Avant-projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Rapport(1)

Doc. 7771 révisé

7 mars 1997

Rapporteur : M. João MOTA AMARAL, Portugal, Groupe du parti populaire européen

Résumé

Ce rapport porte sur un avant-projet de charte européenne de l'autonomie régionale, élaboré par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).

L'Assemblée, qui a participé à son élaboration, soutient cette initiative qui assurera une garantie juridique internationale à l'autonomie des régions européennes et permettra de faciliter les processus de régionalisation dans les Etats qui s'engageront à respecter les principes de la Charte.

I. Projet de résolution

1.Après plusieurs années d'étude du problème de la régionalisation au sein du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a adopté, lors de sa première session en juin 1994, sa Résolution n° 8 par laquelle il décidait d'élaborer une Charte européenne de l'autonomie régionale, en coopération avec l'Assemblée parlementaire. A cette fin, le CPLRE a constitué un groupe de travail chargé de la rédaction d'un avant-projet de charte, auquel l'Assemblée a été invitée à participer. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a suivi les travaux de ce groupe de travail.

2.Le 5 juillet 1996, le CPLRE a adopté sa Résolution n° 37 sur la Charte européenne de l'autonomie régionale par laquelle il approuve, à titre intérimaire, un projet de Charte européenne de l'autonomie régionale. Après une large consultation, ce projet lui sera de nouveau soumis dans une version définitive lors de sa 4ème session (3-5 juin 1997) .

3.Par une lettre du 15 juillet 1996, le Président du CPLRE a sollicité de l'Assemblée un avis sur ce projet de Charte, dont il sera tenu compte dans le texte définitif qui sera élaboré par le CPLRE. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été chargée de la préparation de cet avis.

4.L'Assemblée considère que la reconnaissance de l'autonomie régionale s'inscrit dans la mise en oeuvre des principes défendus par le Conseil de l'Europe et que ce projet de charte vient utilement compléter la Charte européenne de l'autonomie locale. Dans une Europe en construction, il est aussi important de garantir le principe de subsidiarité, d'une part en favorisant le développement de la démocratie territoriale, en particulier au niveau régional, et d'autre part par la promotion de la régionalisation en tant qu'alternative à des politiques centralisées qui se révèlent souvent inadéquates pour résoudre efficacement certains problèmes de proximité.

5.L'Assemblée félicite le CPLRE pour son excellente initiative d'élaborer ce projet de charte qu'elle soutient entièrement et elle souhaite exprimer sa satisfaction d'avoir été associée aux travaux préparatoires dès le début, ce qui lui a permis d'y contribuer tout au long de l'élaboration du texte.

6.Elle est convaincue de l'intérêt et de l'utilité d'élaborer un instrument juridique établissant les principes généraux de l'autonomie régionale et respectueux des différentes traditions nationales, à un moment où plusieurs Etats membres se sont déjà dotés d'une structure régionale et où d'autres s'engagent sur la voie de la régionalisation, alors qu'il n'existe aucun texte international contraignant en la matière.

7.Une fois l'autonomie locale mieux assurée par la Charte européenne de l'autonomie locale, il est important que le Conseil de l'Europe fasse un pas de plus et qu'il se dote d'une Charte européenne de l'autonomie régionale qui tienne compte d'une autre réalité institutionnelle de notre continent. Un tel texte donnera une garantie juridique internationale aux régions européennes pour le respect de leur autonomie et pourra servir de référence pour les processus de régionalisation en cours ou en projet dans certains Etats membres.

8.L'Assemblée est généralement satisfaite de la rédaction actuelle du projet qui lui a été soumis et, en particulier, elle accueille favorablement le choix de ne pas avoir défini la région, ce qui, outre la difficulté intrinsèque d'une telle tâche, n'aurait pas permis de tenir compte de l'extrême diversité institutionnelle régionale existante en Europe. Quant au texte même de la Charte, elle se limite à quelques remarques, dans la perspective de la version définitive en cours d'élaboration.

9.Elle soutient également l'innovation de ce projet visant à permettre à des Etats qui ne sont pas encore en mesure de respecter les dispositions de la Charte, de s'engager à le faire selon un calendrier prédéterminé. Cette possibilité devrait se révéler très utile pour des Etats n'ayant pas institué de régions mais qui souhaiteraient s'engager dans un processus de régionalisation.

