9.     L'Assemblée considère que l'accroissement continu du chômage menace la cohésion sociale et qu'il faut parvenir à un accord sur la nécessité d'un nouveau contrat social visant à relever le niveau de l'emploi, et ce dans l'intérêt des demandeurs d'emploi comme dans celui de la société, c'est-à-dire de l'économie et de la balance des paiements.

10.     En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à mettre en oeuvre des politiques de l'emploi actives, et elle réaffirme le rôle irremplaçable de l'emploi comme facteur d'intégration, sur la base des principes suivants:

i.    le développement de nouveaux gisements d'emploi dans le domaine des services; cette mission, qui incombe en particulier aux collectivités locales, doit permettre de répondre à des besoins qui n'ont pas encore été pris en compte: aide à domicile, commerces de proximité, revalorisation des équipements publics et des activités de protection de l'environnement; toutefois, deux conditions doivent être remplies:

    a. ces nouveaux emplois ne doivent pas concurrencer les initiatives privées;

    b. leur coût pour la société ne doit pas être supérieur au coût social du chômage;

ii.     le soutien des programmes locaux de développement et d'emploi préconisés par la Commission européenne;

iii.     la reconnaissance de la nécessité d'un horaire de travail souple et, en même temps, de la nécessité de protéger les catégories les plus vulnérables; cela devrait conduire à l'adoption d'une législation cadre pour réorganiser et réduire l'horaire de travail sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, faire un plus large usage des années sabattiques à des fins de formation ou de recyclage, et promouvoir une formule souple en ce qui concerne l'âge de la retraite;

iv.     la mise en chantier de grands travaux publics, notamment dans le domaine des réseaux de transports en commun, essentiellement pour améliorer les liaisons entre les régions occidentales et les régions orientales de l'Europe.

11.    Le dispositif susvisé, qui tend à réduire le niveau de chômage, et par conséquent à diminuer le coût de l'assurance sociale, devra s'accompagner des mesures suivantes:

i.    l'inclusion d'un nombre de personnes aussi élevé que possible dans les plans fiscaux et dans les systèmes de sécurité sociale;

ii.    la réduction des charges qui pèsent sur la main-d'oeuvre, et l'accroissement des charges qui obèrent les aspects de la production non liés au travail;

iii.    la création d'un impôt sur les dommages écologiques.

12.    Néanmoins, l'Assemblée est consciente du fait qu'en dépit de toutes les mesures susvisées un certain nombre de personnes continueront d'avoir besoin d'une assistance:
    
i.     en particulier, les familles avec enfants devraient toucher des allocations leur permettant de satisfaire leurs besoins sociaux fondamentaux;

ii.     il y a lieu d'instaurer un congé parental pour permettre aux parents d'assumer leurs responsabilités;

iii.    des moyens suffisants devraient être attribués à l'éducation pour que chacun puisse bénéficier d'un haut niveau d'instruction générale et d'une formation professionnelle;

iv.    les populations de quartiers dits "défavorisés" devraient être impliquées pour redonner à ces quartiers un environnement décent et les initiatives existantes telles que les "régies de quartiers" devraient être encouragées;

v.    la coopération internationale devrait être repensée en liant toujours le social à l'économique, les deux étant interdépendants, et en ayant la solidarité comme objectif;

vi.    les indicateurs strictement économiques tels que le PIB devraient être remplacés par d'autres indicateurs prenant en compte l'espérance de vie, la nutrition, les soins de santé, l'éducation, à l'instar de la proposition du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui a défini un indicateur de développement humain (IDH);

vii.    des clauses sociales doivent être introduites dans les relations commerciales mondiales, et en particulier dans les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce;
viii.    les pays en transition d'Europe centrale et orientale doivent être aidés et soutenus afin qu'ils garantissent les valeurs sociales fondamentales tout en réformant leurs politiques sociales;

ix.    tous les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient consacrer un pour cent de leurs dépenses sociales pour expérimenter des politiques de marchés du travail au travers de projets pilotes.

13.    Enfin l'Assemblée demande instamment, encore une fois, au Comité des Ministres:

i.    d'adopter sans délai un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme garantissant l'égalité entre hommes et femmes en tant que droit fondamental;

ii.    de veiller à ce que les Etats membres ratifient les conventions du Conseil de l'Europe pertinentes en la matière, et plus particulièrement la Charte sociale européenne révisée et le Code européen de sécurité sociale.

