18 septembre 1996

Doc. 7645

DEMANDE D'AVIS

DU COMITE DES MINISTRES A L'ASSEMBLEE

sur l'adhésion de l'Azerbaïdjan

au Conseil de l'Europe

Résolution (96) 32

sur l'Azerbaïdjan

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 1996,

lors de la 573^e réunion des Délégués des Ministres)

      Le Comité des Ministres,

      Rappelant sa décision, exprimée lors de sa 8^e Session en mai 1951, de consulter l'Assemblée parlementaire avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions du Statut;

      Considérant que le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, dans sa lettre du 13 juillet 1996 adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a exprimé le souhait d'être invité à devenir membre du Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l'article 3 du Statut;

      Ayant pris note avec satisfaction de l'intérêt manifesté par la République d'Azerbaïdjan d'adhérer à l'Organisation,

      Invite l'Assemblée parlementaire à exprimer son avis en la matière, et lui fait part à ce stade des observations suivantes:

      En premier lieu, le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée qu'il existe parmi ses membres un consensus pour que l'Azerbaïdjan adhère à l'Organisation dès que les conditions requises par le Statut seront satisfaites, à savoir la mise en œuvre des principes de démocratie parlementaire pluraliste, de respect des droits de l'homme et de prééminence du droit. Cela implique que le système législatif et judiciaire du pays devrait répondre aux principes de l'Etat de droit;

      Le Comité des Ministres souhaite également rappeler les termes de sa réponse à la Recommandation 1247 (1994) de l'Assemblée parlementaire relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe, dans laquelle il déclarait entre autres:

      «De futures candidatures seront examinées selon leurs propres mérites et sur les mêmes bases que celles des Etats mentionnés dans le paragraphe précédent. En particulier, les trois pays du Transcaucase (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) ont fait savoir qu'ils recherchaient des liens plus proches avec le Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres rappelle les conclusions de la présidence à la suite de la réunion spéciale à Istanbul en septembre 1992 selon lesquelles un rapprochement significatif “exigerait non seulement la mise en œuvre de réformes démocratiques substantielles, mais aussi leur engagement de résoudre les situations conflictuelles par des voies pacifiques”.».L

      Le Président de la République d'Azerbaïdjan, dans sa lettre du 13 juillet 1996, a indiqué que l'Azerbaïdjan serait prête à devenir partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme, à l'instar de tout autre Etat membre. Le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de cette intention. Il s'attend à ce que le Gouvernement d'Azerbaïdjan exprime son intention de reconnaître le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La République d'Azerbaïdjan devrait donc mettre en œuvre dans la pratique les obligations découlant de la Convention sur l'ensemble de son territoire, aux différents niveaux de l'administration.

      Le Comité des Ministres affirme aussi sa disponibilité pour approfondir le dialogue avec les autorités de l'Azerbaïdjan et pour intensifier son concours par le biais de ses programmes de coopération et d'assistance, afin de faciliter et d'accélérer autant que possible la transition démocratique, et de permettre à l'Azerbaïdjan d'adhérer au Conseil de l'Europe dans les meilleurs délais.