Situation en République Fédérale de Yugoslavie

Rapport (1)

Doc. 7744

28 janvier 1997

Rapporteurs: M. Bloetzer, Suisse, EPP et M. van der Linden, Pays-Bas, EPP

 

Résumé:

La Commission propose que l'Assemblée engage les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à:

  1. mettre en oeuvre sans délai les recommandations de la Délégation spéciale de l'OSCE et de reconnaître les victoires de l'opposition au second tour des élections locales tenu en novembre 1996;

  2. s'abstenir de recourir à la force contre les manifestants de l'opposition;

  3. établir un véritable dialogue politique avec l'opposition dans le but de mettre en oeuvre des réformes démocratiques;

  4. respecter pleinement les principes du pluralisme démocratique, les droits de l'homme, dont la liberté de la presse et la prééminence du droit, également au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak;

  5. observer strictement l'Accord de Dayton, y compris en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie.

L'opposition devra s'engager, elle aussi, clairement en faveur du respect de la démocratie et des droits de l'homme au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak, et en faveur de la mise en oeuvre pleine et entière de l'Accord de Dayton.

 

I. Projet de Résolution

1.L'Assemblée souligne que le respect de la démocratie et des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie est essentiel à la paix et à la stabilité dans la région des Balkans ainsi qu'à la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton.

2.L'Assemblée condamne l'annulation par les autorités des victoires remportées par l'opposition au second tour des élections municipales tenu le 17 novembre 1996.

3.L'Assemblée proclame sa solidarité avec ceux qui manifestent pacifiquement, avec constance et courage, contre cette manipulation et pour des réformes démocratiques.

4.L'Assemblée déplore le fait que les médias dominés par l'Etat ne rendent pas compte de ces manifestations, et condamne vivement les pressions exercées sur les médias indépendants.

5.L'Assemblée fait siennes les recommandations de la Délégation spéciale de l'OSCE qui, conduite par l'ancien Premier Ministre espagnol Felipe González, s'est rendue à Belgrade les 20 et 21 décembre 1996.

6.L'Assemblée exprime la profonde préoccupation que lui inspire la situation générale au Kosovo. Elle condamne les récents incidents. Toute escalade de la violence dans cette province aurait de graves conséquences pour la République fédérale de Yougoslavie et pour l'ensemble de la région.

7.L'Assemblée engage les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à:

  1. mettre en œuvre sans délai les recommandations de la Délégation spéciale de l'OSCE;

  2. s'abstenir de recourir à la force contre les manifestants de l'opposition;

  3. établir un véritable dialogue politique avec l'opposition dans le but de mettre en œuvre des réformes démocratiques;

  4. respecter pleinement les principes du pluralisme démocratique, les droits de l'homme, dont la liberté de la presse et la prééminence du droit, également au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak;

  5. observer strictement l'Accord de Dayton, y compris en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie;

8.L'Assemblée, réaffirmant sa position, rappelle que le développement des contacts avec les institutions de la République fédérale de Yougoslavie dépendra de la mise en œuvre des politiques préconisées ci-dessus.

9. L'Assemblée attend de l'opposition qu'elle s'engage, elle aussi, clairement en faveur du respect de la démocratie et des droits de l'homme au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak, et en faveur de la mise en oeuvre pleine et entière de l'Accord de Dayton.

 

II. Exposé des motifs des rapporteurs

I. Elections municipales de novembre 1996

1.Le second tour de scrutin des élections municipales en Serbie a eu lieu le 17 novembre 1996. La coalition au pouvoir, composée du Parti socialiste de Milosevic, de la Gauche yougoslave, dirigée par l'épouse de Milosevic, Mirjana Markovic, et du Parti de la Nouvelle démocratie a pris le contrôle de 154 municipalités sur 189.

2.Une partie importante des 35 municipalités restantes était remportée, d'après les résultats provisoires, par la coalition «Zajedno» (ensemble) formée de trois partis d'opposition: le mouvement du renouveau serbe de Vuk Draskovic, le Parti démocratique de Zoran Djindjic et l'Alliance civique menée par Vesna Pisic.

3.Le Parti radical serbe, nationaliste extrémiste, dirigé par Vojislav Seselj, l'a emporté à Zemun, banlieue industrielle de Belgrade.

4.La coalition au pouvoir valida les résultats des élections à l'Assemblée fédérale, tenues le 3 novembre 1996, où elle avait gagné 64 sièges sur 138 à la Chambre des citoyens. La coalition Zajedno» emporta 22 sièges, le Parti démocratique des socialistes du Monténégro 20, le Parti radical serbe venant en quatrième position avec 16 sièges.(2)

5.Bien que la coalition en place ait conquis le plus grand nombre de municipalités, l'opposition l'a emporté dans pratiquement toutes les grandes villes de Serbie et de Vojvodine.

