2 septembre 1996

Doc. 7625

COMMUNICATION

DU SECRETAIRE GENERAL

transmettant à l'Assemblée

le 6e rapport général d'activités

du Comité européen pour la prévention

de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Lettre du Secrétaire Général

au Président de l'Assemblée en date du 7 août 1996

Madame la Présidente,

      Conformément à l'article 12 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de transmettre à l'Assemblée parlementaire le 6e rapport général d'activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

      Le président du CPT a soumis le rapport au Comité des Ministres, le 5 août 1996.

      ...

signé:

au nom du Secrétaire Général

Costas Pilavachi

Directeur

Fonds de développement social

COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION

DE LA TORTURE ET DES PEINES OU

TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT)

6e rapport général d'activités du CPT

couvrant la période

du 1er janvier au 31 décembre 19951

TABLE DES MATIERES

Page

Préface        3

I.       ACTIVITES EN 1995        4

A.       Visites        4

B.       Réunions du Comité et suivi des visites        5

C.       Autres questions        6

II.       QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU CPT        8

A.       La Convention et ses Protocoles        8

B.       Composition du CPT        9

C.       Questions administratives        10

ANNEXE 1 :       A.       Signatures et ratifications de la Convention européenne

      pour la prévention de la torture et des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants        11

B.       Signatures et ratifications du Protocole N° 1 à la Convention

      européenne pour la prévention de la torture et des peines

      ou traitements inhumains ou dégradants        13

C.       Signatures et ratifications du Protocole N° 2 à la Convention

      européenne pour la prévention de la torture et des peines

      ou traitements inhumains ou dégradants        15

ANNEXE 2 :       A.       Membres du CPT par ordre de préséance       17

      B.       Secrétariat du CPT        18

ANNEXE 3 :        Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 1995        19

Préface

      Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), a été créé par la Convention du Conseil de l'Europe de 1987 du même nom (ci-après "la Convention"). Selon l'article 1er de la Convention :

"Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants .... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants".

      Le travail du Comité est conçu comme une partie intégrante du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, mettant en place un mécanisme préventif non-judiciaire qui complète les mécanismes judiciaires de contrôle a posteriori de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme.

      Le Comité exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais de visites de deux types, périodiques et ad hoc. Les visites périodiques sont effectuées dans tous les Etats Parties à la Convention, sur une base régulière. Les visites ad hoc sont organisées lorsqu'elles paraissent au Comité "exigées par les circonstances".

      Lorsqu'il effectue une visite, le Comité bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de la Convention : l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans restrictions; la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux ; l'accès à des renseignements complets sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi qu'à toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche.

      Le Comité est également en droit de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et d'entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

      Des visites peuvent être effectuées dans tout lieu "où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique". Le mandat du Comité s'étend donc au-delà des établissements pénitentiaires et des commissariats de police, pour englober les établissements psychiatriques, les zones de détention dans les casernes militaires, les centres de rétention pour demandeurs d'asile ou d'autres catégories d'étrangers, et les lieux où des mineurs ou des personnes âgées peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative.

      Deux principes fondamentaux régissent les relations entre le Comité et les Parties à la Convention : la coopération et la confidentialité. A cet égard, il doit être souligné que le rôle du Comité n'est pas de condamner des Etats, mais plutôt de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.

      Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue peut être entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite du CPT est, en principe, confidentiel; néanmoins, la plupart des Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et ont rendu le rapport public.

I.       ACTIVITES EN 1995

A.       Visites

1.       Le CPT a effectué six visites périodiques en 1995. Les pays visités étaient, par ordre chronologique, la Slovénie (du 19 au 28 février), la Bulgarie (du 26 mars au 7 avril), le Portugal (du 14 au 26 mai), la République Slovaque (du 25 juin au 7 juillet), Malte (du 16 au 21 juillet) et l'Italie (du 22 octobre au 3 novembre). Dans le cas de l'Italie, de Malte et du Portugal, il s'agissait de la deuxième visite à caractère périodique.

2.       Le CPT a également effectué une visite en Roumanie, du 24 septembre au 6 octobre 1995. La Roumanie n'avait pas encore ratifié la Convention lorsque le CPT a établi et annoncé son programme de visites périodiques pour 1995. Toutefois, à la suite de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie le 1er février 1995, il a semblé opportun au Comité d'effectuer une visite au cours de cette même année. Cette décision était motivée notamment par le caractère éminemment prioritaire que le CPT accorde aux visites dans les Etats d'Europe Centrale et Orientale qui sont devenues récemment Parties à la Convention.

3.       Les lieux de détention visités par les délégations du CPT en 1995 sont énumérés à l'Annexe 3. On remarquera que le CPT porte un intérêt croissant aux centres de rétention pour étrangers et aux institutions pour mineurs. Le Comité a d'ailleurs l'intention de préciser dans son prochain rapport général certaines des questions essentielles auxquelles s'attachent les délégations du CPT lorsqu'elles visitent des centres de rétention.

