Traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Rapport (1)

Doc. 7785

26 mars 1997

Rapporteur: Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, Groupe du parti populaire européen

Résumé

Alarmée par l'accroissement considérable qu'ont connu au cours de ces dernières années la traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et inquiète de la participation croissante des organisations criminelles à cette délinquance lucrative, l'Assemblée exprime la nécessité pour le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation paneuropéenne dotée d'un mandat clair en matière de droits de l'homme et regroupant à la fois des pays d'origine et des pays de destination des femmes victimes de la traite, de mener une action urgente et concertée pour combattre ce phénomène.

L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d'élaborer une convention normative sur la traite des femmes et la prostitution forcée. Cette convention, centrée sur les droits de l'homme, devrait énoncer des mesures répressives destinées à combattre la traite, par une harmonisation des législations notamment dans le domaine pénal, ouvrir de nouvelles possibilités d'améliorer la communication, la coordination et la coopération policière et judiciaire, et prévoir un certain niveau d'assistance juridique, médicale et psychologique et de protection physique, ainsi que l'octroi de permis de résidence temporaire, pour les victimes de la traite, surtout lorsqu'elles sont prêtes à témoigner devant un tribunal. La convention devrait instituer un mécanisme pour contrôler le respect de ses dispositions, et pour coordonner l'action en cours au niveau paneuropéen de lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée.

L'Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à adopter diverses mesures au niveau national pour combattre plus efficacement la traite des femmes et la prostitution forcée.

I. Projet de recommandation

1.L'Assemblée s'alarme de l'accroissement considérable qu'ont connu au cours de ces dernières années la traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle s'inquiète de la participation croissante des organisations criminelles à cette délinquance lucrative, utilisée par ces groupes pour financer et étendre leurs autres activités telles que le trafic d'armes et de stupéfiants et le blanchiment de l'argent. L'Assemblée est également préoccupée par le fait que cette évolution a entraîné une détérioration du traitement de ces femmes, lequel confine à l'esclavage.

2.L'Assemblée définit la traite des femmes et la prostitution forcée comme tout transfert légal ou illégal de femmes et/ou le commerce de celles-ci, avec ou sans leur consentement initial, en vue d'un profit économique, dans l'intention de les contraindre ensuite à la prostitution, au mariage ou à d'autres formes d'exploitation sexuelle forcée. Le recours à la force, qui peut être physique, sexuelle et/ou psychologique, comprend l'intimidation, l'abus d'autorité ou la mise en situation de dépendance.

3.Considérant que la traite des femmes et la prostitution forcée ainsi définies constituent une forme de traitement inhumain et dégradant en même temps qu'une violation flagrante des droits de l'homme, l'Assemblée estime nécessaire que le Conseil de l'Europe, ses Etats membres et d'autres organisations internationales entreprennent d'urgence une action concertée. Dans ce cadre, elle se félicite de l'adoption par l'Union européenne, le 29 novembre 1996, d'un programme d'action commune dans ce domaine, bien que ce texte ne comporte aucune recommandation contraignante. Le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation paneuropéenne dotée d'un mandat très clair en matière de droits de l'homme et regroupant à la fois des pays d'origine et des pays de destination des femmes victimes de la traite, occupe une position idéale pour prendre la tête de la lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée, et devrait sans plus tarder agir en ce sens.

4.L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'élaborer une convention sur la traite des femmes et la prostitution forcée, une telle convention serait également ouverte à la signature d'Etats non membres du Conseil de l'Europe. Sa portée devrait être limitée aux femmes adultes et reposer sur la définition de l'Assemblée donnée au paragraphe 2 ci-dessus. Elle devrait insister tout particulièrement sur les droits de l'homme, et énoncer des mesures répressives destinées à lutter contre la traite par une harmonisation des législations, notamment dans le domaine pénal, offrir de nouvelles possibilités d'améliorer la communication, la coordination et la coopération policière et judiciaire, et prévoir un certain niveau d'assistance et de protection pour les victimes de la traite, notamment lorsqu'elles sont prêtes à témoigner en justice, en leur assurant si nécessaire une protection physique et, dans tous les cas, des permis de séjour temporaires ainsi qu'une assistance juridique, médicale et psychologique. La convention devrait instituer un mécanisme de contrôle de l'application de ses dispositions et coordonner l'action en cours au niveau paneuropéen pour lutter contre la traite des femmes et la prostitution forcée. Le Comité des Ministres est invité à soumettre pour avis à l'Assemblée le projet de convention avant son adoption.

5.L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à:

1. adopter des mesures spécifiques visant à davantage sensibiliser le public en général, et en particulier les groupes cibles des victimes potentielles des trafiquants, par exemple grâce à une information assurée par le personnel des consulats et des ambassades chargé de traiter les demandes de visa et de permis de travail;

2. créer, au niveau national, des services de police spécialisés dans la lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée, tout en améliorant la communication, la coordination et la coopération internationales entre les services de police par le biais d'Interpol et d'Europol, mais aussi dans le cadre de contacts bilatéraux et multilatéraux;

3. prendre des dispositions permettant la saisie et la confiscation des profits issus de délits liés à la traite des femmes et à la prostitution forcée, ainsi que la fermeture des établissements dans lesquels des victimes de la traite sont sexuellement exploitées;

4. accorder des permis de séjour aux victimes de la traite des femmes et de la prostitution forcée disposées à témoigner en justice, et à leur faire bénéficier, si nécessaire, de mesures de protection des témoins;

5. organiser une assistance juridique, médicale et psychologique pour les victimes de la traite des femmes et de la prostitution forcée, et particulièrement pour celles disposées à témoigner en justice;

6. envisager d'introduire des règles spécifiques dans les procédures pénales concernant l'utilisation de la force à l'encontre des victimes de la traite des femmes et de la prostitution forcée, d'alourdir les peines encourues au titre de la traite des femmes et de leur prostitution forcée et, enfin, de rendre passibles de poursuites pénales les clients recourant sciemment aux services d'une femme contrainte à la prostitution ou au mariage;

7. demander aux Etats n'extradant pas leurs ressortissants pour des délits commis à l'étranger d'envisager leur poursuite dans leur pays d'origine au titre d'actes liés à la traite des femmes et commis à l'étranger, que le pays dans lequel a été perpétré le délit le demande ou non;

8. faciliter la réinsertion des femmes victimes de la traite dans la société de leur pays d'origine à leur retour.