6.Devant ce résultat, les tribunaux annulèrent les élections dans 14 villes(3), y compris Belgrade(4) et la deuxième ville de Serbie, Nis(5).

 

II. Manifestations de rue

7.La décision d'annuler la victoire de l'opposition a immédiatement entraîné un mouvement de protestation massif dans les rues de Belgrade et d'autres villes de Serbie, le nombre des manifestants allant de 30 000 à, selon ce qui a été rapporté, un demi million de personnes à l'occasion du Nouvel An orthodoxe, le 13 janvier 1997.

8.Les mouvements de protestation, organisés par l'opposition «Zajedno» et par les étudiants de Belgrade se poursuivent jusqu'à ce jour. Résolument non-violents, ils se caractérisent par une grande inventivité dans les stratégies de protestation contre les autorités et contre la présence de la police anti-émeute.

9.Les protestataires ont obtenu l'appui d'un certain nombre d'alliés traditionnels de Milosevic dont l'Eglise orthodoxe serbe et l'Armée yougoslave. Son chef d'Etat major, le Général Momcilo Perisic, s'adressant à un groupe d'étudiants, a déclaré que les crises devaient être résolues à la manière des pays démocratiques. On observe également des signes de soutien provenant du Monténégro où même les membres du parti socialiste, parti de Milosevic, ont commencé à exprimer des doutes quant à la manière dont les autorités serbes font face à la situation.

10.Les autorités ont fait appel à d'importantes forces de police anti-émeute dans l'intention évidente d'intimider les manifestants. Elles ont également tenté d'empêcher les marches quotidiennes dans les rues en lançant des avertissements visant les entraves à la circulation. Bien que d'une manière générale la police n'ait pas eu pour consigne de recourir à la force, il y a eu quelques flambées de violence entraînant des blessures graves(6) et l'on a signalé des cas d'arrestations d'activistes de l'opposition et des allégations de tortures. Au moment de la rédaction du présent document, on relevait des signes inquiétants d'un durcissement de la politique à l'égard des mouvements de protestations.

 

III. Le rôle des tribunaux

11.Les résultats provisoires des élections dans les communes où l'opposition l'a emporté ont été contestés par le Parti socialiste. La décision de les annuler a été rendue par les tribunaux locaux s'appuyant généralement sur des irrégularités mineures dans les procédures. Après quoi on a assisté à une succession confuse de décisions administratives et judiciaires contradictoires émanant de tribunaux et de commissions électorales sous contrôle gouvernemental et par le biais desquelles le gouvernement n'a cessé d'offrir et d'annuler des concessions dans certaines des municipalités contestées. Il semble que les procédures administratives et judiciaires soient manipulées afin de gagner du temps dans l'espoir que les protestations s'éteindront à la longue. Cette pratique a été vivement condamnée par la communauté internationale et par un certain nombre de juges serbes.

12.Une déclaration conjointe du 20 décembre 1996 de l'Association des juristes de Yougoslavie, de Serbie et du Monténégro exprimait la préoccupation de ces milieux devant le fait que: «... la décision d'annuler les élections municipales ébranle la confiance des citoyens dans le fonctionnement des tribunaux et de l'ensemble du système judiciaire et juridique». Cette déclaration lance également un appel en faveur d' «une véritable indépendance des tribunaux et des autres organes judiciaires, de procédures objectives et impartiales qui empêcheraient toute ingérence dans leur activité, particulièrement toute ingérence des partis politiques et du pouvoir exécutif.»

 

IV. Réaction de la communauté internationale

13.Bien que Milosevic ait été l'un des signataires de l'Accord de Dayton, il est rapidement devenu évident que toute tolérance de ses actions irait à l'encontre des intérêts de la paix en Bosnie-Herzégovine. De plus, un progrès de la RFY dans la voie de la démocratie aurait une influence positive sur l'évolution en Bosnie-Herzégovine et ailleurs dans la région.

14.Les Etats-Unis et l'Union européenne(7) ont toutes deux vivement préconisé l'intensification des pressions sur Milosevic. La Russie et la Grèce ont usé de leur influence pour amener le Gouvernement Serbe à accepter le résultat des élections. Le ministre grec des Affaires étrangères, M. Pangalos, a été le seul, parmi les personnalités étrangères envoyées à Belgrade, à être reçu par le Président Milosevic.

15.Le 16 décembre 1996, le Président de la Commission des questions politiques, M. Bársony (Hongrie, PPE) et les deux co-rapporteurs sur la mise en œuvre de l' Accord de Dayton, se sont rendus à Belgrade pour une journée. L'un des objectifs de cette visite était d'évaluer l'impact des troubles qui agitent actuellement Belgrade sur les perspectives de mise en œuvre de l' Accord de Dayton.

