18 septembre 1996

Doc. 7641

CONTRIBUTION1

au débat sur la situation du Proche-Orient

dans le domaine de la reconstruction et le développement

économiques, notamment dans les territoires

sous contrôle de l'autorité palestinienne

(par M. BLAAUW,

Pays-Bas, Groupe libéral, démocrate et réformateur)

Table des matières

I.       Introduction

II.       L'économie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

III.       Structure de l'aide internationale

IV.       Efforts passés et présents en matière de

      reconstruction et de développement

V.       Gestion des ressources en eau

VI.       Conclusions

      Annexe: Historique du processus de paix

      au Proche-Orient

I. Introduction

1.       Le 29 septembre 1993, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution 1013 et la Recommandation 1221 relatives au processus de paix au Proche-Orient2. La Recommandation 1221 soutient pleinement le processus de paix en cours au Proche-Orient «comme moyen de résoudre le conflit israélo-arabe, sur la base des Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations Unies». Le texte fait également référence à la nécessité de garantir «des accords durables» et recommande au Comité des Ministres «de demander instamment aux gouvernements des Etats membres et à la Commission des Communautés européennes de soutenir les programmes de développement économique au Proche-Orient, principalement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et de promouvoir la conclusion d'accords commerciaux avec des entreprises locales». La Résolution 1013, faisant référence à la Résolution 1221, rappelle «sa disposition à contribuer à l'édification d'un climat de confiance entre les parties engagées dans ledit processus». Le parlement a donc décidé d'inviter «des représentants et/ou des parlementaires de toutes les parties impliquées dans le processus de paix à assister aux réunions qu'elle organise (conférences, colloques et séminaires) sur les questions intéressant les pays du Proche-Orient».

2.       C'est dans ce contexte que le Bureau de l'Assemblée a chargé une commission ad hoc d'organiser du 9 au 11 juillet 1995 à Rhodes une réunion sur la mise en œuvre de la Résolution 1013, sur invitation du Parlement grec et en coopération avec le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe.

3.       Il a été décidé, à Rhodes, que la commission des questions politiques, par le biais de sa sous-commission de la situation au Proche-Orient, et en coopération avec le Centre Nord-Sud, «pourrait prendre l'initiative de créer cinq groupes d'action (task forces). De composition restreinte, ils traiteraient de thèmes spécifiques», notamment du développement économique et de la reconstruction. Les travaux du groupe d'action correspondant ont été coordonnés avec ceux de la commission de l'Assemblée concernée, à savoir la commission des questions économiques et du développement.

4.       Une réunion, organisée par la sous-commission ad hoc pour la task force sur le développement économique et la reconstruction au Proche-Orient, a donc eu lieu les 15 et 16 novembre 1995 à Bruxelles. Y ont assisté les membres de la commission parlementaire des questions économiques et du développement et des représentants de l'autorité palestinienne, d'Israël, de la Norvège, de l'Union européenne, d'organisations internationales, du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, d'instituts de recherche et d'ONG. Les discussions y ont été extrêmement fructueuses et ont permis de mieux comprendre les priorités des uns et des autres.

5.       Dans sa synthèse des débats, M. Aristotelis Pavlidis, président de la réunion du groupe d'action et vice-président de la commission des questions économiques et du développement, a observé que le Conseil de l'Europe a pour rôle de servir, d'une part, de catalyseur pour susciter d'autres contacts entre les parties concernées, et, de l'autre, d'intermédiaire avec les différents établissements financiers avec lesquels l'Assemblée parlementaire, et notamment sa commission des questions économiques et du développement, entretient des rapports privilégiés.

6.       Il est essentiel que le processus de paix résiste aux nombreuses pressions qu'il subit. Pour votre Rapporteur, il est encourageant que le processus se poursuive malgré la mort tragique du Premier Ministre israélien Yitzhak Rabin sous les balles d'un assassin en novembre 1995, et malgré plusieurs attentats-suicides à la bombe qui, au début de cette année, ont causé en Israël de lourdes pertes en vies humaines. Le processus de paix s'est accéléré, à la suite des élections palestiniennes de janvier 1996 qui ont permis de désigner les quatre-vingt-huit membres du Conseil palestinien et le président de l'exécutif. Il s'est poursuivi, quoique plus lentement et de manière plus hésitante, après le changement de gouvernement qu'a connu Israël dans le milieu de l'année.