10.L'Assemblée poursuivra sa coopération au cours des travaux devant mener à l'élaboration finale d'un projet de convention et prendra position sur le texte définitif en temps voulu.

II. Exposé des motifs par le rapporteur

En juin 1994, lors de sa première session, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a adopté la Résolution 8 (1994) relative à la conférence sur "La régionalisation en Europe: bilan et perspectives". Cette résolution invitait la Chambre des régions et la Chambre des pouvoirs locaux à élaborer une Charte européenne de l'autonomie régionale selon le modèle de la Charte européenne de l'autonomie locale, et cela en coopération avec l'Assemblée parlementaire.

Sur la base de cette résolution, le CPLRE a constitué un groupe de travail chargé de rédiger un avant-projet de Charte. L'Assemblée a été invitée à participer aux travaux préparatoires et, en son nom, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a participé aux réunions de ce groupe de travail par l'intermédiaire de ses représentants. En tant que membre du CPLRE, j'ai eu l'honneur de participer aux travaux de ce groupe de travail depuis le début. Et étant devenu membre de l'Assemblée parlementaire, c'est avec plaisir que j'ai continué à participer activement à ce projet, en tant que rapporteur de la commission.

Ce groupe de travail a préparé un avant-projet de Charte qui a été discuté et approuvé par la Chambre des régions du CPLRE et adopté par la Commission permanente du CPLRE le 5 juillet 1996. Ce texte figure dans la Résolution 37 (1996) du CPLRE (cf. Annexe 1), qui l'a transmis à l'Assemblée en sollicitant son avis.

Sur la base de l'avis de l'Assemblée, des avis sollicités d'autres instances (notamment du Comité des régions de l'Union européenne) et des consultations effectuées auprès des régions ou de leurs associations représentatives (notamment l'Assemblée des Régions d'Europe et le Conseil des Communes et Régions d'Europe), le CPLRE élaborera une version finale de l'avant-projet de Charte, qui sera soumis pour adoption au Congrès lors de sa 4ème session (3-5 juin 1997).

Il doit être précisé que cet avis de l'Assemblée ne sera en fait qu'un avis intérimaire, dans l'attente de l'avis définitif qui sera rendu lorsque, une fois finalisé, le texte de l'avant-projet de charte adopté par le CPLRE sera officiellement transmis à l'Assemblée.

C'est pour cette raison que votre rapporteur estime ne pas devoir examiner dans le détail ce premier avant-projet et se limiter plutôt à des considérations générales, dans l'attente du texte final.

En premier lieu, nous devons nous féliciter de cette initiative du CPLRE qui, espérons-le, viendra rapidement compléter l'arsenal conventionnel du Conseil de l'Europe, une fois que le Comité des Ministres aura examiné la charte et décidé de l'ouvrir à la signature en tant que convention européenne. Ce texte vient en fait à point nommé au moment où, presque partout à travers l'Europe, des processus de régionalisation ont, soit donné lieu à la constitution de régions dotées d'une autonomie plus ou moins importante, soit ont été engagés ou sont l'objet de discussions ou de réflexion.

Ce projet de nouvelle charte de l'autonomie régionale vient opportunément compléter l'initiative précédente de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée en 1985 et entrée en vigueur en 1988. Cette Charte a été, et reste, particulièrement utile dans le processus de démocratisation des pays d'Europe centrale et orientale, initié à partir de 1989. Elle est du reste devenue une des conventions de référence du Conseil de l'Europe.

Mais, bien que la démocratie locale ne soit pas parfaitement consolidée, développée ou appliquée dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, on peut admettre qu'il n'y aura pas de retour en arrière et que le fondement de la démocratie locale ne sera plus mis en question. De là cette initiative de faire un pas de plus dans la protection juridique européenne de l'autonomie territoriale en se préoccupant cette fois de l'autonomie régionale.

Et cela d'autant plus que, une fois la première phase de mise en place de nouvelles institutions démocratiques locales accomplie dans les nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale, certains de ces pays ont ressenti le besoin de faire un pas de plus sur la voie de la démocratisation politique en instituant un deuxième niveau entre les communes et l'administration centrale: le niveau régional. D'autre part, d'autres Etats membres plus anciens se sont déjà eux-mêmes dotés d'institutions régionales, certains depuis longtemps, et cela à leur entière satisfaction, aucun d'entre eux n'ayant remis en question ce type d'organisation institutionnelle. C'est donc là encore un acquis politique et institutionnel sur lequel les pays concernés ne reviendront pas, d'où l'intérêt du Conseil de l'Europe de contempler cette réalité dans un nouvel instrument juridique proposé par le CPLRE.