4.       De même que les années précédentes, la coopération dont ont bénéficié, au niveau ministériel, les délégations du CPT chargées des visites a été presque invariablement très satisfaisante en 1995. Au niveau local, au sein des lieux de détention, la coopération a aussi été bonne dans l'ensemble.

      Cette appréciation généralement favorable s'applique également aux Etats d'Europe Centrale et Orientale visités en 1995.

5.       De temps à autre, des délégations se sont heurtées à des difficultés pour accéder aux locaux de détention des forces de l'ordre, surtout lorsque les visites avaient lieu le soir. L'un des arguments invoqués à cet égard était que le droit d'accès de la délégation était limité aux "heures de bureau" ; selon un autre argument, une visite ne pouvait pas avoir lieu à l'heure en question car cela réveillerait les détenus.

      Les difficultés de cette sorte ont toujours été surmontées après des contacts avec les agents de liaison du Comité. Néanmoins, le CPT tient à souligner que la Convention autorise le Comité à visiter "à tout moment" les lieux où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. Il va sans dire qu'en exerçant ce droit d'accès, les délégations du CPT chargées des visites montreront toujours de la considération pour le repos des personnes détenues.

6.       Il faut aussi noter que les membres des forces de l'ordre ont parfois reçu des instructions selon lesquelles le juge ou procureur compétent doit être prévenu lorsqu'une délégation du CPT arrive et souhaite s'entretenir avec des personnes privées de liberté. On ne peut rien reprocher à une telle procédure, à condition qu'elle n'ait pas pour résultat de retarder l'accès de la délégation aux personnes détenues.

      Or, les membres des forces de l'ordre interprètent parfois de telles instructions comme exigeant l'autorisation du juge ou procureur compétent avant de permettre à la délégation de s'entretenir avec des personnes privées de liberté. A cet égard, le CPT se doit de souligner que l'article 8, paragraphe 3 de la Convention donne au Comité le droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté ; soumettre l'exercice de ce droit à l'autorisation préalable d'un juge ou d'un procureur constituerait une violation manifeste de la Convention. L'accès du Comité aux personnes détenues ne peut être mis en question que dans les "circonstances exceptionnelles" énoncées à l'article 9, paragraphe 1 de la Convention.

7.       Le CPT tient aussi à rappeler les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 (b) de la Convention, selon lesquelles les Parties à la Convention doivent fournir au Comité "tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté".

      Il est arrivé à plus d'une occasion en 1995 qu'une visite commence sans que la délégation du CPT ne soit en possession de listes complètes et à jour des lieux où des personnes peuvent être privées de liberté. De toute évidence, cela n'est pas de nature à favoriser l'organisation efficace d'une visite.

B.       Réunions du Comité et suivi des visites

8.       Le CPT a tenu quatre sessions plénières en 1995. Le Bureau s'est aussi réuni régulièrement et il y a eu de nombreuses réunions de délégations chargées des visites.

9.       Dix rapports de visite ont été adoptés en 1995 : sur les visites périodiques en Autriche et en Hongrie ainsi que sur la visite à caractère de suivi en Turquie en 1994, sur les visites ad hoc à la Martinique et en Suède en 1994, et sur les visites périodiques en Bulgarie, à Malte, au Portugal, en République Slovaque et en Slovénie en 1995. Il convient de noter à cet égard que le CPT atteint maintenant de manière générale son objectif visant à transmettre aux gouvernements dans un délai de six mois les rapports relatifs aux visites périodiques.

      Bien entendu, comme souligné dans le 5e Rapport Général (cf. CPT/Inf (95) 10, paragraphe 9), le CPT peut faire connaître son point de vue sur des questions particulièrement urgentes bien avant la transmission d'un rapport de visite. Les délégations chargées des visites ont formulé à certaines occasions en 1995 de telles "observations sur-le-champ" en vertu de l'article 8, paragraphe 5 de la Convention, observations qui ont donné lieu à une réponse constructive de la part des gouvernements concernés.

10.       En ce qui concerne le processus de dialogue permanent, la majorité des Etats visités continuent de soumettre leurs rapports intérimaire et de suivi à peu près dans les délais fixés par le CPT. Il n'en reste pas moins que, parfois, le délai imparti pour la réponse est considérablement dépassé ; comme indiqué dans le 5e Rapport Général (cf. CPT/Inf (95) 10, paragraphe 10), une telle situation est particulièrement préoccupante lorsqu'il s'agit d'un rapport intérimaire, qui représente généralement la première réponse formelle à un rapport de visite. Le CPT tient à préciser qu'un retard excessif dans la présentation d'un rapport intérimaire pourrait conduire le Comité à faire une déclaration publique en vertu de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention.

11.       Au cours de l'année 1995, les rapports du CPT relatif à ses visites périodiques en Irlande, en Italie et au Liechtenstein ainsi qu'à sa visite ad hoc en Suède ont été publiés conformément à l'article 11, paragraphe 2 de la Convention. En outre, les rapports établis par les Gouvernements de la Belgique, de l'Irlande, de l'Italie, du Liechtenstein et de la Suède en réponse aux rapports de visite du CPT ont été publiés pendant l'année2.

