10 octobre 1996

Doc. 7687

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse à la Recommandation 1290 (1996)

relative au suivi du Sommet de Copenhague

sur le développement social

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 octobre 1996

lors de la 574e réunion des Délégués des Ministres)

      Le Comité des Ministres a pris connaissance avec intérêt de la Recommandation 1290 (1996) relative au suivi du Sommet de Copenhague sur le développement social. Il considère que celui-ci constitue une étape importante dans la définition des lignes directrices du développement social à l'échelle planétaire et se félicite de la part active prise par les Etats membres dans les débats du Sommet.

      Les propositions de l'Assemblée appellent de la part du Comité des Ministres les observations suivantes:

11.i - la Charte sociale européenne révisée a été adoptée puis ouverte à la signature le 3 mai 1996. A ce jour, neuf Etats membres l'ont signée: Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Portugal et Suède;

11.ii - le Comité des Ministres n'a pas estimé opportun d'inclure, dans la Charte révisée, une disposition permettant une éventuelle adhésion de l'Union Européenne;

11.iii - le Comité des Ministres réitère son attachement à la protection des droits sociaux et se dit prêt à intégrer cette préoccupation dans la réflexion qu'il entend prochainement mener sur le rôle du Conseil de l'Europe dans la politique sociale en Europe;

11.iv - suite à une proposition circonstanciée du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Comité directeur pour les droits de l'homme a été chargé d'examiner la nécessité et la faisabilité de l'inclusion dans un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme d'un droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité. Le CDDH soumettra ses conclusions au Comité des Ministres au début de l'année 1997;

11.v.a. - les Etats membres ont implicitement réaffirmé leur attachement à une politique de réduction du chômage par l'adoption de la Charte sociale révisée. Cependant, le Comité des Ministres est, comme l'Assemblée, conscient que la réalisation de cet objectif passe par une série de mesures de politique économique et sociale qui font l'objet, selon le cas, de discussions, négociations et décisions politiques dans les Etats membres. Le Conseil de l'Europe apporte sa contribution à la réflexion sur ce thème notamment par les conférences des ministres européens du travail, dont la prochaine session (Bucarest, septembre 1997) portera sur le thème: «Politiques de l'emploi et cohésion sociale»;

11.v.b. et c. - le Comité des Ministres réaffirme son attachement aux principes de la solidarité et de la cohésion sociale, qui figurent en filigrane dans tous les textes que le Conseil de l'Europe a adoptés en matière sociale au cours de son existence. Les Etats ont exprimé leur engagement en faveur de la réalisation de ces objectifs, notamment par la ratification d'instruments juridiques tels que la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale et le Code révisé. Quant à la Charte sociale européenne révisée, bien qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle apporte une contribution allant dans le sens du maintien d'un système de protection sociale universelle, dans la mesure où elle fixe, en matière de sécurité sociale, des normes plus élevées que celles de la Charte. En outre, la Charte révisée contient deux dispositions nouvelles qui visent à lutter contre la pauvreté: l'article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et l'article 31 (droit au logement).

Le Comité des Ministres note que l'Assemblée a décidé de participer à la procédure de contrôle de la mise en œuvre des engagements souscrits par les Etats qui ont ratifié la Charte sociale, par l'organisation de débats réguliers de politique sociale sur la base des conclusions du Comité d'experts indépendants.

Pour sa part, le Comité des Ministres, en adoptant des textes tels que la Recommandation n° R (86) 5 sur la généralisation des soins médicaux, la Recommandation n° R (87) 5 sur la généralisation des prestations de vieillesse, la Recommandation n° R (92) 2 sur la généralisation des prestations familiales, la Recommandation n° R (92) 4 sur la coordination des services d'emploi, sociaux et d'éducation pour l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté et la Recommandation n° R (96) 5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, fournit aux gouvernements des orientations de politique économique et sociale qui se fondent sur les droits reconnus par la Charte sociale.

Par ailleurs, des projets menés dans le cadre du Programme intergouvernemental d'activités - comme ceux relatifs à «la dignité de la personne et l'exclusion sociale» et aux «systèmes de sécurité sociale et leur fonctionnement dans un contexte économique difficile» - permettent de confronter les expériences nationales, de susciter l'échange d'analyses et d'informations et en définitive d'aider les gouvernements à améliorer l'efficacité des politiques sociales et des programmes et structures de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans l'optique d'une réduction des inégalités au sein des sociétés européennes;

11.v.d. à g.- le Comité des Ministres rappelle l'existence du Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe dont le but est de sensibiliser l'opinion publique européenne sur les questions d'interdépendance et de solidarité mondiales et qui est très actif dans la poursuite de cet objectif.

      Le Comité des Ministres souhaite enfin informer l'Assemblée que la Recommandation 1290 (1996) a été transmise aux gouvernements des Etats membres.