II. L'économie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

7.       Dans l'analyse de l'économie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, il faut avant tout tenir compte d'un point important: les études menées, quelles qu'elles soient, se sont heurtées à de graves lacunes et incohérences de données. Cela dit, les pays donateurs et les organisations internationales ont consacré une grande partie de leur aide, notamment depuis 1994, à la collecte de données. Le rapporteur s'appuie donc sur des données indicatives provenant des sources les plus fiables (notamment la Banque mondiale, le Programme de développement des Nations Unies/Programme d'assistance au peuple palestinien (UNDP/PAPP) et le FMI).

8.       Au cours des vingt-cinq dernières années, on peut dire que les résultats économiques de cette région ont été caractérisés par une croissance rapide ─ quoique inégale ─ surtout jusqu'au début des années 80. Ensuite, la tendance au ralentissement, légère au départ, s'est aggravée du fait de l'Intifada en 1987, entraînant un déclin réel de toutes les activités économiques avec répercussions négatives sur le commerce et l'emploi. Selon la Banque mondiale, les exportations ont chuté après 1987 et ne se sont pas vraiment relevées depuis (en 1991, les exportations de marchandises étaient estimées à 248 millions de dollars des Etats-Unis, contre 395 millions en 1987). Ce déclin s'explique principalement par des chocs dûs à des fermetures et des grèves périodiques, et a été amplifié par un durcissement des réglementations portant sur les activités du secteur privé, notamment par des restrictions à la circulation des biens et des personnes, des délais supplémentaires dans la délivrance de licences et d'autorisations commerciales, et des mesures très strictes prises par l'administration fiscale. En outre, même pendant les années de croissance, différents facteurs ont contribué à développer des déséquilibres significatifs qui caractérisent actuellement en partie l'économie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Des disparités graves sont apparues dans la production, sur le marché de l'emploi, dans la structure des échanges, dans l'équilibre entre la consommation privée et publique, et dans les écarts de niveau de richesse entre la Cisjordanie et la bande de Gaza3. En fait, cette dernière tend à connaître des problèmes économiques et sociaux plus graves que la Cisjordanie. L'économie de ces deux régions est fondée en majeure partie sur des activités du secteur privé (des services, en général), qui représentent environ 85 % du PIB: une répartition par secteur pour 1995, réalisée par le PNUD et le Programme d'assistance au peuple israélien, montre que l'agriculture représente 28 % du PIB, les services 49 %, le bâtiment 12 % et l'industrie 8 % seulement.

a.       Forces et faiblesses de l'économie palestinienne

9.       Les faiblesses de l'économie palestinienne ─ liées à des distorsions structurelles ─ se manifestent sous plusieurs aspects:

i.       l'économie est tournée vers l'intérieur et dépend fortement d'Israël pour les échanges et les possibilités d'emploi. Selon le ministère des Finances de l'autorité palestinienne, plus de 85 % des échanges totaux se font avec Israël: pour la période allant de 1990 à 1992, en moyenne, environ 87 % des importations de biens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza provenaient d'Israël et 83 % de leurs exportations de marchandises y étaient destinés. Les salaires rapatriés par les Palestiniens travaillant en Israël ont représenté environ 27 % du PNB, alors que jusqu'à la fin des années 80 (c'est-à-dire avant la fin du boom pétrolier et la guerre du Golfe de 1991), ces deux régions disposaient de sources plus diversifiées de revenus en devises, provenant notamment de Palestiniens travaillant dans les pays exportateurs de pétrole;

ii.       le degré d'industrialisation est anormalement bas: la part du PIB représentée par la production industrielle est bien inférieure à celle d'autres économies ayant le même niveau de revenus. (Pour 1995, les estimations donnent un PIB nominal par habitant égal à 1 677 dollars des Etats-Unis, soit un dixième de celui d'Israël). Les petites entreprises dominent le paysage industriel, seuls 3 % des établissements employant plus de vingt personnes. L'ONUDI cite, parmi les obstacles les plus graves au développement de l'industrie palestinienne, les lourdes restrictions à l'importation et à l'exportation, la méconnaissance des techniques modernes de marketing et le manque d'informations sur les matières premières, les biens intermédiaires, les technologies, les équipements et les produits finis;

iii.       la qualité des infrastructures en dur et des services publics est insuffisante, et très inférieure aux niveaux atteints dans les pays voisins. Cela est vrai surtout en ce qui concerne le réseau urbain d'eau potable, la consommation d'électricité (à cause des restrictions d'approvisionnement et de déficiences de réseau), le ramassage des déchets solides, les réseaux routiers, les capacités en télécommunication et les établissements d'enseignement. En outre, l'approvisionnement en eau, actuellement et à plus long terme, est un problème, pour les territoires sous contrôle de l'autorité palestinienne autant que pour l'ensemble de la région. Le rapporteur est conscient que ce problème touche partiellement à l'environnement, et est aussi étroitement lié à l'agriculture. Mais étant donné qu'il constitue également un élément déterminant du développement économique, un facteur de plus en plus rare qu'il faut utiliser avec parcimonie et partager équitablement entre tous les utilisateurs, le rapporteur traitera ce sujet de manière plus approfondie dans la suite de ses travaux en qualité de rapporteur sur le thème plus général de l'aide de l'Europe au développement économique du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord;