I.    Introduction
     Pourquoi une "nouvelle" politique sociale?

    La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille a consacré une audition à la nouvelle politique sociale les 5 et 6 mars 1996 à Paris. Le programme de l'audition figure en Annexe au présent document.

    Pourquoi parler d'une "nouvelle" politique sociale?

    Parce qu'elle doit répondre à une nouvelle question sociale qui doit prendre en compte de véritables mutations telles que la mondialisation et ses conséquences, notamment en interdisant de réguler le système économique sur une base nationale, ainsi que les mutations liées à la transformation du travail et au progrès technologique qui a modifié la nature même du travail. Il n'est pas exagéré d'affirmer que ces mutations sont d'une ampleur comparable à ce que fût la révolution industrielle qui avait été à l'origine de la question sociale. Elle doit aussi tenir compte de la transition en cours dans les pays d'Europe centrale et orientale.Les faits confirment bien les effets dévastateurs annoncés lors du Colloque de Prague (octobre 1994) du passage à l'économie de marché lorsqu'elle est effectuée sans contrôle et sans accompagnement social.

    La question sociale au XIXème siècle a abouti à une invention institutionnelle, celle des services publics. Il faut faire preuve d'innovations pour répondre à la nouvelle question sociale. Mais avant tout une réflexion s'impose.

II.     L'emploi

    Le présent rapport traite de la politique sociale, et non de l'exclusion - même si celle-ci est l'une des conséquences de certaines lacunes de la politique sociale qui ont nom chômage, insuffisance de l'éducation et de la formation, manque de soins de santé ou de protection sociale. Ainsi, les recommandations qui sont formulées ne visent pas à résoudre le problème de l'exclusion, mais plutôt à le prévenir; elles visent à éviter les situations d'exclusion, plutôt qu'à y remédier.

    La première question qui doit être abordée est celle de l'emploi.

    En effet si le chômage est aujourd'hui le problème numéro un de pratiquement tous les Etats et surtout des millions de personnes qui le vivent il faut s'interroger sur ce que représente le travail et par voie de conséquence le fait de ne pas en avoir. C'est là la tâche de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

    A.      Son rôle

    Que représente le travail aujourd'hui? Demeure-t-il une valeur? Représente-t-il une valeur uniquement pour ceux qui n'ont pas de travail?

    Le travail qui a forgé le système socio-économique après la deuxième guerre mondiale qui permettait le plein emploi et la distribution équitable des revenus se caractérisait par les quatre composantes suivantes:

    -     un mode de consommation orienté vers des biens manufacturés
    -     un modèle d'organisation de la production où les tâches de conception et les tâches d'exécution étaient séparées

    -     des avantages attachés au travail garantis par l'Etat dans beaucoup de pays
    -    l'intervention régulatrice de l'Etat.

    Ces éléments ont été remis en cause par une modification dans toutes ces composantes:

    -     consommation caractérisée par une différenciation
    -     nouvelle organisation de la production
    -     crise de l'Etat-providence

à laquelle il faut ajouter la mondialisation de l'économie.

    La nature du travail a changé;on s'éloigne de plus en plus du travail productif, qui perd son unité et son homogénéité.

     B.     Sa nécessité

    Plusieurs conceptions relatives au travail, qui à première vue paraissent totalement opposées, existent: pour les uns, tels Bernard Perret auteur du livre "l'avenir du travail- les démocraties face au chômage", le travail a un avenir car pour lui il continue d'être indispensable pour l'accès à l'autonomie personnelle. Il reste et restera encore longtemps un vecteur d'identité sociale parmi les plus forts dans nos sociétés selon Jean Louis Laville dans un article paru dans la Revue Esprit sur la crise dans la condition salariale. Mais il poursuit en disant "et en même temps ce salariat ne pourra plus jouer le rôle d'intégration sociale aussi largement qu'il a pu le faire."

    Pour d'autres, telle Dominique Meda, auteur du livre "le travail a-t-il un avenir?", ou Jeremy Rifkin auteur de " la fin du travail", la réponse est tout à fait différente: le travail n'est plus une valeur, il s'agit d'ailleurs d'une notion qui est apparue assez tardivement dans l'organisation de la société et il toucherait à sa fin historique. Proche en cela de l'analyse faite par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) selon lequel la richesse d'une société ne se mesure pas seulement au PIB mais à des données qui ne sont pas prises en compte par l'analyse économique tels que le niveau d'éducation et de santé et pour reprendre la proposition du PNUD peut-être faut-il remplacer le concept de PIB par celui d'Indicateur du Développement Humain (IDH) que l'on peut d'ailleurs affiner pour tenir compte des différences fondées sur le sexe (Indicateur sexospécifique de développement humain) qui tient compte de ces aspects.