16.La délégation a rencontré le Président de l'Assemblée fédérale (Chambre des citoyens), M. Minic et le Vice-Ministre des Affaires étrangères, M. Jovanovic. Elle s'est également entretenue avec M. Djindjic et Mme Pesic, ainsi qu'avec d'autres représentants de la coalition «Zajedno»(8). Les conclusions de cette visite figurent dans le document 7733. Une évaluation des déclarations et observations faites aux rapporteurs au cours de leurs entretiens à Belgrade figure en Annexe A.

17.Le 13 janvier 1997, la Commission des questions politiques a décidé d'organiser une audition sur la situation en République fédérale de Yougoslavie pendant la partie de session de janvier 1997 avec la participation des partis politiques yougoslaves.

 

V. Les recommandations de l'OSCE

18.A la suite d'une invitation du Gouvernement yougoslave, M. Flavio Cotti, Président en exercice de l'OSCE a demandé à M. Felipe González, ancien Premier Ministre espagnol de se rendre à Belgrade en qualité de Représentant personnel et avec le mandat de recueillir toute l'information disponible en ce qui concerne les élections municipales et de formuler des conclusions et des recommandations à cet égard. Le rapport de la Délégation de l'OSCE, la lettre du ministre yougoslave des Affaires étrangères qui a suivi la publication du rapport et les conclusions de la présidence de l'OSCE se trouvent en Annexe B.

19.Le rapport indiquait que les élections reflétaient dans l'ensemble la volonté des citoyens de la RFY. Il confirmait la victoire de «Zajedno» dans les 14 villes contestées.

20.La réaction des autorités yougoslaves ne répondant pas aux attentes, la «Troïka» ministérielle de l'OSCE a à plusieurs occasions(9) demandé la pleine application des recommandations et la reconnaissance immédiate du résultat des élections.

 

VI. La situation au Kosovo

21.Parallèlement aux troubles à Belgrade et dans d'autres villes de Serbie, les flambées de violence ont repris au Kosovo où la situation générale reste critique. Le recteur serbe de l'Université de Pristina a été blessé par une voiture piégée le 16 janvier 1997 et un activiste albanais du Parti socialiste serbe a été tué et son fils gravement blessé lors d'une fusillade le même, jour dans un village proche de Pristina.

22.L'Assemblée a déjà exprimé à diverses occasions la profonde préoccupation que lui inspire la situation au Kosovo dans le Sandjak, en Vojvodine et dans d'autres secteurs ethniquement sensibles de la Serbie et du Monténégro.

23.Dans sa résolution 1066 (1995) elle invitait instamment le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à s'abstenir de modifier l'équilibre ethnique dans certaines régions en y installant des réfugiés serbes de Croatie et à respecter le droit des minorités ethniques se trouvant dans le pays.

24.Dans sa recommandation 1287 (1996), l'Assemblée demandait au Comité des Ministres - sous réserve de la mise en œuvre de bonne foi de l' Accord de Dayton par la RFY et de sa réaction positive à la demande de l'OSCE de rétablir ses missions au Kosovo, dans le Sandjak et en Vojvodine - d'étudier la possibilité d'inviter des représentants de la RFY à des réunions organisées par le Conseil de l'Europe sur des sujets concernant directement ce pays.

 

VII. Conclusions

25.Il conviendraient que les autorités yougoslaves mettent immédiatement en œuvre l'intégralité des recommandations de l'OSCE.

26.Elles doivent engager un dialogue ouvert et démocratique avec l'opposition et s'abstenir de tout recours à la violence à l'égard des mouvements de protestation.

27.Toute escalade de la violence dans le pays et particulièrement dans les secteurs ethniquement sensibles tels que le Kosovo, aurait de graves conséquences déstabilisantes pour l'ensemble de la région.

28.Les autorités yougoslaves doivent respecter pleinement les principes de la démocratie pluraliste, les droits de l'homme, y compris la liberté de la presse, et la prééminence du droit, également au Kosovo, en Vojvodine et dans le Sandjak.

29.Toutes les forces politiques de la RFY doivent apporter leur soutien et leur contribution à ces réformes.

30. Les relations futures avec la RFY doivent dépendre du respect de ces conditions et de sa contribution positive à la mise en œuvre de l'Accord de paix de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine.

 

 

Commission saisie du rapport : Commission des questions politiques

Implications budgétaires pour l'Assemblée : restent à déterminer

Projet de résolution adopté par la commission le 13 janvier avec une abstention.

