demandant que cette nouvelle liste soit envoyée à l'Assemblée parlementaire. La nouvelle liste a été examinée par les Délégués à leur 571e réunion (4 septembre 1996).

    L'article 39, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales se lit comme suit: «Les membres de la Cour sont élus par l'Assemblée consultative à la majorité des voix exprimées sur une liste de personnes présentée par les membres du Conseil de l'Europe, chacun de ceux-ci devant présenter trois candidats, dont deux au moins de sa nationalité.» Le paragraphe 2 du même article dispose en outre que «Dans la mesure où elle est applicable, la même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'admission de nouveaux membres du Conseil de l'Europe...».

    La nouvelle liste de candidats établie par le Comité des Ministres lors de la 571e réunion des Délégués sur la base des nominations faites par l'Ukraine est la suivante:

1.    M. Volodymyr Boutkevitch
2.    M. Volodymyr Evintov
3.    M. Petro Martinenko

    Les curriculum vitae des candidats sont joints à la présente lettre.

    En examinant les candatures, le Comité des Ministres a eu à l'exprit le contenu général des textes pertinents adoptés par l'Assemblée (voir Résolution 655 et Recommandation 809).

    Il convient de noter que les «membres de la Cour sont élus pour une durée de neuf ans» (article 40, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme), mais qu'«[a]fin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'un tiers de la Cour tous les trois ans, l'Assemblée consultative peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que celle de neuf ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder douze ans ou être inférieure à six ans» (article 40, paragraphe 3, de la Convention). En tenant compte de l'objectif énoncé dans l'article 40, paragraphe 3, il serait opportun que le juge à élire au titre de l'Ukraine soit inclus dans le groupe des juges à la Cour dont le mandat expire le 20 janvier 2004.

    J'attire cependant aussi votre attention sur l'article 5 du Protocole n° 11 à la Convention qui dispose que le mandat du juge à élire expirera à la date d'entrée en vigueur du protocole.

    Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'expression de ma haute considération.