    De plus en plus d'analyses mettent d'ailleurs en doute la pertinence des indicateurs économiques tels que le PIB auquel ils attribuent un caractère tout à fait relatif , en faisant remarquer que l'on ne peut plus utiliser des critères qui s'appliquaient à la production industrielle. Ainsi la productivité ne signifie pas forcément bonne santé économique, puisque c'est dans les entreprises où la productivité est la plus grande que les licenciements sont les plus nombreux.

    N'est-il pas temps de prendre acte que le passage à la "tertiarisation" implique que les critères de performance et de compétitivité ne doivent plus être considérés comme des dogmes intangibles.

    Les deux conceptions apparemment opposées - celle qui croit que le travail a un avenir et celle qui annonce la fin du travail - ne le sont peut-être pas. Le constat est bien le même: le type de travail qui a caractérisé la société, les sociétés, est appelé à

disparaître. Il faut pourtant répondre à la fois aux nouveaux besoins et assurer le bien être des personnes.

    Il est largement admis que le travail, au-delà de sa fonction purement économique a une valeur d'intégration sociale et qu'il doit la garder.

    Là encore plusieurs approches sont possibles. Certains continuent à demander le rétablissement du plein emploi alors que d'autres demandent qu'il reste au moins un objectif à atteindre, d'autres enfin affirment que le plein emploi n'est plus possible.

    Rétablir le plein emploi est-il possible? Faut-il s'en remettre à la croissance pour le retrouver? Il semble bien que la croissance ne soit plus synonyme de créations d'emplois.

    Au contraire ce que l'on constate c'est une diminution du travail en même temps qu'une augmentation de la production.Ainsi entre 1970 et 1990, en France - mais cela pourrait se vérifier dans la plupart des autres pays développés - le PIB a augmenté de 70% alors que le chômage a été multiplié par quatre ou cinq.

    Autres solutions: les Etats Unis sont cités en exemple à l'Europe puisqu'ils ont réussi à faire baisser considérablement le chômage à tel point que cela devient même contreproductif, parce que porteur d'un risque d'inflation. Que penser lorsque la bourse aux Etats-Unis s'affole à l'annonce de la création d'emplois? Comment les Etats-Unis ont-ils fait baisser le taux de chômage? En offrant des emplois très peu rémunérés et en supprimant les aides aux chômeurs pour éviter le "piège du chômage" qui consiste à préférer rester chômeur plutôt que de travailler pour toucher un salaire équivalent ou à peine supérieur aux prestations de chômage. Ceci est sans doute vrai pour un certain nombre de chômeurs non qualifiés surtout mais la plupart des chômeurs aspirent à travailler. Le résultat de la politique de l'emploi menée aux Etats Unis est que des millions de travailleurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

    Toutes les mesures prises pour faire face au chômage n'ont pas réussi à l'empêcher de croître et les effets pervers de certaines de ces mesures (salaires très bas pour une durée de travail plus longue donc pauvreté croissante, le soi-disant piège du chômage) conduisent à chercher d'autres voies de sortie de ce qu'il apparaît de moins en moins opportun de qualifier de crise.

    C.     Comment créer des emplois?

    Ce qui n'a encore été que partiellement expérimenté est le partage du travail et la réduction de la durée du travail.

    Mais, d'une part il faut éviter le piège de considérer la réduction du temps de travail comme un constat de faillite ou l'acceptation qu'il n'y aura plus d'emploi pour tous. D'autre part il est indispensable que la réduction du travail ne se fasse pas dans n'importe quelles conditions. Un horaire souple est conforme à l'intérêt de l'employeur. Il faut également qu'il aille dans le sens des intérêts des travailleurs. Compte tenu de ces deux impératifs, un tel horaire doit donc faire l'objet d'une législation cadre qui évite à la fois l'anarchie et la rigidité. Elle doit être faire l'objet d'une législation-cadre en concertation avec les partenaires sociaux offrir un éventail de possibilités alant de l'horaire souple au temps choisi en passant par les comptes d'épargne temps et les congés parentaux plus longs pour l'un ou l'autre des parents, et doit se faire à l'échelle du continent.