Contrairement à certaines craintes ou critiques, nous croyons pouvoir affirmer que dans les pays où des régions ont été instituées, celles-ci ont contribué au développement et au raffermissement de la démocratie. Le développement d'institutions politiques intermédiaires permet notamment d'éviter une concentration excessive du pouvoir, elle facilite le contrôle politique et la participation des citoyens (plus de transparence due à la proximité du pouvoir), rapproche la prise de décisions de ces mêmes citoyens (principe de subsidiarité), accroît l'efficacité de la gestion (rapidité des décisions et meilleure connaissance des problèmes), permet de satisfaire certaines aspirations identitaires et de donner réponse à des spécificités régionales (géographiques, linguistiques, culturelles ou autres), etc.

Ces mêmes régions ont aussi contribué à un meilleur développement économique et à une plus grande cohésion sociale sans pour autant compromettre les politiques nationales dans leurs pays respectifs. Tout au contraire!

De plus, dans une Europe qui se construit progressivement, souvent en unifiant et, en conséquence, en centralisant davantage encore certaines compétences nationales (ceci concerne surtout l'Union européenne), il faudra veiller à s'assurer qu'un tel processus n'aura pas pour conséquence une perte de qualité et de substance démocratique due à l'éloignement des centres de pouvoir et de décision, au transfert d'un nombre croissant de compétences au niveau européen, à la démotivation de citoyens qui pourraient se sentir de moins en moins concernés par des décisions sur lesquelles ils auraient de moins en moins prise.

Sans doute, et on en a souvent relevé le paradoxe, l'unification européenne devra-t-elle se faire parallèlement au développement, au niveau interne, des régions qui, d'une part, là où elles existeraient, pourraient garantir un accès plus facile du citoyen aux décisions qui l'affectent plus directement et, d'autre part, lui permettraient de s'identifier davantage avec ses représentants élus.

De là aussi l'intérêt que nous voyons dans ce projet de Charte européenne de l'autonomie régionale, qui viendra donner une garantie juridique internationale aux régions européennes, qui pourraient trouver dans une telle charte des éléments reconnaissant leur raison d'être et affirmant leur rôle indispensable dans cette nouvelle Europe en construction.

Cette charte aura donc une grande utilité non seulement pour les régions existantes ou en voie de constitution, mais elle pourra également servir de source d'inspiration et de cadre à d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe qui souhaiteraient s'engager sur la voie de la régionalisation.

Cependant, votre rapporteur souhaite encore rappeler deux aspects importants de ce texte qui, pour certains esprits, pourrait comporter des doutes sur d'éventuelles conséquences qu'il pourrait entraîner en absence des sauvegardes nécessaires. Je veux me référer au respect de l'autonomie locale et de la souveraineté nationale des Etats.

Je crois qu'il faut d'emblée écarter toute arrière-pensée ou sous-entendu en ce sens. Ce n'est pas là du tout l'objet de ce projet de charte qui, dans l'esprit et la philosophie du Conseil de l'Europe et en appliquant ses principes, ne prétend que, et ce n'est pas peu de chose, développer les institutions démocratiques sur notre continent européen. C'est ainsi que l'ont voulu et l'ont conçu ses rédacteurs et c'est ainsi que nous le voyons aussi à l'Assemblée.

D'ailleurs, pour éviter quelque suspicacité que ce soit, le préambule prévoit très justement, à ses paragraphes 10 et 14 que, d'une part, les régions doivent protéger l'autonomie des collectivités locales (également à l'article 8) et, d'autre part, qu'elles ne doivent pas porter atteinte à la loyauté envers l'Etat ou remettre en cause son intégrité territoriale.

D'autre part, il y a lieu de souligner la grande diversité de modèles régionaux existant en Europe depuis les Etats fédéraux jusqu'à ceux, plus ou moins régionalisés, ayant institué des régions qui disposent de structures et de compétences très diverses (parfois celles-ci variant même à l'intérieur d'un même Etat). Il était donc sans doute difficile d'élaborer un texte en s'inspirant d'un type particulier de région, car il se devait d'être applicable au plus grand nombre possible de ces diverses réalités institutionnelles.