      Au moment de l'élaboration du présent rapport, trente des quarante-quatre rapports de visite établis à ce jour par le CPT ont été publiés, et plusieurs autres rapports de visite le seront prochainement. Le Comité ne peut qu'une fois de plus se féliciter de cette situation.

C.       Autres questions

12.       En 1995, les travaux du CPT ont continué de susciter l'intérêt des milieux universitaires et professionnels. Des membres du CPT et de son Secrétariat ont été invités à parler des activités du Comité lors de diverses réunions organisées par des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que par des associations professionnelles. En outre, plusieurs études concernant différents aspects du travail du Comité ont été publiées.

13.       Il convient de mentionner tout particulièrement un séminaire sur la mise en oeuvre de la Convention, qui a eu lieu à Bratislava en février 1995 et auquel ont participé des membres du CPT et de son Secrétariat. Ce séminaire, organisé à l'initiative du Ministère de la Justice de la République Slovaque et financé en partie par le Conseil de l'Europe, était destiné à présenter le mandat et les méthodes de travail du Comité à un large éventail de fonctionnaires slovaques concernés par ses activités, préalablement à la première visite du CPT en Slovaquie prévue ultérieurement dans l'année. A ce titre, il était dans le droit fil de la décision adoptée par le Comité des Ministres en 1991 qui invitait les Parties à la Convention à informer, par des moyens appropriés, les autorités nationales compétentes de l'existence, des pouvoirs et du rôle du CPT.

      Le CPT tient à faire savoir qu'il est tout à fait disposé à participer à d'autres séminaires de cette nature dans les Etats qui ont ratifié récemment la Convention ou qui ont l'intention de procéder à sa ratification dans un proche avenir3.

14.       Le CPT se réjouit du soutien exprimé à l'égard de son travail dans la Recommandation 1257 (1995) de l'Assemblée Parlementaire relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a eu aussi la grande satisfaction d'apprendre par la réponse à la Recommandation 1257 que le Comité des Ministres avait invité les autorités des Etats membres à se conformer aux lignes directrices en matière de garde à vue énoncées dans le 2e Rapport Général du CPT (cf. CPT/Inf (92) 3, paragraphes 36 à 43).

      A cet égard, il convient de noter que certaines Parties à la Convention se montrent réticentes pour mettre entièrement en oeuvre certaines des recommandations du CPT concernant les garanties contre les mauvais traitements à accorder aux personnes en garde à vue et, en particulier, la recommandation selon laquelle de telles personnes doivent bénéficier du droit à l'accès à un avocat dès le tout début de leur garde à vue.

15.       Le CPT tient à souligner que, d'après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand. En conséquence, la possibilité pour les personnes placées en garde à vue d'avoir accès à un avocat pendant cette période est une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. L'existence de cette possibilité aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter les personnes détenues ; en outre, un avocat est bien placé pour prendre les mesures qui s'imposent si des personnes sont effectivement maltraitées.

      Le CPT reconnait que, dans le but de préserver le cours de la justice, il peut être exceptionnellement nécessaire de retarder pendant un certain temps l'accès d'une personne détenue à l'avocat de son choix. Néanmoins, cela ne devrait pas avoir pour conséquence le refus total du droit à l'accès à un avocat pendant la période en question. En pareil cas, il convient d'organiser l'accès à un autre avocat indépendant dont on peut être certain qu'il ne portera pas atteinte aux intérêts légitimes de l'enquête policière.

16.       Le CPT a aussi souligné dans le 2e Rapport Général à quel point il importe que les personnes placées en garde à vue soient informées explicitement et sans délai de tous leurs droits.

      Afin qu'il en soit bien ainsi, le CPT estime qu'il convient de remettre systématiquement aux personnes détenues par la police, dès le tout début de leur garde à vue, un formulaire précisant de façon simple ces droits. De plus, il faudrait demander aux personnes concernées de signer une déclaration attestant qu'elles ont bien été informées de leurs droits.

      Les mesures précitées seraient faciles à mettre en oeuvre, peu onéreuses et efficaces.

II.       QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU CPT

A.       La Convention et ses Protocoles

17.       Au cours de l'année 1995, la Convention a été ratifiée par la République Tchèque (le 7 septembre 1995) et signée par la Lituanie (le 14 septembre 1995)4. A ce jour, la Convention est en vigueur à l'égard de 30 des 39 Etats membres du Conseil de l'Europe5.

      Il est à noter que la ratification de la Convention est devenue l'un des engagements systématiquement demandés par l'Assemblée Parlementaire aux Etats qui souhaitent adhérer au Conseil de l'Europe. Conformément à de tels engagements donnés au moment de leur adhésion à l'Organisation, cinq autres Etats membres devraient prochainement devenir Parties à la Convention.