Membres de la Commission:

Members of the committee: M. Bársony (Président), Sir Anthony Durant (Vice-Président), M. van der Linden (Vice-Président), Mme Ojuland (Vice-Président), MM Aloglu, Antretter, Bakke, Baumel, Mme Belohorska, MM Belyaev, Bergqvist, Bernardini, Björck, Bloetzer, Bokov, Büchel, Bühler, Cem, Cerqueda Pascuet, Chircop, Chornovil (Alternate: M. Yablonsky), Deasy, Diacov, Domljan, Eörsi, Evangelisti, Gjellerod, Gotzev, Hardy, Irmer, Iwinski, Kalus, Kaspereit, Kautto, Kuzmickas, Kyprianou (Alternate: M Christodoulides), Mme Lentz-Cornette, MM Lopez Henares, Lupu, Maginas, Martínez, Masseret, Madeiros Ferreira, Melescanu, Mota Amaral, Mühlemann, Oliynik, Pahor, Popovski, Prusak, Mme Ragnarsdottir, MM Risari, Schieder, Schwimmer, Selva, Sinka, Sir Dudley Smith, M. Spahia, Mme Stepova, Mme Suchoka, MM Urbain, van der Maelen, Vrettos, Woltjer, Ziuganov

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la Commission: M. Hartland, M. Kleijssen, M. Gruden.

 

ANNEXES

A. Evualation des déclarations et des observations faites aux rapporteurs sur la     mise en oeuvre de l'Accord de Dayton lors de leur visit à Belgrade le 16 décembre 1997

B.

 

C. Recommandations de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à     la suite de l'observation des élections du 3 novembre 1996

D. Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la situation     dans la République fédérale de Yugoslavie

E. Résolution du Parlement européen sur la Serbie du 16 janvier 1997

 

 

ANNEXE A

Evualation des déclarations et des observations faites aux rapporteurs sur la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton lors de leur visit à Belgrade le 16 décembre 1997

M. Milomir MINIC, président de la Chambre des citoyens, président de l'Assemblée fédérale;

M. Zivadin JOVANOVIC, vice-ministre fédéral des Affaires étrangères.

La politique de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) vise à soutenir l'application de l'Accord de Dayton. Suite à la guerre, elle compte 700 000 réfugiés. Bien que d'appartenance ethnique différente, ils ont tous été traités à égalité, sans discrimination, et ils ont pu choisir leur lieu de résidence.

La reconstruction économique, qui permet de créer des emplois, constitue le facteur clé du rétablissement des liens entre les deux entités de BH et de la normalisation des relations entre BH et RFY. Comme il est stipulé dans l'Accord de Dayton, les deux entités doivent être traitées à égalité.

Parler de «l'annulation» des élections locales par le Président Milosevic est une simplification. L'Union européenne a tort. Le moment est venu de supprimer le «premier cercle» de sanctions.

La consultation électorale est une pratique bien établie. Les premières élections multipartites se sont tenues en 1990. Les élections fédérales ont eu lieu en juin 1992. Des élections présidentielles fédérales, nationales (République serbe) et locales ont eu lieu en décembre 1993. Des élections fédérales, nationales (République monténégrine), régionales (Voïvodine) et locales venaient d'avoir lieu les 3 et 17 novembre 1996. En République Serbe, des élections auront lieu en 1997.

S'agissant du scrutin du 3 novembre 1996, la participation a été de 60 % (sur un total de 7 600 000 électeurs). Dix partis ont obtenu des sièges à la Chambre des citoyens de l'Assemblée fédérale. Celle-ci compte 138 sièges qui se répartissent comme suit: 108 députés élus dans vingt-neuf circonscriptions de Serbie, et 30 députés élus dans sept circonscriptions du Monténégro.

La coalition de gauche, qui soutient Slobodan Milosevic et se compose du Parti socialiste de Serbie (SPS), de la gauche yougoslave (JUL) et de la Démocratie nouvelle (ND), a remporté soixante-quatre sièges, avec 1 850 000 voix sur un total de 4 600 000.

Les autres sièges ont été répartis comme suit:

A l'issue d'un deuxième tour aux élections locales le 17 novembre 1996, le SPS l'a emporté dans 154 communes sur 189, et les partis d'opposition sont sortis victorieux dans 35 communes (y compris dans le Sandzak et en Voïvodine).

Les réclamations, issues de ce deuxième tour, proviennent non seulement de la Coalition «Zajedno», mais aussi du SPS. Sur décision des commissions électorales, 3,9 % des consultations ont été annulées. L'intention était alors d'organiser de nouvelles élections dans les circonscriptions concernées. Ce pourcentage d'annulation était à peu près le même que lors des élections précédentes. Les règles du jeu électoral étaient celles qui s'étaient appliquées à tous les scrutins depuis 1991. La Coalition «Zajedno» avait accepté ces règles, et elle les avait enfreintes en se livrant à des proclamations victorieuses prématurées.

Il faudrait trouver une solution sur la base de la Mission de l'OSCE invitée par le Président Milosevic ainsi que sur la base d'une proposition du Parlement serbe d'organiser une " Table ronde" pour examiner les litiges portant sur le scrutin, le financement des partis politiques et les médias.