On doit donc accueillir favorablement le choix des rédacteurs de ne pas avoir défini la région -ce qui eût d'ailleurs été une tâche extrêmement difficile vu l'absence d'accord de la doctrine à ce sujet- de manière à laisser ouvertes les possibilités d'adhésion à la Charte tant pour les Etats déjà régionalisés comme pour ceux qui sont en voie de régionalisation. Une définition précise eût d'une certaine manière équivalu à l'imposition d'un modèle déterminé de région, ce qui n'aurait pas été souhaitable, et en tout cas serait même inacceptable pour certains Etats.

Une définition aurait d'autre part rendu difficile l'avenir des processus en cours dans plusieurs pays, processus naturellement évolutifs, qui ont donné, et donneront sans doute, naissance à de nouvelles formes de régionalisation qui doivent pouvoir être contemplées par cette nouvelle charte.

Cependant, bien que le texte du projet de charte ne donne pas une définition précise de la région, celle-ci peut être déduite du contenu même de ses dispositions lorsqu'elles traitent des compétences, de l'organisation institutionnelle ou des finances des régions (articles 4 à 20).

Toutefois, la définition de l'autonomie régionale qui figure à l'article 3 énonce tout de même quelques éléments constitutifs des régions (..."collectivités territoriales les plus vastes au sein de chaque Etat, dotées d'organes élus, situées entre l'Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d'auto-administration, soit de prérogatives d'ordre étatique"...) qui, sans véritablement les définir, permettent d'en cerner les contours institutionnels et d'en saisir le contenu constitutif. Sans doute n'est-il pas possible ou utile d'aller plus loin dans un texte général comme celui-ci, qui doit rester ouvert à une multiplicité de réalités institutionnelles diverses.

Du reste, l'article 25 du projet de charte (engagements et réserves), tient compte de cette diversité en permettant aux Etats de présenter des réserves envers certaines dispositions du texte.

On peut donc considérer qu'il était difficile aux auteurs d'aller au-delà sans risquer de compromettre dès le départ l'existence même de ce projet, bien que sa rédaction actuelle puisse provoquer quelque gêne juridique à cause de l'indéfinition de certains de ses préceptes. Mais à trop vouloir préciser les concepts, eût-il été possible, par l'entremise d'une telle charte, d'empiéter sur les prérogatives des Etats en ce qui concerne leur propre organisation institutionnelle interne ?

D'autre part, les auteurs avaient reçu le mandat de s'inspirer de la Charte européenne de l'autonomie locale et, en conséquence, ils ont suivi, mutatis mutandis, ce modèle, notamment en ce qui concerne l'absence d'une définition.

Ce modèle ayant fait ses preuves, il serait étonnant d'imaginer que son application et élargissement à l'autonomie régionale puisse susciter des difficultés qui ne se seraient pas déjà fait jour plus tôt dans le domaine de l'autonomie locale. Et en tout cas, il serait sans doute hasardeux de se risquer à innover dans un domaine comme celui de l'autonomie régionale qui, comme cela a été dit, ne connaît pas une situation homogène dans nos différents pays. Loin s'en faut.

Votre rapporteur, et l'Assemblée, ne peuvent en cela que créditer les auteurs du texte d'une prudence justifiée qui, autrement, aurait mis en péril dès le départ l'objectif même de cette initiative. Initiative qui, forte du soutien de l'Assemblée joint à l'acceptation du Comité des Ministres, devrait permettre l'adoption par le Conseil de l'Europe du premier instrument juridique international reconnaissant et régissant l'autonomie régionale.

Votre rapporteur souhaite néanmoins faire quelques commentaires ponctuels concernant certaines dispositions du projet de charte.

En ce qui concerne l'article 3 (Principe), paragraphe 1, in fine, (..."notamment en vue de favoriser le développement régional durable."), votre rapporteur estime que cette phrase ne devrait pas figurer à cette place dans la définition du principe de l'autonomie régionale. Cette définition, aussi souple qu'elle soit, devrait se limiter à des concepts politiques et juridiques. D'éventuels objectifs de cette autonomie ou des exemples comme l'expression citée, imprécise par ailleurs, trouveraient une meilleure place dans le rapport explicatif de la Charte ou, le cas échéant, dans son préambule, par exemple à la fin du paragraphe 15.