18.       Les deux Protocoles amendant la Convention6, qui ont été ouverts à la signature le 4 novembre 1993, ont été signés et/ou ratifiés par un certain nombre d'Etats en 1995. Il convient de rappeler qu'avant de pouvoir entrer en vigueur, les Protocoles doivent être ratifiés (ou signés sans réserve de ratification) par toutes les Parties à la Convention. A ce jour, vingt et une des trente Parties actuelles à la Convention l'ont fait et sept des neuf autres Parties ont signé les Protocoles sous réserve de ratification7.

19.       Le CPT a déjà fait savoir qu'il était préoccupé par le délai que prend l'entrée en vigueur du Protocole N° 2 (cf. le 5e Rapport Général - CPT/Inf (95) 10, paragraphe 24), qui apporte à la Convention des modifications techniques de nature à faciliter grandement le travail du Comité.

      Le CPT prie instamment les Parties à la Convention qui n'ont pas encore consenti à être liées par le Protocole N° 2 de procéder sans plus attendre à la ratification (ou à la signature sans réserve de ratification) de cet instrument. Le CPT demande aussi aux Etats qui envisagent de ratifier la Convention de veiller à ratifier en même temps le Protocole N° 2.

B.       Composition du CPT

20.       Un certain nombre de changements sont intervenus en 1995 dans la composition du CPT.

      Cinq membres ont quitté le Comité, soit prématurément soit en raison de l'expiration de leur mandat : M. Nicolo Amato (Italie), M. Tonio Borg (Malte), M. Love Kellberg (Suède), M. Petros Michaelides (Chypre) et Mme Nora Staels-Dompas (Belgique). Le Comité tient à les remercier pour leurs contributions respectives à ses activités.

      Neuf nouveaux membres ont été élus par le Comité des Ministres au cours de l'année 1995 : M. Mario Benedettini (au titre de Saint-Marin), Mme Christina Doctare (Suède), M. Vitaliano Esposito (Italie), M. Lambert Kelchtermans (Belgique), M. Adam Łaptaś (Pologne), M. John Olden (Irlande), Mme Jagoda Poloncovà (Slovaquie), M. Florin Stănescu (Roumanie) et M. Demetrios Stylianides (Chypre). En outre, depuis le début de l'année 1996, deux membres supplémentaires ont été élus au Comité : M. Miklós Magyar (Hongrie) et Mme Maria Sciberras (Malte).

      Les trois membres suivants ont été réélus pour un second mandat au cours de l'année 1995 ou 1996 (à ce jour) : M. Jón Bjarman (Islande), M. Constantin Economides (Grèce) et Mme Pirkko Lahti (Finlande).

      En conséquence, le CPT compte actuellement 27 membres, les sièges au titre de la Bulgarie, de la République Tchèque et de la Slovénie étant vacants8.

21.       Lors de sa réunion de septembre 1995, le CPT a élu son nouveau Bureau pour une période de deux ans. Le Comité a renouvelé le mandat de Président de M. Claude Nicolay (procureur luxembourgeois), élu Mme Ingrid Lycke-Ellingsen (psychiatre norvégienne) 1ère Vice-Présidente et a réélu Mme Nora Staels-Dompas (sénateur honoraire belge et ancienne vice-Présidente de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe) 2e Vice-Présidente. A la suite du départ de Mme Staels-Dompas en raison de l'expiration de son mandat au Comité à la fin de l'année 1995, le CPT a élu M. Leopold Torres Boursault (avocat espagnol et ancien Procureur général auprès de la Cour de Cassation), 2e Vice-Président.

22.       Le CPT n'a cessé d'appeler l'attention sur l'importance que revêt l'augmentation du nombre de membres qui sont des médecins bénéficiant d'une expérience appropriée ou des personnes possédant des connaissances pratiques spécialisées en systèmes pénitentiaires. Le Comité a la satisfaction de noter que sa composante médicale a été considérablement renforcée au cours des dix-huit derniers mois ; il reste toutefois nécessaire d'avoir un plus grand nombre de spécialistes des questions pénitentiaires. Il convient aussi de remarquer que le nombre de femmes parmi les membres du CPT (sept sur vingt-sept) demeure relativement faible.

      Dans la perspective de l'année 1997, au cours de laquelle le mandat de dix membres du CPT viendra à expiration, le Comité espère vivement que l'on veillera à ce que toutes les professions pertinentes soient représentées de manière appropriée en son sein9.

C.       Questions administratives

23.       Le CPT est extrêmement reconnaissant au Secrétaire Général et au Comité des Ministres pour les mesures qu'ils ont prises en 1995 à l'égard des demandes budgétaires du Comité pour 1996. Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme de visites prévu pour l'année en cours ont été attribués. En outre, des mesures ont été adoptées pour renforcer le Secrétariat du CPT, et un système de montants forfaitaires a été instauré pour les membres du Bureau du Comité.

      Le CPT s'efforcera toujours d'être modeste dans ses demandes budgétaires. Toutefois, eu égard à l'expansion géographique constante de ses activités, le Comité sera inévitablement obligé de demander en temps utile une nouvelle augmentation des ressources mises à sa disposition.