iv.       la situation politique, institutionnelle et réglementaire est également un frein majeur à la croissance économique. Parmi les principales déficiences constatées par le ministère des Finances de l'autorité palestinienne, on note:

      ─ l'absence d'un réseau bancaire étendu, et donc d'intermédiation financière, qui pèse lourdement sur l'accès au crédit et, donc, sur l'augmentation des investissements nationaux dans l'économie;─

      ─ des droits de propriété précaires;─

      ─ une combinaison de mesures et de pratiques fiscales, commerciales et en matière de licence qui a augmenté le coût des opérations du secteur privé, créé des barrières à l'entrée, introduit une distorsion dans les allocations des ressources et découragé la modernisation technologique;─

      ─ l'incertitude quant à l'évolution de la situation politique et aux mesures de sécurité connexes.10

10.        Les points forts de l'économie palestinienne sont les suivants:

i.       la Cisjordanie et la bande de Gaza n'ont pas de dette extérieure, et, jusqu'ici, la dette intérieure reste limitée;

ii.       la main-d'œuvre est relativement bien formée: ces deux régions ont une longue tradition d'esprit d'entreprise, comme le montre l'adaptabilité dont font preuve la plupart des sociétés palestiniennes, même dans un environnement extérieur très dur;

iii.       les Palestiniens ont un niveau d'éducation élevé, notamment parce que leurs études supérieures se sont déroulées en grande partie dans des établissements nord-américains et européens. Il faut garder à l'esprit, cependant, que la qualité de l'enseignement primaire et secondaire est relativement médiocre dans les deux régions considérées;

iv.       potentiellement, des flux de capitaux importants pourraient être rapatriés par la diaspora palestinienne, pour autant que la situation politique s'améliore et qu'il y ait plus de sécurité.

b.       Le point de vue des représentants de l'autorité palestinienne à la réunion de la task force à Bruxelles

11.       Lors de la réunion de la task force qui s'est tenue en novembre 1995 à Bruxelles, les sous-secrétaires adjoints à l'économie et au commerce du ministère de l'Economie, du commerce et de l'industrie de l'autorité palestinienne ont tous deux donné amplement leur point de vue sur l'économie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Leurs propos ont souligné bon nombre des points présentés plus haut.

12.       Pour élaborer une stratégie à court terme de développement, le principal problème qui se pose est un fort taux de chômage, dû à la fois à une stagnation de longue date et aux fermetures des frontières avec Israël. La question du chômage est également politique, puisqu'elle est directement liée à la stabilité sociale.

13.       Pour une stratégie à long terme, il conviendrait de porter l'intervention essentiellement sur les deux domaines suivants:

i.       l'infrastructure physique et sociale. Au cours des vingt dernières années, les investissements par habitant et par an en Cisjordanie et dans la bande de Gaza n'ont été que de 15 dollars des Etats-Unis (contre 1 000 dollars des Etats-Unis investis en Israël en 1991 et 400 dollars des Etats-Unis en Jordanie dans les années 80). Les réseaux routiers et de distribution de l'électricité, qui ne sont pas intégrés, sont des exemples notables de cette situation;

ii.       environnement légal et réglementaire. En Cisjordanie, le système juridique jordanien antérieur à 1967 est encore en vigueur, alors que dans la bande de Gaza, certaines lois ─ la loi sur les sociétés, par exemple ─ remontent aux années 20 et au-delà. Il est nécessaire de procéder à une réforme générale si l'on veut attirer les investissements privés.

14.       Bien que l'autorité palestinienne dispose d'un certain nombre de programmes et de projets au niveau micro-économique, à l'heure actuelle, il lui manque un plan général de coordination au niveau macro-économique. Jusqu'ici, les priorités ont été définies par la Banque mondiale et le FMI en coopération avec l'autorité palestinienne. Il n'y a toujours pas de mécanisme visant à établir un consensus au sein du peuple palestinien sur les priorités en matière de programmes et d'investissements. Le rapporteur est convaincu que le Conseil de l'Europe pourrait être très utile à cet égard. Il serait bon également que l'aide internationale soutienne les efforts visant à lier les pouvoirs publics et le secteur privé.