En ce qui concerne l'article 10 concernant les relations et les organismes transfrontaliers, et dans la mesure où ces relations peuvent être considérées comme une catégorie particulière des relations inter-régionales régies par l'article 9, on pourrait se poser la question de la nécessité d'une telle disposition. Il pourrait sembler suffisant, quitte à le préciser dans le rapport explicatif, que les relations inter-régionales comprennent les relations transfrontalières. Et cela d'autant plus qu'il existe un instrument spécifique qui réglemente ces relations, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1980), qui vient d'ailleurs d'être récemment complétée par un protocole additionnel (1995).

D'autre part, en ce qui concerne les réserves autorisées par l'article 25-2, votre rapporteur souhaiterait en limiter la portée pour ne pas réduire celle de certaines dispositions. Ainsi la possibilité d'émettre des réserves à l'article 5 (Compétence d'exécution) peut sembler excessive dans la mesure où cette disposition se limite à exprimer une éventualité souhaitable ("...il est souhaitable que..."). Elle ne fait donc pas naître per se une quelconque obligation juridique à l'encontre des Etats qui ratifieraient la charte. En conséquence, et en l'état actuel du libellé, l'autorisation de cette réserve ne nous semble pas indispensable.

La possibilité de réserve à l'article 10-2 (Relations et organismes transfrontaliers) ne serait pas justifiée non plus si, comme proposé ci-dessus, les relations transfrontalières devaient être comprises dans l'article 9 et si elles devaient être régies par les dispositions de la Convention-cadre.

En ce qui concerne la réserve prévue pour l'article 13-2 (Participation aux affaires européennes et internationales), votre rapporteur n'en partage pas le bien-fondé. Il nous semble que toute mise en cause directe des compétences des régions nécessite à n'en pas douter une consultation préalable de la part du gouvernement national. Par contre, il nous semblerait plus acceptable de prévoir une possibilité de réserve à la partie finale de ce paragraphe (qui pourrait devenir un paragraphe 3) en ce qui concerne l'inclusion de représentants régionaux dans les délégations nationales.

Finalement, nous ne partageons pas non plus la possibilité de réserve prévue pour l'article 16-3 (Administration régionale) en ce qui concerne le statut du personnel des régions, puisque cette disposition en limite déjà la portée dans son libellé même ("...dans la limite des principes généraux...etc."). Dans la mesure où le paragraphe 1 de cet article octroie aux régions le droit de disposer d'un personnel propre, il semble normal que celles-ci soient à même d'en définir le statut sans autres limitations que celles évoquées par le paragraphe 3 lui-même.

Par contre, au vu des difficultés pratiques que sa mise en oeuvre pourrait comporter pour certains Etats, l'article 11 (Représentation à l'étranger) nous semblerait pouvoir bénéficier d'une possibilité de réserve, du moins pour sa deuxième partie, qui pourrait peut-être faire l'objet d'un paragraphe séparé. Car autant l'ouverture de bureaux de liaison auprès d'autres régions ne semble pas devoir poser de problèmes particuliers, autant cela pourrait être le cas lorsqu'il s'agirait de le faire auprès d'organisations internationales autres que l'Union européenne, qu'il y a lieu de considérer comme un cas particulier et auprès de laquelle de tels bureaux ont déjà été ouverts par de nombreuses régions. Il nous semblerait plus judicieux de prévoir une possibilité de réserve pour cette deuxième partie de paragraphe, le cas échéant en en faisant un nouveau paragraphe.

En outre, en ce qui concerne l'article 26 (Contrôle de l'application de la Charte), rien n'est dit en ce qui concerne un rôle éventuel de l'Assemblée dans cette procédure. L'Assemblée ne souhaite nullement empiéter sur un des domaines de compétence du CPLRE et considère ce dernier comme l'instance appropriée pour effectuer un suivi périodique de l'application de la Charte, en coordination avec le Comité des Ministres.

Cependant, en tant qu'organe parlementaire du Conseil de l'Europe, et dans le cadre plus large de la procédure de suivi des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée jugerait utile d'être saisie pour information tant des rapports transmis par le CPLRE avec ses observations au Comité des Ministres que des conclusions du Comité des Ministres. L'Assemblée souhaiterait que soit rajouté un paragraphe à cet article prévoyant cette possibilité.