24.       Ainsi qu'on l'a déjà indiqué (cf. paragraphe 17), de nouvelles ratifications de la Convention devraient avoir lieu prochainement et l'on peut affirmer sans grand risque d'erreur que, d'ici à l'an 2000, quelques 40 à 45 Etats seront devenus Parties à la Convention. Plus particulièrement, la ratification de la Convention par la Fédération de Russie - prévue au plus tard pour le 28 février 1997 - aura d'énormes répercussions pour le CPT, compte tenu du fait que les activités du Comité se déroulent par définition sur le terrain.

      Afin de faire face avec succès à cette évolution, il sera nécessaire de rationaliser les méthodes de travail du CPT comme aussi de renforcer davantage et réorganiser le Secrétariat du Comité. Des commentaires sur ces questions figureront dans le prochain Rapport Général du CPT.ANNEXE 1

A. Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture

et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) (au 1er juillet 1996)

ETATS MEMBRES

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

ALBANIE

      

ANDORRE

      

AUTRICHE

26.11.87

06.01.89

01.05.89

BELGIQUE

26.11.87

23.07.91

01.11.91

BULGARIE

30.09.93

03.05.94

01.09.94

CHYPRE

26.11.87

03.04.89

01.08.89

REPUBLIQUE TCHEQUE

23.12.92

07.09.95

01.01.96

DANEMARK

26.11.87

02.05.89

01.09.89

ESTONIE

28.06.96

    

FINLANDE

16.11.89

20.12.90

01.04.91

FRANCE

26.11.87

09.01.89

01.05.89

ALLEMAGNE

26.11.87

21.02.90

01.06.90

GRECE

26.11.87

02.08.91

01.12.91

HONGRIE

09.02.93

04.11.93

01.03.94

ISLANDE

26.11.87

19.06.90

01.10.90

IRLANDE

14.03.88

14.03.88

01.02.89

ITALIE

26.11.87

29.12.88

01.04.89

LETTONIE

      

LIECHTENSTEIN

26.11.87

12.09.91

01.01.92

LITUANIE

14.09.95

    

LUXEMBOURG

26.11.87

06.09.88

01.02.89

MALTE

26.11.87

07.03.88

01.02.89

MOLDOVA

02.05.96

    

PAYS-BAS

26.11.87

12.10.88

01.02.89

NORVEGE

26.11.87

21.04.89

01.08.89

POLOGNE

11.07.94

10.10.94

01.02.95

PORTUGAL

26.11.87

29.03.90

01.07.90

ROUMANIE

04.11.93

04.10.94

01.02.95

RUSSIE

28.02.96

    

SAINT-MARIN

16.11.89

31.01.90

01.05.90

ETATS MEMBRES

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

REPUBLIQUE SLOVAQUE

23.12.92

11.05.94

01.09.94

SLOVENIE

04.11.93

02.02.94

01.06.94

ESPAGNE

26.11.87

02.05.89

01.09.89

SUEDE

26.11.87

21.06.88

01.02.89

SUISSE

26.11.87

07.10.88

01.02.89

"EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE"

14.06.96

    

TURQUIE

11.01.88

26.02.88

01.02.89

UKRAINE

02.05.96

    

ROYAUME-UNI

26.11.87

24.06.88

01.02.89

(*)       La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.

B. Signatures et ratifications du Protocole N° 1 à la Convention européenne

pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 1er juillet 1996)

ETATS MEMBRES

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

ALBANIE

      

ANDORRE

      

AUTRICHE

04.11.93

30.04.96

  

BELGIQUE

04.11.93

***

  

BULGARIE

  

***

  

CHYPRE

02.02.94

***

  

REPUBLIQUE TCHEQUE

28.04.95

07.09.95

  

DANEMARK

04.11.93

26.04.94

  

ESTONIE

28.06.96

    

FINLANDE

04.11.93*

04.11.93*

  

FRANCE

04.11.93

***

  

ALLEMAGNE

04.11.93

***

  

GRECE

04.11.93

29.06.94

  

HONGRIE

04.11.93*

04.11.93*

  

ISLANDE

08.09.94

29.06.95

  

IRLANDE

10.04.96

10.04.96

  

ITALIE

  

***

  

LETTONIE

      

LIECHTENSTEIN

04.11.93

05.05.95

  

LITUANIE

14.09.95

    

LUXEMBOURG

04.11.93

20.07.95

  

MALTE

04.11.93*

04.11.93*

  

MOLDOVA

      

PAYS-BAS

05.05.94

23.02.95

  

NORVEGE

04.11.93*

04.11.93*

  

POLOGNE

11.01.95

24.03.95

  

PORTUGAL

03.06.94

***

  

ROUMANIE

04.11.93

04.10.94

  

RUSSIE

28.02.96

    

SAINT-MARIN

04.11.93

***

  

ETATS MEMBRES

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

REPUBLIQUE SLOVAQUE

07.03.94

11.05.94

  

SLOVENIE

31.03.94

16.02.95

  

ESPAGNE

21.02.95

08.06.95

  