    A côté du travail productif classique une part croissante des besoins pourra être assurée sous forme de travail non classique, en même temps que se développeront d'autres formes d'intégration sociale dans les secteurs associatifs, culturels, de l'environnement etc...Ceci est d'autant plus vrai que sont liés à l'emploi un certain nombre de protections. L'importance de l'emploi est donc aussi liée à ces protections. Dans un certain nombre de propositions qui sont faites aujourd'hui les emplois proposés ne s'accompagnent plus de ces protections qui sont montrées comme responsables du chômage justement. Il apparait donc inutile de développer l'emploi si l'on renonce aux protections qu'il procurait.

    Certaines propositions présentées consistent justement à dissocier emploi et protections sociales et à promouvoir en définitive une forme de travail forcé.

    Il faut donc imaginer et organiser le pluralisme des activités. La "tertiarisation" en sera une caractéristique.    L'on peut se référer à cet égard au document de travail de la Commission des Communautés européennes sur "les initiatives locales de développement et d'emploi" qui dénombre dix sept domaines: services à domicile, garde des enfants, nouvelles technologies de l'information et de la communication, aide aux jeunes en difficulté et insertion, amélioration du logement, sécurité, transports collectifs locaux, revalorisation des espaces publics urbains, commerces de proximité, tourisme, audiovisuel, patrimoine culturel, développement culturel local, gestion des déchets, gestion de l'eau, protection et entretien des zones naturelles, réglementation, contrôle de la pollution et installations correspondantes.

    La référence à la notion de "pluriactivité" est séduisante mais elle présuppose que les individus n'ont pas pour seul objectif la recherche du gain et de l'intérêt personnel. Est-il utopique d'imaginer que les individus aient le souci de leur environnement social, culturel etc... C'est dans cette perspective que se situent les travaux du PNUD qui partent de la constatation que la richesse ne se traduit pas automatiquement en développement humain, puisque comme nous l'avons dit le produit national augmente alors que l'emploi diminue.

    Le PNUD s'est livré à une tentative de quantification du travail non rémunéré et est parvenu à des résultats éloquents: le PNB mondial étant évalué à 23 000 milliards de dollars, l'activité non rémunérée est estimée à 16 000 milliards de dollars soit plus de la moitié.

    Est-il besoin de le préciser, la plus grande partie de ce travail est effectué par des femmes. A partir de cette analyse le PNUD a développé le concept d'indicateur de développement humain (IDH) qui consiste à évaluer l'état d'un pays donné en tenant compte non seulement du PNB mais aussi de son niveau d'éducation et de formation, de l'espérance de vie, de l'état de santé etc... et l'on parvient ainsi à une classification des pays différente de celle reposant uniquement sur le PNB.

III.     Les conséquences de l'environnement international sur les politiques sociales

    A.     Les conséquences de la mondialisation

    La question de la mondialisation doit être abordée en raison de son impact sur les problèmes que nous examinons ici. Elle fait l'objet d'un autre rapport qui portera sur l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les droits sociaux. Il faut cependant en dire un mot. La mondialisation est désormais une réalité que l'on ne saurait nier. L'une

de ses conséquences les plus évidentes est que les Etats ne peuvent plus prendre des mesures isolées pour influer sur les tendances économiques.

    La question qui mérite d'être posée est la suivante: est-il exact de dire que l'on ne peut que s'adapter à cette situation? Des choix de société s'offrent, il faut les faire en fixant des priorités: maintenir la cohésion sociale doit être une de ces priorités.

    Quoi qu'il en soit de nombreuses voix s'élèvent pour affirmer la nécessité d'une clause sociale dans les relations commerciales mondiales.Un consensus semble aussi exister sur le socle minimum des clauses sociales qui devraient couvrir cinq droits fondamentaux:

    -    interdiction du travail forcé
    -    interdiction de l'exploitation du travail de l'enfant
    -    non-discrimination à l'égard des femmes
    -    droit syndical
    -    droit de négociation collective

    Tous ces droits sont garantis par la Charte sociale européenne; les Etats membres devraient veiller à ce qu'ils ne restent pas lettre morte.