Votre rapporteur souhaite encore exprimer quelques doutes sur la rédaction de l'article 29 (Régions auxquelles s'applique la Charte), en particulier en ce qui concerne la deuxième phrase. Autant n'y aurait-il rien à dire quant au principe de la limitation du champ d'application de la Charte, autant semble-t-il peut souhaitable de permettre aux Parties d'exclure certaines régions de ce champ d'application.

Mais sans doute s'agit-il là d'une question de rédaction qui ne traduit pas la volonté des auteurs. Le libellé actuel semblerait permettre l'exclusion de régions à titre individuel, ce qui serait difficilement acceptable. Probablement les auteurs du projet ont utilisé le terme "régions" en voulant signifier "catégories" ou "types" de régions (régions, provinces, départements, etc.) auquel cas il y aurait lieu de modifier le libellé en ce sens. C'est du reste, par analogie, le terme qui est utilisé dans l'article 13 de la Charte européenne de l'autonomie locale, qui parle de "catégories de collectivités locales".

Par ailleurs, l'Assemblée juge très positive l'innovation recueillie dans l'article 27 (Engagement des Etats dans un processus de régionalisation). Cet article, par lequel des Etats n'ayant pas encore institué de régions (et pour lesquels la Charte ne serait donc pas applicable), mais ayant mis en oeuvre un processus de régionalisation, peuvent s'engager à respecter les principes de la Charte et à les mettre en oeuvre dans un délai de dix ans. Cette disposition permet aux Etats souhaitant instituer des régions de le faire en tenant compte des principes du Conseil de l'Europe dès le début de leur processus de régionalisation et en rendant patente leur volonté de se conformer à ces principes.

Finalement, en ce qui concerne l'article 30 (Adhésion d'Etats européens non membres du Conseil de l'Europe), votre rapporteur doute de l'utilité d'une telle disposition au moment ou la presque totalité des Etats européens sont déjà membres du Conseil de l'Europe ou en voie de le devenir assez rapidement (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine et Géorgie bénéficient du Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée et ont déjà introduit une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée). D'ailleurs, et à titre d'exemple, l'Assemblée vient de décider d'abolir sa commission des relations avec les pays européens non membres en fonction de ce critère. Il est vraisemblable qu'au moment où le Comité des Ministres ouvrirait cette charte à la signature et que les Etats cités ci-dessus seraient éventuellement intéressés à y adhérer, ils seront sans doute déjà membres de l'Organisation, ce qui rendrait sans objet cet article.

Si l'on devait souhaiter garder l'idée d'une ouverture de la charte, une autre possibilité pourrait consister dans une légère modification du libellé de l'article 27 (Engagement des Etats dans un processus de régionalisation) en séparant les deux phrases de son paragraphe 1 pour en faire deux paragraphes séparés.

Le premier paragraphe pourrait éventuellement se lire comme suit: "Les Etats, y compris les Etats européens non membres, dans lesquels un processus de régionalisation, etc...". Le deuxième paragraphe pourrait ensuite préciser: "Les Etats membres (ou Chaque Partie) s'engagent, etc....".

A ce propos, le délai imparti de dix années pour une pleine application de la Charte nous semble excessif pour des Etats en cours de régionalisation dont on peut supposer que, dans la mesure où ils souscrivent au respect des principes de la charte, c'est qu'ils comptent effectivement mettre rapidement en place une structure régionale. Leur engagement n'aurait pas beaucoup de sens si on devait maintenir d'aussi longs délais. A cet égard, un délai de cinq ans nous semblerait suffisant et plus crédible pour les Etats concernés.

Il faut en tout cas saluer l'inclusion de cette disposition nouvelle qui permettra aux Etats qui le souhaiteront de s'engager immédiatement dans un processus qui, dès le départ, sera conforme aux principes et aux pratiques de notre Organisation.

Enfin, en ce qui concerne les propositions figurant à l'Annexe 2 de la Résolution 37 (1996) (Propositions présentées par les délégués au cours de la 3e Session du Congrès), votre rapporteur souhaite exprimer quelques doutes quant à leur pertinence.

Pour ce qui est de la première proposition, le libellé du projet de Charte nous semble meilleur en l'état, malgré les difficultés déjà exprimées en ce qui concerne une définition de la région. Le cas échéant, l'expression utilisée dans la première disposition transitoire de la Charte du CPLRE (..."entités placées au niveau immédiatement inférieur à l'Etat et ayant des compétences propres et des organes élus"...) nous semblerait plus pertinente et éviterait la multiplication de définitions au sein d'une même organisation. En tout cas, l'expression proposée de collectivités territoriales "...situées...au même niveau que les collectivités locales..." ne nous paraît pas appropriée et nous semble ne pas devoir être reprise.

