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15 juillet 1996
Doc. 7617
COMMUNICATION
DU COMITÉ DES MINISTRES
relative à l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 24 juin 1996
Madame la Présidente,
Par suite de la décision, dont je me félicite, prise par le Bureau de l'Assemblée parlementaire d'adopter la proposition des Délégués visant à inscrire à l'ordre du jour de la réunion du Comité Mixte de vendredi prochain la mise en œuvre des engagements de la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion au Conseil de l'Europe (Résolution 1089 (1996)), j'ai le plaisir de vous transmettre, sous ce pli, pour l'information des membres de l'Assemblée, la lettre, datée du 7 juin 1996, adressée par le Président du Comité des Ministres, M. Siim Kallas, au ministre des Affaires étrangères de Croatie, M. Mate Granic, ainsi que la réponse de ce dernier, datée du 13 juin 1996.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, (...).
Karin Jaani
Président des Délégués des Ministres
Mme Leni Fischer
Présidente de l'Assemblée parlementaire
Le 7 juin 1996
Monsieur le Ministre,
Le Comité des Ministres, comme vous le savez, examine actuellement la demande de la Croatie d'être invitée à adhérer au Conseil de l'Europe. Le Comité, à cette fin, est saisi de l'Avis n° 195 du 24 avril 1996 de l'Assemblée parlementaire qui comporte notamment une liste d'engagements et d'attentes auxquels les autorités croates ont souscrit en vue de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe. Le Comité est également saisi de la Résolution 1089 de l'Assemblée en date du 29 mai 1996 relative au respect par la Croatie de ses engagements dans le cadre de la procédure d'adhésion au Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres, au cours de l'examen de cette question, a rédigé l'aide-mémoire ci-joint énonçant les engagements et attentes prioritaires, considérant que des informations rapides et satisfaisantes sur leur réalisation faciliteraient grandement sa tâche.
Le Comité des Ministres est dans l'attente d'une réponse de votre gouvernement quant au respect de ces engagements et attentes prioritaires ou, le cas échéant, des indications d'un calendrier pour leur mise en œuvre.
Une réponse rapide de votre gouvernement permettrait au Comité des Ministres de reprendre l'examen de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe le plus tôt possible.
J'espère vivement que grâce à votre coopération et soutien actif, nous serons en mesure de parvenir très bientôt à une conclusion positive.
Veuillez agréer, (...).
Siim Kallas
Président du Comité des Ministres
Ministre des Affaires étrangères
de la République d'Estonie
Annexe
Adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe
Liste des engagements et attentes
1. Mise en œuvre des accords de paix
1.1. Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Selon l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, dont la Croatie est cosignataire, ce pays est tenu de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dont le siège est à La Haye, dans la recherche et la poursuite des criminels de guerre et auteurs d'autres violations du droit humanitaire international. Conformément à ces obligations, la Croatie devrait immédiatement arrêter et livrer au tribunal les individus accusés (actes d'accusation de «Stupni Do» et de «Lasva Valley») soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre ou d'autres violations du droit humanitaire international.
En outre, la Croatie devrait coopérer immédiatement et pleinement avec le Tribunal pénal international pour toutes autres questions portant sur des enquêtes et la poursuite des crimes de guerre et autres violations du droit humanitaire international.
1.2. Mise en œuvre des accords relatifs à la Fédération de Bosnie et Herzégovine
En sa qualité de cosignataire des accords de Washington, le Croatie doit pleinement mettre en œuvre les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En conséquence, la Croatie devrait immédiatement:
─ veiller à ce que les conditions pour l'organisation d'élections libres et équitables selon le calendrier fixé, soient réunies, y compris à Mostar où des élections auront lieu au plus tard le 30 juin 1996;─
─ garantir la libre circulation des personnes, conformément aux mesures arrêtées à la réunion de Rome du 18 février 1996 (et aux réunions suivantes);─
─ contribuer à la création et au fonctionnement de la force de police fédérale unie chargée du maintien de l'ordre et du respect du processus démocratique.2.
2. Droits de l'homme, minorités, réfugiés et personnes déplacées
Conformément, entre autres, à la mise en œuvre des dispositions de l'accord de paix et de l'accord de base sur la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale ─ qui ont trait au respect des droits de l'homme et à la protection des minorités, des réfugiés et des personnes déplacées ─ et aux textes normatifs en matière de droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des Nations Unies.
2.1. La Croatie devrait fournir des informations sur l'état de mise en œuvre d'un plan de retour échelonné des personnes déplacées et des réfugiés, notamment les Serbes qui résidaient auparavant dans les territoires occupés, ainsi que sur les mesures prises pour encourager et créer les conditions nécessaires pour que ces retours s'effectuent dans des conditions de sécurité et de dignité. Ces conditions incluent la sécurité des personnes, le libre retour des personnes déplacées et des réfugiés et la restitution ou l'indemnisation des biens.
2.2. La Croatie devrait fournir des informations sur le nombre d'individus poursuivis et condamnés pour crimes contre des personnes et des biens dans les territoires anciennement occupés (ainsi que sur le nombre d'individus faisant l'objet d'une enquête ou d'une inculpation pour crimes de guerre et autres violations du droit humanitaire).
2.3. La Croatie devrait immédiatement promulguer une loi d'amnistie conformément à l'article VI de l'annexe 7 de l'accord de paix et réviser la loi d'amnistie pour la Slavonie orientale en vue de faciliter son application.
2.4. La Croatie devrait poursuivre les discussions avec les représentants et les experts du Conseil de l'Europe aux fins de la mise en œuvre de la loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l'homme et les minorités.
2.5. La Croatie devrait s'abstenir d'adopter des mesures législatives ou d'autre nature qui pourraient compromettre la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
3. Médias
La Croatie devrait prendre des mesures immédiates pour cesser toute interférence dans l'exercice de la liberté d'information et d'expression, entre autres à l'égard de la presse écrite et des médias électroniques, et s'abstenir de toute pression sur la presse et les journalistes.
En outre, la Croatie devrait reprendre les discussions avec les représentants et les experts du Conseil de l'Europe pour ce qui a trait au contenu de la loi sur les télécommunications et de la loi sur la radio et la télévision croates et à la pratique découlant de ces deux textes, ainsi qu'à l'établissement d'un nouveau projet de loi sur l'information selon les standards du Conseil de l'Europe.
4. Pouvoirs locaux et régionaux
La Croatie devrait coopérer avec le Conseil de l'Europe en vue de la révision de la loi sur l'administration publique locale, afin d'assurer la compatibilité de ce texte avec la Charte européenne de l'autonomie locale et de faciliter la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la Croatie devrait indiquer un calendrier pour l'organisation prochaine de nouvelles élections dans la municipalité et la région de Zagreb.
Il est entendu que les engagements et attentes susmentionnés ne portent nullement préjudice à ceux contenus dans l'Avis n° 195 de l'Assemblée parlementaire.
TRADUCTION
Le Vice-Premier ministre
et ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie
Zagreb, le 13 juin 1996
Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre lettre du 7 juin 1996, à laquelle était joint un aide-mémoire élaboré par le Comité des Ministres au cours de la procédure finale d'admission de la République de Croatie au Conseil de l'Europe.
Au cours de la réunion du 13 juin 1996, mon gouvernement a examiné attentivement votre lettre et le contenu de l'aide-mémoire. Il a décidé d'adresser au Comité des Ministres une réponse, que vous trouverez ci-joint, accompagnée de trois documents:
─ Document A: Remarques générales;─
─ Document B: Rapport du Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la Résolution n° 1019 (1995) du Conseil de sécurité des Nations Unies;─
─ Document C: Interprétation donnée par le Gouvernement de la République de Croatie à la loi d'amnistie.Je
Je tiens à affirmer une fois encore que la Croatie reste fidèle à ses engagements qui ont été signés par le Président de la République, M. Franjo Tudjman, et par le Président du Parlement croate, M. Vlatko Pavletić, dans la perspective de l'adhésion de la République de Croatie au Conseil de l'Europe. Je crois que cette réponse du gouvernement apportera les derniers éclaircissements nécessaires.
Je suis certain, Monsieur le Président, que vous veillerez aussi personnellement à ce que la République de Croatie soit admise comme membre du Conseil de l'Europe, et à faire inscrire cette question à l'ordre du jour de la première réunion régulière du Comité des Ministres, le 1er juillet 1996, afin que les délégués des Etats membres de votre Organisation parviennent à une conclusion au sujet de l'admission de ce pays au Conseil de l'Europe.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, (...).
Signé: Mate Granić
M. Siim Kallas
Président du Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe
Ministres des Affaires étrangères de l'Estonie
Tallinn
Réponse du Gouvernement de la République de Croatie
à l'aide-mémoire du Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe du 7 juin 1996
concernant l'admission de la République de Croatie
au Conseil de l'Europe
En tant que pays d'Europe centrale et pays méditerranéen, qui appartient tout naturellement et de par son histoire à la civilisation d'une Europe développée, la Croatie considère sa participation active à l'intégration européenne comme une priorité fondamentale de son développement. Toutefois, après son accession à l'indépendance, la Croatie s'est trouvée aux prises avec des problèmes dus à la fois au processus de transition et à l'agression militaire dont elle a fait l'objet (document A ci-joint). En dépit de ces obstacles, depuis l'accession du pays à l'indépendance, au travers de nombreuses déclarations officielles à haut niveau, de chartes et déclarations parlementaires, et de décisions gouvernementales, l'importance de l'admission de la République de Croatie au Conseil de l'Europe a toujours été clairement et explicitement soulignée, de même que sa volonté de satisfaire aux obligations, mais aussi de bénéficier des droits et des privilèges liés aux activités mises en œuvre au sein du Conseil de l'Europe.
En conséquence, le Président de la République de Croatie, M. Franjo Tudjman, et le Président du Parlement de la République de Croatie, M. Vlatko Pavletić, ont contracté par écrit, le 15 mars 1996, l'engagement de satisfaire aux critères d'adhésion au Conseil de l'Europe. La République de Croatie affirme à nouveau sa volonté de satisfaire à ses engagements et aux attentes du Conseil de l'Europe en ce qui concerne son admission en tant que membre à part entière de l'Organisation.
1. Mise en œuvre des accords de paix
1.1. Coopération avec le Tribunal international sur les crimes de guerre pour l'ex-Yougoslavie
La Croatie est consciente du fait que le fonctionnement fructueux du tribunal, et l'engagement de poursuites à l'encontre des auteurs de crimes de guerre, demeurent des conditions préalables cruciales pour la paix et pour la stabilité d'un nouvel ordre international. Etant l'un des initiateurs de la création du Tribunal international sur les crimes de guerre pour l'ex-Yougoslavie, la République de Croatie entend continuer à coopérer pleinement avec ce tribunal, comme en témoignent les faits suivants:
─ conformément à la décision du Gouvernement croate du 19 avril 1993, une Commission pour les crimes de guerre chargée de coopérer avec le tribunal a été mise en place, et un observateur a été nommé auprès du tribunal;─
─ un parquet du Tribunal international est entré en fonction à Zagreb;─
─ le transport des personnes concernées a été rendu possible sur tout le territoire de la Croatie;─
─ la Croatie fournit en permanence au tribunal des documents concernant les crimes commis sur son territoire;─
─ à la demande du tribunal, des enquêtes peuvent être menées quel que soit le camp auquel un suspect appartient;─
─ le 19 avril 1996, le parlement a adopté la loi constitutionnelle sur la coopération de la République de Croatie avec le Tribunal international sur les crimes de guerre, qui permet de disposer du cadre juridique nécessaire pour la poursuite de la coopération mutuelle et témoigne encore davantage de la volonté de coopération de la Croatie, qui est le premier, et jusqu'à présent le seul Etat, à avoir défini sous forme législative ses relations et sa coopération avec le tribunal;─
─ grâce à la médiation des autorités croates, la comparution volontaire du général Tihomir Blaskic devant le tribunal a été rendue possible, ce qui est à ce jour le seul exemple de cette sorte dans la pratique du tribunal.Co
Consciente de son devoir et de son droit de participer à l'enquête et aux poursuites dirigées contre toute personne inculpée de crimes de guerre, la Croatie a créé toutes les conditions juridiques et logistiques nécessaires pour permettre les enquêtes ainsi que l'arrestation et la comparution devant le tribunal de toute personne soupçonnée de crimes de guerre et d'autres violations du droit humanitaire international. Ainsi, le 8 juin 1996, la police croate a arrêté M. Zlatko Aleksovski, soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine en 1993, durant le conflit entre les Croates de Bosnie et les Musulmans. La suite de la procédure sera menée conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle sur la coopération de la Croatie avec le tribunal et du Code pénal de la République de Croatie.
La République de Croatie est disposée à arrêter immédiatement toute personne soupçonnée de crimes de guerre et d'autres violations du droit humanitaire international trouvée sur son territoire et à déférer cette personne au tribunal, sans délai, pour que l'action se poursuive conformément au cadre juridique de coopération avec le tribunal. Les autorités croates continuent donc à coopérer étroitement avec le tribunal et recherchent sans relâche tous les suspects.
Toutefois, la République de Croatie ne saurait être tenue formellement et directement responsable de la poursuite et de l'arrestation des Croates ou des personnes d'autre nationalité en n'importe quel endroit du territoire de l'Etat voisin de Bosnie-Herzégovine.
1.2. Mise en œuvre des accords relatifs à la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Etant l'un des initiateurs et des signataires des accords de Washington, la République de Croatie prend part de façon très active et constructive aux efforts consacrés à l'établissement, à l'organisation et au renforcement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, facteur déterminant pour la réussite de la mise en œuvre des accords de Dayton. Cette politique se traduit par une participation active de la Croatie à de nombreuses rencontres internationales, destinées à soutenir le processus de paix et à contribuer étape par étape au règlement de questions cruciales encore en suspens, comme la structure du gouvernement, le retour des réfugiés, l'organisation cantonale et la législation sur la défense.
A cet égard, c'est la Croatie qui a pris l'initiative de mettre en place le Conseil pour la coopération de la République de Croatie avec la Bosnie-Herzégovine et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, pour s'attaquer aux problèmes essentiels liés à la création et au fonctionnement efficace de la fédération, et aux problèmes des relations bilatérales dans leur ensemble. C'est le Président de la République de Croatie, M. Franjo Tudjman, qui préside le conseil et c'est le Président de la Bosnie-Herzégovine, M. Alija Izetbegovic, qui en est le vice-président. Sur la base d'arrangements conclus et de recommandations présentées lors des sessions du conseil, douze accords de coopération dans les domaines de l'économie, du commerce et dans d'autres domaines ont été élaborés et signés. Entre ces réunions au sommet, un certain nombre d'autres réunions ont eu lieu au niveau ministériel et à d'autres niveaux. Elles ont toutes contribué au développement de la fédération et à la mise en œuvre des accords conclus, y compris ceux relatifs à la liberté de circulation.
C'est la République de Croatie qui a fait preuve du plus grand esprit de coopération et de créativité au cours de plusieurs mois de négociations auxquelles elle a participé, à Vienne, consacrées à l'accord sur le contrôle des armements au niveau sous-régional, qui devait être signé à Oslo le 11 juin 1996, conformément à l'article IV de l'annexe 1.B des accords de Dayton. Elle continuera à prendre part aux efforts déployés en vue de la signature de l'accord final.
La République de Croatie apporte son assistance à l'amélioration et à la normalisation complète de la situation à Mostar. Ainsi, elle a beaucoup contribué à la formulation de solutions acceptables et, dans le cadre de la conférence sur la mise en œuvre des accords de paix de Dayton, à la conclusion de l'Accord de Rome du 18 février 1996, renfermant des décisions sur l'organisation des unités administratives de Mostar et des élections qui auront lieu dans cette ville avant le 30 juin 1996. Des mesures tendant à renforcer encore davantage la fédération, et notamment la création d'une police commune, qui assure aujourd'hui le maintien de l'ordre et la liberté de circulation, ont également été adoptées.
La Croatie continuera à engager des actions concrètes permettant de surmonter les difficultés qui existent encore, concernant notamment l'organisation d'élections en Bosnie-Herzégovine et le respect de la totale liberté de circulation. A cet égard, l'Accord de Bonn du 29 mai 1996, qui réglemente le passage des personnes participant aux élections en Bosnie-Herzégovine, a été signé par la Croatie, l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche et la Slovénie.
Dans le cadre de sa contribution constructive au règlement de la crise politique et humanitaire en Bosnie-Herzégovine, la Croatie a pris l'initiative de mettre sur pied des forces de police communes trilatérales, dans lesquelles la Croatie, la Turquie et la Bosnie-Herzégovine sont représentées, ayant pour tâche de créer des conditions permettant le retour volontaire et dans la dignité d'environ 20 000 réfugiés de Bosnie occidentale, qui ont trouvé refuge temporairement sur le territoire croate. Le fait que cette action humanitaire ait été récemment menée à bien, en coopération avec le HCR, montre que la politique d'efforts concertés et d'instauration de la confiance permet de résoudre des problèmes humanitaires et politiques particulièrement difficiles.
La République de Croatie continuera à coopérer dans cet esprit, en préparant la voie à la tenue d'élections, tant à Mostar, conformément à la décision de l'Union européenne, que dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine, comme le prévoit le calendrier établi en vertu des accords de Dayton, et conformément aux décisions de l'OSCE.
La Croatie est disposée à prendre toutes les mesures politiques nécessaires, dans ses contacts avec le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine et avec le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'en qualité de représentant officiel des Croates de Bosnie-Herzégovine, pour contribuer à une issue positive du processus de paix.
2. Droits de l'homme, minorités, réfugiés et personnes déplacées
2.1. Les problèmes des personnes déplacées et des réfugiés occupent une place hautement prioritaire dans les programmes de reconstruction et de développement du Gouvernement croate qui visent systématiquement à créer les conditions propices au retour volontaire, rapide, en toute sécurité et dans la dignité de tous les réfugiés et personnes déplacées, quelles que soient leur nationalité ou leur origine ethnique.
Toutefois, les conséquences directes de plusieurs années de rébellion et d'occupation créent de véritables obstacles à des retours plus nombreux dans les zones libérées de la Croatie. Des superficies importantes de zones habitées, de terres agricoles et de routes sont encore minées. Le déminage progresse mais il demande beaucoup de temps car le pays manque de spécialistes et l'assistance internationale est encore insuffisante. Par ailleurs, des patrouilles de police découvrent, presque quotidiennement, des caches d'armes, qui obligent à redoubler de prudence dans la mise en œuvre des procédures régulières visant à permettre aux réfugiés de rentrer.
