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18 septembre 1996
Doc. 7643
COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES
Réponse à la Recommandation 1297 (1996)
relative à la mise en oeuvre des accords de Dayton
pour la paix en Bosnie et Herzégovine
et à la Recommandation 1301 (1996)
relative aux aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 1996
lors de la 573e réunion des Délégués des Ministres)
Les Recommandations 1297 et 1301 (1996) de l'Assemblée parlementaire relatives, respectivement, à la mise en œuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie et Herzégovine et aux aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut ont été étudiées avec intérêt par le Comité des Ministres au cours de débats auxquels ont participé des représentants de plusieurs Organisations concernées par cette mise en œuvre. Le Comité des Ministres a décidé de porter ces Recommandations à la connaissance des gouvernements des Etats membres.
Le Comité des Ministres se réfère à cet égard à la réponse intérimaire circonstanciée adoptée, au cours de la 566e réunion des Délégués des Ministres (mai 1996), concernant la Recommandation parlementaire précédente 1287 (1996) "relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et à la reconstruction dans certains pays de l'ex-Yougoslavie".
S'agissant du domaine, essentiel, de la coopération avec l'OSCE - dont le Président en exercice, M. Flavio Cotti, Chef du Département fédéral suisse des affaires étrangères, s'est également adressé à l'Assemblée - il est rappelé que, lors de la 98e Session du Comité des Ministres (3 mai 1996) les Ministres "face à une situation difficile et complexe, se sont félicités de la coopération étroite et de la répartition efficace des tâches entre les deux Organisations, ... et ont également indiqué que le Conseil de l'Europe était disposé, aux côtés d'autres Organisations internationales, et notamment de l'OSCE, à remplir son rôle en contribuant à la mise en œuvre des conditions nécessaires en Bosnie et Herzégovine pour que des élections libres et équitables puissent se dérouler", comme prévu, le 14 septembre 1996.
Il est également rappelé qu'en ce qui concerne une plus grande coopération entre toutes les Organisations et instances concernées, le Secrétaire Général a participé à la Conférence ministérielle à mi-mandat du Conseil pour la mise en œuvre de la paix, qui s'est tenu à Florence les 13 et 14 juin 1996, afin de faire le point sur la mise en œuvre des aspects civils de l'Accord de Paix en Bosnie et Herzégovine.
Le Comité des Ministres note que les Recommandations 1297 et 1301 se focalisent essentiellement, comme cela était déjà le cas pour la Recommandation 1287, sur la contribution du Conseil de l'Europe dans les domaines suivants:
(i) présence du Secrétariat du Conseil de l'Europe à Sarajevo;
(ii) institutions de protection des droits de l'homme, et leur financement;
(iii) contrôle du respect des droits de l'homme, notamment dans l'optique des prochaines élections;
(iv) assistance dans les domaines juridique et constitutionnel;
(v) situation des réfugiés;
(vi) protection des minorités nationales (y compris un appui à l'Administration transitoire des NU pour la Slavonie orientale, la Baranja et la Sirmie occidentale (ATNUSO) à la suite de l'accord d'Erdut);
(vii) coopération au niveau de la démocratie locale (incluant les mesures de confiance);
(viii) rôle du Fonds de développement social;
(ix) relations avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye; et
(x) relations futures envisageables avec la République fédérale de Yougoslavie.
En ce qui concerne le point (i), outre l'assistance, mentionnée dans la réponse intérimaire précédente, apportée à la médiatrice, Mme l'Ambassadeur Haller, un membre du Secrétariat est détaché à Sarajevo depuis avril 1996, initialement pour une période de six mois qui vient d'être prolongée jusqu'à la fin de l'année en cours. Aidée par un assistant local depuis fin mai, la représentante du Conseil de l'Europe a facilité et assuré les liaisons et les contacts directs avec la Task Force pour les Droits de l'Homme, le Centre de coordination pour les Droits de l'Homme, la Commission des Droits de l'Homme, des organisations internationales, des autorités gouvernementales, des organisations non gouvernementales et professionnelles, des institutions et des personnes privées. Elle a fourni des conseils, des informations, de la documentation, transmis et traduit de la correspondance, demandé des traductions de documents du Conseil de l'Europe, avancé des noms d'experts en vue de les inviter à des réunions à Strasbourg, etc. Elle a fourni son appui administratif et logistique aux délégations qui se sont rendues sur place, et a également procédé à la mise en œuvre de projets de coopération.
