24 juin 1996

Doc. 7586

RÉPONSE FINALE

du Comité des Ministres

à la question écrite n° 358

de M^me VERSPAGET

sur la législation relative à la citoyenneté

en République tchèque

I.       Question (24 novembre 1994, Doc. 7196)

      M^me Verspaget,

1.       Considérant qu'à la suite de l'adoption récente de la loi sur la citoyenneté en République tchèque, des dizaines de milliers de Roms se retrouveront apatrides à partir de décembre 1994, bien qu'ils vivent depuis de nombreuses années dans le pays,

      Demande au Comité des Ministres:

1.       s'il est conscient du précédent que cette loi peut créer pour d'autres nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale en augmentant considérablement le nombre d'apatrides chez les Roms, ce qui est contraire à toutes les conventions internationales sur la nationalité;

2.       s'il peut s'associer à la critique exprimée par les représentants des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union européenne, lors d'un séminaire récent organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et la CSCE à Varsovie sur la situation des Roms, selon laquelle cette loi est de nature discriminatoire;

3.       s'il entend prendre des mesures, en accord avec le Gouvernement de la République tchèque, pour modifier la loi sur la citoyenneté, de telle sorte que les Roms qui sont résidents permanents en République tchèque depuis au moins cinq ans obtiennent la citoyenneté de ce pays.

II.       Réponse intérimaire du Comité des Ministres (26 janvier 1995)

      Le Comité des Ministres a examiné la question de l'Honorable Parlementaire sur la législation relative à la citoyenneté en République Tchèque. Il souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'un groupe d'experts juridiques du Conseil de l'Europe a été chargé d'étudier les effets combinés des lois tchèque et slovaque sur la citoyenneté et de leur mise en oeuvre, ainsi que d'autres règles juridiques ayant trait au statut des citoyens de l'ancienne République Fédérative Tchèque et Slovaque sur le territoire de la République Tchèque.

      Le Comité des Ministres donnera une réponse supplémentaire à la Question écrite à la lumière des travaux du groupe mentionné ci-dessus.

III.       Réponse finale du Comité des Ministres (19 juin 1996)

1.       Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Question de l'Honorable Parlementaire concernant la législation relative à la citoyenneté en République tchèque. Comme il l'indiquait dans sa réponse intérimaire à la Question écrite N° 358 sur la législation relative à la citoyenneté en République tchèque, la République tchèque et la Slovaquie sont convenues avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de nommer quatre experts indépendants, chargés d'étudier les effets combinés des lois des deux pays sur la citoyenneté et de leur mise en oeuvre. Le rapport des experts a été récemment rendu public, ainsi que les réponses des deux Gouvernements. Un exemplaire du document publié a été transmis pour information à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire.

2.       Ainsi qu'il ressort du rapport des experts et des réponses des Gouvernements, il s'agit d'une question extrêmement délicate et complexe, tant sur le plan du contenu du droit international qu'en ce qui concerne les conclusions que l'on peut tirer. Le rapport des experts démontre clairement combien il est important, dans les cas de succession d'Etats, que les parties concernées recherchent un accord sur l'application pratique des lois sur la citoyenneté.

3.       Le Comité des Ministres note que les experts et les deux Gouvernements ne s'accordent pas entièrement sur le contenu de certains des aspects du droit international en vigueur de lege lata et sur les conclusions qui peuvent être tirées. Le fait que le rapport ait maintenant été publié avec les réponses des Gouvernements contribuera sans doute au développement du droit dans ce domaine. Le Comité des Ministres se félicite de l'initiative du Secrétaire Général et des deux Gouvernements de débattre de ces questions sensibles de manière ouverte et constructive. De plus, il se félicite du fait que le Parlement tchèque, en partie comme conséquence du rapport des experts, a voté certains amendements à la Loi sur la citoyenneté, entrés en vigueur le 24 mai 1996. En vertu de ces amendements, entre autres, l'impératif de casier judiciaire vierge comme condition d'acquisition de la citoyenneté tchèque peut être levé. En outre, certains autres amendements ont également été adoptés de façon à répondre à des préoccupations exprimées par les experts du Conseil de l'Europe.

      En même temps, le Comité des Ministres apprécie la contribution du Gouvernement slovaque à la recherche d'une solution à ce problème.

4.       Le Comité des Ministres continuera de suivre cette question et prendra toute mesure qui pourra s'avérer nécessaire..