SUEDE

07.03.94*

07.03.94*

  

SUISSE

09.03.94*

09.03.94*

  

"EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE"

14.06.96

    

TURQUIE

10.05.95

***

  

UKRAINE

      

ROYAUME-UNI

09.12.93

11.04.96

  

(*)       Signature sans réserve de ratification

(***)       Etat devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur

C. Signatures et ratifications du Protocole N° 2 à la Convention européenne

pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants

        (au 1er juillet 1996)

ETATS MEMBRES

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

ALBANIE

      

ANDORRE

      

AUTRICHE

04.11.93

30.04.96

  

BELGIQUE

04.11.93

***

  

BULGARIE

  

***

  

CHYPRE

02.02.94

***

  

REPUBLIQUE TCHEQUE

28.04.95

07.09.95

  

DANEMARK

04.11.93

26.04.94

  

ESTONIE

28.06.96

    

FINLANDE

04.11.93*

04.11.93*

  

FRANCE

04.11.93

***

  

ALLEMAGNE

04.11.93

***

  

GRECE

04.11.93

29.06.94

  

HONGRIE

04.11.93*

04.11.93*

  

ISLANDE

08.09.94

29.06.95

  

IRLANDE

10.04.96

10.04.96

  

ITALIE

  

***

  

LETTONIE

      

LIECHTENSTEIN

04.11.93

05.05.95

  

LITUANIE

14.09.95

    

LUXEMBOURG

04.11.93

20.07.95

  

MALTE

04.11.93*

04.11.93*

  

MOLDOVA

      

PAYS-BAS

05.05.94

23.02.95

  

NORVEGE

04.11.93*

04.11.93*

  

POLOGNE

11.01.95

24.03.95

  

PORTUGAL

03.06.94

***

  

ROUMANIE

04.11.93

04.10.94

  

RUSSIE

28.02.96

    

SAINT-MARIN

04.11.93

***

  

ETATS MEMBRES

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

REPUBLIQUE SLOVAQUE

07.03.94

11.05.94

  

SLOVENIE

31.03.94

16.02.95

  

ESPAGNE

21.02.95

08.06.95

  

SUEDE

07.03.94*

07.03.94*

  

SUISSE

09.03.94*

09.03.94*

  

"EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE"

14.06.96

    

TURQUIE

10.05.95

***

  

UKRAINE

      

ROYAUME-UNI

09.12.93

11.04.96

  

(*)       Signature sans réserve de ratification

(***)       Etats devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur

ANNEXE 2

A. Membres du CPT par ordre de préséance

(au 1er juillet 1996)*

                

Nom       Nationalité       Date d'expiration

du mandat

M. Claude NICOLAY, Président       luxembourgeois       19.9.1997

Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN, 1er Vice-Président        norvégienne       19.9.1997

M. Leopoldo TORRES BOURSAULT,

      2e Vice-Président        espagnol       3.5.1997

M. Bent SØRENSEN       danois       19.9.1997

M. Stefan TERLEZKI        britannique              19.9.1997

M. Rudolf MACHACEK        autrichien       19.9.1997

Mme Nadia GEVERS LEUVEN-LACHINSKY        néerlandaise       19.9.1997

M. Günther KAISER       allemand       21.6.1998

Mme Pirkko LAHTI       finlandaise              20.6.1999

M. Constantin ECONOMIDES       grec       30.11.1999

M. Jón BJARMAN       islandais              26.3.2000

M. José VIEIRA MESQUITA        portugais       24.9.1996

M. Arnold OEHRY       liechtensteinois       22.10.1996

M. Safa REISOĞLU        turc       19.9.1997

M. Ivan ZAKINE       français       19.9.1997

Mme Gisela PERREN-KLINGLER       suisse       19.9.1997

M. John OLDEN       irlandais       21.3.1999

M. Florin STĂNESCU       roumain       21.3.1999

M. Mario BENEDETTINI       saint-marinais       21.3.1999

M. Vitaliano ESPOSITO       italien       21.6.1999

Mme Jagoda POLONCOVÁ       slovaque       21.6.1999

Mme Christina DOCTARE       suédoise       19.9.1999

M. Demetrios STYLIANIDES       chypriote       30.11.1999

M. Adam LAPTAŚ       polonais       30.11.1999

M. Lambert KELCHTERMANS       belge       8.1.2000

Mme Maria SCIBERRAS       maltaise       9.1.2000

M. Miklós MAGYAR       hongrois       3.4.2000

*       A cette date, les sièges au titre de la Bulgarie, de la République Tchèque et de la Slovénie étaient vacants.