En outre, environ 4,6 % du territoire croate sont encore occupés et jusqu'ici aucun des quelque 120 000 Croates, Hongrois et autres personnes qui ne sont pas de nationalité serbe et avaient été expulsés n'est revenu en Slavonie orientale, en Baranja et en Sirmie occidentale.
S'agissant du retour des ressortissants croates de nationalité serbe, il convient de faire une distinction entre ceux qui, au plus fort des opérations militaires, en 1991, ont été expulsés en même temps que leurs voisins croates et ont partagé leur sort de personnes déplacées et ceux qui, organisés et manipulés par leurs dirigeants locaux, ont abandonné leurs habitations en 1995. Les premiers reviendront en même temps que les Croates, conformément aux mesures prises pour organiser leur retour, tandis que pour les seconds, qui ont quitté la Croatie de leur propre gré au cours des opérations de l'été 1995 ─ malgré les exhortations réitérées du Président de la République et d'autres personnalités croates ─ le retour est possible et envisagé en trois étapes:
─ première étape: un retour individuel, au cours de la période durant laquelle les conditions de sécurité nécessaires n'ont pas encore été établies. A ce jour, quelque 16 000 demandes individuelles de retour sont parvenues aux autorités, soit transmises directement par des services diplomatiques et consulaires, soit par l'entremise d'organisations internationales. 7 065 de ces personnes sont rentrées en Croatie, après acceptation de leur demande. Le Gouvernement croate encourage la simplification de la procédure administrative;─
─ deuxième étape: des retours organisés, qui ont déjà commencé dans le cadre des premiers projets pilotes de reconstruction et de retour (à Antunovac, Bilje et Ernestinovo pour une population mixte et à Kusonje pour la population serbe); l'achèvement de ces projets, prévu d'ici à la fin de l'été 1996, dépend des conditions de sécurité dans les zones en question et de la progression du déminage;─
─ troisième étape: cette dernière étape commencera une fois que tous les Croates déplacés seront revenus dans leur lieu d'origine. Sa mise en œuvre sera beaucoup plus facile après la pleine normalisation des relations entre la République de Croatie et la RFY, qui permettra de résoudre les problèmes suivants: statut juridique, indemnisations, prêts à la reconstruction, autres problèmes concernant la sécurité des personnes et des bi
biens, questions intéressant les personnes déplacées. Les pourparlers entre Zagreb et Belgrade relatifs à un accord sur la protection des minorités, que la Croatie est disposée à signer sans délai, ne sont qu'un premier pas dans cette direction.
Dans le cadre du processus de normalisation, il a été décidé que la Croatie ouvrirait son bureau consulaire à Belgrade le 24 juin 1996. Depuis l'entrée en service de l'autoroute et de l'oléoduc adriatique, ainsi que des lignes postales et de télécommunications, et suite à la réunion du 2 juin 1996 à Genève entre les Présidents Tudjman et Milošević, une nouvelle série d'entretiens devrait avoir lieu à Belgrade entre les ministres des Affaires étrangères, MM. Granić et Milutinović. On espère que ces entretiens permettront de parvenir à un rapprochement en vue de la pleine normalisation et de la reconnaissance mutuelle, de nature à accélérer notablement la poursuite de la réintégration pacifique de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale.
Ces mesures élaborées par le Gouvernement croate, et d'autres mesures de confiance (comme la mission à long terme de l'OSCE avec ses bureaux de Zagreb, Knin et Vukovar), ainsi que celles destinées à améliorer la sécurité, le respect de la loi et le maintien de l'ordre, et aussi la reconstruction dans ces régions de Croatie et la création d'emplois pour les résidents et pour les réfugiés qui reviennent, instaureront les conditions nécessaires à la deuxième étape du retour. La mise en œuvre de projets pilotes pour la reconstruction et le retour, qui joue un rôle crucial dans les efforts destinés à instaurer la confiance, et que le Gouvernement croate réalise en coopération avec des organisations internationales, se poursuivra.
En outre, le 6 juin 1996, le Gouvernement croate a annoncé que les conditions propices au retour en Slavonie occidentale des personnes déplacées s'instauraient progressivement. Dans soixante faubourgs et villages, dont ceux qui abritent une population mixte, 2 517 maisons et 160 appartements ont été rénovés. Le Gouvernement croate a octroyé à cette fin 8 770 prêts, qui ont été convertis en aides non remboursables. Au total, 476 millions de kunas (environ 86 millions de dollars des Etats-Unis) ont été consacrés à la reconstruction de logements.
Pour contribuer encore davantage à rétablir la confiance, la Croatie a consulté des experts du Conseil de l'Europe et a accepté leur avis préliminaire sur toutes les questions concernant la protection des droits de l'homme et des minorités devant la Cour constitutionnelle croate, conformément à la proposition de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
2.2. La Croatie fournit régulièrement des informations à jour, et est disposée à continuer à le faire, au sujet des personnes poursuivies et condamnées pour des délits contre les personnes et les biens et pour des actes criminels commis dans les régions de Croatie auparavant occupées. Des enquêtes sont en cours contre 2 849 suspects, elles sont achevées pour 621 personnes et des poursuites pénales ont été entamées à l'encontre de 1 997 personnes; des arrêts en dernier ressort ont été rendus contre 231 d'entre elles. A cet égard, le dernier rapport du Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la Résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité des Nations Unies a été présenté au Secrétaire général des Nations Unies le 10 juin 1996 (document B ci-joint).
2.3. Estimant qu'une loi d'amnistie était une étape nécessaire de nature à faciliter la démilitarisation et la réintégration pacifique de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale, et à encourager les actions de l'ATNUSO, la Croatie a adopté la loi d'amnistie du 17 mai 1996 ─ la troisième à ce jour ─ contribuant ainsi à l'évolution de l'ensemble du processus. Le 13 juin 1996, le gouvernement a adopté la Déclaration sur l'interprétation et la mise en œuvre de la loi d'amnistie applicable aux auteurs d'actes criminels commis dans les parties temporairement occupées des cantons de Vukovar-Sirmie et d'Osijek-Baranja (document C, ci-joint). Le document prévient toute interprétation erronée et élimine les ambiguïtés, tout en précisant le champ d'application de la loi et en apportant des éclaircissements sur les perspectives juridiques nouvelles visant à faciliter le retour de la population serbe locale et à renforcer sa confiance.
Le problème d'une amnistie générale a déjà été traité comme il convient dans le cadre de lois antérieures (la première loi d'amnistie du 25 septembre 1992 et la loi d'amnistie amendée du 31 mai 1995) et par le biais des nombreuses grâces accordées par le Président de la République aux membres des forces paramilitaires serbes faisant l'objet de poursuites ou purgeant des peines de prison. La Croatie a donc systématiquement abordé le problème de l'amnistie dans l'esprit de l'article VI de l'annexe 7 aux accords de Dayton, bien que cet accord s'applique à la Bosnie-Herzégovine.
Le Président de la République, Franjo Tudjman, a gracié 154 Serbes avant l'opération «Storm» et 455 Serbes par la suite, le 29 mai 1996, mais aussi 76 personnes poursuivies ou condamnées pour acte criminel de rébellion en vertu de l'article 235, paragraphe 1, du Code pénal croate.
2.4. Conformément à la pratique établie de dialogue, la Croatie reprendra ses échanges de vues avec les représentants et les experts du Conseil de l'Europe au sujet de la mise en œuvre de la loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l'homme et les droits des communautés ou minorités ethniques. A la suite de la session de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Venise, 17-18 mai 1996), les représentants du Conseil de l'Europe et de la Croatie ont décidé d'organiser la prochaine réunion d'experts le 21 juin 1996, à Paris.
2.5. En élaborant les lois, on veille tout particulièrement, et on continuera à veiller dans l'avenir, à assurer leur compatibilité avec les normes européennes, afin de permettre à la République de Croatie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (conformément à la demande qu'elle a formulée dans ce sens) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
3. Les médias
En commençant par adhérer pleinement aux critères européens de développement les plus élevés, la République de Croatie est déterminée à atteindre les normes européennes en matière de médias, estimant que cela contribuera à permettre à tous ceux qui participent au processus public d'information de se familiariser avec leurs droits et leurs devoirs.
En ce qui concerne les interdictions individuelles, le gouvernement tient à souligner qu'aucune des 700 publications que l'on peut se procurer actuellement en Croatie n'a été interdite et que leur mise en circulation n'a été empêchée de manière permanente d'aucune autre manière. En même temps, aucun procès intenté par des agents de l'administration, à titre privé, n'a été inspiré par des motivations politiques. Les affaires qui ont eu le plus grand retentissement ont été des poursuites engagées pour défaut de paiement de droits de douane et de taxes, pour publication d'informations dénuées de fondement et non vérifiées, et pour diffamation et atteinte à la dignité de la personne.
Le projet de loi sur les médias, que le gouvernement a élaboré en s'appuyant sur l'expérience du Conseil de l'Europe et sur les principes de ses documents fondamentaux dans le domaine des médias, a été adopté en première lecture au Parlement croate le 12 juin 1996. Il a été rédigé par un groupe de travail établi par le gouvernement, en coopération avec des représentants de l'Association croate de journalistes.
Dans sa déclaration officielle du 6 juin 1996, cette association a souligné qu'elle était satisfaite du projet de loi, qui reprend la plupart de ses propositions, et a rendu hommage à l'approche coopérative du Gouvernement croate, qui permettra à cette loi importante d'être adoptée avec l'accord de tous ceux qui participent à l'information publique.
Le projet de loi repose sur les dispositions de la Constitution croate qui garantissent la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de la presse et des autres médias, y compris la liberté d'établissement de tous les organismes de médias.
Son principal objet est de définir les normes nécessaires pour responsabiliser les personnes intervenant dans la publication des informations et pour mettre la pratique des médias en conformité avec les normes européennes, notamment pour ce qui concerne l'obligation de respecter les principes fondamentaux de la profession et les règles de déontologie, et la responsabilité des représentants du gouvernement vis-à-vis des journalistes et de l'information dont ils disposent.
Le projet de loi a déjà été envoyé au Conseil de l'Europe, pour examen plus approfondi avant sa deuxième lecture devant le Parlement croate.
La transparence étant la caractéristique fondamentale de sa politique nationale, la République de Croatie est disposée à poursuivre les échanges de vues avec les experts du Conseil de l'Europe concernant la mise en œuvre de la loi sur les télécommunications et de la loi sur la radiodiffusion et la télévision, conformément aux normes du Conseil de l'Europe.
4. Pouvoirs locaux et régionaux
Les dispositions constitutionnelles et juridiques existantes sont en conformité et compatibles avec les normes internationales. Toutefois, la pratique à ce jour indique que certains ajustements et certains changements sont nécessaires. A cet égard, au sein des groupes de travail du Gouvernement croate, la préparation de la révision de la loi sur l'autonomie et l'administration locales est presque achevée. Pour élaborer cette loi révisée, on s'est appuyé sur l'expérience d'autres pays européens et sur les principes définis dans certains documents du Conseil de l'Europe, comme la Charte européenne de l'autonomie locale. Conformément aux habitudes de dialogue et à ce qui a été convenu entre des agents publics croates et des représentants du Conseil de l'Europe, et notamment du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, le texte du projet sera communiqué aux experts du Conseil de l'Europe.
Au sujet de la nomination du maire de la ville de Zagreb et du préfet du canton de Zagreb, un référendum a eu lieu le 2 juin 1996. Il a permis aux habitants de Zagreb d'exprimer leurs souhaits concernant l'organisation de la ville et du canton. Le conseil municipal de Zagreb continue à fonctionner conformément à la décision de la Cour constitutionnelle croate.
En même temps le parti au pouvoir (HDZ ─ Union démocratique croate) qui a obtenu aux élections au conseil municipal de Zagreb une majorité de 36,5 %, soit le double des voix obtenues par le grand parti d'opposition (HSLS ─ Parti social libéral), a engagé des pourparlers avec ce parti d'opposition pour rechercher en concertation avec lui une solution au problème controversé des compétences parallèles des autorités administratives et de l'autonomie territoriale confiées à une seule et même personne. Bien que le parti HSLS ait aujourd'hui, 13 juin 1996, rompu ces pourparlers, le parti au pouvoir HDZ demeure résolu à négocier avec tous les partis du centre afin de résoudre ce problème. Si les pourparlers échouent, de nouvelles élections seront organisées, en vertu de la nouvelle loi sur l'élection des membres des organes représentatifs de l'autonomie locale et des instances gouvernementales.
Zagreb, 13 juin 1996
DOCUMENT A
Remarques générales
Après avoir été formellement reconnue par la communauté internationale en tant qu'Etat souverain le 15 janvier 1992, la République de Croatie a établi des relations diplomatiques avec la plupart des pays du monde et a rejoint de nombreuses organisations politiques, économiques et financières internationales. L'admission de la Croatie dans des associations politiques et professionnelles et son action au sein de celles-ci témoignent de la volonté politique de la Croatie de s'ouvrir à la communauté internationale. Outre sa participation active à l'Organisation des Nations Unies et à un certain nombre d'institutions spécialisées de l'ONU ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Croatie est membre à part entière de plusieurs organisations intergouvernementales et interrégionales européennes, comme l'Initiative centre-européenne, la Communauté de travail des régions des Alpes orientales (Alpen Adria) et de la Communauté des régions riveraines du Danube.
Dès le début de son accession à l'indépendance, la République de Croatie a été confrontée à des contraintes spécifiques qui ont freiné et entravé la réalisation de son objectif premier: la transformation complète sur le plan juridique et pratique du pays en un Etat démocratique moderne doté d'une économie de marché, conformément aux normes et critères européens les plus élevés. Outre le processus de transition en cours actuellement dans tous les pays d'Europe centrale et orientale et qui repose sur le passage d'une économie communiste planifiée à une économie de marché, la Croatie a subi l'agression militaire yougoslave et serbe contre son territoire souverain et internationalement reconnu ainsi que l'occupation d'une partie de son territoire.
L'occupation d'une grande partie du territoire croate (environ 26 % à un moment donné) par l'armée communiste yougoslave, appartenant à une puissance étrangère (la République fédérale de Yougoslavie) ainsi que la rébellion d'une minorité s'identifiant à cette dernière, qui se poursuivirent plusieurs années durant, furent un obstacle à son intégrité territoriale et contraignirent les autorités croates à s'occuper de priorités plus directement liées à l'état de guerre et à mettre fin à une rébellion armée, et ce au détriment de la mise en place d'une société démocratique moderne. A tout cela s'est ajouté l'embargo imposé par le Conseil de sécurité des Nations Unies qui a privé la Croatie de son droit naturel de légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies.
Dans la majeure partie des régions autrefois sous protection des Nations Unies, la rébellion et l'occupation illégale d'une partie du territoire croate ont commencé un an avant que la Croatie ne déclare son indépendance. Entre l'été 1990 et l'été 1995, les autorités croates étaient pratiquement absentes et n'exerçaient guère de contrôle ou d'influence véritables dans ces régions, desquelles presque tous les Croates et autres citoyens non serbes (Hongrois, Ruthènes, Ukrainiens, Allemands, Tchèques et autres) ont été expulsés pendant cette période. Cette situation a, en outre, empêché l'application de normes juridiques et constitutionnelles sur tout le territoire croate, y compris des deux lois d'amnistie adoptées avant août 1995. Elle se poursuit encore aujourd'hui sur environ 4,6 % du territoire souverain de la Croatie, c'est-à-dire dans les régions encore occupées de la Slavonie orientale, du Baranja et du Srem occidental.
Les facteurs suivants ont contribué et contribuent encore aujourd'hui à rendre difficile la situation dans le pays:
─ conformément à la logique et au concept de la «Grande Serbie» et à la politique d'hégémonie de la Serbie, la plupart des Serbes de Croatie qui vivaient dans les régions autrefois sous protection des Nations Unies n'ont pas voulu ni accepté la création d'un Etat croate souverain, doté d'une Constitution et de lois propres, pas plus qu'ils n'ont accepté de régulariser leur statut juridique de citoyens de la République croate;─
─ un nombre considérable de Croates et de membres d'autres communautés ethniques non serbes expulsés de ce qui était encore les régions sous protection des Nations Unies ont en outre pesé lourdement sur la vie sociale et politique du pays.A
A différentes reprises ces cinq dernières années, plus de 10 % des Croates ont eu le statut de personnes déplacées. A la même époque, environ 45 000 personnes appartenant à la minorité croate de Vojvodine, dans le nord de la Serbie, ont fui ces régions, une réalité qui n'est toujours pas reconnue. Environ un million de réfugiés de Bosnie-Herzégovine ont traversé la Croatie avant de rejoindre des pays tiers ou s'y sont installés.
La République de Croatie accueille en permanence un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. Entre 1991 et 1995, le Gouvernement croate a dépensé au total 1,25 milliard de dollars des Etats-Unis uniquement pour les loger. Selon des chiffres officiels datant de mai 1996, le Gouvernement croate s'occupe actuellement de 383 021 personnes, dont 160 393 sont des citoyens croates ayant fui les régions occupées ou récemment libérées de Croatie, 36 766 sont sur le point de retourner dans les territoires libérés et 185 862 sont des réfugiés. On estime que ce chiffre est entre 8 % et 10 % en deça de la réalité, compte tenu d'un certain nombre de personnes non enregistrées.
Dans de telles circonstances, le Gouvernement croate tente, par ses efforts et avec la participation active de la communauté internationale, de réussir la réintégration complète et pacifique de la Slavonie orientale, du Baranja et du Srem occidental dans l'ordre constitutionnel et administratif croate. Conformément aux normes européennes les plus nobles, les droits de l'homme et des minorités sont garantis à la population locale ainsi que son intégration, sur un pied d'égalité, à la vie politique, sociale et économique de la Croatie.
Malgré ces difficultés et défis extraordinaires, la Croatie avance résolument sur la voie de la démocratie, de la prééminence du droit et de la protection des droits de l'homme et des droits des minorités nationales, qui sont les fondements de la civilisation et de l'Etat contemporains.
En reconnaissant les normes européennes, la République de Croatie estime que le développement de relations constructives avec ses voisins, d'une part, favorise le développement de l'individu et, d'autre part, constitue un pas important sur la voie d'une intégration européenne plus large. Dans cet esprit, la Croatie entretient et établit de bonnes relations de voisinage avec les pays de la région. Elle a signé avec la Hongrie un accord sur la protection des minorités nationales et devrait signer bientôt un accord du même type avec l'Italie. En outre, la Croatie est l'un des premiers Etats membres de l'Initiative centre-européenne à avoir signé dès 1994 l'Instrument pour la protection des droits des minorités. Dans le cadre du processus de normalisation des relations avec la République fédérale de Yougoslavie, la Croatie a proposé aux autorités de Belgrade un projet d'accord pour la protection des minorités, convaincue qu'un règlement de ces questions permettrait de mettre définitivement un terme à cet aspect de la crise. Parallèlement, cette action des autorités croates permet le développement d'une coopération fondée sur les principes d'égalité, d'indépendance et de relations de bon voisinage.