Pour ce qui est du point (ii) relatif aux Droits de l'Homme, pour compléter les informations fournies dans la réponse à la Recommandation 1287, la Chambre des Droits de l'Homme a siégé à Sarajevo les 17-21 juin, 8-12 juillet et 12-16 août. La prochaine réunion est prévue les 9-13 septembre 1996. La Chambre a désigné un Greffier.
Parmi les activités qui revêtent une importance particulière dans le domaine des droits de l'homme (y compris dans le domaine des médias), on peut citer:
* la traduction dans les langues officielles du pays de la Convention européenne des Droits de l'Homme - directement applicable dans l'ensemble de la Bosnie et Herzégovine, conformément à l'Accord de Paix, ainsi que de la Convention pour la prévention de la torture;
* la fourniture, aux gouvernements (et notamment aux Ministères de la Justice) de Bosnie et Herzégovine, à la Fédération et à la Republika Srpska ainsi qu'à l'Université de Sarajevo, de documentation relative aux droits de l'homme;
* l'organisation d'un séminaire (mi-juillet) sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et sa mise en œuvre, en coopération avec les associations d'avocats;
* l'organisation d'une visite d'étude à Strasbourg (Commission européenne et Cour des Droits de l'Homme) pour des membres de la Chambre des Droits de l'Homme et de la Cour Constitutionnelle de la Fédération (automne 1996);
* l'organisation de trois séminaires, à l'intention des médias, par le centre de coordination pour des médias indépendants (Ljubljana) et le Centre Soros des médias (Sarajevo), avec un financement par le programme du Conseil de l'Europe "Train de mesures pour des médias indépendants sur le territoire de l'ex-Yougoslavie". Au premier séminaire (17 et 18 mai) ont assisté des éditeurs de la presse écrite ainsi que des représentants des médias électroniques de la Fédération comme de la Republika Sprska. Le deuxième (24-25 mai) était organisé à l'intention de journalistes de la presse écrite et électronique; il a été suivi par un troisième (1er juin) qui traitait de la transformation de médias publics en un véritable service public de radio et télédiffusion;
* l'établissement par la Médiatrice pour les Droits de l'Homme en Bosnie et Herzégovine du projet sur le transfert de "know-how" (TRAK), financé jusqu'à présent par des contributions volontaires du Liechtenstein, des Pays-Bas et de la Norvège.
Pour ce qui concerne le financement des aspects civils de l'Accord de Paix, et notamment des institutions chargées des droits de l'homme, il est rappelé qu'au cours de leur 98e Session (3 mai 1996), les Ministres ont noté "avec satisfaction que plusieurs Etats membres avaient répondu généreusement à l'appel co-signé par le Président, par le Président en exercice de l'OSCE et par M. Carl Bildt, Haut Représentant, le 30 janvier 1996, invitant les gouvernements à verser des contributions volontaires en vue de mettre en œuvre les aspects civils de l'Accord de Paix." Soulignant la nature essentielle de ces efforts, ils ont appelé à d'autres contributions généreuses.
Un tableau présentant la situation en ce qui concerne les contributions volontaires (mis à jour le 27 août 1996) est annexé.
Pour ce qui est du point (iii) - Contrôle du respect des Droits de l'Homme - des fonctionnaires du Conseil de l'Europe (Direction des Droits de l'Homme et Secrétariat de la Commission pour la prévention contre la torture) ont, avec les représentants d'autres Organisations (l'OSCE, les Nations Unies et notamment l'UNHCR, ainsi que la Croix-Rouge internationale), participé aux sessions préparatoires à l'intention des observateurs, pour informer ces derniers des normes du Conseil de l'Europe et leur indiquer la marche à suivre. Le Conseil de l'Europe a fourni aux observateurs de l'OSCE un ensemble de documents relatifs aux Droits de l'Homme.
