18 septembre 1996

Doc. 7644

REPONSE

du Comité des Ministres

à la question écrite n° 369

de Lord FINSBERG et M. DAVIS

relative au contrôle des engagements

contractés par les Etats membres

1.       Question écrite n° 369 (28 juin 1996, Doc. 7610)

      Lord FINSBERG et M. DAVIS,

      Demande au Comité des Ministres s'il a transmis à l'Assemblée parlementaire copie de son document sur les modalités de mise en oeuvre de la Déclaration du 10 novembre 1994 concernant le contrôle des engagements contractés par les Etats membres et, dans la négative, pourquoi il ne l'a pas fait.

2.       Réponse du Comité des Ministres (11 septembre 1996)

      En réponse à la question écrite n° 369 de Lord Finsberg et de M. Davis, le Comité des Ministres souhaite informer les Honorables Parlementaires qu'il a été fait référence aux modalités de mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 dans le Rapport Statutaire du 21 avril 1995 (le lendemain de leur adoption). Le texte a également été discuté lors du Comité Mixte du 28 avril 1995. Par ailleurs, il a été largement diffusé à l'occasion de la 96e Session du Comité des Ministres (11 mai 1995), étant donné que le Communiqué Final y faisait spécifiquement référence. Néanmoins, compte tenu du fait que la Déclaration elle-même a été communiquée à l'Assemblée, le Comité des Ministres reconnaît qu'exceptionnellement une décision aurait pu être prise, chargeant le Président des Délégués de transmettre les modalités de mise en œuvre au Président de l'Assemblée.