Entre-temps, la Coalition «Zajedno» a refusé de participer à la session constituante de la Chambre des citoyens le 10 décembre 1996 et poursuit son boycott. Cette attitude n'est pas conforme aux intérêts des citoyens de la République fédérale et nuisible à la stabilité de l'Etat. Les questions issues des élections doivent être discutées et résolues au Parlement.

L'Assemblée fédérale serait heureuse d'avoir l'occasion de rétablir ses relations avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Une réactivation de sa participation au débat sur la mise en oeuvre des accords de Dayton, auxquels la RFY est partie, pourrait ouvrir la voie au rétablissement, pour ce pays, du statut d'invité spécial.

Il est entendu qu'il s'agirait d'une délégation multipartite qui refléterait la pluralité des opinions existant au sein de l'Assemblée fédérale et inclurait par conséquent un ou plusieurs représentants de la Coalition «Zajedno».

Toutefois, la question non réglée de la «continuité» dans le statut de la RFY, à la suite de l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) en 1992 fait que, dans les circonstances actuelles, aucune demande ne sera formulée auprès de Strasbourg au nom de l'Assemblée fédérale.

«Coalition ZAJEDNO»

Les manifestations ne constituaient en aucune manière un appel à la révolution. Ce que réclamaient les manifestants, c'était le transfert pacifique, dans des conditions régulières, des compétences locales dans un certain nombre de communes, après des élections démocratiques. Il n'est pas envisageable de répéter les élections du second tour du 17 novembre.

Le boycott de l'Assemblée fédérale est justifié. Siéger à l'Assemblée fédérale fédérale n'aurait pas amélioré l' accès aux médias des personnes concernées et n'aurait pas non plus permis une plus grande compréhension du public à leur égard.

Les intéressés n'ignoraient pas les implications probables de leur boycott quant à la présence d'une délégation de l'Assemblée fédérale à la prochaine partie de session à Strasbourg et ils les ont acceptées.

L'Europe, quant à elle, doit comprendre que la question des résultats des élections locales a une grande importance symbolique. L'enjeu concerne la possibilité pour la RFY de passer, ou non, sous le gouvernement actuel, d'une structure monolithique à une structure pluraliste de l'exercice du pouvoir.

Une réponse négative obligerait à conclure que le processus politique en RFY se déroule en dehors du cadre des normes démocratiques internationales et en violation des principes internationaux des droits de l'homme. C'est l'ensemble du système qui, dès lors, serait illégal.

Le caraatère pacifique ou non du transfert du pouvoir après les élections déterminera si l'on a affaire ou pas à une dictature.

Une enquête de l'OSCE serait la bienvenue, à condition que la durée du séjour de la mission soit suffisante et que celle-ci ait accès aux données. Si tel est le cas, la Coalition «Zajedno» aurait confiance en l'issue de l'arbitrage international, et elle l'accepterait.

 

ANNEXE B

 

REF.PC/784/96

27 décembre 1996

DIFFUSION RESTREINTE A L'OSCE

TRADUCTION DE L'ANGLAIS

Original:ESPAGNOL

Madrid, le 27 décembre 1996

 

 

A son Excellence M. Flavio Cotti

Président en exercice

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Berne

 

Monsieur le Président,

Conformément au mandat que vous m'avez confié par votre lettre du 20 décembre 1996, je me suis rendu à Belgrade les 20 et 21 décembre en qualité de représentant personnel de votre Excellence, à la tête d'une délégation de l'OSCE. Cette mission avait pour but de recueillir tous les renseignements disponibles concernant les élections municipales qui avaient eu lieu récemment en République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de formuler des conclusions et des recommandations à cet égard.

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le rapport qui décrit les activités de la mission, y compris les conclusions et recommandations que j'estime appropriées. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre ce rapport aux organes compétents de l'OSCE afin qu'il puisse servir de base à leurs délibérations et à leurs décisions éventuelles à ce sujet.

En vous transmettant ce rapport, qui concerne une question spécifique dans le droit fil du mandat reçu, j'estime devoir aussi vous faire part d'un certain nombre d'éléments qui pourront, à mon avis, vous être utiles pour mieux comprendre le contexte dans lequel ont surgi les problèmes qui ont entouré les élections municipales du 17 novembre 1996 en RFY.

Pendant sa visite à Belgrade, la délégation de l'OSCE a pu vérifier que les controverses concernant les résultats des élections municipales étaient considérées comme ayant déclenché une crise politique en Serbie _ une crise caractérisée par la défiance et par l'absence de communication réelle entre les autorités et les partis au pouvoir, d'une part, et les forces politiques de l'opposition représentées au Parlement, de l'autre.

Cette crise politique est aussi le résultat d'un ensemble de facteurs qui influent sur la situation actuelle en RFY. Après plusieurs années tragiques _ marquées par la désintégration de l'ex-Yougoslavie, les conflits militaires dans la région, et un climat économique et social difficile _ la société yougoslave se heurte à de graves problèmes caractéristiques d'une période de transition. Les processus complexes inhérents à cette phase de transition se reflètent dans la situation qui est apparue à l'occasion des élections municipales en République de Serbie.