A propos de la deuxième proposition, elle nous semble politiquement délicate et susceptible de provoquer des craintes inutiles auprès de plusieurs Etats, qui pourraient entraîner leur refus de signer cette charte, voire des problèmes réels de voisinage qui iraient à l'encontre de la volonté et de la pratique traditionnelle du Conseil de l'Europe en matière de coopération transfrontalière. Nous serions donc en faveur de ne pas retenir une telle proposition.

En ce qui concerne la troisième proposition, elle ne nous semble pas indispensable puisque, d'une part, elle se réfère à une autre organisation, l'Union européenne, dont les Etats membres sont différents de ceux du Conseil de l'Europe, et que, d'autre part, la Charte s'adresse précisément aux Etats membres du Conseil de l'Europe et qu'aucune prévision n'y figure concernant une éventuelle adhésion de l'Union européenne. Par ailleurs, et dans la mesure où l'Union européenne n'est pas concernée par cette charte, la rédaction de ce paragraphe pourrait être interprétée comme une immixtion dans ses compétences: ("Le principe de solidarité implique"..."Ce système de compensation doit être orienté"...).

Une telle prise de position sur la politique interne d'une autre organisation, qui plus est dans un texte à caractère conventionnel, nous semble difficilement acceptable. Cette proposition relèverait plutôt d'une recommandation qui pourrait être adressée à l'Union européenne dans un texte approprié. Nous proposerions donc de ne pas la retenir ou, le cas échéant, d'y faire référence de manière purement factuelle au paragraphe 1 de l'article 19, par exemple en ajoutant les mots "Elle tient compte des moyens de compensation financière institués au sein de l'Union européenne" à la fin du paragraphe.

En guise de conclusion, l'Assemblée se félicite de la préparation de ce texte qu'elle soutient entièrement, tant en ce qui concerne son opportunité politique dans l'Europe d'aujourd'hui que pour son contenu, qui correspond sans doute aux besoins des régions européennes. L'Assemblée partage tout à fait les objectifs du CPLRE et les souhaits exprimés par les régions européennes au sujet de cette initiative et elle en recommandera l'adoption par le Comité des Ministres dans les meilleurs délais.

L'Assemblée souhaite d'ores et déjà manifester son souhait que cette charte ait valeur de convention au même titre que la Charte européenne de l'autonomie locale, ce qui viendrait compléter les instruments juridiques de notre Organisation en matière de démocratie et d'autonomie territoriale.

Commission chargée du rapport: commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

Implication budgétaire: néant.

Renvoi en commission: mandat permanent.

Projet de résolution adopté par la commission le 24 février 1997.

Membres de la commission : M. Briane (Président), M. Ruffy, Mmes Severinsen, Aytaman (Vice-Présidents), MM. Abdulatipov, Akçali, Andreoli, Assis Miranda, Besostri, Blaauw, Mme Blunck, MM. Bonrepaux, Büchel, Chircop, Christodoulides, Mme Ciemniak, MM. Ciupaila, Cox, Mme Dromberg, MM. Erroi, Feldmann, Frunda, Gregory, Haraldsson, Hardy, Hoeffel, Mme Jaruga-Nowacka, M. Johansson O., Mme Johansson, MM. Kopliku, Korakas, Kovacevic, Kukk, Lie, Lukas, Martinez Casan (Remplaçant: Onaindia), Mocanu, Molnár, Mota Amaral, Mozetic, Mme Naoumova, Lord Newall (Remplaçant: Sir Keith Speed), MM. Penz, Plattner, Priedkalns, Prokes (Remplaçant: Fico), Prusi, Rakhansky (Remplaçant: Dron), Recoder (Remplaçant: Bolinaga), Mme Riess-Passer, MM. Rizzi (Remplaçant: Rodeghiero), Rott, Samofalov, Shishlov (Remplaçant: Mme Oleinik), Skoularikis, Sobyanin, Staes, Steolea, Svoboda, Theis, Toshev, Valkeniers, Woltjer, Zierer.

N.B. Les noms des membres de la commission présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission : Mme Cagnolati-Staveris, M. Sixto.

Note: 1de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.