5 juillet 1996

Doc. 7614

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Résolution (96) 31

Invitation à la Croatie

à devenir membre du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 juillet 1996,

lors de la 570^e réunion des Délégués des Ministres)

      Le Comité des Ministres,

      Considérant le désir exprimé par la Croatie de devenir membre du Conseil de l'Europe;

      Ayant pris note de l'intention du Gouvernement de la Croatie de signer la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que son Protocole n° 11 dès le dépôt par ledit Gouvernement de son instrument d'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe;

      S'attendant à ce que ces instruments soient ratifiés dans les meilleurs délais et que ledit Gouvernement, à cette occasion, reconnaisse le droit de requête individuelle en application de l'article 25 et la juridiction obligatoire de la Cour en application de l'article 46 de la Convention;

      Ayant consulté, conformément aux dispositions de la Résolution statutaire (51) 30 A, l'Assemblée parlementaire, qui a exprimé un avis favorable (Avis n° 195 (1996) adopté le 24 avril 1996);

      Ayant pris note de la Résolution 1089 de l'Assemblée parlementaire adoptée le 29 mai 1996 et relative à la mise en oeuvre des engagements contractés par la Croatie dans le cadre de la procédure d'admission au Conseil de l'Europe;

      A la lumière de l'échange de correspondance entre le Président du Comité des Ministres et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de la Croatie par lequel la Croatie accepte tous les engagements et attentes prioritaires dans le cadre de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe;

      Constatant que la Croatie a la volonté de remplir les conditions prévues à l'article 4 du Statut,

      Décide:

      i.       d'inviter la Croatie à devenir membre du Conseil de l'Europe sous réserve de la possibilité pour le Comité des Ministres, lors d'une réunion au niveau des Délégués des Ministres dans la deuxième quinzaine de septembre 1996, de reconsidérer cette décision au vu de la manière dont la Croatie, selon les informations qu'ils pourraient recevoir de toutes les sources pertinentes,

- a exécuté ses engagements en vertu de l'Accord de Paix pour la Bosnie et Herzégovine et en particulier favorisé le bon déroulement des élections dans ce pays;

- a démontré sa volonté d'honorer tous ses engagements et de répondre aux attentes prioritaires du Conseil de l'Europe, tels que précisés à l'Annexe de la lettre qu'a adressée le Président du Comité des Ministres le 7 juin 1996 au Ministre des Affaires étrangères de la Croatie, dans le cadre de l'adhésion ainsi que sa capacité de remplir les autres conditions requises par le Statut;

- et coopère avec le Conseil de l'Europe notamment concernant l'application de la Loi Constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme et sur les droits des communautés ou minorités nationales et ethniques dans la République de Croatie;

      ii.       de fixer à cinq le nombre de Représentants de la Croatie à l'Assemblée parlementaire;

      iii.       de fixer la quote-part des diverses contributions financières de la Croatie au Conseil de l'Europe selon l'annexe à la présente résolution dont elle fait partie intégrante.

      Charge le Secrétaire Général de porter ces décisions à la connaissance du Gouvernement de la Croatie et de prendre pour leur application toutes les dispositions utiles.

Annexe à la Résolution (96) 31

1.       Le Comité des Ministres, conformément à la Résolution (94) 31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe, fixe à 0,34% le taux de contribution de la Croatie aux budgets ordinaire et des pensions pour 1996, appliqué pro rata temporis du jour de l'adhésion.

2.       Le Comité des Ministres, conformément à la Résolution (86)30, fixe à 0,31% la quote-part de la République de Croatie pour le financement du Palais des droits de l'homme.

3.       La participation de la Croatie au fonds de roulement, calculée selon le même pourcentage que pour le budget ordinaire, s'élève à 64.600 francs français. Ce montant s'ajoute au montant actuel de ce fonds.