DOCUMENT B
Rapport du Gouvernement de la République de Croatie
sur la mise en application de la Résolution 1019 (1995)
du Conseil de sécurité
Deuxième rapport (10 juin 1995)
I. Introduction
1. Le Gouvernement de la République de Croatie souhaite informer le Secrétaire général des Nations Unies des mesures prises sur son territoire en matière de droits de l'homme pendant la période allant du 30 janvier au 1er juin 1996, notamment pour donner application aux Résolutions 1009 (1995) du 10 août 1995 et 1019 (1995) du 9 novembre 1995, ainsi qu'aux recommandations figurant dans le rapport daté du 14 février 1996 que le Secrétaire général a adressé au Conseil de sécurité.
2. Pour intensifier ses efforts en matière de protection des droits de l'homme, le Gouvernement de la République de Croatie a créé une «Coordination pour les droits de l'homme», présidée par le Vice-Premier ministre de la République de Croatie, qui est en charge de l'intérieur, des affaires sociales et des droits de l'homme. La Coordination pour les droits de l'homme regroupe des représentants des ministères dont le champ d'action est lié aux droits de l'homme, le Bureau gouvernemental pour les personnes déplacées et les réfugiés, le Bureau gouvernemental pour les communautés ou minorités ethniques et nationales, le Bureau de l'ombudsman et le conseiller présidentiel de la République de Croatie chargé des questions humanitaires.
3. En vue d'améliorer le dispositif de protection et de développement des droits de l'homme, le Gouvernement de la République de Croatie a l'intention d'instituer dans chacun des vingt cantons concernés des organes de coordination des questions liées aux droits de l'homme. La composition et le fonctionnement de ces organes se rapprocheront de ceux de la Coordination pour les droits de l'homme, qui servira de trait d'union entre eux. Ce système permettra au gouvernement d'obtenir en temps voulu des informations sur la situation qui prévaut dans chaque canton en matière de droits de l'homme et de prendre des mesures plus rapides et plus efficaces pour protéger et développer les droits de l'homme. La Coordination pour les droits de l'homme s'efforce d'établir des contacts avec les ONG ─ qui, en Croatie, sont nombreuses et contribuent activement et efficacement à la protection des droits de l'homme ─ afin de renforcer la coopération organes de l'Etat/ONG par un échange d'informations et d'expériences.
4. Le gouvernement a également pris des mesures pour rendre la mission de l'ombudsman plus efficace (augmentation du nombre de délégués, qui est actuellement de trois). L'ombudsman disposera ainsi d'un délégué dans chacun des vingt cantons, de manière à rendre ce dispositif de protection des droits de l'homme plus accessible aux citoyens. Par ailleurs, le gouvernement est en train d'introduire dans l'ensemble de son système judiciaire des centres de consultation sur les droits de l'homme, dont la fonction sera de fournir aux citoyens des informations sur la nature des droits dont ils jouissent et les moyens dont ils disposent pour les défendre.
5. Le gouvernement est en train de mettre sur pied un Comité national pour l'éducation relative aux droits de l'homme, qui sera chargé d'élaborer un programme d'éducation aux droits de l'homme et d'inclure cette discipline dans les programmes scolaires. C'est dans cette optique que le gouvernement a sollicité l'aide du Centre pour les droits de l'homme des Nations Unies (Genève) et de M. Jose Ayala-Lasso, haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Lors de son séjour en République de Croatie (les 8 et 9 mai 1996), celui-ci a annoncé que la République de Croatie allait bénéficier d'un programme de coopération technique et d'assistance mis en œuvre par le Centre pour les droits de l'homme. Soulignons que c'est précisément le haut commissaire aux droits de l'homme qui avait recommandé le remplacement du Groupe de travail gouvernemental pour l'éducation relative aux droits de l'homme, créé récemment, par un comité national, recommandation qui a été retenue et appliquée par la République de Croatie.
6. Le Gouvernement de la République de Croatie coopère en permanence avec Mme Elizabeth Rehn, rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme. Pendant la période visée par le présent rapport, celle-ci s'est rendue deux fois en Croatie (le 2 février et le 27 mars 1996). Elle s'est tout particulièrement intéressée à la situation qui prévaut dans le camp de Kupljensko et à d'autres questions entrant dans le cadre de son mandat; dans les rapports qu'elle a adressés à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, elle a mis en évidence les progrès accomplis et l'attitude coopérative du Gouvernement de la République de Croatie. La coopération s'est également poursuivie avec M. Alfred Nowak, envoyé spécial des Nations Unies chargé des questions se rapportant aux personnes disparues, et avec le Bureau régional du Centre pour les droits de l'homme des Nations Unies à Zagreb.
7. A l'issue de deux missions d'enquête effectuées par l'OSCE en République de Croatie (en octobre et en décembre 1995), cette organisation a décidé de lancer une mission à long terme. L'ouverture de bureaux à Zagreb, à Vukovar et à Knin est en cours. M. Max Van der Stoel, haut commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, s'est déjà rendu en Croatie (14-15 décembre 1995) et a rédigé son premier rapport sur le statut des minorités. Les autorités croates poursuivent leur coopération avec celui-ci dans le cadre de son mandat.
8. La République de Croatie participe aux activités du Conseil de l'Europe et a demandé à devenir membre à part entière de cette organisation. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé son adhésion après que le Parlement croate et le Président de la République de Croatie eurent accepté de prendre certains engagements importants pour satisfaire aux exigences du Conseil de l'Europe. Le Conseil des Ministres a posé certaines conditions supplémentaires, qui sont actuellement examinées par le Gouvernement croate. Par ailleurs, la législation interne est mise en conformité avec les normes juridiques du Conseil de l'Europe, et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme. La pratique confirme d'ailleurs cette évolution.
9. Après la signature de l'Accord de Dayton, la République de Croatie s'est efforcée de normaliser ses relations avec la République fédérale de Yougoslavie. Un certain nombre de rencontres bilatérales ont déjà eu lieu, contribuant à améliorer les relations entre Zagreb et Belgrade. Le 13 mai 1996, lors d'une rencontre au sommet à Belgrade, la délégation croate a soumis un projet d'accord sur la protection mutuelle des droits des minorités, rédigé conformément aux grands instruments juridiques européens.
10. Fidèle à l'Accord de Washington, le Gouvernement croate favorise le renforcement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil mixte de coopération entre la République de Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine a approuvé et signé douze accords de coopération portant notamment sur les réfugiés, l'économie et le commerce. Lors de la Conférence de Rome sur la mise en œuvre de l'Accord de Dayton (18 février 1996), la République de Croatie a eu des contacts positifs concernant les décisions ayant trait aux entités administratives de Mostar, aux élections et à de nouvelles mesures en faveur de la fédération, et notamment la création de forces de police communes.
11. La République de Croatie accorde une attention particulière aux membres de communautés ou minorités ethniques et nationales. L'attitude à avoir vis-à-vis des membres de minorités doit se fonder sur la Constitution, la loi constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme et sur les droits des communautés ou minorités nationales et ethniques, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif, la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et d'autres textes pertinents.
12. Un projet de loi est en cours de rédaction sur l'enseignement dans les langues des communautés ou minorités ethniques et nationales. Ce texte assurera à tout membre d'une minorité la possibilité de suivre un enseignement dans la langue minoritaire qui est la sienne. Le gouvernement a rédigé un rapport (joint en annexe 2) sur la mise en œuvre de l'autonomie culturelle des membres de communautés ou de minorités ethniques et nationales en République de Croatie.
13. Le gouvernement collabore efficacement au programme ATNUSO, qui vise la réintégration pacifique de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental. Le processus de démilitarisation, qui devrait arriver à terme dans le délai fixé (trente jours), a démarré avec succès. Par ailleurs, l'ouverture de l'autoroute Zagreb-Belgrade et la mise en place de services de postes et télécommunications dans cette région constituent un progrès important.
II. Mesures adoptées pour donner application à la Résolution 1019 du Conseil de l'Europe
1. Mesures prises après la libération
14. Le Gouvernement de la République de Croatie souhaite informer le Secrétaire général des Nations Unies des mesures adoptées en application de la Résolution 1019 (1995) du 9 novembre 1996 ─ qui implique la mise en œuvre de la Résolution 1009 (1995) du 10 août 1995 ─ pendant la période allant du 30 janvier au 1er juin 1996.
Résolution 1009 (1995)
Paragraphe 1: Exige que le Gouvernement de la République de Croatie mette immédiatement fin à toutes actions militaires et que soient pleinement appliquées toutes les résolutions du Conseil, y compris la Résolution 994 (1995).
Résolution 1019 (1995)
Paragraphe 1: Condamne dans les termes les plus vifs toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et exige que tous les intéressés s'acquittent pleinement de leurs obligations à cet égard.
15. Depuis la libération des territoires occupés, la situation s'est considérablement améliorée. On a créé des services publics et sociaux, ouvert des bureaux de poste et mis en place des services de santé; par ailleurs, le retour des Serbes et des non-Serbes a commencé et se poursuit lentement et progressivement. Un plan détaillé pour l'exécution des obligations liées au rétablissement de la paix a été établi; celui-ci désigne les personnes chargées de remplir certaines tâches liées à l'établissement d'un gouvernement civil.
16. Le ministère de l'Intérieur prend toutes les mesures légales qu'il est habilité à prendre en vue de l'arrestation et de la mise en détention de tous ceux qui, de quelque manière que ce soit, ont violé les lois fondamentales de la République de Croatie. Ce travail s'effectue sur le terrain et en collaboration avec les organes judiciaires d'enquête; tous les criminels jouissent des droits garantis par la loi.
17. Après la normalisation de la situation dans les zones libérées, et en particulier depuis la fin de l'année dernière, les seules infractions graves qui ont été enregistrées sont des cas isolés. La police a résolu la plupart de ces affaires et, pour les autres, s'attache activement à retrouver les coupables.
18. Cette région a reçu la visite de nombreuses délégations (mission de l'OSCE ─ Garmaty; mission conjointe de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ─ Sica; M. van der Stoel, haut commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales; M. van der Nieden, haut commissaire pour l'autonomie locale; M. Pahl, vice-président du gouvernement de la région autonome du Tyrol du Sud, ainsi que de nombreux diplomates). Un grand nombre d'organisations internationales et humanitaires se rendent régulièrement dans la région (CICR, ECMM, HCR). Par ailleurs, de nombreuses ONG contribuent à normaliser la situation des droits de l'homme en coopérant avec les organes susmentionnés.
19. En permanence, les forces de police font tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir un niveau de sécurité optimal dans les zones libérées, afin que le développement économique et le retour des personnes déplacées puissent s'accélérer. Dans toutes les zones libérées, des pièces d'identité sont délivrées aux citoyens.
2. Mesures prises à l'encontre des personnes ou groupes de personnes ayant commis des crimes sur le territoire libéré après l' opération «Tempête».
Résolution 1009 (1995)
Paragraphe 4: Réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables.
Résolution 1019 (1995)
Paragraphe 6: Exige une nouvelle fois que le Gouvernement de la République de Croatie prenne d'urgence des mesures pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et enquête sur toutes les informations faisant état de telles violations afin que ceux qui sont responsables de tels actes soient jugés et punis.
20. Depuis le dernier rapport du Secrétaire général, le nombre de crimes graves a nettement baissé. Pendant la période allant du 1er janvier au 1er juin 1996, on a compté au total onze homicides volontaires qui ont fait douze victimes (un double homicide et dix homicides ayant fait une victime unique). Sur ces onze affaires, cinq ont été résolues (elles portent sur six victimes), et six personnes ont été inculpées.
21. S'agissant de la destruction de maisons par des incendies volontaires ou des explosifs, du 8 janvier au 1er mai 1996, un total de quatre-vingt-neuf affaires de cette catégorie ont été enregistrées, vingt-neuf d'entre elles ayant été résolues. vingt-six personnes ont été inculpées. Pour la période allant du 2 janvier au 1er mai 1996, on a compté 845 affaires de vol qualifié, dont 462 ont été résolues. 488 personnes ont été inculpées. Pour la période allant du 1er janvier au 1er juin 1996, on a compté dix-sept affaires de vol à main armée, dont douze ont été résolues. Vingt et une personnes ont été inculpées.
22. En ce qui concerne les procédures pénales engagées en République de Croatie contre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes pendant et après l'opération «Tempête», les informations figurant à l'annexe 1 présentent la nature des procédures d'après la juridiction concernée et le stade ou elles en sont. Signalons à cet égard que le ministre de la Justice de la République de Croatie a adressé aux présidents des juridictions concernées une recommandation en vertu de laquelle les procès relatifs aux crimes commis dans le cadre de l'opération «Tempête» devraient être prioritaires par rapport aux autres procédures.
23. Les informations présentées à l'annexe 1 montrent que de nombreuses affaires sont en cours d'instruction et que l'instruction est close en ce qui concerne 621 personnes, que 1 997 personnes sont actuellement poursuivies au pénal et que 231 personnes ont fait l'objet d'une décision définitive, ce qui porte à 2 849 le nombre total de personnes contre lesquelles une procédure a été engagée. Le 7 juin 1996, le Gouvernement croate a présenté au Tribunal pénal international des informations plus détaillées sur les procédures pénales et les jugements.
24. Ainsi, les informations relatives aux procédures engagées pour homicide volontaire devant les tribunaux compétents montrent que cinquante-trois personnes sont concernées, vingt-deux affaires étant en cours d'instruction et trente en cours de jugement, et une affaire ayant fait l'objet d'une décision définitive.
25. Les meurtres de neuf et sept Serbes de souche, perpétrés respectivement dans les villages de Varivode et de Gošić, font l'objet d'une procédure engagée devant le tribunal de canton de Zadar (affaire n° K-9/96). Les accusés sont huit personnes inculpées du crime d'assassinat tel qu'il est défini à l'article 34, paragraphe 2, de la loi pénale de la République de Croatie. Neuf audiences ont déjà eu lieu dans le cadre de cette procédure.
3. La situation humanitaire
Résolution 1009 (1995)
Paragraphe 2: Exige en outre que, conformément aux normes internationalement reconnues et en application de l'accord du 6 août 1995 entre la République de Croatie et les forces de paix des Nations Unies, le Gouvernement de la République de Croatie:
a. respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris son droit de rester, de partir ou de rentrer en toute sécurité;
b. autorise les organisations humanitaires internationales à accéder à cette population; et
c. crée des conditions propices au retour des personnes qui ont quitté leurs foyers.
Paragraphe 3: Rappelle au Gouvernement de la République de Croatie la responsabilité qui lui incombe de permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d'accéder aux membres des forces serbes locales qui sont détenus par les forces du Gouvernement croate.
Résolution 1019 (1995)
Paragraphe 7: Exige aussi à nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris le droit de rester sur place ou de revenir en toute sécurité et lui demande en outre d'abroger toute disposition fixant un délai avant l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croatie afin de récupérer leurs biens.
26. Le Gouvernement de la République de Croatie adopte des mesures systématiques pour protéger les personnes âgées et les infirmes dans les zones libérées des anciens secteurs ouest, nord et sud. Le dernier rapport du Gouvernement de la République de Croatie a affirmé que des mesures d'extrême urgence avaient été prises aussitôt après l'opération «Tempête» afin d'aider les personnes âgées abandonnées dans les zones libérées dans le cadre du projet connu sous le nom de «Sauvons des vies».
27. Les personnes abandonnées dans ces zones ont déjà été intégrées au système général de protection sociale et elles sont donc en mesure de se prévaloir de tous les droits et de toutes les formes de protection sociale prévus par la loi relative à la protection sociale et ses textes d'application. Des centres de protection sociale ont déjà été établis dans ces zones et ils fonctionnent tous les jours, mais il y a un manque de personnel qualifié. Le ministère du Travail et de la Protection sociale a préparé une proposition visant à recruter des agents dans ces zones, et ce projet va être étudié par le gouvernement.
28. Le dernier rapport du Gouvernement de la République de Croatie affirmait que 230 personnes abandonnées avaient été placées dans des institutions de protection sociale pour les personnes âgées et les infirmes dans toute la République de Croatie. Cette activité s'est poursuivie et il y a maintenant 448 personnes qui ont été placées dans de tels établissements.
29. Le Bureau de l'emploi a commencé ses travaux dans les zones libérées en rétablissant et en ouvrant des succursales. Il a reçu des demandes d'emploi. A la date du 24 mai 1996, il y avait au total 4 460 demandeurs d'emploi enregistrés dans les territoires libérés. Ces personnes possèdent les mêmes droits et obligations que tous les autres citoyens au chômage de Croatie.
30. Le Fonds de la République pour les pensions de retraite et d'invalidité a créé de nouvelles agences locales pour aider la population des zones libérées et il a commencé à recevoir et à traiter des demandes de maintien du versement des pensions de retraite et d'invalidité. Au total, 4 583 demandes avaient été présentées à la date du 24 mai 1996, et 4 053 soit 88,4 % d'entre elles avaient déjà été traitées, les 530 demandes restantes, soit 11,6 %, étant en cours de traitement. Des pensions sont versées aux personnes dont les demandes ont été approuvées à la date du 1er mai 1995 (Slavonie occidentale) ou du 1er août 1995 (Banovina, Kordun, Lika et nord de la Dalmatie).
31. Le Gouvernement de la République de Croatie a aussi lancé avec succès un projet pilote d'assurance-vieillesse dans la partie occupée de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (Darda, le 28 mai 1996). L'ATNUSO a organisé une visite de représentants du Fonds de la République de Croatie pour les pensions de retraite et d'invalidité et du ministère de l'Intérieur de la Croatie à Darda où ils ont reçu de la part de la population locale plus d'une centaine de demandes de documents et de pensions. La population a rempli des formulaires de demande pour obtenir des certificats de naissance, des certificats de citoyenneté croate et des cartes d'identité. Le lendemain du lancement de ce projet, les para-autorités serbes et la police n'ont pas permis aux représentants des autorités croates de pénétrer à nouveau dans Darda, alors que les bénéficiaires de pensions que cela intéressait attendaient leur arrivée. Si l'on en juge par les déclarations faites par les représentants de l'ATNUSO, des efforts seront faits pour maintenir ce projet.