    B.     Les conséquences de l'Union monétaire

    Un autre phénomène que l'on ne peut ignorer est l'Union monétaire et ses conséquences pour les droits sociaux. L'on peut considérer, comme le fait le rapport du Comité des sages intitulé "Pour une Europe des droits civiques et sociaux" de mars 1996, que "l'émergence de l'Union Européenne comme sujet politique original, doté d'une monnaie unique lui permettra de jouer plus facilement qu'aujourd'hui un rôle régulateur sur la scène mondiale, et de favoriser un plus grand respect des règles du jeu, ainsi qu'un meilleur respect des politiques économiques et financières" mais force est de constater que pour l'heure les Etats, afin de répondre aux critères de convergence imposés pour pouvoir accéder à la monnaie unique, prennent des mesures qui sont autant de coupes sombres dans les droits sociaux. Le remède ne risque-t-il pas de tuer le malade?

    Considérer la monnaie unique comme une fin en soi semble dénué de sens; il est possible de lui un donner un sens, y compris celui de la mettre au service des hommes et de faire en sorte qu'elle permette non seulement un progrès économique mais aussi un progrès social.

    Des idées originales ont été avancées telle celle de la création monétaire qui bien sûr demanderait à être maniée avec prudence.

    Peut-être le moment est-il venu pour les politiques de reprendre l'initiative qu'ils n'ont que trop laissée aux économistes.

IV.    Le financement de la politique sociale

    L'un des buts de la politique sociale est d'opérer des transferts de revenus :

    -     entre personnes
    -     au cours de la vie d'un même individu
    -     entre le système et les individus.

    Les tendances actuelles semblent montrer que ces transferts sont de plus en plus nécessaires dans ces trois directions en raison de l'inégalité des revenus,des problèmes de pauvreté et d'exclusion croissants des populations vieillissantes, des périodes de retraites allongées, population plus âgée ayant des besoins de santé accrus et un environnement économique différent caractérisé par l'importance accrue de l'éducation et de la formation,le déclin du "travail pour la vie" et l'instabilité familiale.

    Passer d'une forme de financement telle que l'imposition à une autre telle que l'assurance privée ne résout pas les problèmes.

    A la question quelle est la meilleure forme de financement la réponse est celle qui répond le mieux à l'objectif de telle politique sociale:


    -     celle qui est la plus juste: contributions en fonction des revenus
    -     la plus efficace dans ses effets sur l'économie
    -     la plus efficace en termes d'utilisation des ressources publiques.

    Quels sont les différents instruments à disposition pour atteindre ces objectifs?

i.    Système d'imposition générale finançant les services universels qui permet le mieux de répondre à l'objectif de justice et assure la meilleur distribution mais présente l'inconvénient d'être anonyme ou d'aller à des personnes qui n'en ont pas besoin. L'on peut envisager de limiter cette forme de financement par l'impôt direct uniquement pour ceux qui ne peuvent pas financer eux-mêmes leur protection sociale, ce qui présente le risque d'inciter les personnes concernées à tomber dans le "piège du chômage".

ii.    Système d'imposition générale finançant des services en fonction des revenus. Si ceux qui ont des revenus trop élevés ne reçoivent pas de financement, le soutien du public risque de s'émousser et une résistance au paiement des impôts se manifester.

iii.    Utilisation des systèmes de sécurité sociale et imposition destinée à un but précis. On peut taxer certaines activités telles que fumer ou boire, mais bien souvent ce sont les personnes à revenus très bas qui se livrent à ces activités. L'avantage de ce système est sa transparence mais ceux qui ont une position faible sur le marché risquent d'être exclus

iv.    Système prévoyant la récupération des coûts. Ceux qui ont le plus besoin du système paient le plus.

v.    Système de contributions privées. C'est sans doute celui qui soulève le plus de problèmes car si les pauvres ne peuvent pas payer, ils n'ont pas de couverture du tout.

    Il n'y a pas de solution miracle. Le choix de l'instrument de financement dépend de la façon de répondre au mieux aux besoins des groupes qui en ont besoin.

V.     Les autres facteurs d'intégration constitutifs de la politique sociale

    Si le travail est et est appelé à rester un facteur de socialisation important, il n'est pas le seul et d'autres lieux de socialisation existent dont certains ont vu leur importance

s'accroître, c'est le cas de l'éducation et de la formation - tandis que d'autres ont vu la leur décroître c'est le cas de la famille.En même temps le sentiment d'appartenance à une communauté tend à se dissoudre ou bien est remplacé par le repliement sur soi.