Il y a, en outre, d'autres éléments qui compliquent encore la recherche d'un moyen adéquat pour sortir de cette situation. Il s'agit notamment des défauts (structurels) du système électoral qui permettent de falsifier ou de dénaturer le pouvoir souverain des citoyens, des problèmes d'administration de la justice qui amènent les citoyens à douter du fonctionnement indépendant du système judiciaire et, enfin, des obstacles auxquels se heurtent les médias indépendants et des graves difficultés qui s'opposent à l'accès libre et égal aux médias publics.

A titre de mesure immédiate, il est évident qu'il faut trouver un moyen permettant de réexaminer les décisions des tribunaux qui ont eu pour effet de dénaturer (considérablement), dans certaines communes, l'expression de la volonté populaire telle qu'elle s'était manifestée lors des élections locales du 17 novembre de cette année. Il incombe aux autorités yougoslaves de trouver ce moyen et, ce faisant, de respecter leurs engagements internationaux, non seulement vis-à-vis de l'OSCE, mais aussi dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par la Yougoslavie) dont l'article 25 prévoit le droit à des élections libres et équitables. Selon les informations communiquées à la délégation, la Cour constitutionnelle fédérale de la RFY est la plus haute instance judiciaire compétente en la matière.

De même, il est tout à fait souhaitable que des mesures soient prises dans les plus brefs délais pour améliorer le système électoral actuel en RFY afin qu'à l'avenir la reconnaissance des résultats d'une élection ne dépende pas de la décision potentiellement arbitraire de tribunaux agissant sur le fondement d'infractions mineures aux règles électorales qui auraient été commises par des particuliers, des groupes ou des membres de commissions électorales. Il ne faudrait en aucun cas permettre à de telles infractions de pénaliser l'électorat dans son ensemble, en le privant du résultat de la libre expression de sa volonté en vertu d'une procédure qui permet d'annuler des élections pour des motifs anodins.

En même temps, et afin de garantir la libre expression de la volonté des citoyens, il faut introduire des réformes pour assurer le respect de la diversité des opinions dans les médias publics ainsi que la liberté d'information dans les autres moyens de communication.

(Sur la question des minorités, la délégation n'a pu rencontrer qu'un certain nombre de représentants de la minorité hongroise de Voïvodine. Ces derniers ont insisté sur leur droit à être traités comme des citoyens à part entière de la RFY, sans discrimination par rapport aux membres de la majorité politique de la République. C'est ce même traitement qui a été exigé par les représentants de la minorité politique de l'opposition de Zajedno (*). En tout état de cause, il me paraît opportun d'étudier la question du traitement accordé aux membres des minorités en RFY _ comme, d'ailleurs, dans les autres ex-républiques yougoslaves _ à la lumière des normes et principes applicables établis en particulier par les Nations Unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe.)

La situation actuelle de crise politique en RFY, et surtout en Serbie, représente sans nul doute un problème sérieux, surtout pour les autorités serbes et yougoslaves. Je tiens toutefois à souligner que cela leur donne aussi une excellente occasion de traiter de manière sérieuse et résolue les changements qui deviennent nécessaires à cette nouvelle étape du processus de transition démocratique.

Etant donné que les événements en question affectent avant tout la RFY elle-même, c'est aux Yougoslaves eux-mêmes _ à la fois aux autorités et à toutes les forces politiques représentées au Parlement _ qu'incombe principalement la responsabilité de trouver un moyen pour sortir de la situation actuelle et pour lancer le pays sur une voie nouvelle par un dialogue ouvert et franc fondé sur les principes démocratiques, dans un climat exempt de violence.

Cela ne signifie pas que ce qui se passe en RFY soit indifférent à la Communauté internationale et notamment aux pays qui composent l'OSCE. J'estime donc que l'OSCE devrait se mettre à la disposition de toutes les parties concernées en RFY afin de faciliter un dialogue destiné à rechercher une solution pacifique et constructive pour cette crise politique à partir des principes démocratiques qui inspirent l'Organisation et auxquels avait souscrit à l'origine ce qui était alors la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Dans ce contexte, l'OSCE pourrait proposer de fournir une assistance notamment technique, conformément aux demandes exprimées, et coopérer afin de trouver des solutions concrètes à certains des problèmes évoqués ci-dessus.

Ainsi, l'OSCE pourrait jouer un rôle très précieux dans la réconciliation, dans la transformation démocratique et dans la stabilité de la RFY et, à terme, dans la réintégration totale de ce pays au sein de la communauté internationale et dans sa participation aux structures européennes, pour le bien de la région et du continent tout entier.