32. Le retour de Serbes qui étaient partis pendant les opérations «Eclair» et «Tempête» est facilité en même temps que le retour de personnes déplacées dans les zones qui viennent d'être libérées. Du 1er mai 1995 jusqu'au moment où nous écrivons ces lignes, le Bureau gouvernemental pour les personnes déplacées et les réfugiés a reçu des demandes concernant le retour de 14 000 personnes. Sur ces 14 000, on a pu réunir les informations nécessaires concernant 8 022 personnes, et 5 895 d'entre elles ont reçu un agrément permettant leur retour. Actuellement, des demandes supplémentaires émanant de 1 273 personnes sont en cours d'identification.
33. Au moment où nous écrivons, 7 065 personnes sont déjà retournées en République de Croatie: 5 192 personnes sur la foi d'une lettre de recommandation délivrée par le Bureau du gouvernement; 586 personnes en vertu d'une preuve de leur citoyenneté croate; 447 personnes en vertu d'une note demandant la délivrance d'un laissez-passer; et 840 personnes en vertu d'autres documents.
34. Le retour de Serbes de souche qui s'étaient enfuis de Croatie mais qui souhaitent maintenant y retourner se ferait à un rythme beaucoup plus rapide s'il ne faisait pas naître de nombreuses préoccupations en matière de sécurité. Le Secrétaire général ne devrait pas perdre de vue le fait qu'un retour massif et incontrôlé de Serbes dans les territoires libérés favoriserait l'exode de non-Serbes qui viennent d'y retourner et découragerait le retour de non-Serbes qui ne sont pas encore retournés dans les zones
libérées. C'est quand même par les rebelles serbes que tous ces gens ont été expulsés. De concert avec la mission à long terme de l'OSCE, le Gouvernement de la République de Croatie encouragera diverses mesures destinées à rétablir la confiance afin de faciliter le retour des personnes qui le souhaitent.
35. La République de Croatie s'occupe actuellement de 383 021 personnes déplacées, rapatriés et réfugiés. 160 393 d'entre elles sont des personnes déplacées à l'intérieur, 36 766 sont des personnes retournées dans les zones libérées de la République de Croatie, et 185 862 sont des réfugiés de la République de Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement consacre 88 000 000 de kn (17 millions de dollars) par mois aux personnes déplacées et aux réfugiés. Cette somme est financée à 90 % par les contribuables croates.
36. A la suite de la libération des parties occupées de la République de Croatie et au renforcement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le retour des personnes déplacées et des réfugiés sur leur lieu de résidence est devenu possible. Au moment où nous écrivons, 36 766 personnes sont enregistrées comme rapatriés auprès du Bureau gouvernemental pour les personnes déplacées et les réfugiés (elles sont retournées dans les régions de Petrinja, Slunj, Glina, Okučani, Gornji, Bogićevci, Drniš, Knin, etc.), ce qui représente un grand pas en avant par rapport à la situation qui régnait en novembre 1995 et février 1996 où l'on comptait alors respectivement 10 004 et 16 562 personnes enregistrées. Etant donné que les rapatriés potentiels sont nombreux à attendre un temps plus clément et/ou la fin de l'année scolaire pour rentrer chez eux, on s'attend à un grand afflux de rapatriés le mois prochain. Dans tous ces cas, leur retour est totalement volontaire.
37. Le gouvernement a adopté un décret relatif au droit des rapatriés, qui est entré en vigueur le 1er avril 1996 et qui fixe des délais précis pour le retour de certaines catégories de personnes déplacées. Ainsi, toutes les personnes déplacées des régions libérées avant et pendant l'opération «Eclair», soit 46 000, perdront leur statut de personnes déplacées le 31 mai 1996, tandis que 36 000 autres personnes déplacées des régions libérées pendant l'opération «Tempête» dont les habitations ont subi des dommages de degré I, II et III perdront leur statut de personnes déplacées le 30 juin 1996. Cela ne signifie cependant pas que la République de Croatie cessera de venir en aide à ces 82 000 personnes. Elles acquerront toutes le statut et les droits des rapatriés tels qu'ils sont définis par le décret, y compris le droit à une aide humanitaire, une allocation mensuelle, etc.
38. En dehors des rapatriés, le Bureau s'occupe de 14 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine hébergés dans des maisons abandonnées dans les zones libérées. Il s'agit pour la plupart de personnes dont le lieu de résidence se situe dans la partie de la Bosnie-Herzégovine sous contrôle serbe, qui sont arrivées en République de Croatie en août et septembre 1995 dans le cadre d'un vaste afflux de 250 000 personnes (via Davor). Après la signature des accords de Dayton et la cessation des hostilités, les réfugiés ont commencé à retourner en Bosnie-Herzégovine. Depuis octobre 1995, près de 18 000 réfugiés sont retournés volontairement de Croatie en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
39. Le 18 mars 1996, le Bureau gouvernemental pour les personnes déplacées et les réfugiés a instauré une politique consistant à délivrer un agrément pour l'entrée et le transit des réfugiés de Bosnie-Herzégovine conformément au protocole conclu entre la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine et signé le 26 février 1996 et au Plan d'opération du HCR adopté à Oslo le 8 mars 1996. Le transit des rapatriés qui désirent se rendre en Bosnie-Herzégovine et qui se trouvent maintenant dans des pays tiers a ainsi été simplifié, et il a été encore facilité par la signature de l'accord conclu entre les ministères des Affaires étrangères de la République de Croatie, d'Allemagne, de Suisse, d'Autriche et de Slovénie (Bonn, le 30 mai 1996). En vertu de cet accord, tous les réfugiés enregistrés de ces pays peuvent voyager à travers les Etats signataires après avoir présenté un document indiquant qu'ils ont la permission de retourner dans leur pays d'origine sans avoir besoin d'un agrément supplémentaire pour leur transit.
40. Il convient d'attirer ici l'attention sur le problème du retour des Croates en Bosnie Herzégovine. Sur les 133 784 réfugiés qui sont des Croates de souche originaires de Bosnie-Herzégovine et qui se trouvent actuellement en République de Croatie, 20 000 réfugiés de Bosnie centrale ne peuvent pas rentrer chez eux dans les conditions actuelles. 67 000 autres Croates, réfugiés de la partie de la Bosnie-Herzégovine qui est sous contrôle serbe, n'ont pas non plus d'endroit où aller, bien qu'en vertu des accords de Dayton ils aient le droit comme tous les autres réfugiés de choisir le lieu où ils souhaitent retourner. Il y a eu, et il y aura encore, de grandes difficultés pour les 37 000 Croates de la partie de la fédération à population majoritairement musulmane.
41. Un autre problème très important concerne les réfugiés croates de la République fédérative de Yougoslavie, c'est-à-dire de Vojvodine. Depuis le déclenchement de la guerre, près de 50 000 Croates ont quitté le territoire de la République fédérative de Yougoslavie et leur retour est incertain.
4. Détention de Serbes et amnistie
Résolution 1009 (1995) du 9 novembre 1995.
Paragraphe 3: Rappelle au Gouvernement de la République de Croatie la responsabilité qui lui incombe de permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d'accéder aux membres des forces serbes locales qui sont détenus par les forces du Gouvernement croate.
42. La situation des Serbes détenus pour des actes criminels perpétrés pendant le conflit armé contre la République de Croatie, ou pour des infractions commises dans le cadre de la guerre, était la suivante à la date du 6 juin 1996: 159 personnes sont actuellement en détention provisoire (opération «Eclair» ─ 20, opération «Tempête» ─ 113, autres ─ 26); 34 personnes au total purgent une peine d'emprisonnement (opération «Eclair» ─ 7, opération «Tempête» ─ 8, autres ─ 19). En ce qui concerne la nationalité, les personnes actuellement détenues comprennent 178 Serbes et 12 Croates.
43. En plus des grâces accordées à 455 Serbes et mentionnées dans le dernier rapport du gouvernement, le Président de la République de la Croatie a gracié (le 29 mai 1996) 76 personnes en vertu de l'article 98, alinéa 5, de la Constitution de la République de Croatie et de l'article 1, de la loi d'amnistie. Les personnes graciées échappent à toute poursuite pénale et n'ont pas à purger de peines fermes pour l'acte criminel de rébellion armée tel qu'il est défini à l'article 235, paragraphe 1, de la loi pénale de la République de Croatie.
44. Le 17 mai 1996, le Parlement de la République de Croatie a adopté selon une procédure accélérée la loi d'amnistie relative aux auteurs d'actes criminels dans les territoires occupés provisoirement de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental. En vertu de cette loi, les citoyens de la République de Croatie qui résident dans les territoires occupés provisoirement de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental échappent à toute poursuite pénale pour les crimes commis pendant la guerre d'agression contre la République de Croatie. L'amnistie vise les crimes commis pendant la période allant du 17 août 1990 au 1er juin 1996.
45. Les seules personnes exclues de l'amnistie sont celles que la République de Croatie est tenue de poursuivre en vertu des dispositions du droit international et celles qui ont commis les crimes les plus graves contre la République de Croatie. La loi a été adoptée notamment dans le but de faciliter la mise en œuvre de l'accord de base du 12 novembre 1995 visant à la réintégration pacifique de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental dans l'ordre constitutionnel et juridique de la Croatie avec l'aide de l'ATNUSO, conformément à la Résolution 1037 du Conseil de sécurité. L'adoption de cette loi devrait permettre d'accélérer le processus de démilitarisation dans ces zones et le retour des personnes déplacées, tout en facilitant le processus de réintégration pacifique sous la pleine souveraineté de la République de Croatie.
46. En ce qui concerne la question de l'amnistie, il ne faudrait pas oublier que le Gouvernement croate a déjà adopté des lois d'amnistie concernant les Serbes qui habitent dans d'autres régions de Croatie que la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. Un grand nombre de Serbes de Slavonie occidentale et d'autres parties de la Croatie ont déjà été graciés en vertu de lois antérieures.
47. En outre, l'amnistie générale, telle qu'elle est proposée actuellement au Gouvernement croate, ne favoriserait qu'un seul groupe ethnique en Croatie. Pour dire les choses simplement, le Gouvernement croate ne saurait accorder une amnistie générale uniquement aux Serbes qui ont commis des crimes en Croatie sans accorder la même amnistie aux citoyens non serbes de Croatie qui ont commis des crimes en se défendant contre l'agression serbe ou en luttant dans les conditions de guerre causées par cette agression. De plus, si l'on proposait une amnistie pour tous les crimes commis en Croatie depuis 1991, il faudrait y inclure ceux qui ont été commis pendant et après l'opération «Tempête», ce qui constituerait un facteur de déstabilisation en Croatie.
5. Coopération de la République de Croatie avec le Tribunal pénal international
Résolution 1019 (1995)
Paragraphe 8: Exige que tous les Etats, en particulier ceux de la région de l'ex-Yougoslavie, et toutes les parties au conflit dans l'ex-Yougoslavie s'acquittent intégralement et de bonne foi de l'obligation qui leur incombe, en vertu du paragraphe 4, de la Résolution 827 (1993), de coopérer pleinement avec le Tribunal international créé par cette résolution et leur demande d'autoriser la mise en place de bureaux du tribunal.
48. La République de Croatie a fait la preuve de sa largeur d'esprit et de sa coopération permanente à l'égard du Tribunal pénal international et de ses représentants. Un bureau du tribunal est installé à Zagreb depuis 1994, et le président du tribunal, Antonio Cassese, ainsi que le procureur adjoint, Graham Blewitt, se rendent régulièrement à Zagreb. La République de Croatie a aussi répondu à de nombreuses demandes formulées par le tribunal et le procureur et elle a présenté toutes sortes de documents et permis l'accès à certains dossiers. Des exhumations ont été effectuées en Croatie en collaboration avec les enquêteurs du tribunal et, à la demande de ce dernier, la République de Croatie a fourni des informations concernant certaines personnes.
49. Aussitôt après la création du tribunal, le Gouvernement de la République de Croatie a mis sur pied une commission chargée des crimes de guerre, qui coopère avec le tribunal, et il a aussi nommé un observateur auprès de ce dernier.
50. Lors de sa séance du 19 avril 1996, le Parlement de la République de Croatie a adopté la loi constitutionnelle relative à la coopération de la République de Croatie avec le Tribunal pénal international (publiée dans Narodne novine n° 32/1996) qui régit la manière dont cette coopération doit se dérouler et désigne les instances qui doivent participer au processus.
51. En outre, la République de Croatie a fait office de médiateur pour obtenir le départ volontaire pour La Haye de Tihomir Blaškić, général de l'armée croate, autrefois commandant de HVO en BIH.
52. A la demande du Tribunal pénal international concernant la mise en accusation de Zlatko Aleksovski (né le 8 janvier 1960 à Pakrac, en République de Croatie), l'un des six Croates accusés par le tribunal de crimes de guerre, le juge d'instruction du ressort du tribunal cantonal de Split avait décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Aleksovski. En vertu de ce mandat, les autorités de police croates ont arrêté M. Aleksovski le 8 juin 1996 et l'accusé est actuellement détenu sous l'autorité du tribunal cantonal de Split. Toute la procédure ultérieure concernant l'accusé se déroulera conformément à la loi constitutionnelle relative à la coopération de la République de Croatie avec le Tribunal pénal international.
III. Renseignements supplémentaires
53. En plus des mesures adoptées pour mettre en œuvre les résolutions susmentionnées, le Gouvernement de la République de Croatie tient à appeler l'attention sur les informations suivantes qui concernent le camp de réfugiés de Kupljensko et la création d'une cour provisoire des droits de l'homme, car ces questions sont étudiées dans le rapport du Secrétaire général.
Kupljensko
54. Le Gouvernement de la République de Croatie a commencé à fermer le camp de Kupljensko le 17 mai 1996. A la date du 24 mai, 970 personnes avaient quitté Kupljensko pour se rendre au centre de réfugiés de Gašinci en République de Croatie, tandis que 53 personnes étaient arrivées à Obonjan, également en République de Croatie. 202 personnes au total sont parties pour les Etats-Unis. Le transfert d'encore 253 personnes à Gašinci et de 290 autres personnes à Obonjan est prévu dans les prochaines semaines.
55. Sur les 20 000 réfugiés qui étaient arrivés à Kupljensko en août 1995, en provenance du canton d'Unsko-Sanski en Bosnie-Herzégovine, près de 16 000 sont maintenant rentrés chez eux. Le succès que représente le retour d'un aussi grand nombre de réfugiés est l'un des plus grands pas en avant en matière de droits de l'homme dans ce conflit.
56. Selon des informations communiquées par le HCR, il reste environ 2 000 réfugiés dans le camp, mais ce nombre change chaque jour car il y a en permanence des gens qui quittent le camp.
La cour provisoire des droits de l'homme
57. Une autre question soulevée dans le rapport du Secrétaire général concerne la création d'une cour provisoire des droits de l'homme, telle qu'elle est prévue par l'article 60 de la loi constitutionnelle de la République de Croatie sur les droits et libertés de l'homme et sur les droits des communautés ou minorités nationales et ethniques. Des experts du Conseil de l'Europe ont été invités à collaborer avec le groupe de travail créé sur décision du Gouvernement de la République de Croatie pour élaborer un projet de loi concernant la cour provisoire.
58. Les experts du Conseil de l'Europe, souscrivant à l'avis du groupe de travail, ont conclu que le principe sur lequel reposait la création de la cour provisoire des droits de l'homme n'avait plus de fondement factuel car une telle cour représenterait un obstacle à la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La collaboration avec les experts du Conseil de l'Europe s'est poursuivie par une analyse de la loi constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme et sur les droits des communautés ou minorités nationales et ethniques et des autres mécanismes de protection des droits de l'homme.
ANNEXE 1
Rapport des procédures pénales en cours contre les
auteurs d'actes criminels à la suite de
l'opération «Storm»
Le tribunal de comté de Karlovac
La procédure en est au stade de l'enquête, ou l'enquête a été achevée, en ce qui concerne 241 personnes accusées du délits de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal municipal de Karlovac
Des procédures sont en cours contre soixante-treize personnes, se répartissant comme suit:
─ contre soixante-huit personnes pour vol et vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126 de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de commerce illicite, conformément à l'article 109, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de corruption, conformément à l'article 229, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de recel, conformément à l'article 144, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre dix-sept personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 226, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal municipal d'Ogulin
Des procédures sont en cours contre cinquante-cinq personnes pour des délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126 de la loi criminelle de la République de Croatie.