II. Exposé des motifs par Mme Wohlwend

I. Introduction

1.En juillet 1994, plusieurs membres de l'Assemblée parlementaire ont déposé une proposition de recommandation sur la traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Devant l'ampleur dramatique prise par ce phénomène, ils dénonçaient le traitement inhumain et dégradant ainsi que l'exploitation dont sont victimes un grand nombre de ces femmes comme une forme d'«esclavage déguisé» constituant à ce titre une violation flagrante des droits de la personne. Ils proposaient en conséquence que l'Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures urgentes pour mettre un terme à la progression de la traite des femmes et de la prostitution forcée, notamment en engageant la responsabilité pénale des personnes et des réseaux pratiquant la prostitution forcée et/ou la traite des femmes.

2.La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a été saisie pour rapport de cette proposition de recommandation, et j'ai moi-même été désignée comme rapporteuse. J'étudie cette question depuis plus d'un an(2). Au cours de cette période, c'est avec surprise que j'ai découvert la véritable ampleur du phénomène de la traite des femmes et de la prostitution forcée, qui se déroule à une échelle ahurissante. En 1995, la sellette a davantage été occupée par la traite et l'exploitation sexuelle des enfants, thème qui a été traité par l'Assemblée au cours d'un débat d'urgence organisé au mois de septembre dernier. Bien que le nombre de femmes victimes de la traite ou de la prostitution forcée, ou encore mariées après avoir été choisies sur catalogue, etc., soit considérablement supérieur, l'opinion publique européenne n'a pas réagi à ce phénomène avec la même indignation, peut-être parce que les victimes apparaissent comme moins innocentes, que ces délits se déroulent dans certains milieux louches ou de mauvaise réputation, ou peut-être encore en raison du très grand nombre de personnes concernées (parmi lesquelles des milliers de «clients»). La traite des femmes et la prostitution forcée, bien qu'il s'agisse là d'actes dégradants, physiquement rabaissants et mettant souvent en danger la vie des victimes, n'ont toutefois pas encore attiré suffisamment d'attention. Le présent rapport entend faire évoluer cette situation.

3.Dans cet exposé, je traiterai exclusivement du trafic des femmes, et non de celui des enfants ou des êtres humains en général. Cela s'explique par le fait que la traite des enfants et l'exploitation ou les mauvais traitements sexuels dont ils sont victimes exigent des mesures différentes de celles qu'appelle la traite des femmes. En ce qui concerne la traite des enfants, il existe en outre un consensus beaucoup plus large sur les mesures nécessaires et les gouvernements, ainsi que les organisations internationales, progressent rapidement dans ce domaine(3). Je n'aborderai pas non plus la traite des êtres humains en général, étant donné que le nombre d'hommes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle est minime et que je ne puis aborder la question de la traite des hommes à d'autres fins (telles que l'exploitation de travailleurs sous-payés) en raison des limites imposées par mon mandat. J'essaierai toutefois de donner dans ce rapport une définition de la traite des femmes et de la prostitution forcée et soulignerai les problèmes spécifiques qu'il convient d'aborder ainsi que les éventuelles solutions qui pourraient y être apportées. J'exposerai ensuite les raisons pour lesquelles une convention du Conseil de l'Europe dans ce domaine me semble nécessaire et avancerai quelques suggestions quant à sa portée et son contenu éventuels.

II. Définition de la traite des femmes et de la prostitution forcée

4.Il est de toute évidence difficile de trouver une définition exacte de la traite des femmes et de la prostitution forcée. S'il est clair que le cas des femmes et des jeunes filles victimes d'un enlèvement ou d'un abus de confiance, physiquement ou sexuellement exploitées et contraintes par des proxénètes à entrer ou à rester dans le monde de la prostitution peut aisément s'inscrire dans le cadre d'une définition, il est plus difficile de trouver un consensus en ce qui concerne les critères à appliquer aux femmes et aux jeunes filles qui entrent «de leur plein gré» dans les filières de la traite et de la prostitution pour des nécessités économiques. Il n'y a pas non plus de consensus sur la question de savoir si les femmes ayant contracté un mariage après avoir été choisies sur catalogue doivent être incluses dans cette définition, et s'il est nécessaire de traverser une frontière pour être considérée comme victime de la traite. Le problème se trouve encore compliqué par le fait que le jugement moral porté sur la prostitution n'est pas le même partout, ce qui conduit à des solutions juridiques différentes.

5.Plusieurs définitions ont été proposées par diverses organisations. L'expert du Conseil de l'Europe chargé par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes d'établir un plan d'action contre la traite des femmes et la prostitution forcée, l'avocate belge Michèle Hirsch, a proposé la définition suivante:

«Il y a traite des femmes quand une femme est exploitée dans un autre pays que le sien par une autre personne (physique ou morale) en vue de la réalisation de gains financiers, la traite consistant dans le fait d'organiser (le séjour ou) l'émigration légale ou illégale d'une femme, même consentante, depuis son pays d'origine vers le pays de destination et de l'entraîner d'une manière quelconque dans la prostitution ou toute forme d'exploitation sexuelle».(4)

L'inconvénient de cette définition réside, à mon avis, dans le fait qu'elle est très large quant à la question du consentement, mais restrictive quant au type de profit (financier et non pas matériel en général) et à la situation des femmes objets de la traite dans leur propre pays.

6.Quant à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), elle définit la traite des femmes comme

«tout transfert illicite de femmes migrantes et/ou leur commerce en vue d'en tirer un profit personnel, économique ou autre. La traite ainsi définie peut consister à:

• faciliter la circulation illégale de femmes migrantes vers d'autres pays, avec ou sans leur consentement ou leur pleine conscience de la situation;

• tromper les femmes migrantes sur l'objet de leur migration, légale ou non;

• soumettre des femmes migrantes à des violences physiques ou sexuelles en vue de leur traite;

• vendre des femmes, ou en faire le commerce, en vue de les contraindre à occuper un emploi, à se marier, à se prostituer ou à d'autres formes de mauvais traitement à des fins lucratives. »(5)

L'inconvénient de cette définition réside à mon sens dans le fait qu'elle est trop large quant aux buts recherchés par la traite et qu'elle se limite à la traite internationale.

