puisque dans le cadre des "Mesures d'urgence" qu'il a adoptées en faveur de la Bosnie-Herzégovine et les régions de Croatie affectées par la guerre, il a voulu inclure un soutien financier à ces ambassades.

      Afin que l'action des ADL puisse être renforcée et optimalisée, il a été proposé d'une part que chaque ADL puisse étendre géographiquement son action aux communes avoisinantes, et d'autre part de mettre les 5 ADL existantes à ce jour, en réseau afin qu'elles puissent mettre les fruits de leurs expériences en commun. De l'avis de votre rapporteur, ces deux propositions méritent d'être encouragées.

      Mais les ADL ne sont pas les seuls moyens que peut offrir le Conseil de l'Europe à la promotion et le renforcement de la démocratie locale en ex-Yougoslavie.

      Comme elle l'a fait pour bon nombre des pays d'Europe centrale et orientale, l'Organisation peut apporter son concours à la création et la mise en place du cadre législatif des collectivités locales et aider à l'organisation, le déroulement et le suivi des élections locales dans ces pays, le tout dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale.

      D'autre part, dans le cadre des projets de reconstruction en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, il a été proposé que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux lance un vaste programme de reconstruction des services dans les collectivités locales. A ce propos, à juste titre, a été avancé l'argument qu'il était nécessaire d'établir auparavant un état des lieux clair des besoins. Toutefois, si cet examen devait se conclure sur la constatation d'un besoin réel d'une telle reconstruction, il serait bon de donner une certaine priorité au projet.

      Le Conseil de l'Europe peut également donner une contribution de poids dans la reconstruction démocratique, civile et sociale de la région en promouvant la coopération interfrontalière qui est le moteur et réalisation de la démocratie locale et régionale évidemment, mise en oeuvre dans des rapports de bon voisinage entre les pays concernés. Dans ce contexte également, la mise en réseau des Ambassades de la démocratie locale peut se révéler précieuse.

      Ces quelques remarques démontrent clairement que la promotion de la démocratie locale en ex-Yougoslavie doit être une partie intégrante de la mission du Conseil de l'Europe dans la région et que l'action des autorités locales et régionales est nécessaire pour soutenir et consolider l'émergence de la société civile et la consolidation de la démocratie.

      La contribution collective et solidaire que donne la coopération multilatérale est indispensable, mais l'engagement bilatéral d'une ville ou d'une région peut l'être tout autant et doit en être le complément naturel.

      Il s'agit par conséquent d'une part pour le Conseil de l'Europe de multiplier les efforts pour accomplir au mieux la mission qui lui a été confiée, et d'autre part pour nos villes et nos régions de s'engager dans un processus de coopération solidaire et de partenariat actif, afin de faire de la démocratie, des droits de l'homme, de la paix et de la compréhension mutuelle dans cette région, une réalité bien établie.

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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 7509).

Renvoi en commission: Recommandation 1287 (1996)

Cette contribution a été approuvée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, le 23 avril 1996

Secrétaires de la commission: Mme Cagnolati-Staveris, M. Sixto.

1 ¹ de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.