15.       L'économie palestinienne dispose de deux avantages comparatifs: un secteur privé dynamique et des ressources humaines bien formées. En outre, le processus de paix s'est traduit par un boom dans le secteur du bâtiment.

16.       Un développement accru des échanges avec l'Europe et d'autres pays de la région, y compris Israël, est nécessaire, ainsi qu'un transfert constant de technologie, par exemple dans les secteurs de l'agriculture et de la santé publique.

17.       Il faut, d'urgence, instituer des chambres de commerce, des associations professionnelles d'industriels, des conseils à l'exportation, des organismes de normalisation ainsi que des zones industrielles ou, lorsqu'ils existent déjà, les améliorer. L'Europe pourrait y contribuer en pratiquant des politiques commerciales plus ouvertes et en accordant des garanties à l'exportation (jusqu'ici, la France est seule à le faire).

18.       Les donateurs internationaux ont commencé à se focaliser sur le secteur privé, en partie parce que le budget de l'autorité palestinienne n'est plus déficitaire. Cependant, comme on l'indiquait plus haut, pour rendre cette approche plus efficace, il est nécessaire de mettre en place des infrastructures en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ou de les améliorer.

III. Structure de l'aide internationale

19.       La structure de l'aide internationale au peuple palestinien peut être considérée comme essentiellement «verticale», avec des mécanismes de mise en œuvre plus «horizontaux» au niveau local. Cette structure apparemment complexe s'est sans doute imposée afin d'éviter les doubles emplois et les chevauchements susceptibles de résulter de la participation de nombreux donateurs au processus de reconstruction et de développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

20.       La «pyramide» est coiffée par le Comité directeur multilatéral des négociations sur la paix au Proche-Orient (CDM), qui lui sert de parapluie politique international. Le CDM a abordé la paix au Proche-Orient sous l'angle régional, en se focalisant sur cinq domaines d'action: le développement économique régional, les réfugiés, l'environnement, l'eau et le contrôle des armes.

21.       En octobre 1993, le CDM a constitué un Comité ministériel ad hoc de liaison (CAHL) présidé par la Norvège et dont le secrétariat est assuré par la Banque mondiale. Cet organe a pour objectif de faire le lien entre le CDM et les aspects concrets du développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le CAHL a été constitué pour appuyer le développement social et économique dans ces territoires, et sa mission principale consiste à promouvoir et à coordonner les efforts des donateurs afin de répondre aux besoins du peuple palestinien dans le domaine du développement (en se fondant sur les 2,4 milliards de dollars des Etats-Unis promis lors de la Conférence pour la paix au Proche-Orient, en octobre 1993 à Washington, D.C.).

22.       Le CAHL suit la situation de l'économie palestinienne et les efforts globaux de développement, et prône la transparence. Conformément à sa recommandation de septembre 1995, la deuxième réunion d'un Groupe consultatif (GC) pour la Cisjordanie et la bande de Gaza s'est tenue les 18 et 19 octobre 1995 à Paris pour décider d'une stratégie de développement qui servira de ligne directrice dans la phase suivante du processus de paix. La troisième réunion du GC s'est tenue les 8 et 9 janvier derniers à Paris.

23.       A la base de la «pyramide», on trouve la structure de coordination locale. Outre un comité de liaison et un groupe d'action pour la mise en œuvre des projets, la structure locale pour l'aide internationale s'appuie sur les décisions prises par le Comité local de coordination de l'aide (CLCA), créé par le CAHL en novembre 1994. Le CLCA, qui s'est réuni pour la première fois en janvier 1995, siège une fois par mois, et compte parmi ses membres des représentants de l'autorité palestinienne et des donateurs à la Cisjordanie et à la bande de Gaza.

24.       Douze groupes de travail sectoriels (GTS) ont été constitués en janvier 1995 pour promouvoir et coordonner les activités dans les secteurs prioritaires pour l'autorité palestinienne: agriculture, finances publiques, éducation, tourisme, création d'emplois, environnement, développement du secteur privé, santé, infrastructures et logement, transport et communications, création d'institutions et police. Les GTS comptant parmi leurs membres des représentants de l'autorité palestinienne ainsi que des donateurs, dans chacun de ces groupes, le «marteau» de la présidence est tenu par un représentant de l'autorité palestinienne et la «houlette» de la coordination dévolue à un représentant des donateurs. Le secrétariat est assuré par la Banque mondiale et par le Bureau du coordonnateur spécial des Nations Unies (UNSCO)4.