7.La définition donnée par Europol du trafic des êtres humains est la suivante:

«On entend par traite des êtres humains le fait de placer une personne sous la domination réelle et illégale d'autres personnes en recourant à la violence, à des menaces, à l'abus d'autorité ou à l'intrigue, en vue d'une exploitation de la prostitution, de diverses formes d'exploitation et de mauvais traitements sexuels de mineurs ou du commerce d'enfants abandonnés.»(6)

Cette définition, bien qu'elle traite également des enfants, se rapproche de mes propres conceptions en ce qui concerne l'usage de la force et la question de la traite au sein des frontières nationales.

8.La Commission européenne définit quant à elle la traite comme

«le transfert vers l'Union européenne de femmes provenant de pays tiers (y compris éventuellement leur circulation ultérieure d'un Etat membre à l'autre) à des fins d'exploitation sexuelle. [...] La traite à des fins d'exploitation sexuelle implique que les femmes aient subi des menaces et/ou des violences à ce titre. Un consentement initial n'est pas forcément pertinent, étant donné que certaines d'entre elles savent qu'elles travailleront comme prostituées, mais sont ensuite privées de leurs droits fondamentaux et réduites à un état proche de l'esclavage.»(7)

Cette définition est trop limitée quant à sa portée géographique, mais expose de manière très claire le problème du consentement initial.

9.Une combinaison de toutes ces définitions me semblerait constituer la solution la plus appropriée. Je serais favorable à une définition suffisamment large pour couvrir touts les cas d'utilisation de la force et d'exploitation, qu'elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles, sans toutefois inclure la prostitution volontaire en tant que telle. Aux fins du présent rapport, je définirai ainsi la traite des femmes et la prostitution forcée:

«On entend par traite des femmes tout transfert légal ou illégal de femmes et/ou leur commerce, avec ou sans leur consentement initial, en vue d'un profit économique, dans l'intention de les contraindre ensuite à la prostitution, au mariage ou à d'autres formes d'exploitation sexuelle forcée. Le recours à la force, qui peut être physique, sexuelle et/ou psychologique, comprend l'intimidation, l'abus d'autorité ou la mise en situation de dépendance.»

III. Problèmes à traiter et solutions potentielles

10.Pour la seule année 1995, l'OIM estime à au moins 500 000 le nombre de femmes victimes de la traite en direction d'Etats membres de l'Union européenne. Si jusqu'en 1989, la plupart des victimes venaient de pays en développement d'Amérique latine, d'Afrique ou d'Asie, depuis la chute du mur de Berlin, la part de femmes venant d'Europe centrale et orientale a plus que triplé. Les Etats membres du Conseil de l'Europe sont donc concernés à plus d'un titre: il n'est pas rare que les nouveaux Etats membres soient à la fois des pays de destination et des pays d'origine de femmes victimes de la traite.(8)

11.La traite des femmes et la prostitution forcée sont des activités lucratives pour les trafiquants, les tenanciers de maisons de passe et les proxénètes impliqués. Très souvent, les victimes sont abusées quant à l'objet de leur voyage clandestin vers un pays plus riche: on leur promet qu'elles vont échapper à la pauvreté qui règne dans leur pays et avoir un travail à l'"ouest", par exemple de serveuse ou d'assistante dans un salon de beauté ; en réalité, les trafiquants leur confisquent leur passeport à peine elles ont traversé la frontière et les forcent à travailler dans des night-clubs ou des maisons de passe dans des conditions inhumaines. Il n'est pas rare qu'une femme victime de la traite doivent "servir" dix clients par nuit; souvent, elle doit accepter des pratiques sexuelles dangereuses ou dégradantes que d'autres prostituées refuseraient (rapports sans préservatifs, au risque de contracter le virus du SIDA, sadisme, etc.). Les bénéfices - qui peuvent atteindre des montants considérables - reviennent au proxénète ou au patron de la maison de passe. Une épouse choisie sur catalogue risque également de se retrouver maintenue contre son gré dans un esclavage sexuel par un mari violent et injurieux.

12.La plupart des pays de destination essaient d'avertir les victimes potentielles du danger de la traite avant même qu'elles traversent la frontière. Malheureusement, même l'intérêt croissant que les médias, les consulats et les ambassades portent à ce problème semble manquer sa cible. Compte tenu du dénuement dans lequel elles se trouvent, de nombreuses femmes se laissent abuser d'autant plus facilement qu'elles sont "recrutées" par des amis ou des connaissances qui leur inspirent confiance. Certains pays font plus d'efforts que d'autres: ainsi, les Pays-Bas investissent financièrement dans des projets visant à développer l'indépendance financière des femmes pour prévenir la traite; quant à la Suisse, elle élabore actuellement un document d'information destiné aux femmes qui sollicitent un permis de travail pour être "danseuses de cabaret" (voir annexe II, point 8). L'efficacité de ces mesures et évidemment difficile à évaluer.

13.Pour ceux qui sont à l'origine de la traite des femmes et de la prostitution forcée, le risque de se faire prendre est négligeable. En effet, les rares femmes qui parviennent à s'enfuir sont souvent expulsées comme immigrantes clandestines lorsqu'elles s'adressent à la police, soit parce qu'elles sont entrées clandestinement dans le pays, soit parce que leur visa ou permis de séjour n'est plus valable. De plus, si elles acceptent de témoigner, elles s'exposent à des représailles - dirigées contre elles-mêmes ou contre leur famille restée dans le pays d'origine - de la part des trafiquants, dont les réseaux sont de plus en plus organisés et étendus. Enfin, il est souvent difficile, voire impossible pour la victime de prouver que l'on a employé la force à son encontre ; devant un tribunal, sa parole est mise en balance avec celle du trafiquant ou du tenancier de la maison de passe, ce qui limite le taux de condamnation. Pour toutes ces raisons, la plupart des femmes victimes de la traite finissent par abandonner tout espoir et accepter leur sort, si bien qu'elles restent dans la prostitution et perdent toute dignité et tout amour propre.

14.La traite étant si lucrative et le taux de condamnation si faible, un nombre croissant de groupes criminels organisés s'engagent dans cette activité. Cette évolution a plusieurs effets négatifs. Tout d'abord, ces groupes ont des ramifications dans les pays d'origine et dans les pays de destination, qui peuvent leur servir de bases d'expansion pour d'autres activités criminelles (trafic de drogue ou d'armes, blanchiment d'argent, etc.), souvent financées par les bénéfices tirés de la traite. Par ailleurs, le traitement réservé aux victimes se durcit, car les groupes organisés ont plus de moyens de les forcer à rester dans la prostitution et n'hésitent pas à se servir d'elles (en les menaçant de mort ou en menaçant de tuer les membres de leur famille dans le pays d'origine, en les maintenant dans des maisons de passe bien gardées dont il est presque impossible de s'enfuir, etc.).