B. Secrétariat du CPT

(au 1er juillet 1996)

M. Trevor STEVENS,        Secrétaire du Comité

Mme Geneviève MAYER,        Secrétaire Adjointe

M. Fabrice KELLENS,        Administrateur

M. Mark KELLY,        Administrateur

M. Jan MALINOWSKI,       Administrateur

Mlle Petya NESTOROVA,       Administratrice

Mme Florence DURING,        Administratrice

            (questions administratives et budgétaires)

M. Patrick MÜLLER,       Assistant administratif principal

            (documentation et information)

Mlle Mireille MONTI,        Commis principale

Mlle Marie O'KANE,        Secrétaire

Mlle Yvonne GORMAN,       Secrétaire

ANNEXE 3

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 1995

A.       BULGARIE

Etablissements relevant de la police et du service national d'enquêtes

-       Direction régionale de la police et service régional d'enquêtes à Pazardjik

-       Service régional d'enquêtes à Pleven

-       Sofia :

      .       Quartier de détention du service d'enquêtes, Rue Razvigor

      .       Direction de la police et service d'enquêtes au 3ème district

      .       Direction de la police et service d'enquêtes au 6ème district

      .       Locaux pour la détention temporaire d'adultes à "Drouzhba" 2

-       Stara Zagora :

      .       Direction régionale de la police

      .       Service régional d'enquêtes

      .       Quartier de détention pour les escortes situé à la gare de Stara Zagora

Etablissements pénitentiaires

-       Hôpital pénitentiaire de Lovetch

-       Prison de Pazardjik

-       Prison de Stara Zagora

Hôpitaux psychiatriques

-       Hôpital neuropsychiatrique de Lovetch (pavillon fermé pour les personnes déclarées pénalement irresponsables)

-       Hôpital psychiatrique de Radnevo

B.       ITALIE

Police d'Etat

-       Préfecture de police de Catane, Via Manzone

-       Préfecture de police de Naples, Via Medina       (visite de suivi)*

-       Préfecture de police de Rome, Via di S. Vitale       (visite de suivi)*

-       Poste de police à la gare de Milan-Centrale

-       Poste de police à la gare de Rome-Termini

-       Poste de police à l'aéroport international de Rome-Fiumicino

-       Salle d'hébergement dans la zone de transit à l'aéroport

international de Rome-Fiumicino

*       Etablissements déjà visités par le CPT lors de sa visite périodique en Italie en 1992.

Carabiniers

-       Poste de carabiniers de la Piazza Verga, Catane

-       Poste de carabiniers de la Piazza Dante, Catane

-       Poste de carabiniers de Ponticelli, Naples

-       Poste de carabiniers de Poggioreale, Naples

-       Poste de carabiniers de Parioli, Rome

Police des Finances

-       Bureau régional de Milan

-       Bureau spécial de Rome

-       Centre pour la répression des fraudes, Rome

Etablissements pénitentiaires

-       Maison d'arrêt de Catane (Piazza Lanza)

-       Maison d'arrêt de Milan (San Vittore)        (visite de suivi)*

-       Maison d'arrêt et de peines de Naples (Poggioreale)

-       Maison d'arrêt de Rome (Regina Coeli)        (visite de suivi)*

-       Maison d'arrêt et de peines de Spoleto

Institutions pour mineurs

-       Institut pénal pour mineurs de Nisida, Naples

Hôpitaux psychiatriques

-       Hôpital psychiatrique judiciaire de Naples       (visite de suivi)*

      En outre, la délégation s'est entretenue avec certaines personnes et a examiné certains problèmes spécifiques à l'hôpital psychiatrique provincial Leonardo Bianchi de Naples.

C.       MALTE

Etablissements relevant de la police

-       Direction de la Police, Floriana

-       Commissariat central d'arrondissement de Cospicua

-       Commissariat de police de St. Julian's

-       Complexe de la police de Ta'Kandja, Siġġiewi

-       Cellules des services de l'immigration à l'aéroport international de Luqa

Prisons

-       Etablissement pénitentiaire de Corradino, Paola

Etablissements hospitaliers

-       Hôpital de Mount Carmel, Attard

-       Unité "St. Michael" à l'Hôpital de St. Luke, Pietà

*       Etablissements déjà visités par le CPT lors de sa visite périodique en Italie en 1992.

D.       PORTUGAL

Police Judiciaire

-       Section anti-banditisme, Avenida José Malhoa, Lisbonne

-       Direction de la Police, Rua S. Bento da Vitória, Porto

Police de la Sécurité Publique

-       Commissariat de Police, Avenida Movimento Forças Armadas, Amadora

-       Commissariat de Police, Rua André Resende, Benfica

-       Dépôt au Governo Civil, Lisbonne        (visite de suivi)*

-       Commissariat de Police, Praça da Alegria, Lisbonne        (visite de suivi)*

-       Direction de la Police, Rua de Goa, Matosinhos

-       Dépôt, Largo 1° de Dezembro, Porto

-       Commissariat de Police, Rua de Naulila, Porto

-       Commissariat de Police, Praça de Infante D. Henrique, Porto

-       Commissariat de Police, Praça Coronel Pacheco, Porto

-       Commissariat de Police, Largo dos Restauradores, Seixal

-       Direction de la Police, Avenida Luisa Tódy, Setúbal

-       Commissariat de Police, Avenida da República, Vila Nova de Gaia

Garde Nationale Républicaine

-       Poste, Rua Central, Lever

-       Commandement, Avenida Jaime Cortesão, Setúbal

Prisons

-       Prison de la Police Judiciaire, Lisbonne        (visite de suivi)*

-       Prison de la Police Judiciaire, Porto

-       Prison de Linhó, Sintra        (visite de suivi)*

-       Prison de Porto (Aile C)