Concernant le point (iv) - Questions d'ordre juridique et constitutionnel - le Président de la Cour des Droits de l'Homme a invité les candidats potentiels à se faire connaître, conformément aux termes de l'Accord de Dayton indiquant qu'il devra nommer trois juges sur les neuf qui formeront la Cour Constitutionnelle de Bosnie et Herzégovine dont la mise en place est prévue après les élections.
Toujours dans le domaine constitutionnel, la Commission pour la Démocratie par le droit ("Commission de Venise") a entamé ses travaux, en coopération avec le Haut Représentant, sur:
* la compatibilité des Constitutions des deux entités avec la Constitution prévue dans l'Accord de Dayton (une réunion s'est tenue le 27 juin 1996 à Paris); et
* les différents mécanismes de protection des Droits de l'Homme mis en place (Constitution de la Fédération de Bosnie et Herzégovine) et l'accord de Dayton (des réunions se sont tenues les 21 et 22 juin à Paris et les 27 et 28 août 1996 à Sarajevo).
Les rapports des deux groupes de travail et leur suivi seront examinés par la Commission au cours de sa prochaine séance plénière (13-14 septembre 1996). La Commission adoptera notamment son avis sur la compatibilité des Constitutions des deux entités, assorti de recommandations précises pour leur amendement.
Dans le domaine juridique, deux réunions d'experts régionaux (y compris de Belgrade) sur le droit de la citoyenneté se sont tenues à Strasbourg du 25 au 29 mars 1996 et du 4 au 7 juin 1996. Une troisième réunion est prévue pour l'automne 1996.
Afin d'évaluer de manière générale les besoins de la Bosnie et Herzégovine, y compris ceux de la Fédération, en matière d'assistance dans la mise en place d'institutions juridiques, pour ce qui est de la législation, de l'appareil judiciaire, de l'administration et de l'application des lois, le Secrétariat (Direction des affaires juridiques) a organisé une mission fin mai.
Concernant le point (v) - Réfugiés -, il est rappelé que le Président de la Cour des Droits de l'Homme a nommé trois des neuf membres de la Commission pour les réclamations liées aux biens fonciers de personnes déplacées et de réfugiés. La Commission a tenu sa troisième réunion (à Rome) du 7 au 10 juin 1996. Elle a, entre autres, préparé des formulaires d'enregistrement des plaintes.
Une mission d'enquête sur la situation des Roms/Tsiganes en Bosnie et Herzégovine, à laquelle s'est associée l'OSCE, s'est déroulée du 15 au 21 mai 1996, avec pour résultat des recommandations sur l'éventuel retour de Roms et sur leur situation du point de vue humanitaire dans l'une et l'autre des entités de Bosnie et Herzégovine.
Concernant le point (vi) - Minorités - il est rappelé, notamment compte tenu du territoire croate de Slavonie orientale, que le Comité des Ministres a inclus, dans la liste des engagements et attentes communiquée aux autorités croates (ainsi qu'à l'Assemblée, voir Doc. 7617 du 15 juillet 1996) dans le cadre de la procédure d'adhésion au Conseil de l'Europe, les points suivants:
"2.1 La Croatie devrait fournir des informations sur l'état de mise en œuvre d'un plan de retour échelonné des personnes déplacées et des réfugiés, notamment les Serbes qui résidaient auparavant dans les territoires occupés, ainsi que sur les mesures prises pour encourager et créer les conditions nécessaires pour que ces retours s'effectuent dans des conditions de sécurité et de dignité. Ces conditions incluent la sécurité des personnes, le libre retour des personnes déplacées et des réfugiés et la restitution ou l'indemnisation des biens ...
2.4 La Croatie devrait poursuivre les discussions avec les représentants et experts du Conseil de l'Europe aux fins de la mise en œuvre de la loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l'homme et les minorités.