Un verdict final a été rendu dans des procédures contre trente-trois personnes, se répartissant comme suit:
─ contre trente-deux personnes pour le délit de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126 de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de recel, conformément à l'article 144, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Slunį
Des procédures sont en cours contre neuf personnes pour le délit de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126 de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal de comté de Sisak
Des procédures en sont au stade de l'enquête, ou l'enquête a été terminée, contre 148 personnes, se répartissant comme suit:
─ contre soixante-neuf personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126 de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre vingt personnes pour le crime d'homicide volontaire, conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour atteinte grave à la sécurité du trafic, conformément à l'article 161, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour atteinte grave à la sûreté publique, conformément à l'article 155, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trente personnes pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de chantage, conformément à l'article 140, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre cinq personnes pour les délits de vol à main armée, conformément à l'article 128, de la loi criminelle de la République de Croatie et de détention illégale d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le crime de viol, conformément à l'article 79, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de tentative de coups et blessures, conformément à l'article 40, de la loi criminelle de la République de Croatie combiné à l'article 17, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour crimes de guerre contre la population civile, conformément à l'article 120, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre onze personnes pour le crime de génocide, conformément à l'article 199, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'escroquerie, conformément à l'article 137, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'abus de pouvoir, conformément à l'article 199, de la loi criminelle de la République de Croatie.De
Des procédures sont en cours contre vingt-neuf personnes, se répartissant comme suit:
─ contre trois personnes pour crimes de guerre contre la population civile, conformément à l'article 120, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre onze personnes pour le crime d'homicide volontaire, conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatorze personnes pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de braconnage, conformément à l'article 123, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Dvor na Uni
Des procédures sont en cours contre quatre personnes, se répartissant comme suit:
─ contre trois personnes pour le délit de comportement violent, conformément à l'article 192, de la loi criminelle de la République de Croatie et pour le délit de mise en péril de la vie et de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de mise en péril de la sécurité du trafic, conformément à l'article 156, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre cinq personnes, se répartissant comme suit:
─ contre une personne pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour le délit de vol, conformément à l'article 125, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de mise en péril de la vie et de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Glina
Des procédures sont en cours contre 177 personnes, se répartissant comme suit:
─ contre une personne pour atteinte grave à la sécurité du trafic, conformément à l'article 161, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre six personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre 159 personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de voies de fait sans gravité, conformément à l'article 41, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour atteinte grave à la sécurité publique, conformément à l'article 155, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de dissimulation frauduleuse, conformément à l'article 178, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de mise en péril de la vie et de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour le délit d'abattage illicite d'arbres et de vol de bois, conformément à l'article 122, de la loi criminelle de la République de Croatie. U
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre vingt personnes, se répartissant comme suit:
─ contre une personne pour atteinte grave à la sécurité du trafic, conformément à l'article 161, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de contrefaçon de documents, conformément à l'article 206, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatorze personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de fabrication clandestine et de trafic de stupéfiants, conformément à l'article 196, du Code pénal de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Hrvatska Kostajnica
Des procédures sont en cours contre vingt personnes se répartissant comme suit:
─ contre dix personnes pour le délit de vol, conformément à l'article 125 de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'atteinte grave à la sécurité du trafic, conformément à l'article 161, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'atteinte à la sécurité du trafic, conformément à l'article 156, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre six personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de contrefaçon de documents conformément à l'article 206, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Kutina
Une procédure est en cours contre une personne pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Un verdict définitif a été rendu contre une personne pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal municipal de Petrinja
Des procédures sont en cours contre 179 personnes, se répartissant comme suit:
─ contre 177 personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de mise en péril de la vie ou de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'abus de confiance, conformément à l'article 129, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre soixante-sept personnes, se répartissant comme suit:
─ contre soixante-six personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de mise en péril de la vie ou de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Sisak
Des procédures sont en cours contre quarante-trois personnes se répartissant comme suit:
─ contre quarante et une personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de contrefaçon de document, conformément à l'article 206, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu contre une personne pour le délit de vol, conformément à l'article 125, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal municipal de Vojnić
Des procédures sont en cours contre une personne pour les délits de comportement violent, conformément à l'article 192, de la loi criminelle de la République de Croatie et de mise en péril de la vie et de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Un verdict définitif a été rendu dans une procédure contre une personne pour le délit de mise en péril de la vie et de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal de comté de Split
Le tribunal municipal de Sinj
Des procédures sont en cours contre trente-cinq personnes, se répartissant comme suit:
─ contre vingt-neuf personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de résistance à des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 186, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre cinq personnes pour le délit d'abattage illicite d'arbres et de vol de bois, conformément à l'article 122, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre sept personnes, se répartissant comme suit:
─ contre cinq personnes pour le délit de vol aggravé conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit d'abattage illicite d'arbres et de vol de bois, conformément à l'article 122, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal de comté de Šibenik
Des procédures en sont au stade de l'enquête contre seize personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Des procédures sont en cours contre quatre personnes, se répartissant comme suit:
─ contre trois personnes pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le crime d'homicide volontaire, conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Sibenik
Des procédures sont en cours contre trente-six personnes, se répartissant comme suit:
─ contre trente-cinq personnes pour le délit de vol aggravé conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour une atteinte grave à la sûreté publique, conformément à l'article 155, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu contre trois personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal de comté de Zadar
Des procédures en sont au stade de l'enquête contre vingt-trois personnes, se répartissant comme suit:
─ contre quinze personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le crime d'homicide volontaire conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre cinq personnes pour le délit d'abus de pouvoir conformément à l'article 215, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie.De
Des procédures sont en cours contre vingt-trois personnes, se répartissant comme suit:
─ contre sept personnes pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatorze personnes pour le crime d'homicide volontaire, conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le crime de viol, conformément à l'article 79, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le crime de viol sur une personne sans défense, conformément à l'article 80, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre trois personnes se répartissant comme suit:
─ contre une personne pour le crime d'homicide volontaire conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Benkovac
Des procédures sont en cours contre trente-neuf personnes, se répartissant comme suit:
─ contre huit personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre vingt-deux personnes pour le délit d'abattage illicite d'arbres et de vol de bois, conformément à l'article 122, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre sept personnes pour le délit de vol, conformément à l'article 125, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de corruption conformément à l'article 229, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour les délits de larcin, abus de confiance ou fraude, conformément à l'article 138, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Biograd na moru
Une procédure est en cours contre une personne pour le délit de recel, conformément à l'article 144, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Un verdict définitif a été rendu dans une procédure contre une personne pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal municipal de Knin
Des procédures sont en cours contre 969 personnes, se répartissant comme suit:
─ contre 942 personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de fouilles illicites et de vol de biens culturels, conformément à l'article 196, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatre personnes pour le délit de mise en péril de la vie ou de la propriété d'autrui par des actes ou moyens dangereux, conformément à l'article 146, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre six personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour le délit de recel, conformément à l'article 144, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de contrefaçon de document, conformément à l'article 206, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour le délit d'atteinte à la sécurité du trafic, conformément à l'article 156, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour atteinte grave à la sécurité du trafic, conformément à l'article 161, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de dégradation de la propriété d'autrui, conformément à l'article 132, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour atteinte grave à la sûreté publique, conformément à l'article 155, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre six personnes pour le délit de faux témoignage, conformément à l'article 208, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre seize personnes, se répartissant comme suit:
─ contre six personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre sept personnes pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de contrefaçon de documents, conformément à l'article 206, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'atteinte à la sécurité du trafic, conformément à l'article 156, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour atteinte grave à la sécurité du trafic, conformément à l'article 161, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal municipal de Zadar
Des procédures sont en cours contre dix-sept personnes, se répartissant comme suit:
─ contre sept personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de fraude, conformément à l'article 137, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatre personnes pour le délit de recel, conformément à l'article 144, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre cinq personnes pour le délit visé par l'article 334, de la loi relative aux tarifs douaniers de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre trois personnes, se répartissant comme suit:
─ contre deux personnes pour le délit de vol aggravé, conformément à l'article 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de détention illicite d'armes et d'explosifs, conformément à l'article 203, de la loi criminelle de la République de Croatie.Le
Le tribunal militaire de Karlovac
Des procédures en sont au stade de l'enquête contre 168 personnes, se répartissant comme suit:
─ contre quatre-vingt-neuf personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre soixante-cinq personnes pour le crime de rébellion armée, conformément à l'article 235, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre trois personnes pour atteinte grave à la sûreté publique, conformément à l'article 155, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre onze personnes soupçonnées des formes les plus graves d'actes criminels, conformément à l'article 244, de la loi criminelle de la République de Croatie.De
Des procédures sont en cours contre 137 personnes, se répartissant comme suit:
─ contre quatre-vingt-dix-huit personnes pour le crime de rébellion armée, conformément à l'article 235, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre neuf personnes soupçonnées des formes les plus graves d'actes criminels, conformément à l'article 244, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre neuf personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour atteinte grave à la sûreté publique, conformément à l'article 155, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit d'atteinte à la sécurité du trafic, conformément à l'article 156, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de destruction d'une plantation au moyen d'une substance nuisible, conformément à l'article 120, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de franchissement illicite de la frontière de l'Etat, conformément à l'article 203, du Code pénal de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le délit de dégradation de la propriété d'autrui, conformément à l'article 132, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre deux personnes pour le crime de terrorisme, conformément à l'article 236, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le crime d'espionnage, conformément à l'article 111, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre douze personnes pour le crime visé par les articles 1, 3 et 5, de la loi relative aux crimes d'activité subversive et terroriste contre la souveraineté de l'Etat et l'intégrité territoriale de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre vingt-cinq personnes, se répartissant comme suit:
─ contre dix-sept personnes pour le crime de rébellion armée, conformément à l'article 235, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatre personnes coupables des formes les plus graves d'actes criminels, conformément à l'article 244, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatre personnes pour le crime visé par l'article 4, de la loi relative aux actes criminels d'activité subversive et terroriste contre la souveraineté de l'Etat et l'intégrité territoriale de la République de Croatie.Le
Le tribunal militaire de Split
Des procédures en sont au stade de l'enquête contre dix-huit personnes, se répartissant comme suit:
─ contre dix personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre huit personnes pour le crime de viol, conformément à l'article 79, de la loi criminelle de la République de Croatie.De
Des procédures sont en cours contre soixante et onze personnes, se répartissant comme suit:
─ contre soixante-trois personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatre personnes pour le crime d'homicide volontaire, conformément à l'article 34, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre quatre personnes pour le crime de tentative de viol, conformément à l'article 79, de la loi criminelle de la République de Croatie combiné avec l'article (?), de la loi criminelle et pour le délit de vol qualifié, conformément à l'article 127, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu contre huit personnes pour les délits de vol et de vol aggravé, conformément aux articles 125 et 126, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Le tribunal militaire de Zagreb
Des procédures en sont au stade de l'enquête contre sept personnes, se répartissant comme suit:
─ contre six personnes pour le crime de rébellion armée, conformément à l'article 235, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre une personne pour le crime de service dans une armée ennemie conformément, à l'article 108, du Code pénal de la République de Croatie.De
Des procédures sont en cours contre soixante-quatorze personnes, se répartissant comme suit:
─ contre soixante-huit personnes pour le crime de rébellion armée, conformément à l'article 235, de la loi criminelle de la République de Croatie;─
─ contre six personnes pour le crime de service dans une armée ennemie, conformément à l'article 108, de la loi criminelle de la République de Croatie.Un
Un verdict définitif a été rendu dans des procédures contre vingt personnes pour le crime de rébellion armée, conformément à l'article 235, de la loi criminelle de la République de Croatie.
Il apparaît de ce qui précède que:
─ des procédures en sont au stade de l'enquête, ou l'enquête a été menée à bien, à l'encontre de 621 personnes;─
─ des procédures sont en cours à l'encontre de 1 997 personnes;─
─ un verdict définitif a été rendu à l'encontre de 231 personnes; so
soit un total de 2 849 personnes.
Nous attirons l'attention sur le fait que les éventuelles absences de concordance dans les noms des défendeurs entre le présent rapport et le rapport précédent seraient dues au fait que, dans certains cas, l'enquête a été achevée entre-temps, et que le dossier a été transmis au parquet compétent pour décision (de poursuites ou de classement), ou à un autre tribunal compétent en vue de son traitement.
ANNEXE 2
Rapport du Gouvernement de la République de Croatie
sur la mise en œuvre de l'autonomie culturelle des membres
des communautés ou minorités nationales et ethniques
Dans le domaine de l'autonomie culturelle, la République croate garantit notamment aux membres de communauté ou minorités nationales et ethniques, le droit à leur identité, leur culture, leur religion, à l'utilisation publique et privée de leur langue et de leur écriture, l'éducation, l'accès aux médias, la protection de leurs monuments et de leur patrimoine culturels, ainsi que la liberté de possession et d'usage de signes et symboles des minorités nationales.
Chacun sait que l'application de certaines dispositions de la loi constitutionnelle sur la mise en œuvre de l'autonomie culturelle est directe, alors qu'elle nécessite dans d'autres cas des décrets pertinents ou des arrêtés émanant des organes d'administration locale autonomes.
Le droit à l'autonomie culturelle des membres de minorités nationales est assuré soit individuellement, soit dans le cadre d'associations avec d'autres ressortissants et avec les institutions officielles de la République croate, soit par l'intermédiaire de diverses organisations non gouvernementales, conformément aux normes européennes et aux réglementations de la République croate.
I. Education
L'enseignement dans les langues des minorités nationales fait partie intégrante du système d'éducation de la République croate, et il est soumis à toutes les lois et à tous les arrêtés normalement applicables aux établissements de niveaux et catégories appropriés où des cours sont donnés en langue croate. Les spécificités des préscolaires utilisant les langues des minorités nationales sont régies par la loi constitutionnelle sur les droits de l'homme et sur les libertés et droits des communautés ou minorités nationales et ethniques dans la République croate, ainsi que par des lois spéciales concernant les activités des établissements de niveaux et catégories appropriés (du niveau préscolaire à l'enseignement du troisième degré). Une loi spéciale sur l'enseignement dans les langues des minorités nationales est en cours d'élaboration.
Programmes
Les écoles fréquentées par les élèves appartenant aux minorités nationales ont, en plus des programmes réguliers, des programmes spéciaux conçus pour l'enseignement de l'histoire, de la géographie, de l'art et de la musique dans la langue maternelle des élèves.
De tels programmes ont été établis pour les membres des communautés ou minorités ethniques et nationales italienne, hongroise, tchèque, slovaque, ruthène et ukrainienne. Un projet de programme à l'intention des Serbes est en voie d'achèvement, en coopération avec le ministère de l'Education et des Sports et la société culturelle serbe «Prosvjeta» de Zagreb.
Au sein de la société Prosvjeta, une équipe d'experts s'occupe de l'élaboration de programmes complémentaires. Elle est confrontée au problème qui consiste à définir la langue des Serbes de Croatie, ce qui a retardé les travaux. Après plusieurs consultations tendant à trouver la solution la plus adaptée, avec la participation d'experts aussi bien serbes que croates, il a été décidé de laisser aux Serbes de Croatie le soin de définir leur langue.
La préparation de programmes (complémentaires) spéciaux sur la langue, la culture et l'histoire des Serbes de Croatie a été le thème de plusieurs réunions au ministère de l'Education et des Sports. La dernière s'est tenue en novembre 1995, date à laquelle les délégués serbes ont déclaré que les travaux avaient été accélérés, que l'achèvement du programme était prévu pour l'été 1996 et qu'il pourrait être appliqué pendant l'année scolaire 1996-1997 aux endroits où les parents en feraient la demande. Ces cours seront dispensés principalement par des professeurs serbes.
La forme d'instruction et la mise en œuvre des divers programmes ont été déterminées par la spécificité de chaque communauté nationale et ethnique.
Les programmes élaborés et en usage se répartissent en quatre catégories, selon qu'ils:
a. contiennent, outre les matières enseignées en langue croate, des sujets tels que la langue, la littérature, l'histoire, la géographie, l'art et la musique de la minorité concernée, entièrement enseignés dans sa langue;
b. sont composés de tous les éléments indiqués au paragraphe 1, ci-dessus, avec des cours bilingues (en croate et dans la langue de la minorité);
c. ont été conçus afin de promouvoir (cours facultatifs) la langue, la culture et l'histoire de la minorité concernée;
d. sont destinés à des cours d'été, habituellement dispensés dix à quinze jours pendant les vacances et portant sur les rudiments de la langue, de la culture et de l'histoire de la minorité concernée.
Tous ces programmes ont été établis par des spécialistes appartenant aux minorités nationales et ethniques, qui ont présenté leurs propositions pour approbation aux autorités compétentes de la République croate. Dès lors qu'ils ont été acceptés par le ministère de l'Education et des Sports, ces programmes complémentaires deviennent une base officielle d'enseignement dans les écoles.
Le choix des programmes qui seront appliqués dans une école fréquentée par les membres d'une minorité nationale dépend de l'avis de cette dernière et de celui de la collectivité locale, qui se déterminent en fonction des besoins particuliers. Le choix du programme et du type d'enseignement doit être régi par un texte municipal et par les statuts de l'établissement en question.
En pratique, certaines minorités (les Italiens, par exemple) choisissent des programmes entièrement enseignés dans leur langue maternelle, alors que d'autres (comme les Ruthènes et les Ukrainiens) préfèrent des programmes conçus afin de promouvoir leur langue, leur histoire et leur culture propres, bien que tous aient les mêmes options juridiques.
Il arrive également que certaines minorités (les Tchèques, par exemple) utilisent les trois premières catégories de programmes, si bien que certaines écoles donnent tous leurs cours dans la langue maternelle de ces minorités, tandis que d'autres ont des classes bilingues et que d'autres encore optent pour les cours de promotion de la langue, de l'histoire et de la culture minoritaires.
Il y a lieu de noter que les établissements destinés aux communautés ou minorités nationales et ethniques, quel que soit le type de programme choisi ont, globalement et dans chaque classe, un nombre d'élèves nettement inférieur à celui des écoles et des classes où l'enseignement est dispensé en croate. Cette différence est parfois très importante, au point qu'une instruction est assurée dans certains cas à un nombre symbolique d'élèves (deux à cinq), ce qui augmente d'autant le coût de l'enseignement dans les langues minoritaires.
Depuis l'année scolaire 1991-1992, un enseignement religieux facultatif est dispensé dans les établissements primaires et secondaires, selon les programmes proposés par les communautés religieuses et approuvés par le ministère de l'Education et des Sports, qui attribue son agrément à tous les programmes. Ainsi, des programmes d'instruction religieuse sont mis en œuvre par l'Eglise catholique, l'Eglise orthodoxe serbe, la communauté islamique, l'Eglise adventiste, l'Eglise baptiste, l'Eglise évangélique et l'Eglise de Jésus-Christ et des saints du jugement dernier. Une instruction religieuse est donnée également dans les établissements qui dispensent des cours dans les langues minoritaires, selon le programme de la communauté religieuse à laquelle les élèves et leurs parents appartiennent.
La mise en œuvre des programmes précités est entièrement financée par la République croate.
Manuels
La publication de manuels dans les langues minoritaires est plus onéreuse que celle des manuels croates, en raison du petit nombre d'exemplaires nécessaires. La différence entre le coût de production et le prix de vente des manuels imprimés dans les langues minoritaires est couverte par le budget de l'Etat, si bien que les membres de minorités nationales achètent leurs livres au même prix que les élèves croates.
La plupart des manuels sont traduits du croate dans les langues minoritaires et une petite partie en est exportée dans les pays d'origine des utilisateurs.
Les maisons d'édition suivantes s'occupent de la publication des manuels destinés aux membres des minorités nationales: NIRO Edit, Rijeka, pour la communauté italienne et NIU Jednota, Daruvar, pour la communauté tchèque. L'Union des Hongrois d'Osijek, l'Union des associations roms de Virovitica, et la société culturelle slovaque de Našice, s'occupent également de ce type de publications.
En 1995, le programme de manuels et autres publications pédagogiques de NIRO Edit comptait dix-sept titres destinés aux établissements primaires et six titres du niveau secondaire.
Le programme NIU Jednota 1995 de manuels destinés à la communauté tchèque comprenait six titres pour les établissements primaires et six titres destinés au secondaire, dont quatre manuels et deux tests.
La communauté slovaque utilise des manuels en croate en plus des manuels importés de Slovaquie agréés par le ministère de l'Education et des Sports.
Les élèves hongrois des classes bilingues organisées à l'école primaire «Mladost» d'Osijek se servent de manuels croates et apprennent le hongrois à l'aide de manuels imprimés en Hongrie. Dans les écoles où la promotion du hongrois a été choisie, les enseignants se servent pour cette langue ainsi que pour l'histoire et la géographie de la Hongrie d'éditions venant de ce pays, et de manuels croates pour les autres matières.
En vue des cours d'été tenus à Zagreb en juillet 1995, un programme et d'autres matériels scolaires nécessaires ont été imprimés pour les membres des minorités ruthène et ukrainienne.