Manifestement, tout cela ne sera possible que s'il existe une volonté constructive de la part des autorités et des forces politiques représentées au Parlement de la RFY et si celles-ci sont toutes d'accord pour demander l'aide de l'OSCE pour atteindre les buts indiqués. Compte tenu des entretiens que j'ai eus à Belgrade en tant que représentant personnel de votre Excellence, avec la délégation qui m'accompagnait, j'ai tout lieu de croire qu'il y a maintenant une base suffisante pour au moins accepter de faire cet effort.

En tout état de cause, j'estime que nous avons mené à bien le mandat qui nous avait été confié par l'OSCE et, plus précisément, par vous-même en votre qualité de Président en exercice de l'Organisation. Je ne voudrais pas terminer cette lettre sans vous exprimer ma très profonde gratitude pour la confiance que vous-même et les Etats membres de l'OSCE avez placée en moi en me confiant cette mission. En même temps, je tiens à exprimer solennellement mes remerciements et ma reconnaissance à l'égard des autres membres de la délégation et de tous nos collaborateurs pour leur dévouement et leur zèle qui nous ont permis d'effectuer la visite à Belgrade et d'élaborer le rapport en un temps record.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de profiter de l'occasion qui m'est ici donnée pour vous renouveler l'assurance de ma très haute considération et de mon amitié.

[Signé] Felipe González

 

RAPPORT

1.En sa qualité de Représentant personnel du Président en exercice de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), M. Felipe González s'est rendu à Belgrade accompagné d'une délégation ad hoc afin de s'acquitter du mandat que lui avait confié la Présidence de l'OSCE, à la suite d'une invitation adressée par la République fédérative de Yougoslavie (RFY) et acceptée par l'OSCE (annexe 1).

2.Les lignes directrices et le cadre établis par la Présidence de l'OSCE sont définis dans la lettre du Président en exercice de l'OSCE, qui fait l'objet de l'annexe 2 du présent rapport. L'annexe 3 indique la composition de la délégation qui s'est rendue à Belgrade les 20 et 21 décembre 1996.

3.Pendant son séjour à Belgrade, et conformément à son mandat, la délégation a rencontré des représentants de toutes les forces politiques, des diverses institutions et du pouvoir judiciaire de la RFY. On trouvera à l'annexe 4 une liste des réunions qui ont été organisées; ces réunions étaient franches et directes et se sont déroulées sans le moindre obstacle.

4.Certaines personnes entendues par la délégation ont fourni à celle-ci différents documents relatifs à l'objet de son mandat. La liste de ces documents figure à l'annexe 5.

5.A l'issue de sa visite à Belgrade, le Représentant personnel a donné une conférence de presse, dont le contenu figure à l'annexe 6 du présent rapport.

6.Au cours de leur mission, le Représentant personnel et les membres de la délégation qui l'accompagnait se sont en permanence fondés sur les termes de leur mandat et les principes de l'OSCE. Ils ont notamment rappelé à plusieurs reprises à leurs interlocuteurs les engagements figurant dans la Charte adoptée par l'OSCE lors du Sommet de Paris, en 1990. Cette Charte, signée à l'époque par la République socialiste fédérative de Yougoslavie, contient en particulier les dispositions suivantes:

"Nous nous engageons à édifier, consolider et raffermir la démocratie comme seul système de gouvernement de nos nations. A cet effet, nous nous conformerons à ce qui suit:

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les être humains, inaliénables et garantis par la loi. La responsabilité première des gouvernements est de les protéger et de les promouvoir. Les observer et les exercer pleinement donnent leur fondement à la liberté, à la justice et à la paix.

Le gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple, exprimée à intervalles réguliers par des élections libres et loyales. La démocratie est fondée sur le respect de la personne humaine et de l'Etat de droit. Elle est le meilleur garant de la liberté d'expression, de la tolérance envers tous les groupes de la société et de l'égalité des chances pour chacun.

La démocratie, de par son caractère représentatif et pluraliste, implique la responsabilité envers l'électorat, l'obligation pour les pouvoirs publics de se conformer à la loi et l'exercice impartial de la justice. Nul n'est au-dessus de la loi."

7.Après avoir écouté attentivement toutes les parties et examiné minutieusement toutes les informations et tous les documents fournis, le Représentant personnel du Président en exercice de l'OSCE (avec la délégation qui l'accompagnait) soumet au Président en exercice de l'OSCE les conclusions et recommandations suivantes concernant les élections locales qui ont eu lieu le 17 novembre 1996 en RFY:

  1. Je pense que les élections du 17 novembre 1996, considérées dans leur ensemble, et compte tenu d'un certain nombre d'observations critiques sur le fonctionnement du système électoral, reflétaient la volonté de la majorité des citoyens de la RFY.