25.       Les Nations Unies jouent un rôle particulier dans l'effort de coordination de l'aide internationale. En 1994, le Secrétaire général de cette organisation a nommé au poste de coordonnateur spécial dans les territoires occupés, M. Terje Rod Larsen, interlocuteur unique pour l'ensemble de l'aide apportée par les Nations Unies à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, qu'il s'agisse d'aide financière, sociale ou autre. Le coordonnateur spécial définit les grandes orientations des programmes et des travaux des antennes des Nations Unies dans ces territoires, et facilite la coordination au sein des instances constitutives de cette organisation, y compris la Banque mondiale, afin de parvenir à une approche intégrée et unifiée de l'effort en matière de développement. Il est au centre des relations avec la communauté des donateurs, et entretient des relations avec les organisations et les institutions financières régionales pertinentes, tout en restant en contact étroit avec les organisations non gouvernementales.

IV. Efforts passés et présents en matière

de reconstruction et de développement

26.       On peut dire que la première phase du programme de développement mis en œuvre en Cisjordanie et dans la bande de Gaza a commencé à la fin 1993 ─ juste après l'engagement pris par quarante-deux pays et institutions d'apporter 2,4 milliards de dollars des Etats-Unis, au cours de la Conférence d'octobre 1993 pour la paix au Proche-Orient ─ et s'est achevée en 1995. Au cours de ces deux dernières années, un partenariat triangulaire pour la paix a été mis en place entre l'autorité palestinienne, le Gouvernement israélien et la communauté des donateurs, avec le soutien des Nations Unies et de la Banque mondiale. Ce partenariat inédit s'est avéré essentiel pour concentrer l'aide internationale et concrétiser les programmes d'investissement et l'aide destinés à l'autorité palestinienne. Les mécanismes de coordination locale décrits plus haut ont permis une utilisation des ressources financières plus rationnelle, plus transparente et plus efficace, en se concentrant sur les priorités les plus urgentes, en évitant tout double emploi et en garantissant une progression régulière des efforts déployés par les donateurs.

27.       Dès octobre 1995, et après un lent démarrage dû à des conditions difficiles et exceptionnelles, les donateurs avaient engagé 1,4 milliard de dollars des Etats-Unis des 2,4 milliards promis (67 % de ce montant, soit 1,6 milliard, a été promis sous forme de dons, les 33 % restants, soit 0,8 milliard, en prêts et de garanties). Selon l'UNSCO et la Banque mondiale, environ 600 millions de dollars des Etats-Unis, soit 37 % des fonds sous forme de dons, ont été versés par les donateurs, dont 480 millions de dollars des Etats-Unis environ ont été utilisés sur place, soit par des investissements dans des projets (assistance technique), soit par des financements de démarrage ou récurrents. Etant donné la situation, la plus grande partie des ressources a été utilisée pour fournir des services publics minimaux et réhabiliter une infrastructure détériorée et inadaptée. Les nécessités de première urgence devant être satisfaites en priorité, notamment dans la bande de Gaza, seule une petite partie des montants disponibles a été investie dans une optique à plus long terme, sous la forme d'une augmentation de l'assise financière ou pour améliorer durablement le marché du travail. Quelque 67 millions de dollars des Etats-Unis des prêts et du financement de garantie ont été engagés (soit moins de 10 % du total) et sur ce montant, environ 10 millions de dollars des Etats-Unis ont été effectivement versés. Dans la seconde phase de leurs efforts, les donateurs seront confrontés à un défi de taille: s'assurer que ces formes d'aide seront utilisées pour financer le développement durable à long terme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

28.       La deuxième phase, entamée fin 1995 et qui durera dix-huit mois, devra consolider les efforts actuels de développement, fragiles et vulnérables aux turbulences politiques et économiques du fait:

      ─ des conséquences des fermetures des frontières;─

      ─ d'institutions palestiniennes encore précaires;─

      ─ de la nécessité de mettre en place un contrôle fiscal serré;─

      ─ du besoin urgent d'accélérer la mise en œuvre des programmes.29

29.       Les membres du groupe consultatif qui s'est réuni en octobre 1995 à Paris ont décidé d'adopter une stratégie caractérisée par deux axes d'approche:

      ─ un soutien maintenu à la réhabilitation, à la création d'institutions et au budget palestinien;─

      ─ des programmes à plus grande échelle qui devront être lancés au plus vite, dans le logement et le secteur social, les infrastructures et pour aider le secteur privé.(L

      (Lors de la dernière réunion du GC les 8 et 9 janvier 1996 à Bruxelles, les donateurs se sont engagés pour 865 millions de dollars des Etats-Unis supplémentaires).

