27 juin 1996

Doc. 7595

PROPOSITION DE RESOLUTION

sur la délivrance de visas aux membres

de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

présentée par M. GRICIUS

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

1.       L'Assemblée s'inquiète du fait que certains membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe se sont vu refuser l'entrée dans un autre pays membre du Conseil de l'Europe. En outre, à cause de problèmes de ce type, certains membres n'ont pu, par le passé, participer aux réunions officielles de l'Assemblée Parlementaire.

2.       Le Chapitre VIII, article 40 du Statut du Conseil de l'Europe, stipule que "les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent, sur les territoires des Membres, des immunités et privilèges nécessaires à l'exercice de leurs fonctions." La première condition nécessaire à l'exercice de ces fonctions est précisément l'obtention d'un visa pour entrer dans le pays où se tiennent les réunions de l'Assemblée.

3.       L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:

      i. à lever tout obstacle à l'entrée, sur leur territoire, des membres de l'Assemblée Parlementaire et des agents du Secrétariat du Conseil de l'Europe,

      ii. à assurer aux députés et aux agents parlementaires des pays membres du Conseil de l'Europe la libre entrée sur leur territoire afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions parlementaires.

signé

(voir au verso)

signé:

Gricius, Lithuania, LDR

Sinka, Latvia, GDE

Muehlemann, Switzerland, LDR

Findsberg, United Kingdom, GDE

Martinez, Spain, SOC

Atkinson, United Kingdom, GDE

Telgmaa, Estonia, GDE

Jeszenszky, Hungary, GDE

Landsbergis, Lithuania, GDE

Kusnere, Latvia, PPE

Pahor, Slovenia, LDR

Bokov, Bulgaria, SOC

Burbiene, Lithuania, SOC

Gelderblom-Lankhout, Netherlands, LDR

Ojuland, Estonia, LDR

Berg, Norway, GDE

Severin, Romania, SOC

*       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne