Exécution des arrêts de la Cour et au suivi de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des droits de l'homme

Proposition de Résolution

Doc. 7777

13 mars 1997

présentée par M. Georges CLERFAYT et plusieurs de ses collègues

L'article 54 de la Convention européenne des droits de l'homme confie au Comité des Ministres la charge de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour. Aux termes du futur article 46 de la Convention, à l'entrée en vigueur du Protocole n°11, "les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution".

L'Assemblée rappelle que sa Directive n° 485 (1993) charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de lui faire rapport "lorsque des problèmes se présentent, sur la situation des droits de l'homme dans les Etats membres, y compris la mise en application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme".

Cependant, la jurisprudence des organes de la Convention est devenue complexe et pléthorique. L'Assemblée estime donc nécessaire de systématiser le suivi des arrêts et de la jurisprudence de la Cour. Ce suivi peut s'opérer à trois niveaux.

D'une part, il faut bien constater que de plus en plus d'Etats s'affranchissent de leur obligation d'exécuter l'arrêt qui les condamne. L'Assemblée s'inquiète des insuffisances du dispositif de la Convention sur ce plan, et s'interroge sur les moyens qui pourraient être envisagés pour le renforcer.

D'autre part, les arrêts de la Cour, en constatant la violation de la Convention, condamnent l'Etat à mettre son droit en conformité avec les dispositions de la Convention. Il paraît donc souhaitable de contrôler également de ce point de vue le suivi donné par les Etats membres aux arrêts de la Cour. Dans un premier temps, il faudrait effectuer un inventaire des Etats condamnés et des législations incriminées, et de le tenir à jour. Il faudrait examiner annuellement les modifications législatives apportées par les Etats pour mettre leur droit en conformité, et relever les cas qui restent en suspens ou sans suite. Après examen, des rapporteurs spécifiques pourraient être désignés pour certains pays ou certains cas particulièrement scandaleux au regard des droits de l'homme.

Enfin, certains arrêts révèlent parfois des dysfonctionnements juridiques ou judiciaires dans l'Etat condamné, lesquels peuvent exister également dans d'autres pays, dont les législations ou l'organisation judiciaire présentent des similitudes. Il serait souhaitable que l'Assemblée en soit informée en temps voulu, afin que les parlements nationaux entreprennent les modifications législatives qui s'imposent, avant même de s'exposer à une condamnation de la Cour.

L'Assemblée pourrait être saisie d'un rapport en temps voulu, relevant tant les cas des Etats qui ont exécuté les arrêts de la Cour et satisfait à l'obligation de mettre leur droit en conformité, que les cas de pays qui, deux ou trois années après leur condamnation n'ont rien entrepris. Enfin, elle pourrait être informée ainsi que les Etats membres des dysfonctionnements relevés par la Cour susceptibles de s'appliquer à plusieurs pays.

signé: (1)

Clerfayt, Belgique, LDR

Aguiar, Portugal, PPE

Besostri, Italie, SOC

Bindig, Allemagne, SOC

Demetriou, Chypre, PPE

Fogas, Slovaquie, SOC

Frunda, Roumanie, PPE

Fuhrmann, Autriche, SOC

Hagård, Suède, GDE

Holand, Norvège, GUE

Jansson, Finlande, LDR

Jaskiernia, Pologne, SOC

Kelam, Estonie, PPE

Kirkhill, Royaume-Uni, SOC

Kostytsky, Ukraine, PPE

Kovacevic , Croatie, LDR

López-Henares, Espagne, PPE

Micheloyiannis, Grèce, SOC

Nàstase, Roumanie, SOC

Németh, Hongrie, LDR

Schwimmer, Autriche, PPE

Smith D., Royaume-Uni, GDE

Staciokas, Lituanie, GDE

Tahiri, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", GDE

Weyts, Belgique, PPE

Wohlwend, Liechtenstein, PPE

Note: 1SOC : Groupe socialiste

PPE : Groupe du parti populaire européen

GDE : Groupe des démocrates européens

LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne

NI : non inscrit