15.Malheureusement, la coopération internationale qui s'exerce dans ce domaine entre les Etats membres du Conseil de l'Europe n'est pas vraiment à la hauteur de l'internationalisation croissante des groupes criminels. Si la coopération policière par le biais d'Interpol et d'Europol semble bien fonctionner - quatorze pays ont indiqué dans leur réponse au questionnaire de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme qu'ils font appel à ces institutions pour combattre la traite des femmes et la prostitution forcée (voir annexe II, point 7) -, la coopération policière et judiciaire bilatérale et multilatérale est encore assez limitée.(9) De plus, rares sont les pays qui possèdent des organes de police spécifiques autres que des brigades des moeurs ou des services spécialisés dans la lutte contre les réseaux de traite des femmes et de prostitution forcée (les Pays-Bas constituent l'exception, avec leurs spécialistes de la traite des femmes et de la prostitution forcée implantés dans chaque région), ce qui rend la coopération internationale plus pesante au niveau des organes de police et ne permet pas de prendre en compte le caractère spécifique de ce délit.

16.On peut donc en conclure que l'engagement croissant des organisations criminelles internationales dans la traite des femmes et la prostitution forcée est une évolution très alarmante contre laquelle il faut lutter de toute urgence. Parmi les solutions possibles, mentionnons celles-ci : coopération institutionnelle élargie entre les organes de police des Etats membres du Conseil de l'Europe, au niveau bilatéral ou multilatéral ; adoption de mesures en vue de la saisie et de la confiscation des bénéfices tirés de délits liés à l'exploitation sexuelle ; fermeture des établissements dans lesquels des victimes de la traite sont exploitées sexuellement ; programmes de protection policière pour les victimes de la traite qui s'enfuient et s'exposent à la vengeance des trafiquants sur leur propre personne ou sur des membres de leur famille dans le pays d'origine.

17.Sur ce dernier point, il convient de souligner que si aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne semble avoir de dispositif de protection spécialement destiné aux femmes victimes de la traite qui souhaitent témoigner devant un tribunal, des dispositifs généraux de protection des témoins pourraient leur être appliqués dans neuf Etats membres (voir annexe II, point 9 b), ce qui est rarement fait. Il serait hautement souhaitable que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe instaurent de tels systèmes de protection et en fassent bénéficier plus largement les victimes de la traite et de la prostitution forcée. Je crois savoir que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe travaille actuellement à l'élaboration d'une recommandation sur les programmes de protection des témoins ; il serait bon que ce texte soit adopté rapidement.

18.Les trafiquants agissent souvent en toute impunité, car ils ne craignent pas les sanctions, soit parce que les peines infligées pour réprimer la traite des femmes et la prostitution forcée sont très légères, soit parce qu'il est impossible d'obtenir leur condamnation du fait que les principaux témoins - à savoir les femmes victimes de la traite - ont trop peur des représailles pour témoigner, lorsqu'ils n'ont pas été expulsés vers leur pays d'origine. C'est pourquoi l'intérêt des autorités est que les femmes prêtes à témoigner puissent bénéficier non seulement d'un programme de protection des témoins, mais aussi d'un permis de séjour temporaire, voire permanent. A l'heure actuelle, seuls cinq Etats membres du Conseil de l'Europe possèdent des dispositions juridiques permettant d'accorder aux victimes un tel permis de séjour (Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni), mais la Suède étudie actuellement la possibilité de s'en doter (voir annexe II, point 9 c). Aux Pays-Bas, pays le plus avancé dans ce domaine, les victimes de la traite qui portent des accusations reçoivent des prestations sociales, un hébergement sûr, une assistance juridique, médicale et psychologique en sus d'un permis de séjour temporaire. Ces mesures expliquent peut-être en partie pourquoi les Pays-Bas sont plus efficaces que la plupart des autres Etats dans la lutte contre la traite des femmes et la condamnation des trafiquants.(10) L'octroi de permis de séjour permanents et l'aide à la réintégration des femmes rapatriées dans leur pays d'origine sont des mesures exceptionnelles (voir annexe II, point 9 d).

19.Une solution plus radicale en matière de justice pénale consisterait, dans certaines circonstances, à imposer au défendeur la charge de la preuve. Dans les pays où la prostitution n'est pas un délit en soi, c'est à la victime du proxénète de prouver qu'il l'a forcée à se prostituer si l'on ne veut pas qu'il reste en liberté. C'est généralement une tâche quasiment impossible pour la victime, car sa parole est mise en balance avec celle du défendeur. En pareil cas, la possibilité de faire assumer à ce dernier la charge de la preuve - c'est-à-dire de l'obliger à prouver que la victime s'est engagée dans la prostitution de son plein gré - mérite quelque réflexion, même si je suis consciente des problèmes que cela pourrait poser au regard de la présomption d'innocence.

20.Il convient également d'étudier la possibilité d'infliger des peines plus sévères aux personnes qui pratiquent la traite des femmes et les forcent à se prostituer, et d'ériger en infraction les actes des agences matrimoniales qui organisent des mariages par correspondance. Les Etats membres du Conseil de l'Europe possèdent en la matière des législations très variables, qui dépendent essentiellement de leur position en matière de prostitution. Si quelques Etats ont fait de la traite des femmes un délit spécifique, un grand nombre d'autres pays l'inscrivent dans la catégorie de la traite des êtres humains en général, de la prostitution forcée ou du proxénétisme. Dans certains pays abolitionnistes, la prostitution en tant que telle est également considérée comme un délit, bien que la plupart n'aient pas érigé en infraction l'activité des intéressées. Si ces différences dans les dispositions juridiques - qui résultent de la divergence des points de vue moraux sur la prostitution - peuvent engendrer d'énormes problèmes dans le cadre de la coopération judiciaire et de la mise en oeuvre des conventions sur la traite des êtres humains, il serait malheureusement utopique de prôner leur harmonisation, puisque les opinions divergent tant au sujet de la prostitution volontaire. Dans ces conditions, il semble plus réaliste de préconiser l'harmonisation des dispositions juridiques uniquement en ce qui concerne la prostitution forcée et la traite des femmes.

21.S'agissant de l'extradition des délinquants, la Convention européenne d'extradition et la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale constituent déjà un bon cadre pour que les personnes ayant commis un délit à l'étranger n'échappent pas aux sanctions. Toutefois, les Etats qui n'extradent pas leurs ressortissants pour des délits commis à l'étranger pourraient envisager la possibilité de poursuivre eux-mêmes ceux qui ont pratiqué la traite à l'étranger, qu'il y ait eu ou non plainte de l'Etat dans lequel a été commis ce délit.

22.Enfin, il faut également se pencher sur la demande. Si les "services" des victimes de la traite et de la prostitution forcée n'étaient pas demandés, ce "commerce" ne serait pas aussi florissant qu'il l'est actuellement. Il ne suffit pas de s'attaquer à l'offre en criminalisant les actes des proxénètes; il faudrait aussi envisager de considérer comme délictueux les actes des hommes qui ont sciemment recours aux services de femmes victimes de la traite et de la prostitution forcée, des touristes sexuels qui en font de même à l'étranger et des hommes qui commandent une épouse sur catalogue en sachant qu'elle sera forcée à se marier. Là encore, le problème d'une telle démarche est que ce serait à la victime d'assumer la charge de la preuve, c'est-à-dire de démontrer que le client savait qu'elle avait été forcée à se marier ou à se prostituer. Mais le fait que quelques clients au moins cessent de s'en tirent à si bon compte serait déjà un pas dans la bonne direction.

IV. Contributions éventuelles de différents intervenants

A. Le Conseil de l'Europe

23.Ces quatre dernières années, le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) du Comité des Ministres s'est penché sur la question de la traite des femmes et de la prostitution forcée. Il a commencé par organiser un Séminaire de lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée en tant que violations des droits de la personne humaine et atteinte à la dignité humaine, qui a eu lieu le 25 septembre 1991 à Strasbourg. Le Comité a créé un Groupe de spécialistes sur la question en guise de suivi au séminaire, qui, en deux ans, a élaboré à l'intention du CDEG un rapport d'activités final contenant une liste de priorités en vue d'actions concrètes.

24.En juin 1994, le CDEG a décider demander à un expert extérieur, l'avocate belge Michèle Hirsch, d'élaborer un plan d'action, qu'il a examiné fin 1995 et déclassifié au début de 1996. Bien qu'il soit d'une lecture assez difficile, le plan d'action comprend des propositions intéressantes et une bonne analyse de la situation. Depuis, le CDEG semble avoir hésité sur la conduite à suivre, car certains Etats membres sont favorables à l'élaboration d'un instrument juridique tel qu'une recommandation du Comité des Ministres ou une convention, d'autres se prononcent pour une plus grande souplesse et un cocktail de différentes mesures.

25.Lors de sa dernière réunion des 26-28 février 1997, à laquelle j'ai assisté, le CDEG prenant acte des positions de certains gouvernements défavorables à un instrument juridique contraignant, a décidé de nommer un nouvel expert-consultant, chargé d'établir une synthèse des travaux entrepris jusqu'alors, y compris ceux conduits dans les autres organisations internationales. Il a en outre été chargé de tracer les grandes lignes d'un projet de recommandation, lequel pourrait être examiné par le Groupe de Spécialistes en septembre prochain.

26.Selon moi, faute de prendre une décision adéquate après des débuts prometteurs, le Comité des Ministres et ses organes subsidiaires ont perdu beaucoup de temps. Le Conseil de l'Europe, organisation régionale chargée de promouvoir les droits de la personne, dont les pays membres comprennent nombre de pays d'origine et de pays de destination de femmes victimes de la traite, est bien placé pour participer aux actions visant à éliminer la traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats européens. Il doit simplement arrêter de débattre de la question et commencer à décider d'actions concertées. Je souhaiterais qu'il élabore un instrument juridique de caractère régional - et de préférence une convention - comme le veulent la majorité des pays qui ont répondu au questionnaire de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (voir annexe II, point 10). Je reviendrais plus en détail sur cette question au chapitre V.

B. Les Nations Unies

27.Plusieurs conventions des Nations Unies sont destinées à contenir la traite des femmes. La première est la Convention de Paris relative à la répression de la traite des blanches, adoptée le 4 mai 1910(11), qui porte sur la traite et la prostitution des mineurs, même consentants, et la traite et la prostitution forcée des adultes. Les parties à la Convention sont convenues de réprimer la traite des mineurs et l'exploitation de la prostitution des mineurs même consentants, mais elles ne considèrent pas que l'incitation d'une femme majeure à se prostituer soit une infraction pénale si elle y consent. Les parties sont de plus convenues de considérer comme une infraction pénale la traite et la prostitution forcée de personnes majeures.

28.Le deuxième instrument est la Convention du 30 septembre 1921 relative à la répression de la traite des femmes et des enfants, bientôt suivie par un troisième texte, la Convention de Genève du 11 octobre 1933, qui porte sur la traite des femmes majeures dans un autre pays. Selon la Convention, qui complète la Convention de Paris, l'exploitation de la prostitution de la femme majeure même consentante à des fins immorales dans un autre pays doit être réprimée.

29.La Convention de New York du 2 décembre 1949, qui est le quatrième et dernier instrument des Nations Unies sur cette question porte sur la traite et la prostitution d'une personne même consentante. Les parties à la Convention sont convenues de réprimer l'exploitation de la prostitution de toute personne même consentante, quelle qu'en soit la forme. La Convention ne rend pas illégale la prostitution elle-même, mais toutes les activités qui l'entourent (tels que le proxénétisme, la traite, etc.) On peut donc dire que cette Convention est la plus complète des autres conventions des Nations Unies, d'autant plus que ses dispositions remplacent, pour les parties qui l'ont ratifiée, les dispositions des instruments internationaux antérieurs. Au 31 décembre 1995, les 21 Etats membres du Conseil de l'Europe suivants l'avait ratifiée : Albanie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Finlande, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Espagne) et un l'avait signé (le Danemark). Les plus récentes ratifications ont eu lieu entre 1992 et 1994.