V. Gestion des ressources en eau

30.       L'eau a toujours joué un rôle essentiel dans la vie au Proche Orient. Les premières civilisations sont apparues sur les rives du Tigre, de l'Euphrate et du Nil, et c'est la lutte pour l'eau qui a façonné le mode d'existence des communautés du désert. Cependant, les soucis du passé ne sont rien auprès de ceux du présent. La croissance démographique pèse d'un poids sans précédent sur les ressources en eau de la planète (5% de la population mondiale se partageant 1% seulement de ces ressources), ce qui impose d'adopter d'urgence des stratégies nouvelles de planification et de gestion afin d'éviter l'escalade des conflits et d'inverser la tendance à la dégradation de l'environnement.

31.       La situation au Proche Orient est précaire. En l'espace d'une vie humaine (entre 1960 et 2025), les ressources renouvelables par tête auront reculé de 3.300 mètres cubes à 667 mètres cubes, et dans plusieurs pays de la région, l'eau douce renouvelable couvrira à peine les besoins fondamentaux des populations d'ici les premières années du siècle prochain. Les rivières et les nappes aquifères qui traversent les frontières nationales représentent des facteurs de conflit et rendent difficile la gestion des ressources. A mesure qu'on s'achemine vers l'épuisement des ressources renouvelables, il faut s'attaquer à des problèmes de redistribution complexes si l'on veut pouvoir régler efficacement les crises à venir, et il faut éviter le dessalement, trop coûteux, ainsi que les autres formes non conventionnelles d'approvisionnement.

32.       L'irrigation procure environ 80% de l'eau utilisée dans la région, mais la demande s'accroît plus rapidement dans les zones urbaines. Or, la région est hautement urbanisée, et la part de la demande domestique et industrielle par rapport à la demande totale dépasse déjà ce qu'elle représente dans d'autres régions du tiers monde. D'ici 2025, selon les données de la Banque Mondiale, la proportion de la population urbaine sera passée de 60% à près de 75%.

33.       La détérioration de la qualité de l'eau pose un problème de plus en plus grave dans plusieurs zones. Elle est due à la conjonction de quatre facteurs : le faible débit des rivières, l'insuffisance du traitement des eaux, la pollution provoquée par l'agriculture, l'absence de contrôle des effluents industriels. Cette baisse de qualité porte directement atteinte à l'utilité des ressources, et les coûts de traitement augmenteront dans de fortes proportions si l'on veut que les rivières et les nappes aquifères demeurent utilisables. La majeure partie des dépenses de santé est imputée à la pollution biologique, bien que les polluants chimiques de l'industrie et de l'agriculture intensive provoquent de plus en plus de nuisances. La pénétration de l'eau de mer dans les nappes aquifères côtières pose un problème critique dans la plupart des sites ; en outre, l'imprégnation et la salinité secondaire affectent plusieurs grandes zones d'irrigation.

34.       Les problèmes que posent au Proche-Orient les ressources en eau sont parmi les plus urgents et les plus complexes du monde. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut imprimer un surcroît d'élan à des initiatives nouvelles qui devront se caractériser par leur souplesse et leur équité vis-à-vis de toutes les parties et qui devront être adaptées aux besoins de la région.

VI. Conclusions

35.       Il ressort clairement de ce rapport que les territoires sous contrôle de l'autorité palestinienne et les pays environnants ont une réelle possibilité d'améliorer significativement leur prospérité et par là-même les perspectives de paix ─ à condition, bien entendu, que les forces de paix demeurent prédominantes. Tout porte à croire que tel sera le cas, si l'on en juge par la poursuite, certains diront le plébiscite, du processus de paix malgré les tragiques événements que l'on sait de ces derniers mois. Comme on a pu le voir, tous les intéressés font montre d'une nette volonté d'aborder ensemble les problèmes concrets et, ce faisant, d'aider l'économie palestinienne encore jeune à se développer. La communauté internationale, y compris les Etats membres du Conseil de l'Europe, s'est également montrée disposée à fournir les ressources nécessaires. Comme l'a recommandé la task force, il semble qu'à ce stade, le plus important soit d'aider à mettre en place une administration efficace dans les territoires sous contrôle de l'autorité palestinienne, y compris au niveau local, et de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme sous toutes leurs formes, conformément à la mission du Conseil de l'Europe.