2.5 La Croatie devrait s'abstenir d'adopter des mesures législatives ou d'autre nature qui pourraient compromettre la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires."
Ces deux instruments importants - comme la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir supra) - ont été traduits dans les langues officielles des pays concernés.
Pour ce qui est du point (vii) - Démocratie locale (et mesures de confiance) -, le programme du Conseil de l'Europe "Mesures de confiance" aide un certain nombre de projets-pilotes en Bosnie et Herzégovine, dans le but de restaurer la confiance entre les différentes communautés par le biais d'activités exercées en commun. Parmi les projets parrainés, on trouve une étude sur la population rom dans les villes bosniaques et une école sur la société civile mise en place par les Ambassades de la démocratie locale de Sarajevo et de Tuzla.
Concernant le point (viii) - Rôle du Fonds de développement social -, l'Assemblée a en mémoire que sa précédente Recommandation 1287 (de janvier 1996) a été communiquée au Comité de Direction du Fonds pour avis par le Comité des Ministres, et que le Comité de Direction, lors de sa 149e réunion (18 juin 1996), a adopté l'avis ci-dessous:
"Le Comité de Direction du Fonds de Développement Social se félicite de l'intérêt que porte le Comité des Ministres aux possibilités d'action du Fonds pour contribuer à l'effort international de reconstruction dans l'ancienne Yougoslavie, et notamment en Bosnie et Herzégovine. Il salue notamment l'invitation faite par le Comité des Ministres aux Etats membres de faire des contributions au Compte Fiduciaire Sélectif et d'octroyer des garanties pour des projets dans les Etats non membres concernés.
Le Comité de Direction se réjouit de pouvoir informer le Comité des Ministres qu'un montant de 15 millions d'écus du résultat net de l'année 1995 a été alloué au Compte Fiduciaire Sélectif par le Conseil d'administration du Fonds. Une partie de ce montant sera disponible pour des projets en faveur de la Bosnie et Herzégovine. Un premier projet, pour un montant de USD 5 millions a été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa 181e réunion du 22 avril 1996. Il s'agit du co-financement, par le Fonds et la Banque Mondiale, pour un programme d'aide médicale d'urgence - réadaptation des services sanitaires en faveur des victimes de guerre et de réfugiés en Bosnie et Herzégovine. Exceptionnellement, et au vu de l'urgence et de l'importance du problème, le Conseil d'administration a autorisé l'utilisation du Compte Fiduciaire Sélectif non seulement pour des subventions d'intérêts, mais aussi pour la couverture interne du prêt. Cette exception était nécessaire car, malgré les appels répétés, un nombre insuffisant d'Etats membres ont, à ce jour, offert leur garantie."
En ce qui concerne le point (ix) - Relations avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye -, le Comité des Ministres aimerait rappeler que la coopération avec ce Tribunal figurait en tête de la liste d'engagements et attentes adressée aux autorités croates en juin 1996, en ces termes:
[1.1]
"Selon l'Accord-cadre général pour la Paix en Bosnie et Herzégovine, dont la Croatie est co-signataire, ce pays est tenu de coopérer avec le Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, dont le siège est à La Haye, dans la recherche et la poursuite des criminels de guerre et auteurs d'autres violations du droit humanitaire international. Conformément à ces obligations, la Croatie devrait immédiatement arrêter et livrer au Tribunal les individus accusés (actes d'accusation de "Stupni Do" et de "Lasva Valley") soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre ou d'autres violations du droit humanitaire international.
En outre, la Croatie devrait coopérer immédiatement et pleinement avec le Tribunal Pénal International pour toutes autres questions portant sur des enquêtes et la poursuite des crimes de guerre et autres violations du droit humanitaire international."
Enfin, en ce qui concerne le point (x) - Relations futures envisageables avec la République fédérale de Yougoslavie -, le dernier paragraphe de la réponse provisoire à la Recommandation 1287 reste valable.
Annexe à la réponse aux Recommandations 1297 et 1301 (1996)
de l'Assemblée parlementaire