Les Serbes de Croatie n'ont pas encore de manuels sur leur langue, leur culture et leur histoire et les travaux à ce sujet sont en cours.
Les membres de la minorité albanaise utilisent des manuels conçus pour les communautés albanaises à l'étranger.
En 1995, l'Union rom de Croatie a publié une anthologie de textes traitant du problème de l'éducation rom, premier ouvrage jamais imprimé à ce sujet en Croatie.
Etablissements d'enseignement
Dans la région de Rijeka et en Istrie, on compte vingt-quatre jardins d'enfants, dans plus de trente groupes scolaires, qui accueillent 730 enfants et sont censés répondre aux besoins des membres de la communauté ou minorité nationale et ethnique italienne. Trente-neuf institutrices sont employées dans ces établissements qui fonctionnent à Rijeka (quatre), Pula (huit), Rovinj (deux), Poreč (trois), et Bujština (sept), Umag, Buje et Novigrad.
Dix-sept écoles primaires au total ─ onze internats et six écoles de quartier ─ assurent des classes en italien. Elles comprennent 119 sections, soit 2 131 élèves et 181 enseignants, et sont situées à Rijeka (quatre internats), Pula (deux internats et deux écoles de quartier), Rovinj (un internat et une école de quartier) et Buje (un internat et trois écoles de quartier).
Quatre établissements secondaires au total, situés à Rijeka, Pula, Rovinj et Buje, dispensent des cours en italien. Ils comprennent 65 sections, soit 912 élèves et 150 enseignants. Dans l'ensemble, les établissements d'enseignement groupent 3 770 élèves, soit une augmentation de 213,8 % par rapport à l'année 1980.
Afin de répondre aux besoins de la minorité italienne, il existe à la faculté de pédagogie de Pula des départements d'études accueillant les futurs instituteurs et éducateurs du niveau préscolaire. Des cours y sont dispensés en italien à quarante-sept étudiants.
Il y a lieu de noter que sur le nombre total d'enfants inscrits dans les écoles maternelles, primaires et secondaires qui enseignent en italien, le tiers, et parfois jusqu'à 45 %, n'appartiennent pas à la minorité italienne.
Les membres de la minorité tchèque ont deux écoles maternelles à Daruvar et Končanica. Treize groupes scolaires accueillent 151 enfants, surveillés par treize institutrices d'école maternelle.
Des cours en tchèque sont donnés dans quatre internats et sept écoles primaires de quartier qui accueillent 468 élèves, alors que 474 élèves suivent dans cette école primaire des cours destinés à promouvoir la langue et la culture tchèques.
Le lycée de Daruvar compte une classe où la langue, la culture et l'histoire tchèques sont enseignées à trente-six élèves.
On est en train de prendre des dispositions pour enseigner la langue, la culture et l'histoire tchèques dans les établissements secondaires spécialisés en commerce, tourisme et restauration.
Les types d'enseignement ci-dessus concernent au total 1 129 élèves et quatre-vingt-cinq enseignants.
S'agissant de la minorité slovaque, l'école primaire de Josipovac offre des cours de langue facultatifs (pour les classes I-VIII). Le slovaque est enseigné, en tant que matière facultative, à 114 élèves de Josipovac, 177 de Jelisavac, 22 de Jurjevac (classes I-IV), 89 de Markovac et 71 de Našice (classes V-VIII), soit au total 473 élèves, 7 professeurs de slovaque assurant ces cours.
Jusqu'à l'automne 1991, il existait une école élémentaire bilingue de quatre classes à Ilok (municipalité de Vukovar), où habitait une importante minorité slovaque. Les matières étaient enseignées pour moitié en croate, et pour moitié en slovaque.
L'école maternelle Potočnica comprend un groupe bilingue d'environ quinze enfants, destiné aux Hongrois de Zagreb. Pour l'année scolaire 1994-1995, une autre classe bilingue a accueilli environ vingt-huit enfants à l'école maternelle Krijesnica d'Osijek. Chaque classe est confiée à une institutrice d'école maternelle.
Dix-huit écoles primaires d'Osijek enseignent la langue et la culture hongroises avec des cours bilingues dans l'une d'elles. Dans l'ensemble de la Croatie, 350 élèves suivent au niveau primaire des cours sur la langue, la culture et l'histoire hongroises. Des membres de la minorité hongroise enseignent leur langue maternelle, alors que pour les autres matières les professeurs ne sont pas nécessairement hongrois, les cours étant dispensés en croate.
On s'est efforcé en septembre 1995 de mettre en place une nouvelle classe primaire bilingue à Zagreb, mais les parents ont abandonné ce projet car il aurait nécessité le transport des élèves, ce qui aurait représenté une lourde charge pour les parents. Une autre tentative d'organisation de classes bilingues sera faite en septembre 1996 puisque l'enseignement à l'école maternelle est dispensé en croate à Zagreb comme à Osijek, un seul groupe bénéficiant de cours bilingues.
Depuis l'année scolaire 1994-1995, la langue et la culture hongroises sont également enseignées à des élèves du secondaire de Zagreb. Ces cours étant facultatifs et s'adressant à dix groupes, le nombre d'élèves varie. L'enseignement est dispensé par un professeur d'origine hongroise et de nationalité croate. Les coûts sont couverts par le ministère de l'Education et des Sports.
En outre, pour environ soixante élèves appartenant à la minorité hongroise, des cours d'été sont organisés pendant dix à quinze jours en Hongrie. Le projet est financé par ce dernier pays avec l'aide de la Croatie.
Pour les minorités ruthène et ukrainienne, des classes ont été organisées en 1995 dans les localités suivantes: Zagreb (une classe pour les Ruthènes et une pour les Ukrainiens, quinze élèves), Lipovljani (deux classes pour les Ukrainiens, vingt élèves), Slavonski Brod (deux classes pour les Ukrainiens, vingt-cinq élèves), Šumeće (une classe pour les Ukrainiens, dix élèves), Osijek (une classe pour les Ukrainiens, dix élèves), Vinkovci (deux classes pour les Ruthènes, vingt élèves).
En 1995, environ 120 élèves des établissements primaires et secondaires, ainsi qu'un petit nombre d'étudiants des universités appartenant aux minorités ruthène et ukrainienne ont suivi des cours d'été de trois semaines sur leur langue et leur culture d'origine. Un programme spécial avait été élaboré et le projet était entièrement financé par le ministère de l'Education et des Sports.
Pour les minorités autrichienne et allemande, l'école maternelle Mak d'Osijek comprend un groupe bilingue de vingt-cinq élèves, dirigé par une institutrice d'école maternelle. Pendant l'année scolaire 1995-1996, l'école primaire Sainte Anne d'Osijek a introduit une classe bilingue dont l'instituteur s'occupe de quinze élèves.
L'école Izidor Krišnjavi de Zagreb offre aux membres de la minorité albanaise des cours facultatifs dans leur langue maternelle; ils sont suivis par quarante-neuf élèves.
En août 1995, l'internat Dora Pejačević a organisé un stage d'été pour les enfants roms de Croatie, sous le patronage du ministère de l'Education et des Sports et de l'Union des associations roms de Croatie. Le stage, entièrement financé par le ministère, a réuni environ cinquante élèves des écoles primaires, répartis en deux groupes selon leur âge et leur connaissance de la langue rom. Le premier stage de ce type avait été organisé en 1994.
En outre, la conférence épiscopale a mis en place la «communauté éducative rom», forme particulière de stage éducatif et religieux qui a eu lieu du 21 au 25 août 1995 à Zapolje et a été suivi par vingt et un enfants.
L'éducation des enfants appartenant à la minorité rom pose des problèmes spécifiques différents de ceux qui concernent les autres minorités, dus notamment au fait qu'ils ne fréquentent aucune école. La population rom reste en grande partie illettrée, ce qui limite la probabilité qu'elle puisse accepter un mode de vie civilisé.
D'autres minorités, en fonction des dispositions préliminaires adoptées et de l'intérêt manifesté, et en coopération avec le ministère de l'Education et des Sports, organiseront des cours et publieront les manuels et autres ouvrages nécessaires dans leur langue et avec leur écriture propres.
Les cours de langues minoritaires sont assurés par des enseignants qui appartiennent à la minorité en question et ont été formés en partie en Croatie et en partie dans leur pays d'origine.
Les dossiers scolaires sont tenus en croate et dans la langue de la minorité concernée.
Usage de la langue et de l'écriture
Le droit des membres des minorités nationales à l'usage public et privé de leur langue et de leur écriture est exercé directement, en application de la loi constitutionnelle. Un projet de loi sur l'usage officiel des langues et écritures minoritaires est en préparation.
II. Médias
Presse et édition
Pour la minorité italienne de Croatie et de Slovénie et pour les abonnés d'Italie, la société indépendante d'édition de journaux «Edit», dont le siège est à Rijeka, publie quatre journaux parrainés conjointement par l'Union italienne de Rijeka et l'université populaire de Trieste: La voce del popolo, quotidien de trente-deux pages, tiré à 3 900 exemplaires; L'arcobaleno, mensuel de vingt-huit pages pour enfants, tiré à 2 700 exemplaires; Panorama, revue bihebdomadaire de cinquante-six pages, tirée à 3 000 exemplaires; La Battana, revue littéraire trimestrielle de 170 pages, tirée à 1 300 exemplaires.
Le centre d'études historiques de Rovinj emploie quatorze chercheurs permanents et cinquante assistants pour des études concernant l'histoire et la culture de la minorité italienne. En 1995, leurs projets ont porté notamment sur le patrimoine culturel de l'Istrie et de Rijeka; les tendances démographiques en Istrie (XVIIe-XIXe siècles); les dialectes locaux et vénitiens d'Istrie; la première moitié du XXe siècle en Istrie et à Rijeka; la période de la guerre et l'après-guerre en Istrie et à Rijeka; les Italiens d'Istrie, de Rijeka et de Dalmatie.
Les publications suivantes ont été éditées: Atti XXIV, en coopération avec l'université populaire de Trieste; Etnia V, étude culturelle et sociologique de la population italienne, en coopération avec l'université populaire de Trieste; Richerche sociali V, et le bulletin du centre La Ricerca. D'autres sont en voie d'achèvement: Atti XXV; Vocabolario del dialetto di Capodistria; l'Istria nei suoi duemilleni di storia; documenti X; Quaderni XI; Quaderni XII; Biblioteca Istriana n. 12; I fiori dell'Istria.
La société d'édition de journaux «Jednota», de Daruvar, couvre les besoins de la minorité tchèque. Employant quinze personnes, elle a fait paraître en 1995 cinquante numéros de Jednota, hebdomadaire de vingt-huit pages tiré à 2 000 exemplaires, dix numéros d'un mensuel pour enfants intitulé Dječji kutić tiré à 1 000 exemplaires, le Calendrier national tchèque, qui compte 160 pages et qui est tiré chaque année à 1 200 exemplaires et la revue de 120 pages Prehled XVI, tirée à 500 exemplaires.
La société culturelle slovaque publie Pramen, mensuel de vingt-deux pages, à 500 exemplaires. Il a tout d'abord été imprimé en Slovaquie et, depuis 1993, il est entièrement produit à Osijek avec la participation de tous les membres du comité exécutif de la société.
La minorité hongroise publie deux journaux: Magyar Kepes Uysag, hebdomadaire illustré de vingt-quatre pages, tiré à 1 100 exemplaires, élaboré et publié par six employés; Horvatoszagi Magyarsag, mensuel de trente-deux pages, tiré à 1 100 exemplaires, publié par l'Union démocratique des Hongrois de Croatie. Pour l'instant, cette dernière revue est imprimée en Hongrie. L'union démocratique précitée a publié également l'annuaire Horvatosazagi Rovatkak et un recueil d'essais de Zoltan Gabor intitulé Elmondum.
Les Ruthènes et les Ukrainiens publient en 1 000 exemplaires une revue bimensuelle Nova dumka, ainsi que Vjenčić, un almanach de quarante pages destiné aux élèves des écoles et aux jeunes et tiré à 700 exemplaires. Le centième numéro de Nova dumka est sur le point de paraître, avec un catalogue de tous les titres publiés par le conseil de rédaction de la revue depuis vingt-cinq ans. L'Union des Ruthènes et des Ukrainiens a publié une brochure sur l'histoire et les sociétés culturelles des Ruthènes et Ukrainiens de Croatie. Le comité de rédaction de Nova dumka a son siège temporaire à Zagreb et emploie un rédacteur à plein temps et un assistant administratif à temps partiel.
A l'intention de la minorité serbe, la société «Prosvjeta» publie les revues suivantes: Prosvejeta, mensuel de trente-six pages consacré aux questions culturelles et sociales intéressant les Serbes de Croatie, tiré à 2 000 exemplaires (sept numéros en 1995); Bijela pčela, mensuel pour enfants de trente-deux pages, en 1 000 exemplaires. La publication du mensuel Gomirske novine a été suspendue temporairement en 1995.
La revue Artefacti, lancée en coopération avec la communauté serbe de Rijeka, devait être trimestrielle et contenir des articles d'information sur des documents, monuments, les œuvres ou la biographie de Serbes éminents de Rijeka. Elle devait être tirée à 1 000 exemplaires. Toutefois deux numéros au lieu de quatre ont été publiés en 1995. L'ouvrage de Siniša Tatalović: Manjinski narodi u zapadnoj demokraciji a paru et la publication des livres d'Aleksandra Sanja Lazarević Srbi u Zagrebu et de Duro Medić Bibliografski radovi akademika Dušana Čalića est en préparation.
Les activités de publication de la société «Prosvjeta» ont porté en 1995 sur un certain nombre de projets: les calendriers nationaux serbes Prosvjeta 1995 et Prosvjeta 1996 ont paru; la publication de l'ouvrage de Milan Mišković Egzistencijalistički roman Vladana Desnice et de deux romans de Stevo Drakulić Stranac u kući et Susret na peronu est en préparation; ainsi que celle du livre de Pavao Petar: Vitezović Provijest Srbije, en coopération avec les éditions latines et grecques, des lettres de Sveetozar Pribičević, de la revue historique de la société Prosvjeta 1944-1972, d'une monographie sur Vojin Bakić, de nouvelles laissées par Nikola Nestorović, d'une étude surréaliste de Miljan Maslić, Analiza tekstova beogradskih nadrealista et d'un recueil de poèmes de Milena Severović intitulé Koprivnièki kanconijer.
La communauté serbe de Croatie publie la revue Naš glas, mensuel de soixante-quatre pages tiré à 3 000 exemplaires. Onze numéros ont paru en 1995; une brochure d'Adam Pribičević Naseljavanje Srba u Hrvatsku i Dalmaciju a été également publiée.
Depuis octobre 1995, la communauté serbe de Rijeka, d'Istrie et de Gorski Kotar (CRIGS) publie en 1 500 exemplaires son propre bulletin Srpski glasnik. Trois numéros ont paru en 1995. Le premier numéro de trente-deux pages (n° 95) a été publié en format A4; puis la conception du bulletin a été modifiée et les deux derniers numéros ont comporté douze pages en format A3. En 1995, la CRIGS a également fait paraître un ouvrage poétique Oko usnulog mrava, de Ksenija Aleksić-Ambrozić, et participé à la publication de la revue pour enfants Bijela pčela et de la revue Artefacti, en coopération avec les sociétés Prosvjeta de Zagreb et Pododbor, de Rijeka.
Pour les membres des communautés nationales et ethniques allemande et autrichienne, la communauté ethnique allemande publie la revue bimensuelle bilingue de vingt-quatre pages Njemačka riječ diffusée en 500 exemplaires. Les activités d'édition ont comporté la réalisation de Zbornik 95 (VDG Jahrbuch 95), qui reproduit les documents du séminaire Nijemci i Austrijanci u hrvatskom kulturnom krugu.
A l'intention des membres de la communauté nationale et ethnique juive, la communauté juive de Zagreb élabore et publie le bulletin Bilten, qu'elle distribue lors d'échanges avec des bibliothèques étrangères. Bilten est un bimensuel de seize pages diffusé à 1 200 exemplaires. Un sommaire en anglais des numéros parus jusqu'ici est en préparation. La société culturelle «Miroslav Šalom Freiberger», active au sein de la communauté juive de Zagreb, a lancé la revue de douze pages Novi Omanut sur la culture et l'histoire juives, diffusée à 100 exemplaires, et a fait paraître aux éditions Novi Omanut (documents du patrimoine musical) 200 exemplaires de la Sonate pour piano de Robert Herzl, première édition de l'œuvre depuis 1958.
Pour les membres de la communauté ou minorité nationale et ethnique albanaise, les Albanais de la République croate publient dans leur langue la revue Informatori. Il s'agit d'un mensuel de trente-deux pages tiré à 1 000 exemplaires, qui toutefois n'a pas paru comme prévu en raison de problèmes techniques. Trois numéros en ont été publiés en 1995, ainsi que le dictionnaire allemand-albanais de Ćiro Truhelka.
Pour les membres de la communauté ou minorité nationale et ethnique musulmane, la société culturelle des Bosniaques de Croatie, Preporod, publie deux revues: Behar, mensuel de trente-deux pages sur les questions sociales et culturelles, diffusé à 1 500 exemplaires, et Jasmin, bimensuel de vingt-quatre pages pour enfants, diffusé à 1 500 exemplaires. En 1995, trois numéros doubles et un numéro simple de Behar ont été publiés (avec le supplément Journal), ainsi qu'un numéro de Jasmin; un autre numéro de Behar (avec le supplément Journal) et un numéro spécial de Jasmin (anthologie du lecteur) sont en préparation. Parmi les activités d'édition, il y a lieu de signaler la parution du livre de Smail Balić Bosna u egzilu 1945-1992; les ouvrages de Hivzija Bjelovac Pod drugim suncem et d'Ibrahim Kajan Pod beharom moje drago spava doivent être publiés prochainement.
A l'intention des membres de la communauté ou minorité nationale et ethnique rom, l'Association des sociétés roms de Croatie publie à 2 000 exemplaires le bimensuel de seize pages Romano Akharipe. En 1995, quatre numéros de cette revue et un recueil de documents relatifs au séminaire sur l'éducation des enfants roms de Croatie ont paru.
Pour les membres de la communauté ou minorité nationale et ethnique monténégrine, la communauté nationale des Monténégrins de Croatie publie à 3 000 exemplaires un journal de vingt-deux pages Crnogorski glasnik, dont le nom a changé en juin et qui s'intitule désormais Facta Montenegrina-Glasnik Crnogorske nacionalne zajednice. Toutefois, sa fréquence de parution n'est pas stable. Trois numéros sont parus en 1995 sous le titre Crnogorski glasnik et deux sous le titre Facta Montenegrina-Glasnik Crnogorske zajednice. Un numéro spécial de cette dernière publication est en préparation: il sera consacré au 150e anniversaire de l'œuvre de Njegoš. En 1995, la communauté des Monténégrins a publié les livres de Milorad Nikčević Hrvatski i Crnogorski književni obzori et de Jevrem Brković Glosarij; un recueil d'ouvrages sur Oktoih, premier livre imprimé monténégrin, est en préparation.
Pour les membres de la communauté ou minorité nationale et ethnique macédonienne, la communauté des Macédoniens de la République de Croatie publie à 3 000 exemplaires le bimensuel bilingue de vingt-huit pages Makedonski glas. Trois numéros en sont parus en 1995.
Société croate de radiodiffusion (SCR)
La SCR a établi une division spéciale pour la production de programmes à l'intention des membres des communautés ou minorités nationales et ethniques. Elle est chargée d'élaborer l'émission hebdomadaire régulière d'une heure Prizma-Multinacionalni magazin, produite à Zagreb avec la participation de tous les studios régionaux et diffusée sur la première chaîne chaque samedi à 12 h 20. Des programmes relatifs à des régions spécifiques où sont concentrés des membres de communautés ou minorités nationales et ethniques sont préparés par les studios et correspondants régionaux et parfois diffusés dans le cadre de l'émission Prizma. Jusqu'ici, des programmes d'Osijek et Bjelovar ont été diffusés et des programmes de Rijeka, Split et Dubrovnik sont en préparation. Si nécessaire, l'émission Krupni plan peut être consacrée aux membres de communautés ou minorités nationales et ethniques. Une émission de ce type a été diffusée jusqu'ici. La SCR présente aux communautés ou minorités nationales et ethniques des sujets concernant leur patrimoine culturel et leurs institutions importantes dans ses programmes d'information et de musique et ses documentaires.
La division ci-dessus prépare également pour les journaux quotidiens des reportages sur la vie et les activités des communautés ou minorités nationales et ethniques. A l'avenir, certaines parties des émissions régionales d'information seront diffusées à l'intention des membres de communautés ou minorités nationales et ethniques dans leur langue maternelle; lorsque les studios régionaux commenceront des émissions régulières, des programmes hebdomadaires réguliers seront mis en place pour les minorités ou communautés nationales et ethniques.
La radio croate, Radio Zagreb, traite quotidiennement dans ses émissions d'information des questions intéressant la vie des membres des communautés ou minorités nationales et ethniques du pays.
La radio croate diffuse une émission hebdomadaire d'entretiens et de musique de trente minutes sous le titre Iz života naših etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina.
Dans les localités où sont concentrées certaines minorités, elles participent à la production d'émissions de radio et de télévision locales dans leur langue.
Pour les membres de la minorité italienne, la radio croate (Radio Rijeka) diffuse une émission d'information de dix minutes trois fois par jour, ainsi qu'un programme d'information de trente minutes en italien. La station de radio de Pula diffuse une émission quotidienne d'information de trente minutes en italien.
Pour les membres de la minorité tchèque, Radio Daruvar diffuse une émission quotidienne de trente minutes, une émission bihebdomadaire d'une heure et une émission hebdomadaire de trente minutes en tchèque, et Radio Bjelovar une émission d'information hebdomadaire de dix minutes.
Pour les membres de la minorité ethnique slovaque, Radio Vukovar diffuse une émission hebdomadaire d'une heure en slovaque, et Radio Našice une émission hebdomadaire de quinze minutes.
A l'intention des membres de la minorité hongroise, Radio Osijek diffuse une émission quotidienne de trente minutes en hongrois, Radio Baranja une émission quotidienne de trente minutes et une émission hebdomadaire d'une heure, et Radio Bjelovar une émission d'information hebdomadaire de dix minutes.
Pour les membres des communautés ruthène et ukrainienne, Radio Vukovar diffuse une émission hebdomadaire d'une heure et Radio Slavonski Brod une émission bihebdomadaire de quinze minutes en ruthène et en ukrainien.
Pour les Allemands et les Autrichiens, Radio Vukovar diffuse une émission hebdomadaire d'une heure, et Radio Baranja une émission hebdomadaire d'une heure en allemand.
Pour les membres de la communauté juive, Radio Baranja diffuse une émission hebdomadaire d'une heure.
III. Activités culturelles
Les communautés ou minorités ethniques et nationales organisent et encouragent diverses formes d'activités culturelles. La plupart de ces activités sont organisées par les sociétés culturelles respectives des populations concernées ou, s'agissant de communautés ou de minorités ethniques et nationales ne disposant pas de sociétés culturelles, prises en charge par leurs propres associations ethniques et nationales et financées dans les deux cas par le budget de l'Etat. Les communautés ou les minorités ethniques et nationales disposant de sociétés culturelles établies de longue date sont: les Italiens, les Tchèques, les Slovaques, les Hongrois, les Ruthènes et les Ukrainiens, les Serbes, les Allemands et les Autrichiens, les Juifs, les Slovènes, les Albanais, les Musulmans, les Roms, les Monténégrins et les Macédoniens.
La section italienne du théâtre national «Ivan Zajc» de Rijeka possède trois troupes (opéra, ballet et théâtre). Elle a monté trois premières: Méditerranea de Ferari Gašparović, La Frontiera de Ghigo de Chiara, et Provaci ancora, Sam de W. Allen, ainsi qu'un certain nombre de reprises en Istrie, sur le littoral slovène et en Italie.
Les membres de la communauté ou de la minorité ethnique et nationale italienne ont trois sociétés culturelles: «Frattelanza» à Rijeka, «Marko Garbin» à Rovinj, et «Lino Marianni» à Pula.
La société «Frattelanza» a organisé des spectacles de chant choral exécutés par ses chœurs mixtes et d'enfants, des concerts ont été donnés par l'ensemble de musique baroque «Collegium musicum Fluminense» et un ensemble instrumental. La section «Minicantanti» a organisé des soirées spectacle et la section des arts plastiques «Romolo Venicci» a monté des expositions de peinture, de céramique et de batik.
La société «Marko Garbin» a également organisé un certain nombre de spectacles: des concerts donnés par le groupe folklorique féminin «Arie da contrada» ainsi que des soirées pour l'ensemble de jeunes filles «Mimosa soap girls». Elle a également permis à de jeunes chanteurs de participer au festival d'enfants à Rovinj et au groupe d'étude «Arie da moto» de voir le jour.
La société «Lino Mariani» de Pula a organisé quinze concerts pour des chœurs d'hommes, de femmes et mixtes et deux concerts pour des orchestres jouant d'instruments locaux traditionnels.
L'Union italienne est une organisation qui regroupe trente-neuf communautés italiennes. Elle a organisé à Pula le festival traditionnel pour enfants «Voci Nostre» et l'exposition artistique et littéraire «Istria nobilissima» ainsi que l'exposition de peinture «Ex tempore» à Grožnjan. Elle a fait participer le groupe folklorique de la communauté italienne de Vodnjan au festival international de folklore de Tremoli, et la société culturelle «Frattelanza» à la XXIIIe rencontre de chant choral à Urbania. Enfin, elle a organisé deux concerts des chœurs «Haliaetum» et «Fedeli Fiumani» à Pula et à Koper.
La communauté italienne de Rijeka organisera diverses manifestations pour fêter son 50e anniversaire.
Les membres de la communauté ou de la minorité ethnique et nationale tchèque disposent de vingt sociétés culturelles («besedas»). Elles ont organisé des spectacles de groupes folkloriques pour fêter des événements historiques, culturels et traditionnels tchèques, fêté le 75e anniversaire de la société culturelle tchèque de Međurić, le 60e anniversaire de la maison tchèque de Jazvenik et ont organisé une fête de la moisson. Un groupe folklorique de la société culturelle tchèque de Jazvenik a participé au premier festival international du folklore à Frydek Mistko, en République tchèque.
L'Association tchèque a organisé le festival des troupes de théâtre amateur de Ljudevit selo; le festival pour enfants «Končanica 95» ainsi que la fête traditionnelle de la moisson à Daruvar. A cette occasion, une réunion-débat a eu lieu sur l'alimentation des animaux domestiques et une exposition permanente de photographies et de documents relatifs au 70e anniversaire de la première fête de la moisson de Daruvar a été montée.
Les membres de la communauté ou de la minorité ethnique et nationale slovaque disposent de trois sociétés culturelles: «Ivan Brnjik Slovak» de Jelisavci, «Braća Banas» de Josipovac, et «Franjo Strapač» de Markovac Našički. De nouvelles troupes de chanteurs et de danseurs ont été créées à Jurjevo, Soljani et Rijeka au cours de cette année.
La société «Ivan Brnjik Slovak» de Jelisavci a organisé des fêtes, des spectacles et des soirées littéraires ainsi que deux festivals de folklore à Markovac et à Našice.
La société «Braća Banas» de Josipovac a présenté son programme de folklore au festival international du folklore en Slovaquie, au festival «Đakovački vezovi» ainsi qu'au festival de folklore de Markovac. La section «arts plastiques» de la société a également monté un certain nombre d'expositions.
La société «Franjo Strapač», de Markovac Našički, a organisé des spectacles pour sa chorale et son groupe de danse folklorique à l'occasion du jour de la nation et de Pâques. Elle a également participé aux festivals de folklore qui se sont déroulés à Pleternica, à Našice et à Markovac.
La société culturelle centrale des Slovaques a organisé le 13e Festival de folklore slovaque à Markovac, le festival des récitants slovaques à Josipovac et l'exposition de travaux d'enfants, réalisés par les élèves de la section «dessin» de Josipovac.
Les communautés ou minorités ethniques et nationales hongroises comptent deux organisations: l'Union des Hongrois de la République de Croatie et la Communauté démocratique des Hongrois de Croatie.
L'Union des Hongrois de la République de Croatie regroupe quatorze sociétés culturelles amateurs: «Nepkor» d'Osijek; «Zrinyi Miklos» de Đakovo; «Pelmonstor» de Beli Manastir; «Jozsef Attila» et «Apostol Janosz» de Zmajevac; «Petöfi Sandor» de Kotlina; «Korogy» de Korođ; «Szent Laszlo» de Laslovo; «Darasz» de Draž; «Batina» de Batina; «Vardaroc» de Vardarac; «Csakovci» de Čakovec; «Acs Gedeon» de Sunja et «Kopacs» de Kopačevo. Toutes ces sociétés ont célébré la fête nationale hongroise et pris part aux festivités traditionnelles du«Csardabal» d'Osijek. Le groupe folklorique central de l'Union des Hongrois a été réinstauré et a donné sept spectacles à Osijek; il a également participé à l'université d'été du folklore qui s'est déroulée à la maison de l'étudiant slovaque à Budapest.
L'Union des Hongrois de la République de Croatie d'Osijek a organisé des rencontres littéraires, un concours de récitants de poésies et de prose des écoles primaires et secondaires, le 20e Festival de la langue et de la culture hongroises «Merci Ferenc» de Virovitica et un séminaire de deux jours pour les enseignants, en collaboration avec l'Institut pédagogique de Pecs. Elle a également célébré la fête nationale hongroise à Retfala et Hrastin.
La communauté démocratique des Hongrois de Croatie encourage les activités culturelles amateurs par le biais de cinq sociétés culturelles et de spectacles: «Ady Endre» de Korođ, installée temporairement à Vinkovci; «Jankovci» de Stari Jankovci, installée temporairement à Vinkovci; «Petöfi Sandor» de Novi Gradac; «Ady Endre» de Zagreb et «Petöfi Sandor» de Laslovo, installée temporairement à Osijek.
La société «Ady Endre» de Zagreb a organisé quarante spectacles à Mohacs, Balatonkeresztur, Osijek, Našički Markovac, Vinkovci et Split et a participé aux célébrations de la fête nationale hongroise et de la journée nationale de commémoration de la «Révolution hongroise de 1956».
La société «Jankovci» a organisé des spectacles à «Đakovački vezovi» ainsi qu'au festival de folklore «Vinkovačke jeseni».
La société «Petöfi Sandor» a célébré la fête nationale hongroise et a donné des spectacles à Daruvar, Budakovac, Novi Gradac et Slavonski Brod.
La Communauté démocratique des Hongrois a organisé des réunions-débats; une rencontre avec l'écrivain Zoltan Gabor, à l'occasion de la publication de son livre Elmondom; des séminaires pédagogiques; des concerts de sociétés culturelles et artistiques aux festivals de folklore de Hongrie et de Croatie; une visite linguistique pour une centaine d'enfants; les célébrations de la fête nationale hongroise et de la journée nationale de commémoration de la «Révolution hongroise de 1956». Une messe en langue hongroise a également eu lieu, en collaboration avec l'université des sciences ELTE de Budapest ainsi qu'une réunion-débat sur «Le statut de la minorité hongroise en Croatie».
Les membres des communautés ou minorités ethniques et nationales ruthènes et ukrainiennes disposent de huit sociétés culturelles: «Osif Kostelnik» (Vukovar); «Jakim Hardi» (Petrovci); «Jakim Golja» (Mikluševci); la société culturelle et éducative des Ruthènes et des Ukrainiens (Zagreb); «Karpati» (Lipovljani); la société culturelle et éducative des Ruthènes et des Ukrainiens (Vinkovci) et «Ukrajina» (Slavonski Brod). Toutes ces sociétés ont pris part à la grande manifestation organisée à Slavonski Brod et intitulée «La culture des Ruthènes et des Ukrainiens de la République de Croatie».
La société «Osif Kostelnik», de Vukovar, a participé au Festival international du folklore ruthène et ukrainien de la République slovaque, à la manifestation culturelle «Vinkovačke jeseni» et au Festival international du folklore de Zagreb.
La société «Ukrajina» de Slavonski Brod a donné un spectacle lors de la manifestation culturelle tchèque organisée à Daruvar.
La société culturelle et éducative des Ruthènes et des Ukrainiens de Vinkovci a donné un spectacle lors de la manifestation «Vinkovačke jeseni».
L'Union des Ruthènes et des Ukrainiens a organisé trois soirées culturelles, la manifestation «La culture des Ruthènes et des Ukrainiens de la République de Croatie» à Slavonski Brod ainsi qu'une réunion débat sur «La migration des Ruthènes et des Ukrainiens en Croatie». Des expositions de photographies, de livres et d'artisanat ainsi que trois concerts de l'ensemble «Junist» d'Ukraine ont également eu lieu à son initiative.
Les membres de la communauté ou minorité ethnique nationale serbe peuvent prendre part à des activités culturelles amateurs au sein des sous-comités de la société culturelle serbe «Prosvjeta» et de la communauté des Serbes de Rijeka, d'Istrie et de Gorski kotar.
Le sous-comité «Prosvjeta» de Zagreb a organisé seize réunions-débats sur des sujets tels que l'histoire, l'art, la langue serbe, l'éducation, la religion, le cinéma et la science ainsi que des soirées de danse et de fête à l'occasion des fêtes serbes. C'est également à ce sous-comité que l'on doit l'ouverture de l'atelier théâtral «Miletić».
Le sous-comité «Prosvjeta» de Rijeka organise ses propres expositions. C'est ainsi que trois expositions ont été consacrées aux œuvres de Miomir Milošević, Đorđe Petrović et Bogomil Karlavaris. Des leçons de musique pour les jeunes sont actuellement mises en place.
Le Sous-Comité «Prosvjeta» de Gomirje publie le journal Gomirske novine.
La société culturelle et artistique «Đurđevdan» travaille en liaison avec l'Eglise orthodoxe serbe au sein du Sous-Comité «Prosvjeta» de Partizanska Drežnica. Les sections folklorique, musicale et théâtrale de la société ont donné des spectacles lors de la fête serbe du «vidovdan».
La communauté des Serbes de Rijeka, d'Istrie et de Gorski kotar a organisé une soirée poétique et quatre réunions-débats. Elle a également commémoré les dates importantes dans l'histoire profane et religieuse des Serbes, organisé la tournée de sa chorale et des chœurs de l'Eglise orthodoxe serbe à Rijeka, à Pula, à Peroj, en Slovénie et à Trieste ainsi que le «camp d'été» de Peroj qui a accueilli quarante et un élèves. L'ouverture du jardin d'enfants «Pčelica» est également prévue.
Les membres de la communauté ou minorité ethnique nationale allemande et autrichienne disposent de quatre organisations: l'Union des Allemands et des Autrichiens, dont le Bureau central se trouve à Osijek, la Communauté des Allemands et des Autrichiens de Croatie, la Communauté ethnique allemande et l'Association des Autrichiens de Croatie.
L'Union des Allemands et des Autrichiens ─ Bureau central Osijek, a organisé des présentations de livres tels que: Tko je ubio Bosnu?, Rame uz rame, Mein Heimatland ainsi qu'un certain nombre de concerts du chœur et ensemble folklorique «Kranz».
La Communauté des Allemands et des Autrichiens de Croatie a organisé, entre autres, une réunion débat sur «Le défi de la liberté et du pouvoir», une conférence intitulée «Histoires de la banlieue de Zagreb» ainsi que les expositions suivantes: «Trotzdem», «Petits objets, céramiques et dessins» et «Les mains d'or». Un concert de musique classique, présenté par Alan Bjelinski, une soirée «Zvjezdice» et une soirée en langue allemande ont également eu lieu.
La Communauté ethnique allemande a organisé une rencontre scientifique sur le thème «Les Allemands et les Autrichiens dans le cercle culturel croate» et des manifestations destinées à mieux faire connaître la langue et les coutumes allemandes.
L'Association des Autrichiens a organisé des leçons d'allemand pour ses membres, des conférences avec la participation d'intervenants autrichiens et une visite en Autriche, placée sous le thème: «Apprendre à mieux connaître notre pays d'origine».
Les membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale juive disposent de la société culturelle «Miroslav Šalom Freiberger», du chœur «Lirav» et de la galerie «Milan i Ivo Steiner» à Zagreb.
La communauté juive a organisé un séminaire intitulé «De l'antisémitisme à l'holocauste»; une réunion débat sur «La controverse à propos du fascisme»; des journées culturelles juives; des concerts consacrés aux «compositions oubliées d'Antun Schwartz»; un «hommage au professeur de chant vocal Miroslav Lunizzer»; à l'occasion du 100e anniversaire de sa naissance; une conférence pour le 150e anniversaire de «Društvo Čovječnosti»; ainsi qu'un certain nombre d'expositions de peinture et de céramique. Des leçons d'hébreu ont également été organisées.
Les membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale slovène peuvent se retrouver au sein de trois sociétés culturelles: «Bazovica» de Rijeka, «Slovenski dom» de Zagreb, et «Triglav» de Split.