    Une politique sociale digne de ce nom ne peut pas ignorer ces autres facteurs de socialisation.

     A.     Le rôle de l'éducation et de la formation

    L'école occupe une place de plus en plus grande dans la socialisation, en effet l'on constate une augmentation du niveau général de scolarité et de sa durée.La tendance la plus importante de ces dernières décennies est la démocratisation de l'éducation.

    Cependant si la scolarisation est une condition pour accéder à l'emploi, l'on assiste au paradoxe suivant que le taux de chômage augmente en même temps que le taux de scolarisation. Il n'est guère contesté que plus le niveau d'éducation et de formation est élevé moins il est difficile de trouver un travail et plus la capacité d'adaptation est grande. Il est indéniable que l'école assure une intégration importante. La situation des immigrés en témoigne: la population immigrée qui était précédemment économiquement intégrée au cours des "trente glorieuses" lorsque l'on a dû faire appel aux travailleurs migrants, mais culturellement exclue, cette population est maintenant dans la situation inverse.Elle est culturellement intégrée mais économiquement exclue.

    Une autre caractéristique est l'alternance entre travail et formation qui est appelée à se développer encore s'il est vrai qu'un emploi à vie sera de moins en moins la norme. Un niveau élevé d'éducation est également nécessaire pour être apte à la "pluriactivité" qui nous est annoncée comme devant advenir.

    Reste la question de savoir jusqu'à quel point l'éducation doit être adaptée aux besoins de l'économie.Il semble qu'un niveau élevé d'éducation complété par des formations en alternance avec le travail soit une meilleur réponse qu'une éducation fonction de l'économie.

    Il ne faut pas substituer la formation à l'éducation.

     B.     La famille

    Alors qu'elle a vocation à être le premier lieu de socialisation, la famille, au contraire de l'éducation et de la formation, est de moins en moins un lieu d'intégration.

    Le nombre de familles monoparentales où la femme est le chef de famille s'est considérablement accru,de même que les familles recomposées.

    La situation des femmes est particulièrement affectée par le problème de l'emploi et de la pauvreté. Nous l'avons vu la majeure partie du travail non comptabilisé est effectué par les femmes, la pauvreté frappe surtout les femmes et les taux de chômage sont beaucoup plus élevés pour les femmes que pour les hommes.

    Ces phénomènes posent le problème des prestations sociales pour les femmes n'ayant pas un emploi rémunéré. Comment vont-elles être couvertes dans les situations de vulnérabilité et en particulier comment financer les pensions?

    Il ne faudrait cependant pas considérer les femmes uniquement comme étant en elles-mêmes un problème social.

    Il s'agit d'un problème de société auquel des solutions doivent être apportées par les politiques sociales. La question de l'aménagement des horaires de travail en est un élément important. Il y en a d'autres et d'une façon plus générale toutes les mesures permettant de réaliser l'égalité homme/femme que ce soit dans le travail, dans la formation, dans la partage des tâches au sein de la famille par l'instauration du congé parental à prendre par le père sont à mettre en oeuvre.

VI.     La violence dans les villes

    Le problème des "ghettos" est l'expression en même temps que la source de l'exclusion sociale des populations concernées.Souvent marginalisés, vivant dans un environnement très détérioré, les jeunes de ces quartiers, car il s'agit essentiellement de jeunes et plus précisément de jeunes garçons, n'ont aucun sentiment d'appartenance à une communauté, pas d'espoir de sortir de cet isolement.Ceci explique la délinquance et le sentiment d'insécurité qui s'installe dans les quartiers environnants.

    L'Association européenne des régies de quartiers est une réponse à ce phénomène. Avec 152 Régies de quartier dont 108 en France, 32 en Belgique, 8 aux Pays-Bas et 4 en Italie, elle est implantée dans les quartiers très majoritairement urbains. Le but des régies est de:

    -    réhabiliter le cadre de vie du quartier
    -    recréer une cohésion sociale dans le quartier
    -    développer dans le quartier des prestations permettant au quartier de se réintégrer dans la communauté urbaine et de devenir un quartier ordinaire.

    L'originalité des régies de quartier est de fonctionner sous forme d'association, comme entreprise autonome employant exclusivement des habitants du quartier, travaillant sur le territoire du quartier.

    Cette expérience encore relativement récente puisqu'elle remonte à 1985 a donné des résultats positifs et elle a vocation à s'étendre dans d'autres pays européens.