-       Hôpital pénitentiaire S. João de Deus, Caxias

Institutions pour mineurs

-       Centre de rééducation Padre Antonio de Oliveira, Caxias

-       Centre d'observation et d'action sociale, Lisbonne

E.       ROUMANIE

Etablissements relevant de la police

      -       Arad :

      .       Siège de la police départementale

_____________________

      *       Etablissements déjà visités par le CPT lors de sa visite périodique au Portugal en 1992

      -       Bucarest :

      .       Direction Générale de la police municipale de Bucarest

      .       Sections de police N° 8, 14, 15 et 20

      .       Inspection Générale de la police

      .       Zone de rétention pour ressortissants étrangers à l'aéroport international de Bucarest

      -       Cluj-Napoca :

      .       Sièges de la police départementale et municipale

      -       Craiova :

      .       Siège de la police départementale

      -       Dej :

      .       Siège de la police municipale

      -       Timisoara :

      .       Sièges de la police départementale et municipale

      .       Commissariats de police N° 2, 3 et 4

      .       Inspection de la police des transports

      .       Poste de la police des transports, gare de Timisoara

Etablissements pénitentiaires

      -       Etablissement pénitentiaire de Gherla

      -       Hôpital pénitentiaire de Jilava

Hôpitaux psychiatriques

      -       Hôpital psychiatrique de Poiana Mare, département de Dolj

F.       REPUBLIQUE SLOVAQUE

Etablissements relevant de la police

-       Direction municipale de la police à Bratislava, rue Račianska, Bratislava

-       Division d'arrondissement de la police (Staré mesto-východ), rue Sasinskova, Bratislava

-       Division d'arrondissement de la police (Ružinov-východ), rue Osvetova, Bratislava

-       Division d'arrondissement de la police (Dúbravka), rue Saratovská, Bratislava

Prisons

-       Maison d'arrêt de Bratislava

-       Prison de Leopoldov

Institutions pour mineurs

-       Etablissement de rééducation pour adolescents, Hlohovec

-       Centre de diagnostic pour adolescents, Záhorská Bystrica

Autres établissements

-       Centre de rétention pour demandeurs d'asile, Adamov-Gbely

G.       SLOVENIE

Etablissements de police

-       Commissariat de police, Stritarjeva ulica 6, Kranj

-       Service des enquêtes criminelles, Prešernova cesta 18, Ljubljana

-       Dépôt de police, Povšetova ulica 5, Ljubljana

-       Commissariat de police, Ljubljana-Bežigrad, Posavskega ulica 3, Ljubljana

-       Commissariat de police, Ljubljana-Centre, Trdinova ulica 10, Ljubljana

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Dob

-       Prison de Ljubljana

Institutions pour mineurs

-       Centre de rééducation à Radeče.

1 1Le CPT est tenu d'établir un rapport général annuel sur ses activités, qui est rendu public. Les rapports généraux précédents et d'autres informations relatives au travail du CPT, peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité: Palais des Droits de l'Homme, Conseil de l'Europe, F - 67075 STRASBOURG Cedex (tel: (33) 88.41.23.88, fax: (33) 88.41.27.72, e-mail: [email protected]).

2 2       De plus, à ce jour, en 1996, huit rapports de visite supplémentaires ont été publiés (relatifs aux visites en France, en Hongrie, dans les Antilles néerlandaises, en Slovénie, en Espagne (trois visites) et au Royaume-Uni) de même qu'un grand nombre de rapports intérimaires et de suivi établis par les gouvernements.

3 3       Une réunion d'information analogue relative au fonctionnement du CPT a eu lieu à Varsovie en février 1996.

4 4       Jusqu'à présent en 1996, la Convention a été signée, en ordre chronologique, par la Fédération de Russie (le 28 février 1996), la Moldova (le 2 mai 1996), l'Ukraine (le 2 mai 1996), "l'ex-République Yougoslave de Macédoine" (le 14 juin 1996) et l'Estonie (le 28 juin 1996).

5 5       Cf. l'Annexe 1 A pour l'état des signatures et ratifications de la Convention.

6 6       Le Protocole N° 1 "ouvre" la Convention en prévoyant que le Comité des Ministres peut inviter un Etat non membre du Conseil de l'Europe à y adhérer ; le Protocole N° 2 introduit des modifications concernant le renouvellement des membres du CPT et prévoit que les membres sont rééligibles deux fois.

7 7       Voir l'Annexe 1 B et 1 C pour l'état des signatures et ratifications des Protocoles.

8 8       Voir l'Annexe 2 A pour la liste complète des membres.

9 9       Les curricula vitae abrégés des membres actuels du CPT peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité (document CPT/Inf (96) 4).