La société «Bazovica» a organisé des concerts donnés par son chœur mixte à l'occasion des manifestations «Primorska poje»; «Koncerte Slovenskih Zamejskih zborov» et «Tabor slovenskih pevskih zborov» de Sentvid; des rencontres de théâtre amateur à Slovenj Gradec; le concert de l'orchestre de musique de chambre «Pentakorol»; une exposition de peinture intitulée «Les peintres slovènes à Grožnjan, 1965-1995». La société a également pris en charge l'organisation de la fête culturelle.
La société «Slovenski dom» a organisé des concerts donnés par ses chœurs mixtes et de femmes ainsi que par le chœur spirituel A.M. Slomšek; des conférences; des expositions; des commémorations d'événements importants et un cours de slovène pour quarante-deux participants.
La société «Triglav» a organisé une soirée culturelle, une exposition, une fête folklorique à l'occasion du «Jour de Prešern» ainsi qu'un cours de slovène. Elle publie également le journal Planika.
Les membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale albanaise disposent de la société culturelle «Skhendija» à Zagreb. La communauté des Albanais a organisé une présentation du dictionnaire allemand-albanais réalisé par le croate Ćiro Truhelka, spécialiste de l'Albanie ainsi que du livre du Dr Aleksandar Stipćević, Interpretiment albanologike. Elle a également célébré la journée du drapeau albanais le 28 novembre, et organisé l'exposition «Les enfants dessinent la guerre et rêvent de paix», commémoré la mort du spécialiste de l'Albanie, le Dr Milan Sufflay et organisé une réunion-débat sur «la réunion de Lez», animée par Musa Ahmeti de Tirana. La section de musique folklorique de la société culturelle «Skhendija» a pris part à toutes les commémorations et anniversaires importants pour les membres de la communauté ou de la minorité ethnique et nationale albanaise.
Pour les membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale musulmane, il existe la société culturelle des Bosniaques «Preporod», qui dispose de sections locales à Rijeka et Split. Elle a organisé des réunions-débats sur «La vie et l'œuvre du Dr Husein Ðamić» et sur «les Morićs dans la tradition et l'histoire», animées par le Dr Đenana Buturovič. La société a également présenté les livres d'Enes Kišević, Havino preklinjanje, d'Alija Kebo, Mostari i barbari, du Dr Smail Balić, Bosna u egzilu et de Bakir Tanović, Tko je vlasnik Bosne i Hercegovine. La manifestation «Bošnjačka riječ u Hrvatskoj» ainsi que des expositions de livres, et de photographies ont également eu lieu à son initiative. Elle a en outre participé au 102e anniversaire du régiment bosniaque de Graz lors de la commémoration de la bataille de Monte Meletto. Le chœur de jeunes filles «Bulbul» fait partie également de la société «Preporod».
L'Association des sociétés des Roms de Croatie a organisé, à l'intention des membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale rom, les fêtes de la journée mondiale des Roms, le 8 avril. Les sociétés culturelles et artistiques de musique et de danse ont participé au 29e Festival du folklore de Zagreb et aux fêtes roms organisées en Hongrie et en Roumanie.
La communauté nationale des Monténégrins a organisé pour les membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale monténégrine des rencontres avec les écrivains le Dr Milorad Nikčević et Jevrem Brković à l'occasion de la parution de leurs livres Hrvatski i crnogorski književni obzori et Glosarij, respectivement, et une exposition de peinture de Stanko Grubać. Au sein de la communauté, la société culturelle «Montenegro-Montenegrina» se consacre plus particulièrement aux composantes essentielles de l'identité, de la langue et du patrimoine culturel monténégrins ainsi qu'aux traditions historiques et aux caractéristiques ethniques de la région.
Les membres de la communauté ou minorité ethnique et nationale macédonienne ont créé trois sociétés culturelles: «Kočo Racin» à Pula, «Ilinden» à Rijeka, et «Braća Miladinovci» à Osijek.
La société «Kočo Racin» a organisé une rencontre avec l'écrivain Ognen Bojadžiski, auteur de «Kronologija ohridske arhiepiskopije», une exposition de peinture à la galerie «Vincent iz Kastva» ainsi qu'une exposition de caricaturistes macédoniens.
La société «Ilinden» a organisé une exposition de caricaturistes macédoniens, une conférence sur «l'histoire de l'Eglise macédonienne et ses liens avec l'Eglise catholique croate à travers les siècles» du Dr Toma Prošev, une tournée de la société culturelle et artistique «Aleksandar Turundžov» ainsi que la fête d'Ilinden et des saints Cyrille et Méthode.
La société «Braća Miladinovci» a organisé les journées de la culture macédonienne; des expositions de peinture du Dr Nikola Grozdanovski et de Biljana Stamenkovska; des rencontres avec les écrivains Ognen Bojadžiski et Stjepan Tomaš, auteurs respectivement de Kronologija ohridske arhiepiskopije et de Mali ratni dnevnik ainsi que la fête d'Ilinden.
La communauté macédonienne a organisé une soirée macédonienne; une rencontre avec l'écrivain Ognen Bojadžiski, à Skopje, à l'occasion de la parution de son livre Kronologija ohridske arhiepiskopije; une exposition de peinture du Dr Nikola Grozdanovski; l'exposition «Dessins humoristiques macédoniens»; des concerts; la fête d'Ilinden et la manifestation «Racinovi susreti».
IV. Bibliothèques
Conformément à la décision gouvernementale sur l'exercice et le financement des droits des membres des communautés ou minorités ethniques nationales de la République de Croatie, la bibliothèque nationale et universitaire organise ses activités par l'intermédiaire des bibliothèques centrales et dans le cadre des bibliothèques nationales. Des bibliothèques centrales ont été créées pour les Italiens, les Tchèques, les Hongrois, les Ruthènes et les Ukrainiens, les Serbes, les Slovènes et les Albanais, avec pour objectif de rendre accessible à ces populations la littérature contemporaine dans leurs langues respectives et d'assurer la coordination entre les collections et les bibliothèques des clubs, des communautés et des écoles primaires et secondaires. Des bibliothèques centrales ont été créées au sein des bibliothèques des grandes villes, où résident la plupart des membres des minorités.
Les communautés italiennes ont accès à un nombre important de livres. Ainsi, la bibliothèque de la ville de Pula comporte une bibliothèque centrale pour les italiens qui compte 4 500 ouvrages. La bibliothèque nationale et universitaire de Pula dispose de 50 000 livres en italien. Le centre de recherches historiques possède un fonds propre de 87 000 volumes et offre un service de recherche très efficace. En 1995, le centre a acquis 650 nouveaux ouvrages, périodiques spécialisés et quotidiens. Il procède actuellement à l'informatisation de ses catalogues de livres et de périodiques et à la mise sur fichiers des cartes et des documents anciens d'Istrie, de Rijeka et de Dalmatie datant de la période comprise entre le XVIIe et le XXe siècles, ainsi que des anciens almanachs et des calendriers. Des préparatifs pour le conseil des bibliothèques européennes sont actuellement en cours. En octobre 1995, la bibliothèque du centre est devenue la bibliothèque de dépôt du Conseil de l'Europe, ce qui lui a permis d'acquérir un nouveau fonds.
Les membres de la minorité tchèque ont accès aux 3 500 ouvrages de la bibliothèque centrale tchèque logée dans la bibliothèque nationale «Petar Preradović» de Bjelovar. La bibliothèque nationale de Daruvar compte environ 6 500 volumes alors que la bibliothèque «Češka beseda» de Zagreb dispose de 7 000 livres anciens.
La bibliothèque nationale hongroise (27 000 livres) de la bibliothèque municipale et universitaire d'Osijek a fermé ses portes à Beli Manastir après l'agression serbe mais ses fonds et son équipement y sont restés.
L'Union des Hongrois de la République de Croatie a fait des dons de livres aux écoles primaires suivantes: «Vladimir Nazor» à Ivanovci, «Mato Lovrak» à Vladislavci, «Ivana Brlić-Mažuranić» de Virovitica ainsi qu'aux écoles primaires de Gradina et Đakovačka Selca. La société culturelle hongroise «Nepkor» dispose d'une bibliothèque de 2 235 volumes.
La communauté démocratique des Hongrois de Croatie envisage d'ouvrir sa propre bibliothèque, qui comportera des livres donnés par la République de Hongrie.
La société culturelle hongroise «Ady Endre» de Zagreb compte 2 500 livres en hongrois dans sa bibliothèque. De l'avis du Département d'études hongroises de la faculté de philosophie de Zagreb, il s'agit d'ouvrages de grande valeur.
La communauté démocratique des Hongrois de Croatie à Osijek a reçu de la République de Hongrie 2 000 livres qui n'ont pas encore été catalogués.
La communauté démocratique des Hongrois de Croatie vient d'ouvrir une bibliothèque à Rijeka avec les 1 000 livres donnés par la République de Hongrie.
En décembre 1995, la bibliothèque centrale ruthène et ukrainienne a ouvert une section dans la bibliothèque municipale «Ante Starčević» de Zagreb (à titre provisoire, dans l'attente du retour à Vukovar). Le fonds initial de la bibliothèque est de 500 livres.
Les Slovènes disposent de leur propre bibliothèque centrale de 1 600 livres dans la bibliothèque municipale «Ivan Goran Kovačić» de Karlovac.
La société culturelle et éducative «Slovenski dom» de Zagreb a, elle aussi, sa bibliothèque qui compte 5 500 livres, ou 4 200 titres, la plupart en slovène et le reste en croate, en serbe, en allemand, en français et dans d'autres langues.
Les Serbes disposent d'une bibliothèque centrale au sein de la société culturelle serbe «Prosvjeta» et ont accès à 7 500 ouvrages. En 1995, des projets pilotes ont été élaborés pour des villages à majorité serbe (Gomirje, S. Moravice, Jasenak, Drežnica). Il avait été convenu alors de faire le nécessaire pour ouvrir des bibliothèques au cours de l'année et de les faire fonctionner au début de l'année 1996 en tant que sections de la bibliothèque de Vrbovsko.
Les membres de la communauté serbe de Rijeka, d'Istrie et de Gorski kotar ont accès à environ 500 livres.
La bibliothèque centrale albanaise est installée dans la bibliothèque «Bogdan Ogrizović» de Zagreb et compte 460 livres. Elle bénéficiera d'une donation de 200 livres lors de son premier anniversaire.
Les Slovaques disposent de leurs bibliothèques dans les écoles primaires où l'on enseigne le slovaque. Il s'agit des écoles «Ivan Brnjik Slovak» de Jelisavac, «Dora Pejačević» de Našice et «Josip Kozarac» de Josipovac. Leurs fonds sont actuellement enrichis par des donations de la République slovaque et des acquisitions financées par la société culturelle centrale slovaque («Matica Slovačka») de Croatie. La société dispose d'un certain nombre de livres et envisage d'ouvrir une bibliothèque, probablement en accord avec la bibliothèque municipale de Našice.
Les membres de l'Union des Allemands et des Autrichiens ont accès aux 973 ouvrages de leur bibliothèque, à Osijek.
La communauté nationale allemande dispose de 950 livres mais pas de local pour ouvrir une bibliothèque.
L'Association des Autrichiens de Croatie envisage elle aussi d'ouvrir une bibliothèque mais ne possède que 20 livres à ce jour.
La bibliothèque installée dans les locaux de la communauté juive de Zagreb compte environ 17 500 volumes, des périodiques anciens et contemporains ainsi qu'un fonds d'archives de 5 000 documents. D'autres acquisitions sont en cours (cassettes vidéo et audio, etc.). On trouve également dans ces locaux la bibliothèque d'étude «Lavoslav Šik», qui possède le livre le plus ancien, Šuhan Aruh, («Table d'hôte») de Jozef Car, imprimé entre 1564 et 1567.
La communauté musulmane dispose de la bibliothèque de la société culturelle «Preporod» des Bosniaques de Croatie. La bibliothèque possède environ 3 000 livres, un fonds qui s'enrichit chaque année. Environ 150 livres neufs et d'occasion et des magazines bosniaques ont été achetés cette année. Des journaux et des hebdomadaires croates et bosniaques sont accessibles également à la bibliothèque.
Le ministère macédonien de la Culture a fait don de quelques livres à la minorité macédonienne, qui envisage d'ouvrir une bibliothèque dans ses locaux en 1996.
Ces bibliothèques possèdent des fonds variés mais qui sont enrichis sans cesse grâce aux donations des gouvernements, des bibliothèques, des associations et des individus des pays d'origine des minorités ou de la Croatie et grâce aussi au soutien financier de l'Office des communautés ou minorités ethniques et nationales.
Les activités et les programmes qu'elles organisent s'adressent à tous les membres des minorités, quel que soit leur âge. Elles établissent les listes de leurs acquisitions, organisent un service de prêt, des expositions dans des lieux variés, des activités pour les enfants, des séances de lecture dans la langue maternelle, des manifestations à l'occasion des fêtes traditionnelles des pays d'origine, des rencontres avec des écrivains et des artistes, etc.
Les membres d'autres minorités ont accès aux bibliothèques de leurs organisations ou de leurs sociétés culturelles et artistiques. Il existe cependant des minorités qui ne disposent toujours pas de bibliothèque.
V. Les collections des musées ethnographiques
En tant qu'institutions qui rassemblent, détiennent et présentent le patrimoine culturel, les musées jouent un rôle important dans la protection des droits ethniques des minorités. Les musées croates possèdent de riches collections ethnographiques ayant trait aux minorités ─ encore insuffisamment connues. Les organisations de minorités disposent elles aussi de collections intéressantes. Il existe également des collections privées.
La collection ethnographique de la minorité tchèque à Ivanovo Selo provient de l'Union des Tchèques de la République de Croatie, qui en a fait don au musée de la ville de Bjelovar.
Les collections hongroises se trouvent au musée ethnographique de Hrastin.
Le musée de la ville de Vukovar présente la collection ethnographique des Ruthènes et des Ukrainiens.
Les Allemands et les Autrichiens n'ont pas de collections, mais l'Association des Autrichiens envisage de créer un musée et une collection ethnographique. Seuls des costumes folkloriques sont actuellement exposés dans les locaux de l'association à Zagreb.
La communauté juive de Zagreb possède un grand nombre d'objets d'art et d'artisanat, notamment des instruments du culte datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle. La création d'une galerie de peinture et de sculpture rassemblant des œuvres consacrées aux thèmes du judaïsme ou exécutées par des artistes juifs est en cours d'étude.
Zagreb, le 1er avril 1996.
Pièce jointe 1
LISTE DES PERSONNES AYANT FOURNI DES INFORMATIONS RELATIVES
AUX ACTIVITÉS DES INSTITUTIONS, DES SOCIÉTÉS CULTURELLES ET
D'ORGANISATIONS DE MEMBRES COMMUNAUTÉS OU MINORITÉS
ETHNIQUES ET NATIONALES
Pièce jointe 2
LISTE D'INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
DE COMMUNAUTÉS OU MINORITÉS ETHNIQUES ET NATIONALES
EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Pièce jointe 3
TABLEAU DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
TENANT COMPTE DES COMMUNAUTÉS OU MINORITÉS
ETHNIQUES ET NATIONALES EN 1995
Pièce jointe 4
TABLEAU DES PUBLICATIONS EN 1995
Pièce jointe 5
TABLEAU DES SOCIÉTÉS CULTURELLES
DE MEMBRES DE COMMUNAUTÉS
OU MINORITÉS ETHNIQUES ET NATIONALES EN 1995
DOCUMENT C
Déclaration
du Gouvernement de la République de Croatie concernant l'interprétation et
la mise en œuvre de la loi d'amnistie applicable aux auteurs
d'actes criminels provenant des régions temporairement occupées des comtés de Vukovar-Srem et d'Osijek-Baranja
La loi d'amnistie du 17 mai 1996 (Journal officiel n° 43/96) applicable aux auteurs d'actes criminels provenant des régions temporairement occupées des comtés de Vukovar-Srem et d'Osijek-Baranja a été adoptée pour favoriser la démilitarisation et la réintégration pacifique de la région de Croatie riveraine du Danube. L'objectif même de cette loi d'amnistie met en lumière la volonté de la Croatie d'assurer une vie normale à tous ses citoyens, en l'occurrence principalement à ceux qui sont de nationalité serbe, pour qu'ils n'aient pas à craindre d'être traduits en justice du fait d'actes criminels qu'ils auraient commis pendant la guerre. Cette loi fait suite à la précédente loi d'amnistie qui poursuivait le même objectif, puisqu'elle portait sur les actes criminels commis pendant la guerre contre la République de Croatie (Journal officiel n° 58/92 et n° 39/95).
La loi d'amnistie s'applique à tous les citoyens croates établis dans les comtés de Vukovar-Srem et d'Osijek-Baranja à la date de son entrée en vigueur. Pour l'heure, les tribunaux ont interprété les dispositions de la loi dans un sens très large, permettant ainsi d'amnistier tous les citoyens croates ayant commis un acte criminel relevant de la loi d'amnistie. Ainsi, l'esprit des Accords de Rome et de Dayton a été et sera respecté.
Un certain nombre d'actes criminels ne peuvent bénéficier de l'amnistie. Dans l'intérêt de la sécurité juridique des citoyens, l'article 3 de la loi d'amnistie indique précisément les actes criminels qui ne peuvent être amnistiés. Il s'agit soit de crimes que la République de Croatie est contrainte de poursuivre en vertu du droit international (crimes contre l'humanité et contre le droit international, crimes de guerre, violations graves des droits de l'homme), soit des crimes les plus graves commis contre la République de Croatie (dont les conséquences sont très lourdes, comme ceux ayant causé la mort, la destruction de biens ou ayant gravement porté atteinte à la santé publique, etc.), ainsi que des crimes de droit commun sans rapport avec la guerre (meurtres, viols, vols, etc.).
Aucune poursuite pénale ne sera engagée contre les auteurs d'actes punissables pouvant bénéficier de l'amnistie et il sera d'office mis fin aux poursuites pénales déjà engagées contre ceux-ci. Les personnes emprisonnées seront relâchées.
Les tribunaux ont jusqu'ici appliqué de manière très libérale la loi d'amnistie et sans discrimination aucune, qui serait fondée sur la nationalité ou toute autre situation, tout en respectant pleinement la sécurité des citoyens. En conséquence, la loi d'amnistie et la pratique des tribunaux fondée sur celle-ci sont parfaitement conformes à la volonté du législateur de pardonner le plus largement possible les auteurs d'actes criminels liés au conflit et de leur permettre ainsi de vivre à nouveau normalement et en toute sécurité sur le territoire de la République de Croatie.
Zagreb, le 13 juin 1996