VII.    Quelques propositions pour répondre aux problèmes évoqués ci-dessus

    A.    En ce qui concerne l'emploi

    Le constat n'est guère controversé:

    Le travail a changé de nature, il garde cependant sa valeur de facteur d'intégration sociale même si ce n'est plus la seule, donc il faut fournir à tous les individus la possibilité d'avoir un emploi. Pour cela plusieurs possibilités ont été évoquées et toutes doivent être utilisées.

    -     pluralisme des activités au lieu d'un travail caractérisé par l'unité de lieu et de temps reposant sur des relations hiérarchisées
    -     partage de l'emploi, l'emploi n'étant plus la seule forme d'intégration sociale
    -     réduction de la durée du travail
    -     réaménagement des horaires de travail
    -     alternance entre emploi et formation tout au long de la vie

    -     renforcement du rôle de l'éducation et de la formation
    -     poursuite de politiques de l'emploi actives
    -     développement de nouvelles sources d'emploi (par exemple imitatives locales de développement et d'emploi

    B.    En ce qui concerne le financement de la politique sociale

    -     taxer les profits de la spéculation
    -     remplacer le PIB par l'Indicateur de développement humain (IDH) comprenant le revenu, l'espérance de vie, la nutrition, les soins de santé, l'éducation etc...
    -     utiliser la fiscalité
    -     reconsidérer les effets redistributifs des budgets
    -     capitaliser certains types de travaux qui ne le sont pas actuellement
    -     redistribuer le revenu
    -     utiliser l'impôt direct pour ceux qui ne peuvent pas eux-mêmes financer
    -     taxer certaines activités
    -     prendre en compte le travail non rémunéré effectué par les femmes
    -     lancer un emprunt européen pour financer de grands travaux européens

    C.    En ce qui concerne les relations entre Etats

    -     repenser la coopération internationale en ayant pour objectif de donner au social la même place que celle qui est accordée à l'économique
    -     taxer les produits des pays qui ne respectent pas les droits sociaux et les mette au crédit des pays en développement
    -     introduire des clauses sociales dans les accords internationaux
    -     développer un espace européen de relations sociales
    -     établir la solidarité en et hors d'Europe (interdépendance des normes entre l'OIT, la CE, et Conseil de l'Europe.

Conclusions

    Le choix des mesures à prendre dépend du type de société que nous souhaitons construire. Pour reprendre le rapport du Comité de sages: si l'Europe refuse à la fois l'aggravation des inégalités et de la marginalisation sociale, et la généralisation des politiques d'assistance passive destinées aux personnes en situation d'exclusion, elle devra faire un effort considérable d'innovation, d'organisation et de mobilisation pour construire un mode de développement où chacun ait sa place.

Mardi, 5 mars (suite)

             Président:    M. Alfred Gusenbauer    Président de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille


14h45 - 15h45        (c)    Politique sociale et compétition globale

            Orateurs:     M. Jean Lapeyre         Confédération européenne des syndicats
                     Mme Isabelle Grunberg    (PNUD), Economiste




16h - 17h        (d)    Base financière de la politique sociale (assurances sociales, impôts, fonds de pension, comment cibler les transferts)

            Orateur:     M. John Hills         London School of Economics, Professeur


Mercredi, 6 mars

             Président:    M. Alfred Gusenbauer    Président de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille


            2.     Autres lieux d'intégration sociale


9h30 - 10h15        (a)    La famille

                - la situation des femmes
                - la situation des personnes âgées


            Oratrice:    Mme Lára Júliusdóttir    Avocate, Ancienne Présidente de l'Organisation des droits des femmes


10h30 - 11h15        (b)    Education et formation


            Orateur:      M. Mateo Alaluf         Président de l'Institut du travail, Bruxelles

Mercredi, 6 mars (suite)



            3.     Ségrégation et violence dans la ville


11h - midi        (a)    Le problème des "ghettos"


            Orateur:     M. Nick Tilley     Professeur, Université de Nottingham Trent, Royaume-Uni



midi - 12h45        (b)    Le rôle des associations

            Un exemple d'insertion sociale: l'Association européenne des régies de quartiers:


            Orateur:     M. Michel Flament



            Conclusions

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 7375 et renvoi n° 2030 du 25 septembre 1995

Projet de recommandation provisoirement adopté par la commission le 4 septembre 1996

Secrétaires de la commission: Mme Coin et Mme Meunier