36.       Nous devons également appuyer, devant nos parlements nationaux, la participation des Etats membres du Conseil de l'Europe à la Banque du Proche-Orient pour la reconstruction et le développement, dont la création a été décidée lors du récent Sommet d'Ammān sur le Proche-Orient, et encourager les institutions financières internationales à prendre une part active à cette nouvelle entreprise.

37.       Il faut, en outre, intensifier les efforts pour continuer d'améliorer la coordination de l'aide apportée à l'autorité palestinienne ─ en particulier parmi les ONG (y compris par l'intermédiaire du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe).

38.       En présentant ce rapport à la commission des questions économiques et du développement lors de sa réunion de février 1996 pour un premier examen, le rapporteur espère que ses collègues formuleront de nombreux commentaires, dont il tiendra compte dans la prochaine version.

39.       Enfin, il faut noter que la présente contribution constitue l'avis de la commission des questions économiques et du développement sur l'appui du Conseil de l'Europe au processus de paix au Proche-Orient (Doc. 7363), dont l'examen relève principalement de la commission des questions politiques. Le rapporteur entend cependant suivre la question de l'aide européenne au développement économique au Proche-Orient et en Afrique du Nord au-delà de cet examen (voir Doc. 7364), qui a été formellement renvoyé à notre commission pour rapport (Renvoi n° 2028 du 25 septembre 1995), puisque notre commission doit encore élaborer son rapport définitif sur ce sujet. Il espère pouvoir le faire sur la base d'une mission d'information sur place, qui serait axée davantage sur les aspects économiques de la «problématique» du Proche-Orient plutôt que sur ses aspects purement politiques. L'Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe tout entier doivent à cette région troublée de s'intéresser à ces deux domaines, aussi importants l'un que l'autre.

40.       En conclusion, la Commission des questions économiques et du développement approuve les amendements suivants au projet de résolution présenté par la Commission des questions politiques dans le Doc. 7636 (non disponible au moment où cet avant-projet d'avis a été approuvé), en laissant cependant au Rapporteur le soin de décider de l'endroit précis de ce texte où ils seront insérés, en veillant aux éventuels chevauchements:

"1.       L'Assemblée estime que le développement et la coopération économiques entre les pays concernés sont indispensables au maintien de la paix dans la région et à la réalisation du vaste potentiel humain de celle-ci. D'autre part, la poursuite du processus de paix lui apparaît comme la condition sine qua non d'une accélération du développement économique et - dans le cadre de celui-ci - des investissements directs de l'étranger.

2.       L'Assemblée lance un appel aux Etats membres du Conseil de l'Europe pour qu'ils axent leur aide sur l'amélioration des infrastructures de la région, notamment en ce qui concerne les ports, les routes, les télécommunications, la transmission de l'énergie et la gestion de l'eau, celle-ci présentant une importance particulière eu égard à l'imminence de la pénurie.

3.       L'Assemblée

i.       se félicite de la coopération déjà étroite qui existe entre les donateurs internationaux et les pays de la région s'agissant de la répartition des ressources, et forme le voeu qu'elle puisse être intensifiée ;

ii.       exprime l'espoir qu'Israël sera bientôt en mesure d'assouplir l'interdiction faite à l'Autorité palestinienne de traverser la frontière depuis les récentes attaques terroristes, étant donné la grande importance des contacts frontaliers pour le développement économique de la région ;

iii.       demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe de n'épargner aucun effort pour aider les pays de la région à développer leurs échanges commerciaux avec l'Europe et d'éviter toute mesure protectionniste à l'égard de ces pays."

ANNEXE

Historique du processus de paix au Proche-Orient

       De longues négociations secrètes entre l'OLP et Israël ont débuté en avril 1992 sous l'égide du ministre norvégien des Affaires étrangères, M. Lohan Jorgan Holst. Le 13 août 1993, ces discussions ont abouti à la signature d'un accord ─ l'Accord d'Oslo ─ prévoyant le retrait d'Israël de la bande de Gaza et de la ville cisjordanienne de Jéricho, qui passeraient sous le contrôle civil de l'autorité palestinienne.