30.En fin de compte, de nombreux pays estiment que la Convention de New York ne satisfait pas réellement leurs besoins et ce, pour un certain nombre de raisons: d'abord, elle est contradictoire à plus d'un égard. Les mesures préconisées dans la Convention se fondent sur la considération exprimée dans son préambule:

Alors que la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté,"

La prostitution n'est donc pas prohibée de jure. La prostituée est considérée comme une victime qu'il faut protéger contre toute exploitation. Cependant, dans le même temps, la prostitution est considérée comme un fléau social. La Convention ne condamne pas les victimes, mais seulement ceux qui les exploitent. Ce faisant, elle marginalise nécessairement la prostituée elle-même, car celle-ci ne devrait pas se laisser exploiter. La Convention interdit donc de facto la prostitution. Dans la pratique, il est donc très difficile aux termes de la Convention, de protéger les prostituées contre l'exploitation, car tous ceux qui aident et soutiennent la prostitution sont passibles de poursuites, si bien que les prostituées sont contraintes de poursuivre leur "travail" dans l'illégalité. Ce dispositif ne s'est révélé très efficace ni pour combattre la traite des femmes, ni pour traiter de la prostitution en général.

31.Ensuite, la Convention n'est pas acceptable pour les pays qui préfèrent une optique réglementariste de la prostitution, car le texte interdit de facto celle-ci. Une révision de la Convention destinée à supprimer ses a priori moraux serait donc hautement souhaitable, mais elle est peu probable, car, pour les pays abolitionnistes, elle impliquerait un recul. Dans ces conditions, il vaudrait sans doute mieux rédiger une nouvelle convention de nature régionale.

32.Le 22 décembre 1995, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant les gouvernements à renforcer la législation pour mieux protéger les droits des femmes et des filles et poursuivre les contrevenants à la fois par des mesures civiles et pénales. L'Assemblée a aussi invité les gouvernements à établir ou à renforcer les institutions chargées de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et d'offrir aux victimes l'aide nécessaire, y compris des services d'assistance juridique linguistiquement et culturellement accessibles, pour garantir une protection, un traitement et une réadaptation complets. De plus, elle a invité les gouvernements concernés à soutenir les approches pratiques globales de la communauté internationale pour aider les femmes et les filles victimes de la traite transnationale à rentrer chez elles et à reprendre place dans leur société d'origine. Ce sont-là d'excellentes propositions, mais de telles résolutions non malheureusement guère d'influence.

C. L'Union européenne

33.A l'initiative de la Commissaire Anita Gradin et du Parlement européen, l'Union européenne a été très active dans le domaine de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Les 10-11 juin 1996, la Commission européenne a organisé à Vienne avec l'OIM une conférence très réussie sur la traite des femmes à laquelle j'ai eu l'honneur de représenter l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La conférence a rassemblé les représentants de gouvernements et d'organisations internationales et non gouvernementales venus de nombreux pays d'origine et de destination (la Conférence n'était donc pas limitée aux Etats membres de l'Union européenne). Elle comportait quatre ateliers sur la politique de migration, la coopération judiciaire, la répression et la coopération de la police, et la politique sociale. Les recommandations des ateliers ont été dûment reprises dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle(12) transmise le 20 novembre 1996.

34.La communication comprend un certain nombre d'actions destinées aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission, qui portent entre autres sur la nécessité d'améliorer la collecte des données et la recherche, la coopération, la communication et la coordination, la formation et la législation. Partant de ce texte, le Conseil a lancé un action commune le 29 novembre 1996 sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, en élaborant un programme d'encouragement et d'échange de responsables de la lutte contre la traite d'êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants(13) doté de 6,5 millions d'ECU pour la période de 1996 à l'an 2000. Le programme d'action commune est ciblé sur les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires, les services publics chargés des domaines suivants: contrôle de l'immigration et des frontières, législation sociale et fiscale, prévention et répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants, aide aux victimes et poursuites des contrevenants. Le Programme prévoit des mesures dans les secteurs suivants: formation, programme d'échanges et cours de formation, organisation de réunions et de séminaires multidisciplinaires, études et recherche, et diffusion des renseignements.

35.Le programme d'action commune de l'Union européenne garantira donc que des actions précieuses seront réalisées ces quatre prochaines années dans ces domaines. Il sera en particulier une aubaine pour les ONG, les universités et les instituts. Toutefois, l'Union européenne est gênée dans son action par le simple fait que d'abord, la traite des femmes et la prostitution forcée fait partie du troisième pilier du traité de Maastricht, c'est-à-dire que l'Union européenne n'a quasiment aucune compétence en la matière, et deuxièmement que l'Union européenne elle-même ne comprend pas de pays d'origine, mais presque uniquement des pays de destination. L'action commune ne peut donc aller au-delà de ce que l'Union européenne peut entreprendre: elle est mal placée pour élaborer des recommandations sur la question, et encore moins une Convention. C'est à d'autres organisations qu'il revient de rechercher les remèdes possibles à la traite des femmes et à la prostitution forcée à une échelle européenne plus large, qui ont été abordés au chapitre III.

D. Les Etats membres du Conseil de l'Europe

36.La plupart des solutions possibles que j'ai esquissées au chapitre III peuvent être le mieux mises en oeuvre par les Etats membres du Conseil eux-mêmes et leur gouvernement: les pays d'origine ont tout intérêt à informer de ce qui se passe leur population et tout particulièrement les groupes vulnérables de victimes potentielles. Les pays de destination ont un rôle tout aussi important à jouer en matière d'information des demandeurs de visa et de permis de séjour sur les dangers courus. L'amélioration des contrôles aux frontières peut, dans certaines régions, décourager la traite des femmes.

37.Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient aussi améliorer leur communication, leur coordination et leur coopération internationales non seulement dans le cadre d'Interpol et d'Europol, mais aussi de leurs relations bilatérales et multilatérales. Dans ces conditions, la mise sur pied de structures policières spéciales au niveau national pour combattre la traite des femmes et la prostitution forcée peut se révéler utile. Il faudrait qu'au niveau national, les législateurs prennent - si tel n'a pas encore été le cas - des dispositions autorisant la saisie et la confiscation du bénéfice retiré des infractions liées à l'exploitation sexuelle, ainsi que la fermeture des établissements où les victimes de la traite sont exploitées sexuellement.

38.Il importe aussi de mettre sur pied des programmes de protection des témoins et de délivrer des permis de séjour aux victimes de la traite et de la prostitution forcée qui sont disposées à témoigner devant la justice (l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine accordée aux victimes de la traite et de la prostitution forcée rapatriées ne serait qu'une maigre consolation). S'agissant des poursuites pénales, les gouvernements des Etats membres pourraient aussi envisager de renverser la charge de la preuve sur l'usage de la force, d'imposer des peines plus lourdes pour la traite des femmes et la prostitution forcée et de qualifier d'infraction le comportement de clients qui recourent en connaissance de cause aux services de femmes contraintes de se prostituer ou de se marier. Les Etats qui n'extradent pas leur ressortissants pour des infractions commises à l'étranger pourraient envisager de permettre de les poursuivre sur leur sol pour de telles infractions liées à la traite, qu'une plainte ait ou non été déposée dans le pays où l'infraction pénale a été commise.

V. Nécessité d'une Convention du Conseil de l'Europe

39.Comme cela a été souligné au chapitre IV, les textes internationaux existants - et en particulier la Convention adoptée par les Nations Unies en 1949 - ont beau ne plus être adaptés aux réalités actuelles, il est très peu probable qu'ils soient révisés dans un proche avenir. Cependant, L'Europe a véritablement besoin de tout un éventail de mesures pour empêcher la traite des femmes et la prostitution forcée de s'aggraver: le Conseil de l'Europe, organisation régionale comptant quarante Etats membres est très bien placé pour élaborer de telles mesures, pour rédiger un instrument juridique approprié tel qu'une convention internationale, et pour contrôler le respect de l'instrument par la suite. La quasi-totalité des Etats qui ont répondu au questionnaire ont estimé qu'il était nécessaire d'améliorer la coopération internationale et une majorité d'entre eux est favorable à un instrument juridique du Conseil de l'Europe (voir annexe II, point 10).

A. Forme et portée

40.La portée d'un tel instrument devrait être étroitement définie pour éviter les écueils des la Convention de New York. En d'autres termes, le texte ne devrait pas s'aventurer à donner une appréciation morale de la prostitution. Il devrait plutôt chercher à réunir le consensus le plus large possible sur la base de la définition que j'ai proposée. Celle-ci ne devrait pas poser trop de problèmes, car on s'accorde en général à reconnaître que la traite des femmes et la prostitution forcée est une violation des droits de la personne et de la dignité humaine:

"On entend par traite des femmes tout transfert légal ou illégal de femmes et/ou leur commerce avec ou sans leur consentement initial en vue d'un profit économique dans l'intention de les contraindre à la prostitution, au mariage ou à d'autres formes d'exploitation sexuelle forcée. Le recours à la force, qui peut être physique, sexuelle et/ou psychologique, comprend l'intimidation, l'abus d'autorité ou la mise en situation de dépendance."

La portée de la convention pourrait de plus être limitée aux femmes adultes, car d'autres conventions portent déjà sur le problème des enfants.

41.Il faudrait que l'instrument juridique revête de préférence la forme d'une convention normative. Quelle que soit sa nature, elle devrait être géographiquement ouverte aux Etats non membres de manière à ce qu'outre les Etats membres, un maximum de pays d'origine de femmes victimes de la traite puissent être liés par ce texte, même s'ils ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. La convention, quelle qu'elle soit, aurait l'intérêt de permettre de créer un Secrétariat chargé de suivre le respect de ses dispositions. Ces deux avantages sont partagés tant par une convention normative que par une convention-cadre, mais la première aurait de plus, par sa nature même, l'intérêt d'être obligatoire en raison de ses dispositions harmonisées, contraignantes et applicables à tous les Etats parties, ce qui est essentiel dans un cas portant sur des règles pénales tel que celui-ci. Une convention cadre ne serait donc pour moi qu'un pis-aller, qui serait encore préférable à une recommandation du Comité des Ministres, étant donné le caractère non contraignant de cette dernière et l'absence de dispositif de suivi dans ce cas.

B. Contenu

42.La Convention des Conseil de l'Europe pourrait être axée sur les droits de la personne: elle pourrait prévoir des mesures répressives pour combattre la traite (qu'il s'agisse des trafiquants ou des clients) et une aide et une protection déterminée pour les victimes de la traite (protection physique et juridique, aide médicale et psychologique) en suivant pour l'essentiel les recommandations que j'ai formulées au chapitre IV à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, il faudrait surtout que la Convention institue un mécanisme de contrôle pour suivre le respect de ses dispositions et coordonner les actions menées dans toute l'Europe en vue de combattre la traite des femmes.

VI. Conclusion

43.La traite des femmes et la prostitution forcée sont une atteinte aux droits de la personne et de la dignité humaine. Malheureusement, ces infractions se développent et leurs auteurs deviennent de plus en plus dangereux en raison de leur complicité avec la criminalité organisée. L'Europe n'est pourtant pas impuissante face à cet assaut: certains Etats et organisations internationales ont déjà pris de nombreuses mesures, tandis que d'autres voient le jour, notamment à l'initiative de l'Union européenne. Organisation paneuropéenne chargée véritablement de promouvoir les droits de la personne, le Conseil de l'Europe ne doit pas rester en marge de cette évolution, mais décider d'une action concrète et urgente pour combattre la traite des femmes et la prostitution forcée, de préférence en élaborant un instrument juridique telle qu'une convention régionale.

ANNEXE I

Questionnaire sur la traite des femmes et la prostitution forcée envoyé aux délégations nationales le 3 septembre 1996

I. Remarque introductive:

Ce questionnaire vise à collecter de plus amples informations sur la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de traite des femmes et de prostitution forcée. Le sujet abordé étant des plus urgents, les délégations parlementaires nationales sont priées d'y répondre avant le 1er Novembre 1996, de sorte que le rapport puisse être débattu à l'Assemblée lors de sa partie de session de janvier ou avril 1997.

II. Questionnaire:

Veuillez répondre aux questions suivantes:

1. Nom de votre pays:

2. Votre pays est-il

• un pays d'origine de femmes victimes de la traite?

• un pays de destination de femmes victimes de la traite?

• les deux?

3. Si votre pays est un pays de destination de femmes victimes de la traite, veuillez indiquer si possible quels sont leur principaux pays d'origine.

4. Existe-t-il dans votre pays des dispositions juridiques, ou bien l'adoption d'une législation est-elle prévue dans un proche avenir:

(si la réponse est positive, veuillez indiquer, dans la mesure du possible, l'intitulé de la loi, la date de son adoption, et joindre copie des paragraphes pertinents)

1. sur la traite des êtres humains en général

2. sur la traite des femmes

3. sur la prostitution forcée

4. sur la prostitution en général (proxénétisme, poursuites pénales à l'encontre des prostituées ou des clients, etc.)

5. Votre pays coopère-t-il avec d'autres pays pour combattre la traite des femmes et la prostitution forcée, et si oui, comment?

6. Existe-t-il des mesures spécifiques destinées à prévenir l'entrée sur le territoire national de femmes faisant l'objet de traite, et si oui, lesquelles?

7. Existe-t-il des mesures spécifiques visant à accroître l'information du public en général, et en particulier ciblée sur les victimes potentielles des proxénètes (p.ex. information du personnel des consulats et ambassades)?

8. Existe-t-il des mesures spécifiques d'aide aux femmes qui ont été victime de traite et/ou de prostitution forcée? En particulier,

1. existe-t-il des services de police spécialisés dans la traite des femmes et la prostitution forcée?

2. existe-t-il des procédures de "protection des témoins" pour les femmes victimes de la traite et qui souhaite témoigner devant un tribunal contre leurs proxénètes?

3. les femmes victimes de la traite et qui souhaitent témoigner reçoivent-elles un permis de séjour temporaire ou permanent?

4. les femmes victimes de la traite sont-elles aidées pour se réinsérer dans la société de leur pays d'origine à leur retour (volontaire ou non)?

9. Votre pays ressent-il le besoin d'accroître la coopération internationale dans ce domaine, et est-il favorable à l'élaboration d'une instrument juridique du Conseil de l'Europe en la matière?

ANNEXE II

Synthèse des réponses au questionnaire reçues au 15 février 1997

Nombre de réponses reçues: 30

1. Pays ayant répondu:

Bélarus, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni

2. Pays déclarant être

3. Principaux pays d'origine de femmes victimes de la traite selon les pays ayant déclaré être des pays de destination:

4. Pays se considérant comme

5. Pays dans lesquels il existe des dispositions juridiques

6. Coopération internationale en matière de lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée

7.    Pays ayant pris des mesures spécifiques destinées à

8. Pays ayant pris des mesures pour aider les femmes victimes de traite et/ou de prostitution forcée:

9. Pays ressentant le besoin

*    d'une coopération internationale accrue dans ce domaine: total 23

Bélarus, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Allemagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie Suisse, Royaume-Uni

*    d'un instrument juridique du Conseil de l'Europe en la matière: total 18

Bélarus, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Norvège, Portugal, Roumanie Slovaquie, Slovénie, Suisse

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Commisions saisies pour avis: commission des questions sociales, de la santé et de la famille et commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc 7126 et renvoi n° 1965 du 5 septembre 1994

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 10 mars 1997

Membres de la commission: M. Hagård (Président), MM Schwimmer, Bindig, Jansson (Vice-Présidents), Mme Aguiar, MM Akçali, Alexander, Aushev, Bartumeu Cassany, Berti, Besostri, Clerfayt, Columberg, Contestabile, Deasy, Dees, Demetriou, Deniau, Mme Err, M. Fogas, Mme Frimansdóttir, MM Frunda, Fuhrmann, Fyodorov, Mme Gelderblom-Lankhout, MM Guenov, Gürel, Mme Holand, M. Hunault, Mme Jäätteenmäki, MM Jaskiernia, Jeambrun, Kelam, Kirkhill, Koschyk, Kostytsky, Kovacevic, Loutfi, Magnusson, de Marco, Martins, Mészáros, Micheloyiannis, Moeller (suppléant: Kaalund), Mosetic, Nastase, Németh, Mme Noveská, MM Oleksy, Pantelejevs, Patnick (suppléant: Sir Dudley Smith), Pollo, Polydoras, Poppe, Prokop, Rhinow, Robles Fraga (suppléant: Lopez Henares), Rodeghiero, Solé Tura, Solonari, Staciokas, Symonenko, Tahiri, Vishnyakov, Weyts, Mme Wohlwend.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin, Chatzivassiliou, Kleinsorge et Clamer.

Note: 1 de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Note: 2 En novembre 1996, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a envoyé un questionnaire détaillé aux délégations nationales des Etats membres du Conseil de l'Europe et à celles jouissant du statut d'invité spécial. Ce questionnaire fait l'objet de l'annexe I. Au 15 février 1997, trente réponses avaient été reçues. L'annexe II comporte un bref résumé de celles-ci.

Note: 3 C'est ainsi que, par exemple, si tout le monde ne convient pas que la prostitution des femmes adultes devrait être considérée comme un délit pénal, je ne connais aucun pays d'Europe dans lequel la prostitution des enfants ne constitue pas un délit.

Note: 4 Plan d'action de lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée, par Mme Michèle Hirsch, Strasbourg 1996, Doc. EG (96) 2, page 12

Note: 5 La traite des femmes vers l'Union européenne: caractéristiques, tendances et politiques; document présenté par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM, Genève, Suisse) à la Conférence sur la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle, Vienne, juin 1996, page 3 de la version anglaise.

Note: 6 Doc. 7037/5/95 Rev. 5 COR1 20/7/95 EUROPOL 54

Note: 7 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, Bruxelles, 20.11.1996, COM (96) 567 final, page 2.

Note: 8 La plupart des pays qui ont admis être des pays de destination, en réponse au questionnaire adressé en novembre 1996 par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (voir annexe II, point 4), ont désigné les pays d'Europe centrale et orientale comme des pays d'origine. La Russie, l'Ukraine, le Bélarus, la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne figurent parmi les pays les plus souvent mentionnés.

Note: 9 Ainsi, la Bulgarie, qui coopère avec les organes spécialisés des pays de destination, a obtenu dans ce domaine des résultats positifs en collaborant notamment avec les services de police de l'Italie, de l'Allemagne et de la Grèce. Mais l'efficacité de cette coopération bilatérale semble être davantage l'exception que la règle.

Note: 10 Aux Pays-Bas, c'est le ministère public qui mène l'enquête. D'après Mme van der Molen, procureur national en matière d'immigration, les objectifs de l'enquête et des poursuites sont les suivants :

*    la neutralisation des organisations qui se cachent derrière la traite des femmes et la prostitution forcée ;

*    la protection des victimes ;

*    la saisie des bénéfices.

Note: 11 La Convention s'inscrit dans la ligne de la Convention internationale du 18 mai 1904 destinée à assurer une protection efficace contre la "Traite des Blanches".

Note: 12 COM (96) 567 final.

Note: 13 Journal officiel des Communautés européennes, No L 322/7, 12.12.1996.