  2. En me fondant sur toutes les données que j'ai pu obtenir, je suis parvenu à la conclusion que les candidats de la coalition Zajedno ont remporté les élections locales dans les communes de Pirot, Kraljevo, Uzice, Smederevska Palanka, Vrsac, Soko Banja, Kraguejevac, Pancevo, Jagodina, Nis, Zrenjanin, Lapovo et Sabac, ainsi que dans neuf circonscriptions de Belgrade.

  3. Je remarque que nul ne conteste les résultats des élections qui se sont déroulées dans les autres communes, ni le fait que dans l'ensemble, les candidats de la coalition composée du Parti socialiste serbe, de la Gauche yougoslave et de la Nouvelle Démocratie ont obtenu la majorité des suffrages exprimés par la population dans ce scrutin.

  4. Je pense que les autorités aussi bien que l'ensemble des forces politiques de la RFY doivent accepter et respecter les résultats des élections locales du 17 novembre 1996, tels qu'ils sont décrits dans les conclusions ci-dessus.

  5. Je recommande que les organes compétents de l'OSCE soutiennent les présentes conclusions et lancent un appel urgent aux autorités et aux forces politiques de la RFY pour qu'elles agissent selon la volonté des citoyens, telle qu'elle s'est exprimée dans les suffrages, en appliquant les procédures adéquates dans un esprit de dialogue et de coopération, et dans le respect absolu des droits de l'homme et des principes démocratiques.

 

 

ANNEXE C

Recommandations de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à la suite de l'observation des élections du 3 novembre 1996

TRADUCTION AD HOC

8. Recommandations

Dans le but d'améliorer la législation et la pratique électorales en République fédérale de Yougoslavie, la Délégation propose les recommandations suivantes :

  1. A l'avenir les medias doivent travailler de manière équilibrée et sans parti pris. Cela vaut notamment pour la télévision d'Etat. Sa politique de présentation des élections, particulièrement au cours de la campagne électorale, doit être totalement révisée.

  2. La qualité des listes électorales doit être améliorée. Les procédures à suivre pour y apporter des modifications doivent être simplifiées et les citoyens doivent être effectivement informés des possibilités de recours.

  3. Certains équipements des bureaux de vote nécessitent des améliorations. Chaque bureau doit être doté d'isoloirs propres à assurer le secret du scrutin et les urnes doivent être correctement scellées.

  4. Dans les bureaux de vote les autorités devraient conseiller les électeurs qui ne suivent pas une procédure correcte.

  5. Il est important que le public puisse être certain que les autorités à tous les niveaux et à tous les stades du processus électoral se comportent avec impartialité et conformément à la loi. La Délégation n'est pas en mesure de prendre position sur plusieurs allégations visant les autorités, en raison surtout du caractère limité de son programme du fait de l'invitation tardive. La Délégation estime, toutefois, que la méfiance est très répandue dans de larges couches de la population.

  6. Il faut créer la confiance nécessaire dans l'impartialité des autorités. La responsabilité en incombe au premier chef aux autorités elles-mêmes.

 

Eskil Erlandson

Chef de la Délégation

 

ANNEXE D

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la situation dans la République fédérale de Yugoslavie

 

ANNEXE E

Résolution du Parlement européen sur la Serbie du 16 janvier 1997

Note: 1 de la Commission des questions politiques

Note: 2 Le rapport de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur ces élections est joint en Annexe C.

Note: 3 Pirot, Draljevo, Uzice, Smederevska Palanka, Vrsac, Soko Banja, Kragujevac, Pancevo, Jagodina, Nis, Zrenjanin, Lapovo, Sabac et Belgrade.

Note: 4 «Zajedno» a déclaré avoir emporté 9 des 16 municipalités de Belgrade, ce qui lui donnerait 67 sièges sur 110 au Conseil municipal de Belgrade.

Note: 5 Les annulations concernaient les villes où l'opposition l'a emporté avec une faible marge. Dans les villes où la victoire de «Zajedno» était écrasante, comme dans le cas de Novi Sad, capitale régionale de la Vojvodine, les résultats n'ont pas été contestés.

Note: 6 Le 25 décembre 1996, après des heurts entre manifestants favorables et hostiles à Milosevic, 56 personnes ont dû être soignées pour blessures, dont un homme atteint d'une balle à la tête et dans un état critique.

Note: 7 La Déclaration de la Présidente de l'Union européenne sur la situation en République fédérale de Yougoslavie, du 9 janvier 1997, ainsi qu'une résolution adoptée par le Parlement européen figurent en Annexe D et E.

Note: 8 Milan Bozic, Mouvement du renouveau serbe (SPO), Ivan Vujacic, Ilija Djukic et Trojan Stankovic, Parti démocratique (DP), Aleksandra Posarac, Alliance civique (GS).

Note: 9 La plus récente étant la rencontre des ministres des Affaires étrangères du Danemark, de Suisse et de Pologne, le 23 janvier 1997 à Copenhague.