      Le 13 septembre 1993, les Israéliens et les Palestiniens ont marqué une avancée historique dans le processus de paix au Proche-Orient en signant, à la Maison-Blanche, un accord sur les arrangements intérimaires d'autonomie, la Déclaration de principes (DP). La Déclaration de principes recommandait une période de transition d'au maximum cinq ans, pendant laquelle seraient négociés les arrangements relatifs au statut définitif en vue d'un accord de paix global et durable. La Déclaration de principes prévoyait la reconnaissance mutuelle d'Israël et de l'OLP, et un engagement de la part des Palestiniens d'arrêter le terrorisme et de supprimer de la Charte nationale palestinienne les appels à la destruction de l'Etat d'Israël. Certaines questions majeures ─ statut de Jérusalem, réfugiés, colonies, arrangements relatifs à la sécurité, frontières et relations avec les Etats voisins ─ avaient été laissées en suspens jusqu'aux négociations sur le «statut définitif». A peine deux semaines plus tard, le 1er octobre 1993, la communauté internationale entérinait l'importance de la Déclaration de principes à la Conférence pour l'aide à la paix au Proche-Orient: quarante-deux pays et institutions se sont engagés à apporter une aide de 2,4 milliards de dollars des Etats-Unis au peuple palestinien.

      La Déclaration de Washington a été signée le 25 juillet 1994 par le roi Hussein de Jordanie et le Premier ministre israélien Yitzhak Rabin. Cet accord mettait un terme à l'état de guerre entre la Jordanie et Israël et renforçait l'espoir d'une paix globale dans la région. Après la signature de trois accords supplémentaires entre l'OLP et Israël en 19945, le processus de paix a franchi un autre seuil historique en 1995.

      L'Accord intérimaire israélo-palestinien (AIIP) a été signé le 28 septembre 1995 à Washington. Politiquement, cet accord est aussi important que la Déclaration de principes: l'AIIP stipule qu'un Conseil palestinien sera élu pour une période transitoire de cinq ans au plus après la signature de l'accord sur Gaza et Jéricho (le mandat de ce conseil expirant donc au plus tard en mai 1999). Les négociations sur les arrangements relatifs au statut définitif débuteront au plus tard en mai 1996. Elles traiteront les questions en suspens, notamment le statut de Jérusalem, les réfugiés, les colonies, les arrangements liés à la sécurité, les frontières, les relations et la coopération avec les pays voisins.

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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 7636).

Commission saisie pour contribution: commission des questions économiques et du développement.

Renvois en commission: Doc. 7363 et renvoi n° 2027, Doc. 7364 et renvoi n° 2028 du 25 septembre 1995.

Avis approuvé par la commission le 9 septembre 1996.

1 1De la commission des questions économiques et du développement

2 2Voir annexe pour le contexte politique du processus de paix en cours au Proche-Orient.

3 3Selon des estimations de la Banque mondiale, dans la bande de Gaza, qui présente l'une des plus fortes densités de population au monde, le PNB par tête était de 1 230 dollars des Etats-Unis en 1991, contre 2 000 dollars des Etats-Unis en Cisjordanie. Il faut également tenir compte du fait que les besoins de la bande de Gaza en eau et en infrastructures sont plus importants que ceux de la Cisjordanie et qu'elle dépend davantage du marché de l'emploi israélien que cette dernière. En outre, les investissements par tête dans la bande de Gaza sont inférieurs à la moitié de ceux de la Cisjordanie, alors que les réfugiés constituent plus des deux tiers de sa population (contre environ 40 % en Cisjordanie).

4 4L'UNSCO a toutefois délégué cette responsabilité à l'UNDP pour six GTS, à l'Organisation mondiale de la santé pour le GTS sur la santé et à l'Unicef pour celui sur l'éducation (voir annexe 3).

5 5Accord du Caire: document reprenant les principes d'autonomie de Gaza et de Jéricho, accepté par le Président de l'autorité palestinienne Yasser Arafat et le ministre israélien des Affaires étrangères Shimon Peres le 9 février 1994.

─ Accord sur la bande de Gaza et la région de Jéricho: prévoyait le retrait des forces armées israéliennes et le transfert des pouvoirs civils à l'autorité palestinienne dans ces régions. Signé le 4 mai 1994.

─ Accord relatif au transfert préparatoire de pouvoir et de responsabilités: signé le 29 août 1994 au Caire par le négociateur pour l'autorité palestinienne, M. Nabil Sha'ath, et son homologue israélien Danny Rotschild. L'accord fixait le transfert de l'administration dans les domaines de l'éducation, du tourisme, de la santé, de la sécurité sociale, de la fiscalité directe et de la TVA sur la production nationale de la Cisjordanie. Entré en vigueur le 1er décembre 1994, il a permis à l'autorité palestinienne de prendre le contrôle des cinq sphères d'activité civiles.

─ Protocole relatif au transfert d'autres pouvoirs et responsabilités: signé le 27 août 1995, cet accord a permis le transfert de huit sphères d'activité supplémentaires (commerce et industrie, assurance, gaz et pétrole, services postaux, travail, pouvoirs locaux, statistiques et agriculture). Entré en vigueur le 1er septembre 1995.